Qui a voté quoi ?

Les centres de stockage, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur l’électricité consommée. L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cet avantage fiscal. Les centres concernés ne pourraient donc plus bénéficier de cette réduction sur leur consommation d’électricité.

Les auteurs estiment que la croissance de la pollution liée au numérique ne justifie plus de réduire la taxation de l’énergie utilisée par ce secteur. Ils souhaitent supprimer un avantage qu’ils jugent défavorable à la protection de l’environnement. La mesure porterait sur la taxation de l’électricité des centres, sans fixer les prix de leurs services numériques ni affecter les recettes à une dépense particulière.

Les fabricants de légumes déshydratés bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gaz naturel consommé, mais les pommes de terre sont exclues de cet avantage. L’amendement supprimerait cette exclusion pour permettre notamment aux fabricants de chips implantés en France d’en bénéficier.

Selon les auteurs, ces fabricants supportent actuellement le tarif normal, alors que leurs concurrents belges bénéficient d’une taxation équivalente au tarif réduit français. L’objectif serait de réduire cet écart de coût et de soutenir la compétitivité des producteurs français, plutôt que de supprimer l’avantage des autres fabricants de légumes déshydratés.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit d’un gage formel, et non d’un financement effectif établi.

L’aviation d’affaires commerciale bénéficie d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les carburants ou combustibles utilisés. L’amendement exclurait de cet avantage les carburants employés pour ses vols intérieurs, c’est-à-dire les vols effectués à l’intérieur du pays.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène des jets privés assurant des vols commerciaux intérieurs. Le changement viserait donc cet usage précis du carburant, et non l’ensemble de l’aviation commerciale ou les vols internationaux. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du tarif qui remplacerait le tarif réduit.

L’aviation commerciale bénéficie d’un avantage fiscal sur ses carburants, présenté par les auteurs comme une exonération donnant lieu à un remboursement sur le kérosène. L’amendement abrogerait l’article qui prévoit le tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. Il ne limiterait pas cette suppression aux jets privés ou aux seuls vols intérieurs.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et la contribution du secteur aérien au changement climatique pour demander la fin de cet avantage. Ils citent une estimation associative évaluant à 1,94 milliard d’euros le manque à gagner français en 2022 pour la seule taxation du kérosène, avec une hypothèse de taxe de 0,38 euro par litre. Ce montant ne constitue pas une recette établie de l’amendement, qui ne fixe ni ce tarif ni une affectation des recettes à la transition écologique.

Les carburants et combustibles de la navigation maritime et de l’avitaillement des navires professionnels bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. L’amendement supprimerait cet avantage en trois étapes, de 30 %, 30 % puis 40 %, pour une suppression totale au 1er janvier 2028. Un décret préciserait sa mise en œuvre.

Resteraient notamment exemptés de cette suppression les déplacements économiques des navires de 24 mètres au plus exploités par une société de pêche artisanale, ainsi que l’avitaillement des navires professionnels exploités par ces sociétés. Les activités non économiques des autorités publiques seraient également préservées. Les auteurs veulent supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent néfaste au climat, tout en tenant compte du rôle et des contraintes spécifiques de ces activités.

Les poids lourds de transport de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gazole consommé. Selon l’exposé, la loi climat et résilience a fixé un objectif d’alignement sur le tarif normal au 1er janvier 2030, mais aucune trajectoire de suppression n’a été engagée.

L’amendement organiserait cette suppression en cinq ans, par tranches de 20 %, entre 2025 et 2030. Un décret en préciserait les modalités. Les transporteurs concernés perdraient ainsi progressivement leur avantage fiscal sur le gazole.

Les auteurs veulent réduire le soutien fiscal aux énergies fossiles et estiment l’économie pour l’État à environ 1 353 millions d’euros par an à partir de 2030. Ils demandent aussi un soutien renforcé à la transition énergétique des transporteurs, mais cet amendement ne créerait pas lui-même ces aides.

Certaines consommations de produits énergétiques bénéficient d’exonérations d’accise, c’est-à-dire qu’elles échappent à cette taxe. L’amendement supprimerait plusieurs de ces avantages, notamment pour les carburants de la navigation intérieure et les produits consommés par les moteurs d’avions et de navires lors de leur construction, développement, essais ou entretien.

Il viserait aussi les produits fossiles utilisés pour extraire et produire des produits énergétiques ainsi que pour produire de l’électricité. Les activités concernées ne bénéficieraient plus des exonérations supprimées.

