Qui a voté quoi ?

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national dans les trajectoires de la programmation militaire 2024–2030. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il examinerait les infrastructures, l’hébergement, les effectifs d’encadrement et de formation, les équipements et l’emploi prévu des volontaires. Il étudierait aussi l’articulation avec le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire. Cet article demanderait une évaluation des moyens d’accueil, sans créer lui-même de places ni attribuer de crédits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence créerait un contrat d’appelé du service national fondé sur le volontariat. Les Françaises et Français pourraient le commencer à partir de 18 ans et avant 26 ans, pour dix mois non renouvelables. Ils auraient la qualité de militaire et serviraient exclusivement sur le territoire national. Les objectifs inscrits seraient la défense, la sécurité nationale et le renforcement du lien entre la Nation et l’armée.

Les étudiants bénéficieraient de droit d’une suspension de leurs études pour ce volontariat. Les fonctionnaires en activité auraient droit à un congé non rémunéré, compté comme service effectif et distinct de leurs congés annuels.

L’article adapterait aussi des règles militaires et de fonction publique et autoriserait leur harmonisation par ordonnance. Certaines règles modifiées ne sont pas fournies et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un volontariat militaire de dix mois pour les Françaises et Français âgés de 18 ans à moins de 26 ans lors de la prise d’effet du contrat. Il dispose que ces appelés servent exclusivement sur le territoire national. L’amendement supprimerait le mot « exclusivement », assouplissant cette restriction géographique.

Selon ses auteurs, une lecture trop stricte empêcherait notamment la Marine d’employer ces volontaires pour des formations ou des patrouilles hors du territoire national. Ils souhaitent permettre des activités ordinaires de formation, d’entraînement et de surveillance, sans engagement au combat ni en opérations extérieures. Toutefois, le dispositif se limite à retirer ce mot et n’inscrit pas lui-même ces exclusions dans la règle modifiée.

Le texte de référence remplacerait la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. Elle présenterait la défense, les menaces et les possibilités d’engagement militaire, avec un questionnaire sur la disponibilité, les motivations et les aptitudes. Les informations de santé et d’engagement associatif seraient recueillies avec l’accord des participants. Des tests de français resteraient prévus.

Les personnes recensées devraient actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette obligation ne concernerait que les personnes de moins de 25 ans lors de son entrée en vigueur.

À partir du 1er janvier 2027, le certificat de participation serait conditionné à la justification d’un examen de santé. Certaines dispositions supprimées ne sont pas fournies et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un questionnaire pendant la journée de mobilisation pour apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à servir dans les forces armées. Avec leur accord, ceux-ci communiqueraient aussi des informations sur leur engagement associatif et leur santé, par dérogation à la loi informatique et libertés.

L’amendement supprimerait l’engagement associatif des informations visées par cette disposition. Ses auteurs souhaitent ainsi écarter ces renseignements du questionnaire. Celui-ci serait maintenu pour évaluer les possibilités d’engagement militaire, tout comme la communication des informations de santé sous réserve de l’accord des participants.

Le projet de loi remplacerait la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. La formation comprendrait une sensibilisation aux activités militaires et une présentation des possibilités d’engagement dans les forces armées, ainsi que des droits et devoirs liés à la citoyenneté.

L’amendement préciserait que cette sensibilisation exclut tout maniement d’armes. Selon l’exposé des auteurs, le gouvernement a annoncé en commission une « épreuve de tirs » pendant cette journée. Les auteurs souhaitent l’écarter explicitement. Les jeunes pourraient donc recevoir les informations prévues sur les activités militaires, mais cette sensibilisation ne pourrait pas comporter de manipulation d’armes.

Le projet de loi obligerait les Français recensés à actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette règle concernerait uniquement les personnes âgées de moins de 25 ans à son entrée en vigueur. Selon l’exposé, l’objectif est de disposer de données à jour pour mobiliser des citoyens en cas de crise grave.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait ainsi l’obligation actuelle, décrite dans l’exposé comme la déclaration des changements professionnels ou de domicile jusqu’à 25 ans, sans instaurer la confirmation annuelle élargie. Une personne dont la situation n’a pas changé n’aurait donc pas à la confirmer chaque année au titre de cette réforme. Les auteurs jugent cette collecte intrusive et questionnent ses moyens de mise en œuvre, sa fiabilité et sa sécurité.

