Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement inscrirait dans le rapport annexé que le développement de la capacité balistique terrestre s’intègre à une évolution de la doctrine nucléaire française appelée « dissuasion avancée ».

Il demanderait au Gouvernement de veiller à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent respectent pleinement les engagements internationaux de la France, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Selon ses auteurs, les évolutions stratégiques doivent rester conformes à ces engagements pour préserver la crédibilité française en matière de désarmement et de non-prolifération. L’amendement poserait cette exigence sans préciser de procédure de contrôle supplémentaire.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de relier la capacité balistique terrestre à la doctrine nucléaire de « dissuasion avancée ». Le sous-amendement préciserait que son développement prend en compte les enseignements des conflits contemporains et les contre-mesures de guerre électronique, notamment le brouillage.

Ses auteurs soulignent qu’un missile balistique terrestre représente un investissement lourd. Ils invoquent les résultats que des systèmes de brouillage relativement peu coûteux auraient obtenus en Ukraine contre des munitions guidées et d’autres vecteurs adverses. Ils souhaitent que ces éléments nourrissent l’appréciation du rapport entre coût et efficacité du futur missile. Le texte ajouterait cette orientation au rapport annexé, sans demander l’abandon du programme.

Dans le cadre de la programmation militaire, le texte traite des coopérations pour développer la frappe dans la profondeur, c’est-à-dire la capacité à atteindre des objectifs éloignés. L’amendement remplacerait la phrase consacrée à ces partenariats par une rédaction permettant des coopérations, notamment avec le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France.

Ses auteurs souhaitent éviter de privilégier trop tôt des partenaires précis. Ils jugent certaines coopérations avec l’Allemagne marquées par des divergences, des difficultés de gouvernance et des retards, et présentent plus favorablement la relation avec le Royaume-Uni. La rédaction proposée laisserait néanmoins la possibilité de coopérer avec d’autres partenaires, sans imposer un accord particulier.

Les combattants cyber bénéficient de dispositifs indemnitaires, c’est-à-dire de compléments de rémunération liés à leur spécialité. L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une réflexion sur l’opportunité de les étendre aux personnels spécialisés dans la guerre électromagnétique.

Ses auteurs estiment ces derniers à environ 4 000 dans les armées et soulignent la complémentarité croissante des deux domaines. Ils craignent que des indemnités trop différentes rendent la guerre électromagnétique moins attractive et compliquent la fidélisation de ses spécialistes. L’amendement engagerait une réflexion sur ce rapprochement des rémunérations, mais n’accorderait pas lui-même de nouvelles indemnités et n’en fixerait pas le montant.

Pour répondre aux attaques saturantes, où de nombreux drones sont engagés simultanément, l’amendement prévoirait de compléter les systèmes de protection rapprochée ARLAD et Proteus et la défense des navires de surface RapidFire. Le rapport annexé prévoirait le développement et l’acquisition de moyens défensifs utilisables en grand nombre, d’un coût unitaire inférieur ou égal à 100 000 euros.

Selon ses auteurs, les capacités actuelles ne couvrent pas toutes les menaces. Certains drones échappent aux systèmes électromagnétiques, les canons ne traitent qu’une cible à la fois et les missiles sont trop coûteux pour répondre économiquement à des drones bien moins chers. L’objectif serait de compléter ces défenses, non de les remplacer. Le texte ne préciserait ni quantité à acquérir ni enveloppe budgétaire totale.

Le projet de loi actualise les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la montée en puissance de l’industrie des drones, notamment en Ukraine, pourrait entraîner après le conflit une arrivée massive de matériels à bas coût en Europe et fragiliser l’industrie française de défense.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le développement d’une filière dont les technologies seraient maîtrisées sur le territoire national puis européen, de la propulsion aux logiciels embarqués. L’État devrait privilégier dans ses achats les solutions assurant une forte maîtrise technologique et la sécurité des approvisionnements, lorsque cela serait possible et compatible avec les besoins opérationnels des armées. Cette priorité viserait à préserver leur autonomie d’équipement, sans constituer une obligation générale d’achat français.

Selon les auteurs de l’amendement, les drones autonomes ou guidés par fibre optique posent une difficulté particulière aux armées. Sans liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux dispositifs qui recherchent ces signaux. Les auteurs citent l’expérience ukrainienne de réseaux de capteurs repérant les drones par leur bruit.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le lancement d’un programme de développement et de déploiement de détection acoustique. Ces réseaux devraient identifier et localiser les menaces pour protéger le territoire national et les forces en opérations extérieures. Il s’agirait de compléter les moyens de détection face à ces technologies, sans que l’amendement précise un budget, un nombre de capteurs ou un calendrier de déploiement.

Selon les auteurs de l’amendement, le projet de loi renforce les moyens des forces en opération mais ne traite qu’indirectement la protection aérienne du territoire national. Ils soulignent la vulnérabilité des bases militaires et des infrastructures critiques face aux drones et aux attaques multiples.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire la création d’un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones. Cette organisation viserait une protection permanente des sites militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et des autres cibles sensibles. Il affirmerait ainsi une priorité de protection sur le territoire national, sans détailler les équipements, les moyens financiers ou le calendrier nécessaires à sa réalisation.

L’amendement concernerait l’armement du Guépard, l’hélicoptère interarmées léger. Ses auteurs souhaitent lui donner une capacité de combat contre les blindés, dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par le retour des conflits de haute intensité.

Il ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire le financement d’un « pod antichar », un module d’armement destiné à cette fonction. Selon les auteurs, l’architecture modulaire du système HForce permettrait cette évolution à coût maîtrisé, en complément des hélicoptères d’attaque spécialisés. Le dispositif ne chiffre toutefois pas ce financement et ne précise pas les économies qui le couvriraient, même si l’exposé renvoie à des propositions d’économies.

