Chaque scrutin.

L’article 9 vise à renforcer les contrôles contre les trafics aux frontières. Il permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de contrôler l’identité sans lien avec le comportement dans des zones frontalières, littorales et de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et bateaux, des fouilles de bagages et des palpations ou fouilles de vêtements, sans fouille intégrale. Un autre volet élargirait les visites d’aéronefs et les fouilles dans les aéroports et aérodromes.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces extensions. Ses auteurs craignent un brouillage des missions avec les douanes et une charge supplémentaire pour la police et la gendarmerie, qu’ils jugent déjà très mobilisées. Ils défendent plutôt le renforcement des effectifs et moyens douaniers, notamment outre-mer. L’amendement ne créerait toutefois aucun poste de douanier.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Le projet de loi donnerait à l’assemblée de Martinique une habilitation, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter des règles propres au territoire dans les domaines définis. Elle pourrait intervenir sur la maîtrise de la consommation d’énergie, les règles thermiques des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Les dispositions ayant un impact sur les charges du service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, mécanisme d’égalisation des tarifs, seraient exclues.

L’assemblée pourrait également créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente pour l’eau potable et l’assainissement. Le vote autoriserait cette création sans créer lui-même cette autorité. Ces deux habilitations s’appliqueraient dès la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et pourraient être prolongées dans les conditions prévues par la loi.

Le texte de référence autoriserait l’assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’eau et l’assainissement. Cette habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de fixer des règles sur son territoire, s’appliquerait à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée. Elle pourrait être prolongée dans les conditions légales prévues.

L’autorité recevrait les compétences relatives à ces services, dans les conditions de la demande d’habilitation adoptée par l’assemblée. L’article autoriserait donc une organisation unique sans la créer lui-même ni fixer de tarif pour les habitants. Le texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait l’assemblée de Martinique à adopter des règles propres au territoire en matière d’énergie. Cette autorisation couvrirait notamment la maîtrise de la consommation, la réglementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable, dans les limites de sa demande d’habilitation.

Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée, avec une possibilité de prorogation. Elle exclurait les dispositions affectant les charges de service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, le mécanisme de répartition de ces charges entre territoires. L’article autoriserait donc des décisions locales sans fixer lui-même leurs règles ni les tarifs. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les restes humains et les moulages concernés sont conservés au Muséum national d’histoire naturelle. L’article dérogerait au principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui empêche normalement de faire sortir ces biens des collections.

Les éléments précisément énumérés dans l’annexe cesseraient d’appartenir aux collections nationales dès leur arrivée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Cette sortie serait destinée à permettre des funérailles en Guyane. La mesure viserait uniquement les restes et moulages identifiés dans l’annexe, et non l’ensemble des restes humains conservés par le Muséum.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le texte de référence élargirait les garanties possibles pour l’emprunt collectif de copropriété visé par l’article. À côté du cautionnement solidaire, par lequel un garant s’engage à payer en cas de défaillance, le prêteur pourrait accepter un mécanisme de sûreté jugé équivalent.

Une autre voie couvrirait intégralement le prêteur en cas de défaillance du syndicat des copropriétaires, sans franchise ni délai de carence, par cautionnement, sûreté équivalente ou assurance. Cette garantie nécessiterait l’engagement écrit d’un organisme autorisé. Le contrat devrait expliquer aux copropriétaires comment l’emprunt est garanti. Les conditions de constat de la défaillance seraient fixées par décret.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi étendrait à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants au titre du service public de la petite enfance. Elle supprimerait la condition liée au caractère obligatoire de l’exercice des compétences, afin de couvrir aussi leur exercice volontaire.

La compensation concernerait les communes exerçant elles-mêmes l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice, sans les avoir transférées. Elle couvrirait également les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui exercent l’ensemble de ces compétences à leur place. L’enjeu serait donc de faire bénéficier du financement les collectivités qui assurent toutes ces missions, y compris volontairement. Cette extension entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.