Les auteurs souhaitent rendre les énergies carbonées plus coûteuses afin d’encourager des alternatives moins polluantes. Ils attendent également des recettes supplémentaires pour l’État. Le dispositif ne réserverait cependant pas ces recettes au financement de la transition écologique ou d’une autre politique.

L’amendement créerait une redevance due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité. Selon ses auteurs, elle ferait contribuer celles qui ont bénéficié de ces marchés sans participer suffisamment au développement des systèmes énergétiques français.

Seraient exonérées, sur le marché concerné, les entreprises ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz en France pendant au moins trente des quarante dernières années. Les autres paieraient annuellement 30 euros par client particulier pour l’électricité et 20 euros pour le gaz. Par client professionnel, les montants seraient respectivement de 35 ou 120 euros selon la puissance du compteur, et de 25 ou 300 euros selon son débit maximal.

Les auteurs estiment les recettes à 745 millions d’euros en 2025. Le texte prévoirait aussi 377 millions pour l’électrification rurale, mais son renvoi juridique ne désigne pas la redevance créée. Les fournisseurs seraient redevables, non directement leurs clients. La mesure ne fixerait pas les prix de vente de l’énergie.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de supprimer la taxe sur les hydrofluorocarbures. Mais il prévoit d’abroger un article du code général des impôts qui, selon l’exposé du sous-amendement, n’est pas celui qui institue cette taxe.

Le sous-amendement remplacerait cette référence par l’article 197 de la loi de finances pour 2019, où la taxe est prévue. Il s’agirait de faire correspondre le texte juridique à l’objectif de suppression annoncé, et non de modifier le taux ou les personnes soumises à cette taxe.

Le texte de référence évalue à 23 320 855 052 euros la participation française au budget de l’Union européenne pour 2025. Cette somme prendrait la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, c’est-à-dire une part de ces recettes destinée au budget européen. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ce montant est celui du texte de référence.

Cette évaluation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes européennes, notamment les ressources liées à la TVA, au revenu national brut et aux emballages plastiques non recyclés. Elle intègre la révision du cadre financier européen 2021-2027, destinée notamment à renforcer le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. L’article évalue la contribution française, sans décider à lui seul de l’ensemble des dépenses européennes.

Le projet de loi évalue à 23,321 milliards d’euros la participation française au budget de l’Union européenne en 2025. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. Son estimation tient compte des dépenses européennes prévues, des ressources attendues et des réductions de contribution accordées à certains États membres.

L’amendement ramènerait ce montant à 18,321 milliards d’euros, soit une baisse de 5 milliards. Les auteurs invoquent les difficultés budgétaires françaises et l’absence de rabais comparable à ceux dont bénéficient certains autres contributeurs. Ils souhaitent que l’Union réduise ses dépenses. Le dispositif modifierait toutefois seulement le montant inscrit dans le budget français, sans prévoir de mécanisme de négociation d’un rabais ni désigner les dépenses européennes à réduire.

Le projet de loi prévoit une contribution complétant certains impôts jusqu’à 20 % des revenus pour les foyers fiscalement domiciliés en France dépassant 250 000 € de revenus, ou 500 000 € en imposition commune.

L’amendement supprimerait les majorations d’impôts comptabilisés de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € par couple, qui réduisent le complément dû. Il supprimerait aussi la réintégration de nombreux avantages fiscaux dans ces impôts, ce qui pourrait augmenter le complément, et modifierait les revenus retenus.

Près des seuils, la décote réduirait le montant cible de 22,5 % de l’écart entre le revenu et 330 000 €, ou 660 000 € en imposition commune. Cet allègement diminuerait avec la hausse du revenu. Les auteurs veulent simplifier le calcul, limiter les sauts d’imposition et permettre une contribution dès le seuil d’entrée, plutôt que maintenir les aménagements qu’ils jugent trop importants.

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la formation du Gouvernement, qu’ils estiment contraire au résultat des élections législatives, ainsi que ses orientations. Ils critiquent notamment le maintien de la réforme des retraites et les restrictions budgétaires annoncées, qu’ils jugent préjudiciables au modèle social.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption d’un programme de remplacement. La censure n’abrogerait pas, à elle seule, la réforme des retraites, même si les signataires la présentent comme un moyen d’obtenir cette abrogation.