Qui a voté quoi ?

Les gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cet avantage, dans une démarche de réduction des dépenses fiscales que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces.

L’amendement maintiendrait cette exonération. Son auteur considère que ces sommes reconnaissent une carrière plutôt qu’elles ne rémunèrent un travail. Il évalue le coût de l’exonération à 11 millions d’euros en 2026 et juge faible le gain budgétaire de sa suppression. Il craint aussi que l’imposition augmente le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et leur fasse franchir des seuils utilisés pour certaines aides ou exonérations.

L’amendement créerait une taxe sur les ventes de logements situés en France dont le prix dépasse 15 000 euros par mètre carré de surface habitable. Le vendeur la paierait. Le taux de 10 % s’appliquerait uniquement à la fraction du prix dépassant ce seuil, et non à l’ensemble du prix de vente. Le recouvrement suivrait les règles des droits d’enregistrement perçus lors des ventes immobilières.

Les auteurs souhaitent faire contribuer le marché immobilier de très haut standing au financement du logement social. Ils estiment le rendement à environ 200 millions d’euros par an. Toutefois, le dispositif créerait la taxe sans affecter juridiquement ses recettes au logement social.

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de constituer un complément de retraite en bénéficiant d’avantages fiscaux à l’entrée. Selon les auteurs, un détenteur peut aujourd’hui conserver son PER jusqu’à son décès, ce qui permettrait de transmettre le capital sans payer l’impôt sur le revenu correspondant aux sommes auparavant déduites.

L’amendement imposerait de liquider ou de racheter les droits du PER à l’échéance de la retraite, c’est-à-dire de mobiliser l’épargne plutôt que de la laisser dans le plan jusqu’au décès. Les auteurs veulent ainsi recentrer ce placement sur les revenus de retraite et supprimer cette possibilité d’optimisation fiscale. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 200 millions d’euros par an, sans modifier les abattements sur les droits de succession.

Le plan d’épargne en actions, ou PEA, est une enveloppe de placement en titres d’entreprises. L’amendement permettrait à une même personne d’en détenir plusieurs et supprimerait le plafond de versement. Il intégrerait au PEA des placements destinés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, afin de réunir des possibilités d’investissement aujourd’hui distinguées.

Il autoriserait aussi des instruments représentant une fraction d’action, avec des droits financiers proportionnels au dividende. L’émetteur devrait conserver les actions correspondantes et convertir les fractions en action entière lorsque le détenteur en aurait accumulé suffisamment.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits investissements et permettre aux épargnants de choisir plusieurs courtiers. L’élargissement des placements resterait encadré par des conditions portant notamment sur les entreprises et les fonds éligibles.

Sans adoption, aucun avantage successoral particulier n’est prévu pour l’enfant du conjoint ou partenaire de PACS, selon l’exposé. L’amendement créerait un abattement de 15 932 € par enfant sans lien de filiation avec le défunt. Cette somme serait déduite de la part transmise pour calculer les droits de succession, sans modifier leur taux.

Le défunt devrait avoir assuré une prise en charge continue et principale depuis le mariage ou le PACS. Pour un enfant mineur au décès, les secours et soins devraient avoir duré jusqu’au décès ou au moins cinq ans. Pour un majeur, ils devraient avoir duré cinq ans pendant sa minorité, ou dix ans pendant sa minorité et sa majorité. L’objectif annoncé est de mieux reconnaître les liens des familles recomposées sans imposer une adoption.

Les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux de 15 % sur une première tranche de bénéfice imposable, limitée à 42 500 euros. L’amendement porterait cette limite à 100 000 euros. Il modifierait donc le montant des bénéfices bénéficiant du taux réduit, et non ce taux lui-même.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des petites et moyennes entreprises. Ils estiment que celles-ci supportent une imposition proportionnellement plus lourde que les grands groupes, notamment parce que les possibilités de déduction diffèrent. Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage financier.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la tranche de bénéfices bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises éligibles.

Le sous-amendement remplacerait le plafond proposé de 100 000 euros par 75 000 euros. Il conserverait donc un élargissement par rapport au plafond actuel, mais de moindre ampleur. Pour une entreprise dont le bénéfice imposable dépasse 75 000 euros, la part comprise entre 75 000 et 100 000 euros ne bénéficierait pas de l’extension envisagée dans l’amendement initial. Aucune motivation supplémentaire n’est donnée par les auteurs.

