Chaque scrutin.

Le texte en discussion prévoit une perquisition, c’est-à-dire une fouille des lieux pour les besoins de l’enquête, au domicile de la personne soupçonnée de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il prévoit aussi celle de son lieu de travail lorsque c’est pertinent. Ces opérations feraient partie des actes minimaux d’enquête.

L’amendement conditionnerait ces perquisitions aux nécessités de l’enquête. Elles resteraient donc prévues lorsque l’enquête les justifie, mais ne seraient plus systématiquement exigées au domicile. Selon les auteurs, une obligation indépendante de l’utilité pour rechercher des preuves serait difficile à appliquer pour les services enquêteurs. Ils invoquent aussi la protection du domicile, qui exige selon eux des perquisitions nécessaires et proportionnées.

La proposition de loi prévoit des actes d’enquête minimaux pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dont l’audition de la victime avec son consentement exprès. L’amendement ajouterait à cette audition une évaluation des conséquences psychotraumatiques, c’est-à-dire des effets psychologiques des faits dénoncés.

Selon les auteurs, ces traumatismes peuvent affecter la mémoire, les émotions ou la capacité à raconter les violences. Une difficulté à verbaliser les faits pourrait ainsi être interprétée à tort comme un signe de mensonge. L’évaluation viserait à documenter ces manifestations pour mieux comprendre le récit et adapter les conditions de l’audition. Le dispositif impose cette évaluation, sans préciser quel professionnel la réaliserait ni selon quelles modalités.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit une Autorité indépendante chargée d’évaluer les lois et règlements de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle réunirait notamment magistrats, parlementaires, chercheurs et associations, à parité entre femmes et hommes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette autorité publierait un rapport annuel sur le traitement judiciaire, l’exécution des peines, l’indemnisation et l’accès des victimes aux protections, ainsi qu’un décompte mensuel des féminicides. Elle formulerait des recommandations et mènerait des recherches sur la prévention et la récidive.

Dans les collectivités ultramarines visées et en Nouvelle-Calédonie, des observatoires territoriaux recueilleraient les données. L’État y organiserait tous les trois ans des enquêtes auprès des personnes sur les violences subies, comprenant une évaluation de leur coût économique et social.

Le texte discuté prévoit des enquêtes de l’État tous les trois ans sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires ultramarins concernés, dont la Nouvelle-Calédonie. Elles évalueraient leur coût économique et social.

L’amendement préciserait que cette évaluation porte sur les échelles individuelle et collective. Les enquêtes devraient aussi décrire les obstacles à l’accompagnement, aux soins et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, au minimum les enfants, les personnes handicapées, étrangères ou parlant une autre langue, et les personnes sans abri.

Selon les auteurs, ces publics sont trop peu visibles dans les politiques de lutte contre les violences. Il s’agirait notamment de documenter les difficultés d’une victime sans abri à accéder aux soins, et non de créer une prestation d’accompagnement.

Le texte prévoit des observatoires des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie. Ils collecteraient et analyseraient les données provenant notamment de la justice, de la police, des établissements de santé et du secteur associatif.

L’amendement leur imposerait d’associer à leurs travaux les centres et associations implantés outre-mer qui défendent les droits des victimes de violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il ne s’agirait donc plus seulement de recueillir des données associatives, mais de faire participer ces organismes aux travaux.

Les auteurs souhaitent donner à ces acteurs locaux une place comparable à celle prévue auprès de l’Autorité nationale, en s’appuyant sur leur connaissance des violences vécues par les personnes LGBTI.

Le texte discuté créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait une partie consacrée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.

L’amendement imposerait que le décret organisant cette Autorité précise aussi sa coordination avec les autorités consulaires. Lorsqu’une victime française subit des violences à l’étranger, cette coordination devrait ainsi relier les autorités consulaires à l’instance chargée d’évaluer les dispositifs de lutte contre ces violences. Les modalités concrètes de leur coopération seraient définies par décret. L’amendement ne créerait pas lui-même une prestation d’aide aux victimes.

Le texte qualifie d’indépendante la future Autorité chargée d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il renvoie toutefois sa composition, son organisation, son fonctionnement et les conditions d’exercice de ses missions à un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement ajouterait que ces règles doivent être établies dans des conditions garantissant son indépendance. Ses auteurs craignent notamment qu’une personne ayant participé à la politique gouvernementale soit ensuite chargée d’en évaluer le bilan.

Cette exigence encadrerait le décret, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni procédure précise de nomination ni interdiction de nommer un ancien membre du Gouvernement.

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’amendement lui imposerait aussi de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain lorsqu’un nombre prédéfini de meurtres sur conjoint serait atteint en France sur une période donnée. Un décret fixerait ce seuil, la période et les modalités de convocation.

