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Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Le projet de loi prévoit d’actualiser les références aux règles européennes sur les aides publiques, notamment pour une exonération de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une exonération dispense les propriétaires concernés de payer cette taxe dans les conditions prévues par la loi.

L’amendement abrogerait l’article 1383 C ter qui prévoit cet avantage, au lieu d’en actualiser seulement la référence européenne. Il supprimerait donc cette exonération, sans supprimer nécessairement tous les avantages fiscaux des quartiers prioritaires.

Les auteurs cherchent à préserver les recettes publiques et jugent cette incitation coûteuse, insuffisamment efficace pour attirer des investissements et inéquitable envers les propriétaires situés ailleurs. Les éléments fournis ne précisent pas les conditions d’éligibilité à l’exonération supprimée ni le montant de recettes propre à cette suppression.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole, une taxe sur sa consommation, par un remboursement partiel appelé TICPE dans l’exposé des auteurs. L’amendement fixerait ce tarif à 45,19 euros par mégawattheure de gazole à compter de 2025, à 47,05 euros en 2026 puis à 48,91 euros à compter de 2027. Cette progression réduirait le remboursement et augmenterait la taxe restant à leur charge.

Les auteurs souhaitent diminuer cet avantage fiscal pour réorienter des ressources vers le fret ferroviaire, qu’ils présentent comme moins émetteur de CO₂ par tonne transportée et par kilomètre que le transport routier. Le dispositif établirait toutefois uniquement la trajectoire fiscale sur le gazole. Il n’affecterait pas lui-même les recettes au financement du transport ferroviaire.

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

La réduction d’impôt actuelle porte sur les intérêts perçus par les vendeurs qui acceptent un paiement différé. Selon les auteurs, elle est peu utilisée. Ils souhaitent favoriser la reprise par de nouveaux agriculteurs plutôt que l’agrandissement d’exploitations existantes.

L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt et l’étendrait aux ventes sans différé réalisées entre 2025 et 2034. Les acheteurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation. Sans différé, seraient notamment exigés un acte authentique, une évaluation comptable et un paiement en argent.

L’avantage serait égal à 50 % des intérêts, plafonné annuellement à 15 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il atteindrait 50 % du prix, plafonné respectivement à 20 000 € et 25 000 €. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Lors d’une donation ou d’une succession, certains biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle, qui réduit la valeur soumise aux droits à payer. Le projet de loi prévoit de relever de 500 000 € à 600 000 € le seuil au-delà duquel cette exonération est ramenée à 50 %, lorsque les biens sont loués à un jeune agriculteur aidé, sous condition de conservation pendant dix ans.

L’amendement ajouterait une possibilité d’exonération partielle sans limite de valeur pour les biens agricoles éligibles, si leur bénéficiaire en reste propriétaire pendant quinze ans après la transmission. En cas de non-respect, les droits exonérés seraient réclamés avec intérêts de retard.

Les auteurs souhaitent rapprocher la fiscalité des terres de celle des entreprises familiales afin de faciliter la transmission des exploitations. L’allégement serait ainsi lié à un engagement plus long de conserver les biens, sans constituer une exonération totale.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) accorde aux entreprises un avantage fiscal de 30 % sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros par entreprise. Il supprimerait la tranche à 5 % et fixerait aussi un plafond de dépenses de 100 millions d’euros pour les groupes relevant du régime fiscal visé.

Les auteurs souhaitent recentrer le soutien sur les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur des évaluations jugeant mitigés les effets du CIR sur la recherche privée. Le plafond par groupe viserait à limiter l’optimisation fiscale par répartition des dépenses entre plusieurs sociétés.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons à des établissements d’enseignement privés. L’amendement exclurait ces établissements, y compris ceux de l’enseignement supérieur, du dispositif concerné. Il supprimerait l’avantage fiscal pour l’entreprise donatrice, sans interdire le don.

Les auteurs souhaitent mettre fin à ce financement public indirect et apporter des recettes supplémentaires à l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre enseignement public et privé, ainsi que la concurrence avec le service public. Ils soulignent aussi des difficultés de suivi et d’évaluation des avantages fiscaux accordés aux dons en faveur des structures privées.

La taxe sur les bureaux s’applique aussi à certaines surfaces de stationnement en Île-de-France et dans trois départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une taxe annuelle supplémentaire sur le stationnement existe en Île-de-France. L’amendement diviserait par deux leurs tarifs pour les surfaces réservées aux deux-roues non motorisés ou équipées d’infrastructures de recharge électrique.

Les redevables de ces taxes bénéficieraient de la réduction sur les surfaces concernées. Il ne s’agirait pas d’une baisse du prix du stationnement payé par les usagers. Les auteurs veulent encourager le stationnement des vélos, dont le manque et la crainte du vol peuvent freiner l’usage, ainsi que l’installation de bornes de recharge. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2025, y compris à l’exercice fiscal de l’année d’entrée en vigueur. Les auteurs souhaitent taxer des bénéfices qu’ils attribuent notamment à la hausse des taux d’intérêt plutôt qu’à des gains de productivité.

Seule la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon que le résultat atteint respectivement 125 %, 150 % ou 175 % de cette moyenne. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas diminuer cette contribution. La fraction de progression provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Deux rapports d’évaluation seraient demandés, fin 2025 et fin 2026.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Selon l’exposé des motifs, les remboursements de transports en taxis conventionnés ont atteint 2,9 milliards d’euros en 2023, en hausse de 36 % depuis 2019. Le texte de référence préciserait les règles nationales des conventions entre taxis et Assurance maladie, nécessaires au remboursement des patients.

Ces conventions, d’une durée maximale de cinq ans, encadreraient les tarifs, les suppléments, les transports partagés et la dispense d’avance de frais. L’accès et le maintien du conventionnement dépendraient des besoins territoriaux. Des adaptations locales resteraient possibles. Un taxi ne pourrait facturer que les frais prévus dans sa convention locale.

Les anciennes conventions subsisteraient deux mois après la publication du cadre national. L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas disponible, empêchant de préciser cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.