Pour les auteurs de l’amendement, l’autonomie de la dissuasion nucléaire française ne se limite pas à décider de l’emploi de l’arme. Elle suppose aussi de maîtriser les capacités industrielles, technologiques et opérationnelles nécessaires pour concevoir, produire et entretenir les systèmes nucléaires.

L’amendement inscrirait ce principe dans le rapport annexé à la programmation militaire. Il affirmerait une stricte souveraineté nationale sur la décision d’emploi et sur les capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle, c’est-à-dire l’entretien permettant de conserver ces moyens utilisables. Il fixerait ainsi une orientation de maîtrise nationale de l’ensemble de ces capacités, sans prévoir de programme industriel ou de financement particulier.

Le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, il évoque des capacités de détection infrarouge depuis l’espace, utiles notamment à l’alerte avancée, sans les faire apparaître dans le tableau des équipements prévus.

L’amendement ajouterait à ce tableau une ligne consacrée à un satellite de détection infrarouge. Les auteurs souhaitent ainsi rendre cet objectif explicite et permettre au Parlement d’en suivre la réalisation. Il s’agirait d’inscrire un équipement dans la programmation, et non de constater son lancement ou sa mise en service.

Le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites, doit permettre aux forces d’acquérir des compétences d’action dans l’espace. Selon les auteurs, son lancement, initialement prévu en 2025, a subi plusieurs reports. YODA prépare le programme EGIDE, destiné à fournir une capacité opérationnelle d’intervention en orbite.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une attention prioritaire au lancement de YODA dans les meilleurs délais. Les auteurs craignent que de nouveaux reports retardent la formation des opérateurs et le développement d’EGIDE. Cette orientation ne fixerait toutefois pas de nouvelle date de lancement.

Le rapport annexé à la programmation militaire fixe les orientations d’équipement des armées. Selon l’exposé de l’amendement, il fait référence à une coopération avec l’Allemagne pour les capacités d’alerte avancée. Les auteurs relient ces capacités à la dissuasion française, sans en préciser la fonction concrète.

L’amendement remplacerait cette référence par un programme souverain et affirmerait que la France dispose des moyens nécessaires pour développer ces capacités de manière autonome. Les auteurs souhaitent une maîtrise pleinement nationale. Ils invoquent les risques de retards, de surcoûts et de blocages que peuvent entraîner, selon eux, les divergences d’intérêts stratégiques entre partenaires. Cette modification inscrirait une orientation nationale dans le rapport, sans chiffrer les moyens nécessaires.

Les satellites CSO fournissent aux armées des images à haute résolution pour leurs missions de reconnaissance et d’identification. Selon les auteurs, leur fin de vie est attendue vers 2030, lorsque le programme IRIS doit prendre le relais. Ils signalent un retard de ce programme et craignent une interruption des capacités de renseignement spatial.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé une attention particulière au calendrier d’IRIS pour assurer un chevauchement avec le fonctionnement de CSO. Il demanderait aussi de prendre en compte les besoins de « revisite », c’est-à-dire la fréquence à laquelle les armées peuvent obtenir de nouvelles images d’une même zone. Il ne fixerait pas de nouvelle échéance, mais préciserait les objectifs de continuité et de conception du futur système.

Le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et précise les équipements envisagés à l’horizon 2035. Plusieurs passages y emploient les termes « aménagé », « aménagement » ou « décalage » pour décrire des changements de calendrier.

L’amendement remplacerait ces termes par « retardé » ou « retard » dans cinq passages. Présentée comme rédactionnelle par son auteur, cette modification qualifierait plus explicitement ces changements de calendrier de retards. Elle ne modifierait pas elle-même les échéances, les quantités d’équipements ou les ressources prévues.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

La proposition de loi autoriserait les députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers, qui représentent leur ordre d’avocats, interviendraient dans leur ressort ou désigneraient un délégué au sein du conseil de l’ordre. Le texte les inclurait aussi dans le droit de visite des établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

Les parlementaires pourraient être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre. Des journalistes titulaires de la carte professionnelle pourraient accompagner les parlementaires, mais pas en garde à vue, dans les locaux judiciaires de retenue avant présentation à la justice, ni dans ces établissements de santé. Des décrets préciseraient les conditions d’accompagnement.

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. L’amendement ajouterait expressément que le préfet destinataire de cette information ne pourrait pas s’y opposer.

Les auteurs entendent protéger les patients hospitalisés à la demande d’un tiers et distinguer leur situation de celle des patients hospitalisés à la demande du préfet pour des motifs d’ordre public. Ils craignent que l’information préalable brouille cette distinction et permette de contester une sortie ayant reçu l’avis favorable d’un psychiatre. L’information resterait obligatoire, mais elle serait assortie d’une interdiction explicite d’opposition pour le préfet ainsi informé.

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant la date d’une sortie psychiatrique non accompagnée. L’amendement préciserait que cette transmission incomberait au directeur de l’établissement d’accueil et viserait d’abord le préfet du département où se trouve l’établissement.

Lorsque les lieux concernés seraient situés hors de ce département, le directeur devrait aussi informer le préfet du domicile du patient et ceux des départements traversés pour rejoindre le lieu de sortie autorisé. Les auteurs souhaitent combler ce qu’ils considèrent comme une lacune du texte, en étendant l’information au-delà du lieu d’hospitalisation. L’amendement élargirait ainsi le nombre d’autorités informées, sans modifier le délai de quarante-huit heures prévu.