Le projet de loi transformerait la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il lui donnerait notamment pour objectifs de renforcer la connaissance des armées et l’esprit de défense, puis d’identifier les aptitudes et les motivations pour un engagement militaire.

L’amendement supprimerait ce paragraphe d’objectifs et deux dispositions remplaçant l’ancienne appellation par la nouvelle. Ses auteurs s’opposent à ce qu’ils considèrent comme une militarisation de cette journée destinée à la jeunesse.

Sa portée resterait partielle. D’autres changements d’appellation subsisteraient dans le texte, de même que la formation aux activités militaires et le questionnaire destiné à apprécier les possibilités de servir dans les armées. L’amendement ne supprimerait donc pas l’ensemble de la transformation proposée.

Le projet de loi prévoit de renommer la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il prévoit aussi de renforcer la connaissance des forces armées et d’identifier les motivations et aptitudes des jeunes pour un engagement militaire.

L’amendement conserverait l’appellation actuelle dans les dispositions concernées, sans supprimer les changements prévus concernant les objectifs ou la formation de cette journée. Ses auteurs jugent le mot « mobilisation » trop associé à la mise sur le pied de guerre et craignent une confusion avec la mobilisation opérationnelle ou la réserve. Ils souhaitent préserver le lien affiché entre citoyenneté et défense, ainsi qu’éviter des adaptations des systèmes informatiques et des certificats de participation qu’ils estiment coûteuses.

Le texte de référence créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, les engagements de défense ou le déploiement rapide de forces. Le Parlement serait informé sans délai et une prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Ce régime permettrait de contrôler certains accès aux installations essentielles, d’imposer le signalement d’incidents et d’adapter les marchés publics et l’organisation sanitaire. Des dérogations réglementaires strictement nécessaires et proportionnées pourraient notamment concerner l’environnement, les transports et, pour les emplois du service de sécurité nationale, le temps et la sécurité au travail.

Certains travaux militaires ou d’hébergement civil pourraient être dispensés d’évaluation environnementale et de participation du public, avec des règles de régularisation ou de remise en état. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale pour répondre à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à des règles d’urbanisme, d’environnement ou de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois devrait être autorisée par une loi, qui en fixerait la durée.

L’amendement rendrait cette loi de prolongation caduque, c’est-à-dire sans effet, quinze jours francs après l’annonce présidentielle d’une dissolution de l’Assemblée nationale. Il limiterait ainsi la poursuite de l’alerte prolongée alors que les députés ne peuvent plus exercer leur contrôle. Les auteurs invoquent ce risque démocratique et la difficulté de respecter l’obligation d’informer sans délai les deux assemblées des mesures prises. La règle proposée viserait la loi de prolongation, et non la déclaration initiale de l’alerte.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il autoriserait notamment, sous conditions, des dérogations aux règles d’urbanisme, d’environnement ou de temps de travail. Au-delà de deux mois, une loi devrait autoriser sa prolongation et en fixer la durée.

L’amendement prévoirait que cette loi de prolongation devienne caduque, donc cesse de produire ses effets, quinze jours francs après la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Les auteurs souhaitent éviter que l’alerte prolongée se poursuive sans contrôle des députés. Ils soulignent aussi que le texte impose d’informer sans délai l’Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises, ce qu’ils jugent irréalisable pour l’Assemblée dissoute. Cette cessation automatique concernerait la loi de prolongation, pas la déclaration initiale de l’alerte.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré par le Gouvernement face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport pour répondre à la menace. Au-delà de deux mois, sa prolongation devrait être autorisée par une loi fixant sa durée.

Le texte prévoit que le Gouvernement pourrait mettre fin à cette prolongation avant son échéance par décret en conseil des ministres. L’amendement permettrait aussi au Parlement d’y mettre fin par une nouvelle loi. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle parlementaire, notamment si le Parlement estimait que le Gouvernement abuse des pouvoirs liés à l’alerte. Cette possibilité s’ajouterait à celle du Gouvernement, sans la supprimer.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale que le Gouvernement pourrait déclarer face à une menace grave et actuelle. Il permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport. Le Parlement serait informé sans délai, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à un mois. Le Gouvernement devrait donc obtenir plus tôt une autorisation législative pour maintenir l’alerte, sans devoir la demander avant sa déclaration. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une réaction administrative rapide, mais estiment que le Parlement peut voter une prolongation en un mois. Ils souhaitent ainsi avancer son contrôle sur la durée de ces pouvoirs exceptionnels.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux semaines. Pour maintenir l’alerte au-delà, le gouvernement devrait obtenir une loi fixant sa durée de prolongation. Selon ses auteurs, ce délai préserverait la capacité d’agir rapidement tout en permettant au Parlement de débattre plus tôt de la poursuite de l’alerte, notamment face à un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux des besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des entreprises et capacités industrielles et technologiques du secteur. Le rapport examinerait ces besoins au regard des exigences d’adaptation et d’augmentation de la production qui lui sont demandées.

Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de recrutements ni de mesures de formation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les auteurs présentent la mesure comme une dérogation aux restrictions issues de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures. Ils estiment que les besoins persistants des armées, des transports et de certaines industries exposent la France à une dépendance extérieure et à des ruptures d’approvisionnement.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’accorder des permis de recherche, des autorisations de prospection, des concessions d’exploitation ou leur prolongation pour les hydrocarbures liquides. Ces concessions donnent le droit d’exploiter les ressources concernées. La dérogation devrait être justifiée par les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Elle pourrait s’étendre au-delà du 1er janvier 2040. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État, sans autorisation automatique pour les exploitants.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

Le texte de référence permettrait à l’administration, après consultation de l’opérateur concerné, d’imposer aux opérateurs désignés d’importance vitale un stock minimal de matières, composants, pièces de rechange ou produits indispensables. Il s’agirait de permettre la poursuite de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement, pour une durée fixée par l’administration ne dépassant pas six mois.

Le stock devrait être proportionné aux risques, aux contraintes logistiques et à la situation économique de l’opérateur. Il faudrait le réapprovisionner au fil de son utilisation, sauf autorisation particulière. Les coûts de constitution et d’entretien ne seraient pas indemnisés.

Le non-respect des exigences après mise en demeure serait passible d’une amende de 150 000 euros. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités essentielles, notamment dans l’énergie, les transports, la santé ou l’alimentation. Le texte permettrait à l’administration de leur imposer des stocks de matières ou de produits indispensables pour poursuivre leur activité en cas de rupture d’approvisionnement. Leur volume couvrirait une durée fixée par l’administration, au maximum six mois.

L’amendement permettrait explicitement aux opérateurs d’un même secteur de constituer ces réserves ensemble, avec l’autorisation de l’administration et selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le texte mentionne déjà la mutualisation parmi les critères de fixation des stocks. Les auteurs souhaitent clarifier cette possibilité, qu’ils jugent économiquement plus rationnelle et techniquement plus efficace que des réserves séparées.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités dont la continuité doit être protégée. L’article 6 permettrait notamment à l’administration de leur imposer des stocks de produits indispensables. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation peut entraîner des contraintes d’organisation, de sécurité et des coûts de mise en conformité pour les structures relevant des collectivités territoriales.

L’administration devrait informer préalablement le président de l’organe délibérant, c’est-à-dire de l’assemblée de la collectivité ou du groupement concerné, lorsqu’elle envisage de désigner une telle structure. Les auteurs souhaitent associer la collectivité tout en protégeant les informations sensibles, en limitant leur transmission à ce président. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non d’une demande d’accord à la collectivité.

L’article 6 permettrait à l’administration d’imposer des stocks minimaux aux opérateurs d’importance vitale, des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable à la vie de la Nation. Les matières, composants, pièces de rechange ou produits concernés devraient être stratégiques et indispensables à la continuité de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait le mot « stratégique ». L’exigence de caractère indispensable à la continuité de l’activité resterait applicable, ainsi que la limite de six mois d’activité pour dimensionner les stocks. Les auteurs jugent le terme supprimé redondant, puisque ces opérateurs servent déjà des intérêts vitaux. Le changement retirerait donc cette qualification du texte, sans supprimer la condition qui relie les stocks aux besoins de continuité.

Le texte de référence précise que les approvisionnements visés comprendraient les armes et matériels des catégories A et B ainsi que les équipements de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Il exclurait les produits stockés au titre de certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’énergie. Il prévoit aussi le doublement de certaines peines encourues.

Les articles modifiés ne sont toutefois pas fournis. La nature exacte des obligations d’approvisionnement, les infractions concernées et la portée des autres modifications ne peuvent donc pas être expliquées avec précision. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.