Un régime fiscal préférentiel permet aux sociétés concernées, notamment aux holdings qui détiennent des titres d’autres sociétés, de bénéficier d’une imposition allégée sur les gains réalisés lors de leur vente. Une quote-part pour frais et charges, c’est-à-dire une fraction de ces plus-values réintégrée au bénéfice imposable, est actuellement fixée à 12 %.

L’amendement porterait cette fraction à 16 %. Il ne fixerait donc pas le taux de l’impôt sur les sociétés à 16 %. Selon les auteurs, la taxation effective de ces plus-values passerait de 3 % à 4 % à partir de l’exercice 2026. Ils souhaitent ainsi neutraliser l’allégement résultant de la baisse du taux normal de cet impôt depuis 2017, dans un objectif de redressement des finances publiques.

Le régime dit « niche Copé » exonère les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la vente de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Une quote-part pour frais et charges reste toutefois imposable. Elle correspond actuellement à 12 % des plus-values concernées.

L’amendement porterait cette quote-part à 100 %. L’intégralité de ces plus-values serait ainsi soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le chiffre de 100 % désigne la part du gain imposée, et non le taux d’imposition.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils associent aux stratégies d’optimisation des contribuables les plus aisés utilisant des holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils soulignent notamment que les gains conservés dans ces sociétés ne sont pas nécessairement distribués aux actionnaires.

Le régime dit « niche Copé » concerne les gains réalisés par les entreprises lorsqu’elles revendent certains titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans d’autres sociétés. Selon l’exposé, pour des participations de plus de 5 % détenues depuis plus de deux ans, seuls 12 % de la plus-value sont soumis à l’impôt sur les sociétés, soit une imposition équivalant à 3 % du gain au taux normal de 25 %.

L’amendement supprimerait ce régime d’exonération et les références qui l’accompagnent dans le calcul de l’impôt. Ses auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale de ces gains. Ils estiment que cet avantage bénéficie surtout aux holdings patrimoniales, sociétés détenant des participations, et favorise les rachats financés par emprunt plutôt que l’investissement productif.

L’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices imposables des entreprises. Son taux normal est de 25 %. L’amendement le porterait à 33,3 %, sans modifier les autres règles de calcul ni prévoir de taux distinct selon la taille de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent revenir sur la baisse engagée par la loi de finances pour 2018 et dégager des ressources pour les services publics. Ils estiment que cette baisse a davantage bénéficié aux grands groupes qu’aux PME, sans produire les résultats attendus sur l’investissement. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 19 milliards d’euros à bénéfices inchangés. Ce montant est une estimation présentée dans l’exposé, et non une recette fixée par l’amendement, qui n’affecterait pas ces recettes à une dépense particulière.

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 % et le taux réduit de 15 % à 20 %. Il prévoirait toutefois des taux plus faibles lorsque moins de la moitié des bénéfices sont considérés fiscalement comme des revenus distribués, notamment aux actionnaires.

Pour les entreprises relevant du taux réduit, le taux serait alors de 10 %. Pour celles visées par la nouvelle exception au taux normal, il serait de 20 %, sous réserve de la catégorie expressément exclue par le texte.

Les auteurs veulent encourager les entreprises à conserver leurs bénéfices pour investir plutôt qu’à les distribuer. Le critère juridique serait cependant la part des bénéfices distribués, et non la réalisation d’un investissement déterminé. Conserver des bénéfices en trésorerie pourrait donc également ouvrir droit au taux minoré.

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %. Pour certaines entreprises, il ajouterait un taux de 25 % sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 38 120 et 76 240 euros, puis de 30 % entre 76 241 et 152 480 euros, par période de douze mois. Chaque taux concernerait une fraction du bénéfice, non sa totalité.

Les auteurs souhaitent rendre l’impôt plus progressif, en conservant le taux réduit de 15 %. Les nouvelles tranches seraient accessibles à une catégorie fiscale que les éléments disponibles ne définissent pas. Les autres micro, petites et moyennes entreprises y auraient accès dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par douze mois. Le texte ne proposerait donc pas un barème identique pour toutes les sociétés.

L’amendement remplacerait le taux normal de 25 % par six tranches de bénéfice imposable. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, et non à tout le bénéfice de l’entreprise.

