Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit qu’un logement en copropriété puisse être considéré comme respectant l’obligation de décence énergétique lorsqu’un projet de rénovation répond à certaines conditions. Les auteurs de l’amendement souhaitent aussi couvrir les immeubles hors copropriété et certains logements individuels pendant leur rénovation thermique.

L’amendement ajouterait un cas de reconnaissance de décence énergétique lorsque le bailleur a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre la performance exigée, à condition que le projet soit réalisé dans un délai raisonnable. Le propriétaire pourrait ainsi bénéficier de cette règle avant que les travaux aient effectivement amélioré le logement.

Bien que l’exposé vise les logements hors copropriété, la disposition proposée ne se limiterait pas à ceux-ci. Elle ne fixerait pas non plus de durée chiffrée pour réaliser les travaux.

La proposition de loi retiendrait le niveau de performance énergétique exigible à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique pour considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite.

L’amendement ajouterait une échéance au plus tard trois ans après la conclusion du contrat. Il viserait ainsi à empêcher qu’un bail long permette au propriétaire d’attendre son renouvellement pour tenir compte des nouvelles exigences énergétiques.

Les auteurs citent les locations non meublées par des personnes morales, pour lesquelles la durée minimale du bail est de six ans. Leur objectif est que ces bailleurs ne puissent pas bénéficier pendant six ans du seul niveau exigé au début du bail, mais doivent prendre en compte une échéance de mise en conformité plus rapprochée.

La proposition de loi prévoirait le remboursement intégral des soins et dispositifs prescrits, déjà remboursables et spécifiques au cancer du sein ou à ses suites. Cette prise en charge resterait limitée aux tarifs de base de l’assurance maladie, et non nécessairement au prix facturé. Elle comprendrait notamment les sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses.

Un forfait financerait aussi certains soins et dispositifs non remboursables, sur prescription, pour les personnes relevant des exonérations prévues par le texte. Son montant et les produits éligibles seraient fixés par arrêté. L’oncologue devrait informer les patients des soins de support disponibles avant le traitement.

Le texte prévoirait également de définir les conditions permettant de plafonner les dépassements d’honoraires en reconstruction mammaire. Deux rapports étudieraient l’encadrement et la prise en charge du tatouage après mastectomie, ainsi qu’une éventuelle indemnité de garde d’enfant, sans créer cette indemnité.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

La loi de 2017 vise à faciliter l’assainissement cadastral et la résorption des situations où la propriété d’un bien est difficile à établir. Elle prévoit notamment, après reconstitution des titres de propriété, une exonération de 50 % des droits de donation ou de succession lors de la première transmission du bien. Ce régime concerne toute la France, même si la Corse et les territoires ultramarins en sont les principales cibles. Un régime distinct accorde également une exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse.

L’article soumis au vote repousserait de 2027 à 2037 plusieurs échéances de ces mesures, et de 2028 à 2038 une échéance du régime corse. Il prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en préciser le montant.

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Selon les auteurs, les exploitants agricoles individuels et les petites exploitations disposent souvent d’un poids limité dans les décisions des chambres d’agriculture. Ils craignent que leurs réalités économiques et sociales soient insuffisamment prises en compte, au détriment de la diversité agricole et des territoires ruraux.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de leur garantir une représentation minimale dans les instances dirigeantes de ces chambres. Il étudierait la création de collèges électoraux spécifiques, c’est-à-dire de catégories distinctes d’électeurs, ou une adaptation des règles de scrutin. Cette demande de rapport, ajoutée après l’article 4, ne créerait elle-même ni sièges réservés ni nouvelle règle électorale.

Les chambres d’agriculture peuvent déjà désigner des membres associés à titre consultatif. Les auteurs jugent cette participation insuffisante pour représenter effectivement la société civile. Ils souhaitent que les décisions agricoles prennent davantage en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de créer un collège réservé à la société civile organisée. Ce groupe de représentation comprendrait des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et des élus locaux. Ajoutée après l’article 4, cette demande ne créerait pas elle-même le collège et n’attribuerait pas immédiatement de nouveaux pouvoirs à ces représentants.

L’article ajouté au texte en discussion prévoit que les listes de candidats aux élections de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alternent une femme et un homme. Cette règle encadrerait l’ordre des candidatures, et pas seulement la possibilité pour les femmes et les hommes de se présenter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’aucune disposition législative ne limite actuellement l’accès des femmes à ces fonctions. Ils craignent aussi que l’alternance obligatoire complique la constitution et le dépôt de listes complètes. La suppression écarterait cette contrainte de composition des listes, mais aussi la règle d’alternance prévue par le texte.

Les chambres d’agriculture représentent les professionnels agricoles. Leurs élections se jouent à l’échelle départementale, alors que les besoins peuvent différer d’un canton à l’autre.

Le texte prévoyait déjà un rapport gouvernemental sur un scrutin plus proportionnel, afin de réduire l’avantage donné à la liste arrivée première.

L’amendement demanderait que ce rapport étudie aussi l’intérêt et la faisabilité d’un décompte des voix par canton. Il ne changerait ni le mode de vote ni les résultats immédiatement.

Les auteurs espèrent mieux faire apparaître les différences locales. Objection possible : ajouter cette étude complexifierait le rapport sans garantie d’améliorer la représentation des agriculteurs.

Selon les auteurs, la loi EGALIM a séparé la vente de produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire de pesticides utilisés pour protéger les cultures, du conseil sur leur utilisation. Cette séparation a exclu les administrateurs de coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture et du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour permettre aux membres des organes de surveillance, d’administration ou de direction d’organismes exerçant notamment une activité de vente de ces produits d’occuper ces responsabilités dans les chambres agréées pour le conseil. Ils pourraient être présidents ou membres du bureau, ou siéger au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations sur le conseil à l’utilisation de ces produits. Cette exclusion maintiendrait une séparation sur cette activité, tout en leur rouvrant l’accès aux responsabilités concernées.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien serait possible même sans nouvelle demande, déclaration ou pièce justificative.

L’amendement subordonnerait ce maintien automatique à l’accomplissement régulier de ces démarches pour la période qui vient à expiration. Une personne n’ayant pas accompli les formalités de cette période ne pourrait donc pas bénéficier de cette prolongation automatique sur ce fondement. Les auteurs souhaitent réserver celle-ci aux dossiers antérieurement en règle et lutter contre la fraude. Le projet conserve par ailleurs les pouvoirs de contrôle des organismes et le recouvrement des prestations obtenues frauduleusement.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.

Le texte de référence prévoit que les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits aux allocations visées à compter du 1er décembre 2024 continueraient à les percevoir jusqu’au 31 mars 2025, même sans remplir les conditions d’une nouvelle indemnisation. Un décret pourrait prolonger ce maintien jusqu’au 31 décembre 2025, selon la situation sociale et les conditions matérielles locales.

Pour les personnes privées d’emploi pendant cette période, des périodes de travail plus anciennes pourraient être prises en compte pour vérifier leur droit à une nouvelle indemnisation. La période examinée serait allongée du nombre de jours entre le 1er décembre 2024 et la fin de la prolongation. Le délai de douze mois après la fin du contrat pour s’inscrire ou demander l’allocation serait allongé d’autant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.