Chaque scrutin.

Le projet de loi prévoit d’alourdir les peines de prison et les amendes pour les rodéos motorisés. L’amendement remplacerait au contraire les peines d’emprisonnement visées, allant actuellement d’un à cinq ans selon les cas, par une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il retirerait aussi les dispositions prévoyant, pour le délit de base, une hausse de l’amende, une mention de la saisie du véhicule en vue de sa confiscation et la possibilité d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Les amendes déjà prévues ne seraient pas supprimées.

Selon ses auteurs, l’alourdissement des peines ne prévient pas ces comportements. Ils privilégient la prévention et les moyens d’enquête, en soulignant notamment les difficultés à retrouver les engins et à rendre les confiscations effectives.

Pour caractériser le délit de rodéo motorisé, il faut actuellement que les manœuvres soient commises dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. L’amendement supprimerait cette condition.

La répétition de manœuvres commises intentionnellement en violation des obligations de sécurité ou de prudence du code de la route resterait nécessaire. Selon ses auteurs, ces éléments devraient suffire sans avoir à démontrer un risque ou un trouble supplémentaire. La mesure faciliterait ainsi, dans leur intention, la caractérisation de l’infraction en retirant un élément à établir, plutôt qu’en modifiant elle-même les peines encourues.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent au Gouvernement une préparation insuffisante aux canicules et une réponse inadaptée à celle de juin 2026. Ils dénoncent notamment des réductions de moyens consacrés à l’adaptation climatique et demandent davantage d’investissements pour les bâtiments, les infrastructures et la protection face aux fortes chaleurs.

Le vote engagerait la responsabilité du Gouvernement. Il ne créerait pas lui-même les financements ou les mesures d’adaptation réclamés par les signataires.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues professionnelles et clubs. Pour les fédérations ayant déjà cédé leurs droits audiovisuels, la délégation d’organisation accordée à leur ligue serait retirée sous six mois, entraînant sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient gérer les droits et certains aspects des compétitions, sous contrôle ministériel et avec un droit d’opposition de la fédération.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes. L’organisme indépendant de contrôle pourrait interdire un rachat de club présentant des risques financiers ou pour l’égalité des chances entre compétiteurs. Les agents sportifs seraient soumis à une carte professionnelle et à des règles renforcées contre les conflits d’intérêts.

Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les limites de prix des billets. Les fédérations devraient veiller à la solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin. Enfin, le blocage des retransmissions pirates serait accéléré sous contrôle du régulateur audiovisuel, avec un recours pour les services bloqués.

Les auteurs souhaitent identifier les moyens de rendre le sport féminin professionnel plus attractif pour les sponsors, afin de favoriser le développement de la pratique féminine. L’amendement demanderait au Gouvernement un état des lieux du modèle économique du sport féminin dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Ce rapport étudierait l’intérêt de recourir à des crédits d’impôt, c’est-à-dire des avantages fiscaux, et aux sociétés anonymes sportives professionnelles, les SASP, pour attirer ces partenaires financiers. La mesure engagerait une étude de ces pistes, sans créer de crédit d’impôt ni modifier les règles des SASP. Aucun montant d’aide ou de financement ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, certaines disciplines collectives ont négocié des garanties de revenu et de contrat en cas de maternité, mais ces protections restent inégales et sont absentes des sports individuels. Ils présentent la maternité comme un risque de précarisation, voire de rupture de carrière.

L’amendement obligerait, dans chaque discipline professionnelle, la fédération délégataire, chargée d’organiser la discipline, la ligue professionnelle lorsqu’elle existe et les organisations représentatives des sportifs à engager une concertation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. L’accord recherché porterait sur les conditions d’entraînement et de travail pendant la grossesse, la maternité, la paternité, l’accueil d’un enfant ou l’adoption.

Il viserait le maintien de tout ou partie du revenu, la protection contre une rupture ou un non-renouvellement lié à ces situations et les conditions de reprise sportive. L’obligation porterait sur l’ouverture des discussions, sans imposer la conclusion d’un accord ni créer directement ces garanties.

La publicité virtuelle permet notamment de remplacer à l’écran des publicités présentes lors d’une compétition sportive. Selon les auteurs de l’amendement, son cadre juridique incertain en France pénalise les organisateurs et les détenteurs de droits.

L’amendement inclurait explicitement la commercialisation de cette publicité dans le droit d’exploitation des compétitions et manifestations sportives. Un décret en Conseil d’État définirait ses modalités et ses limites, notamment l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages, ainsi que l’information préalable du public.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir de nouvelles recettes au sport, notamment féminin, et permettre de remplacer à l’écran des publicités pour des produits interdits ou strictement encadrés en France. L’encadrement précis des messages et de l’information des téléspectateurs serait fixé par décret, et non par cet amendement.

L’amendement interdirait de désigner une infrastructure sportive située en France, ou une compétition, manifestation ou épreuve sportive organisée en France, par le nom d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. L’interdiction couvrirait aussi ses marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs. Elle viserait ainsi le « naming », qui consiste à donner une identité commerciale à un stade ou à une compétition.

Selon les auteurs, cette présence permanente des marques banalise les paris, notamment auprès des jeunes. Ils craignent aussi qu’une dépendance du sport à ces financements rende leur régulation plus difficile. La mesure viserait cette forme de promotion intégrée au sport, sans interdire toute communication publicitaire des opérateurs dans les limites légales.

Selon l’exposé, l’interdiction de contrôler plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, ou d’y exercer une influence notable, ne concerne actuellement que les sociétés françaises. Le texte discuté renforcerait le contrôle des rachats pour préserver l’indépendance des clubs et la loyauté des compétitions.