Le barème serait de 15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % jusqu’à 500 000 euros, 30 % jusqu’à 10 millions d’euros, 33 % jusqu’à 250 millions d’euros, 40 % jusqu’à un milliard d’euros et 50 % au-delà.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les sociétés réalisant les bénéfices les plus élevés. Ils invoquent notamment les travaux de l’Insee montrant une imposition effective des PME supérieure à celle des grandes entreprises entre 2016 et 2022. Le Gouvernement devrait remettre, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de la réforme sur la compétitivité et la répartition de l’impôt entre catégories d’entreprises.

L’amendement remplacerait le taux unique d’impôt sur les sociétés par un barème progressif, calculé sur le bénéfice imposable et non sur le chiffre d’affaires. Les premiers 10 000 euros ne seraient pas taxés selon ce barème. Chaque fraction suivante aurait son propre taux, de 5 % entre 10 000 et 15 000 euros jusqu’à 40 % au-delà de 100 millions d’euros. Le taux le plus élevé ne s’appliquerait donc pas à tout le bénéfice.

Les auteurs souhaitent alléger l’imposition des entreprises aux bénéfices modestes pour leur permettre de les réemployer, et faire davantage contribuer celles qui réalisent les bénéfices les plus importants. Ils présentent cette progressivité comme un moyen de renforcer les recettes publiques et la justice fiscale, en contestant les effets des baisses d’impôt sur l’investissement et l’emploi.

La taxe sur les services numériques, instaurée en 2019, vise à faire contribuer les grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises. Selon l’exposé, elle a rapporté environ 700 millions d’euros en 2024.

L’amendement porterait son taux de 3 % à 6 % et relèverait son seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il combinerait donc une hausse du taux pour les entreprises restant concernées et un seuil d’entrée plus élevé, plutôt qu’un simple doublement de la taxe pour tous les redevables actuels.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes plateformes dans l’attente d’un dispositif international porté par l’OCDE. Ils présentent aussi cette hausse comme une affirmation de souveraineté fiscale face aux pressions commerciales américaines. Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit deux changements à la taxe sur les services numériques. Il ferait passer le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le seuil proposé de 2 milliards par 2,5 milliards d’euros. Les entreprises situées entre ces deux montants ne franchiraient donc plus ce seuil mondial. La hausse du taux à 6 % resterait inchangée pour les entreprises concernées. L’exposé ne donne pas de justification supplémentaire à ce relèvement.

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les grandes entreprises du numérique pour contribuer au redressement des finances publiques. Ils estiment que leur faible imposition, malgré les bénéfices réalisés en France, crée une inégalité avec les autres acteurs économiques.

L’amendement porterait le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 %. Il relèverait aussi le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il associerait donc un taux cinq fois plus élevé pour les entreprises restant concernées à un seuil d’entrée plus restrictif.

Cette mesure est présentée comme une réponse nationale dans l’attente du dispositif international porté par l’OCDE. Elle viserait à renforcer les recettes de l’État, sans prévoir dans son dispositif d’utilisation particulière de ces recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de relever de 750 millions à 2 milliards d’euros le seuil de revenus mondiaux pour être soumis à la taxe dite « GAFAM », tout en portant son taux de 3 % à 15 %.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 10 milliards d’euros, sans modifier la hausse du taux prévue. Les entreprises situées entre les seuils de 2 et 10 milliards seraient ainsi exclues du champ proposé. Selon ses auteurs, cette exclusion protégerait des entreprises technologiques européennes qu’ils jugent moins capables que les géants américains d’absorber une taxe sur leur chiffre d’affaires. Le texte ajoute un gage formel sur les droits sur les tabacs pour compenser la perte de recettes annoncée.

L’amendement discuté prévoit deux changements pour la taxe dite « GAFAM ». Il relèverait le seuil de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et porterait le taux de 3 % à 15 %.

Ce sous-amendement supprimerait uniquement le relèvement du seuil. Celui-ci resterait donc fixé à 750 millions d’euros, tandis que la hausse du taux à 15 % serait conservée dans l’amendement principal. Ses auteurs veulent éviter que des groupes internationaux situés entre les deux seuils échappent à la taxe au moment où son taux serait augmenté.

Les entreprises maritimes peuvent choisir le régime fiscal de la taxe au tonnage. Selon les auteurs de l’amendement, ce régime soutient leur compétitivité internationale, mais ses montants n’ont pas été révisés depuis sa création en 2003.

L’amendement actualiserait chaque 1er janvier les montants des tableaux servant au calcul de ce régime, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ils seraient arrondis à l’euro le plus proche. Les auteurs présentent cette évolution comme une adaptation à l’inflation et un effort pour les finances publiques, tout en conservant le régime optionnel des armateurs.

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.