Selon ses auteurs, cette réunion permettrait d’analyser les défaillances de protection et de mieux prendre en compte les alertes adressées notamment à la police et à la justice. Ils soulignent que certaines femmes tuées avaient déjà alerté les autorités et dénoncent un manque de moyens. Le déclenchement proposé viserait les meurtres sur conjoint, et non l’ensemble des féminicides recensés par l’Autorité.

La proposition de loi chargerait l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de publier chaque mois un nombre de féminicides. Ce décompte viserait les femmes victimes de meurtres, d’assassinats, de violences mortelles sans intention de tuer ou de harcèlements conduisant au suicide, lorsque les faits sont liés à leur genre ou commis par un partenaire ou ancien partenaire.

L’amendement conserverait ces catégories de faits et la publication mensuelle, mais inclurait aussi les hommes. Il remplacerait également le motif du « genre » par celui du « sexe ». Ses auteurs souhaitent rapprocher cet indicateur de l’étude du ministère de l’Intérieur sur les morts au sein du couple et mieux connaître toutes les victimes. La publication ne serait donc plus un décompte réservé aux femmes.

La proposition de loi confierait les procédures de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à un procureur adjoint et à des juges d’instruction spécialisés. L’amendement réserverait cette attribution directe aux affaires qui sont ou paraissent d’une grande complexité, notamment selon la gravité ou la diversité des infractions, la dangerosité de l’auteur ou la vulnérabilité particulière de la victime.

Pour les autres affaires, le procureur adjoint spécialisé coordonnerait le travail du parquet, chargé des poursuites, et veillerait à l’évaluation des besoins des victimes et aux mesures de protection. Le juge aux affaires familiales pourrait aussi lui demander un avis sur l’autorité parentale ou une mesure de protection. Les auteurs souhaitent conserver une organisation souple et éviter un engorgement judiciaire préjudiciable aux victimes, tout en maintenant un suivi spécialisé des autres dossiers.

La proposition de loi prévoit une cour d’assises spécialisée pour juger les crimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Elle comprendrait trois magistrats et six jurés. L’amendement limiterait sa compétence aux crimes pour lesquels la peine prévue dépasse vingt ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire d’emprisonnement pour un crime. Ce seuil concerne la peine encourue, non celle effectivement prononcée.

Les auteurs souhaitent préserver la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, tout en réservant les assises spécialisées aux crimes plus lourdement punis. Ils précisent que cette organisation supposerait aussi de supprimer un autre article excluant les crimes sexuels des cours criminelles départementales. L’amendement ne réaliserait pas, à lui seul, cette seconde modification.

La proposition de loi prévoit des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Dans chaque tribunal judiciaire, deux magistrats coordonnateurs devraient sélectionner les dossiers relevant du tribunal spécialisé et coordonner cette activité. Le texte prévoit aussi un procureur adjoint chargé de ces violences.

L’amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Les auteurs relient cette modification à un autre amendement qui réserverait à celui-ci les affaires les plus sensibles. Il s’agirait ainsi d’organiser l’orientation des dossiers vers ce magistrat spécialisé. Cet amendement ne définirait toutefois pas lui-même les affaires considérées comme les plus sensibles et ne limiterait pas, à lui seul, sa compétence à ces affaires.

La proposition de loi prévoit un magistrat coordonnateur parmi les juges du tribunal et un autre au parquet. Ensemble, ils sélectionnent les dossiers du tribunal spécialisé en violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent l’activité dans ce domaine.

L’amendement préciserait que le président du tribunal choisit le coordonnateur du siège, c’est-à-dire le juge chargé de cette coordination, parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal. Il distinguerait cette désignation de celle du coordonnateur du parquet, faite par le procureur. Leurs missions seraient conservées, mais regroupées dans un passage distinct.

Selon les auteurs, cette précision éviterait de confondre la nomination comme juge spécialisé, prévue par décret, avec l’attribution du rôle de coordonnateur. Ils craignent qu’une désignation parmi les autres juges ajoute une fonction à leurs tâches existantes, au détriment de l’une d’elles.

Le texte en discussion prévoit des magistrats coordonnateurs chargés de sélectionner les dossiers du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et de coordonner l’activité judiciaire dans ce domaine. Il prévoit aussi un procureur adjoint spécialisé pour exercer les fonctions du ministère public dans les procédures concernées, d’abord dans 55 tribunaux, puis dans les autres à compter de 2030.

Le sous-amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure explicitement ces dossiers dans leur travail. La modification porterait sur l’organisation du traitement des affaires, et non sur les infractions ou les peines applicables.

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.