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Le texte discuté élargit la procédure administrative d’évacuation des occupations illicites, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. L’amendement y ajouterait une mesure visant l’alimentation du local, distincte de la décision de demander aux occupants de partir.

Lorsque les conditions légales seraient réunies et qu’une demande lui serait adressée, le préfet devrait ordonner au gestionnaire du réseau de suspendre l’électricité et, le cas échéant, le gaz naturel. La décision serait notifiée à l’occupant. Le dispositif renvoie aux conditions et au délai de la procédure existante, sans les reproduire.

Selon ses auteurs, cette coupure aurait pour objectif de libérer plus rapidement le logement et de protéger le droit de propriété. Elle pourrait être décidée indépendamment de la mise en demeure de quitter les lieux.

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Le texte discuté élargirait la procédure administrative d’évacuation forcée, qui permet de faire partir les occupants par l’intervention du préfet, aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon la présentation des auteurs, il l’étendrait aussi aux situations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes concernent seulement le maintien dans les lieux, et non l’entrée.

L’amendement supprimerait ces deux extensions. Il conserverait en revanche celle qui concerne les personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat.

Les auteurs estiment que ces mesures de police administrative doivent rester exceptionnelles et proportionnées aux atteintes aux droits et libertés. Ils défendent plutôt la réquisition de bureaux et de logements vacants pour répondre aux besoins de logement, sans que cet amendement instaure cette mesure.

L’article visé étendrait l’évacuation administrative forcée, mise en œuvre par le préfet, aux personnes restant dans un meublé touristique après la fin du contrat et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon les auteurs, la procédure pourrait aussi concerner les occupations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes portent seulement sur le maintien dans les lieux, et non sur l’entrée. L’article étendrait également les dispositions pénales au maintien dans le domicile d’autrui après une location touristique.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer la procédure d’évacuation déjà applicable.

Ses auteurs contestent l’élargissement des pouvoirs administratifs destiné à agir rapidement pour protéger la propriété. Ils craignent des atteintes aux droits des occupants et défendent des réponses au mal-logement, notamment la réquisition de logements vacants et l’interdiction des expulsions sans relogement. L’amendement n’instaurerait pas ces mesures.

Depuis 2016, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade, qui leur permettent d’écarter un supporter de leur enceinte sportive. L’amendement supprimerait les dispositions du code du sport instituant ce dispositif. Il ne supprimerait pas les interdictions administratives prononcées par les préfets ni celles décidées par les juges.

Les auteurs contestent qu’un club puisse décider seul d’une exclusion importante, sans procédure permettant au supporter de répondre au préalable ni possibilité effective de recours selon eux. Ils craignent aussi que ces interdictions servent à écarter des supporters critiques de la direction du club. En s’appuyant sur un rapport parlementaire qui juge leur cadre juridique peu précis, ils défendent l’idée que l’interdiction d’accès à un stade devrait relever du juge plutôt que du club.

L’amendement rétablirait des dispositions élargissant les interdictions administratives de stade, décidées par le préfet. Elles pourraient couvrir jusqu’à vingt-quatre heures avant ou après une manifestation sportive et viser les lieux de cortèges et de rassemblements, sauf motif légitime familial ou professionnel. L’obligation de pointage ne pourrait pas être imposée durant ces périodes supplémentaires.

La mesure pourrait aussi viser les auteurs d’injures publiques ou d’incitations à la haine ou à la discrimination lors d’une manifestation sportive, notamment en raison de l’origine, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.

Un renouvellement unique, de douze mois au maximum, serait possible si une audience pénale concernant les mêmes faits était prévue après l’échéance. Le préfet devrait motiver la persistance d’un risque de troubles graves et tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle. La durée totale ne pourrait dépasser vingt-quatre mois.

Pour prévenir les violences sportives, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte discuté. L’interdiction administrative de stade, prononcée par le préfet, pourrait couvrir les douze heures précédant et suivant la rencontre et les passages de cortèges et rassemblements de supporters désignés par arrêté, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Elle pourrait aussi viser des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine ou à la discrimination liées notamment à l’origine, au sexe ou à la religion. Sa durée maximale resterait de douze mois, ou vingt-quatre mois en cas de réitération.

Le préfet pourrait imposer un pointage, obligeant la personne à se présenter à une convocation pendant la période concernée, sans démontrer qu’elle entend manifestement contourner l’interdiction. Une seule convocation serait possible pour éviter, selon l’exposé, des pointages excessivement fréquents.

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration pour empêcher une personne de se rendre dans les lieux concernés par des manifestations sportives. Le texte discuté prévoit notamment d’élargir ses motifs aux injures publiques graves ou répétées et à l’incitation à la haine ou à la discrimination.