L’amendement étendrait cette interdiction aux situations associant une société sportive française et une ou plusieurs sociétés étrangères de la même discipline. Il remplacerait l’amende de 45 000 euros par une amende de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale responsable, cumulée avec une interdiction de participer aux manifestations et compétitions organisées par la fédération. Ces sanctions s’appliqueraient du constat du manquement jusqu’à sa cessation.

Les auteurs souhaitent rendre les sanctions plus dissuasives. Les situations déjà constituées à l’entrée en vigueur seraient toutefois exclues des nouvelles dispositions, afin, selon eux, de préserver l’équilibre actuel des clubs.

Le texte discuté prévoit un contrôle des rachats de sociétés sportives et permettrait au ministre des sports de rendre un avis public sur les investissements étrangers, notamment sur leurs engagements en matière de formation et d’infrastructures.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable des ministères de l’économie et des sports pour les investissements étrangers dans les sociétés sportives, au sens et dans les conditions du régime de contrôle prévu par le code monétaire et financier. Les opérations concernées devraient donc obtenir leur accord avant d’être réalisées, au-delà d’un simple avis.

Les auteurs dénoncent l’opacité de certains investisseurs et des liens de propriété entre clubs. Ils souhaitent vérifier les ressources mobilisées pour la pérennité des clubs et obtenir des engagements contre les opérations purement spéculatives et l’exploitation de la formation française à leur seul profit.

Le texte de référence autoriserait la Cour des comptes à contrôler les fédérations agréées, les ligues professionnelles et certaines sociétés commerciales, y compris sur les cinq exercices précédant la promulgation. Il renforcerait aussi l’indépendance des organismes de contrôle des fédérations.

Ces organismes contrôleraient la viabilité économique des clubs, avec notamment un plafond de masse salariale ne pouvant dépasser 65 % de leur budget. Ils devraient interdire un changement de propriétaires présentant certains risques pour les finances du club ou l’incertitude du résultat sportif. Leurs décisions seraient publiques, avec un délai d’un mois avant de finaliser une opération non interdite.

Des associations représentatives de supporters et les collectivités concernées pourraient les saisir. Le texte prévoit aussi un contrôle ministériel et l’évaluation des mécanismes contre les discriminations, les violences sexuelles et pour le sport féminin. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait aux organismes de contrôle financier du sport professionnel d’interdire un rachat ou un changement d’actionnaires présentant des risques financiers ou sportifs. L’amendement remplacerait ce pouvoir par un avis motivé et une alerte à la fédération et, le cas échéant, à la ligue. Les conclusions resteraient publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le Gouvernement invoque des difficultés constitutionnelles et européennes et souhaite laisser aux clubs la responsabilité de leurs choix financiers.

La réécriture supprimerait aussi la saisine par les supporters et collectivités, le délai d’attente avant de conclure l’opération et le nouveau contrôle ministériel prévus dans les dispositions remplacées. Elle retirerait les nouvelles missions de contrôle contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de promotion et de pérennisation du sport féminin.

Elle conserverait le contrôle du plafonnement de la masse salariale, sans la limite de 65 % du budget. Elle préciserait les contrôles des agents sportifs contre le blanchiment et le financement du terrorisme, avec un rapport au ministre.

Le texte en discussion prévoit qu’un organisme de contrôle évalue les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, notamment leurs risques financiers et sportifs. Le sous-amendement ajouterait la possibilité pour le ministre des sports de rendre un avis motivé, c’est-à-dire d’en expliquer les raisons, sur la dimension sportive de ces projets, notamment les engagements de formation et d’infrastructures.

Le ministre pourrait intervenir de sa propre initiative ou être saisi par une association reconnue comme représentative des supporters du club, une association nationale membre de l’instance nationale de supportérisme ou une collectivité où la société a son établissement principal. Cet avis serait public. Il permettrait de porter une appréciation sur les engagements sportifs du projet, sans remplacer le contrôle de l’organisme ni donner au ministre, par cette disposition, un pouvoir d’interdire l’opération.

Le texte en discussion prévoit un contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. L’organisme de contrôle, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examinerait notamment les risques pour les finances du club et l’incertitude du résultat sportif.

Le sous-amendement permettrait à trois catégories d’organismes d’être entendus à leur demande, selon des conditions fixées par décret. Seraient concernées les associations notoirement reconnues comme représentatives des supporters du club, les associations nationales membres de l’Instance nationale du supportérisme et les collectivités territoriales où la société sportive a son établissement principal.

Ces mêmes organismes pourraient contester la décision devant les juridictions administratives. Ils pourraient ainsi faire entendre leur position pendant l’examen d’un projet de reprise, puis saisir un juge, sans disposer eux-mêmes du pouvoir d’autoriser ou d’interdire l’opération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’organisme de contrôle analyse les achats, cessions et changements d’actionnaires des sociétés sportives. En cas de risque, il devrait alerter les instances sportives compétentes.

Le sous-amendement remplacerait ce signalement par une décision. L’organisme pourrait autoriser l’opération, éventuellement avec des réserves, la suspendre ou l’interdire. Il devrait l’interdire en présence d’un risque de violation des règles visant notamment la multipropriété menaçant l’indépendance des clubs ou la loyauté des compétitions, ou d’atteinte aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat des compétitions.

Les auteurs veulent ainsi rétablir un pouvoir de blocage, plutôt qu’une simple alerte. Leur exposé évoque aussi les garanties d’assainissement financier, mais ce critère ne figure pas dans l’alinéa auquel renvoie le dispositif proposé.