Le sous-amendement ferait cesser cette interdiction lorsque la personne serait placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans les mêmes lieux. Il permettrait aussi à l’autorité judiciaire, et non seulement à la personne condamnée, d’en informer l’administration. Enfin, toute relaxe entraînerait la fin de la mesure, sans restriction liée à son motif.

Les auteurs veulent éviter qu’une interdiction administrative subsiste lorsque le juge ne prononce pas de condamnation, notamment lorsque les délais de poursuite propres aux infractions de presse sont dépassés.

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.

Le texte discuté permettrait à l’administration de prononcer une interdiction de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive. Sont visés les propos ou actes dirigés contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur religion.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité à une convocation de la personne par l’autorité judiciaire à une audience pénale. Une condamnation préalable ne serait donc pas exigée, mais l’administration ne pourrait pas agir sur ce fondement sans cette étape judiciaire.

Les auteurs souhaitent qu’une identification individuelle ait été menée par le parquet et que la qualification pénale des faits relève du juge, plutôt que de la seule appréciation préfectorale.

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, le préfet devrait mettre en œuvre une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée de présenter ses observations. Le sous-amendement imposerait aussi de lui donner accès à l’intégralité du dossier. Elle pourrait ainsi examiner les éléments retenus contre elle et contester, par exemple, une erreur d’identification avant la décision.

Selon les auteurs, de nombreuses annulations judiciaires tiennent à des faits non établis, souvent liés à une confusion sur l’identité du supporter. Ils indiquent également que la plupart des préfectures refusent de communiquer les éléments justifiant l’interdiction pendant la procédure préalable. La mesure renforcerait donc les possibilités de défense avant que l’administration ne décide de l’interdiction.

L’amendement discuté permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà interdite de stade de se rendre sur les passages de cortèges et lieux de rassemblement des supporters. Le sous-amendement réserverait cette extension aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, présentant des risques graves de troubles à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Le préfet devrait prendre un arrêté complémentaire après avis de cette division. La décision devrait être notifiée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, avec le rapport administratif qui la fonde. Les auteurs souhaitent ainsi proportionner l’extension aux risques de chaque rencontre. Toutefois, la rédaction proposée ne reprendrait pas l’exception explicite pour un motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle, prévue dans l’amendement discuté.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà visée par une interdiction administrative de stade de se rendre aussi sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters. Il prévoirait une exception pour un motif légitime lié à sa vie familiale ou professionnelle.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle possibilité d’extension géographique, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Les auteurs estiment que l’élargissement de cette mesure préventive porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. La suppression ne concernerait pas l’autre disposition prévoyant une durée maximale de douze heures avant et après les manifestations sportives.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations.

Ce sous-amendement supprimerait cette extension temporelle. Ses auteurs estiment qu’elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire. Il conserverait toutefois la possibilité nouvelle d’interdire aux personnes concernées les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à leur vie familiale et professionnelle.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Il permettrait aussi d’interdire les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Ce sous-amendement supprimerait ces deux extensions, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Ses auteurs considèrent que ces restrictions supplémentaires aux déplacements porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire.

Le projet de loi permettrait de recourir aux drones pour prévenir des infractions routières d’une particulière gravité, en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. La liste de ces infractions serait fixée par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait ce nouveau motif d’utilisation, sans supprimer les autres possibilités de recours aux drones déjà prévues par la loi. Ses auteurs contestent la nécessité et la proportionnalité de cette extension de la surveillance de l’espace public. Ils craignent notamment une utilisation préventive, avant qu’une infraction soit caractérisée, portant atteinte à la vie privée. Le changement proposé empêcherait cet élargissement au titre de la prévention routière, plutôt que d’interdire tout usage des drones.

Le projet de loi sanctionnerait la participation à des rassemblements destinés à des manœuvres ou performances motorisées dans des lieux non aménagés, interdits pour les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics. Leur illégalité devrait avoir été rendue publique. Une amende forfaitaire de 300 euros permettrait de mettre fin aux poursuites, au lieu de l’amende de 5 000 euros encourue.

L’amendement exclurait cette procédure pour les personnes définitivement condamnées dans les trois années précédant les faits pour organisation ou participation à un tel rassemblement, ou pour l’un des deux délits de rodéo motorisé visés. Selon ses auteurs, la rapidité de l’amende forfaitaire ne devrait pas permettre de solder ces nouveaux faits sans qu’un juge puisse en apprécier la gravité, les antécédents et les éventuelles peines complémentaires.