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Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il permet déjà de consulter d’autres professionnels de santé pour évaluer une demande d’aide à mourir, sans imposer expressément un avis psychiatrique ou neurologique.

L’amendement rendrait cet avis écrit obligatoire lorsque le médecin aurait un doute sérieux sur la capacité de la personne à juger sa situation. Le psychiatre ou le neurologue ne devrait pas intervenir habituellement auprès d’elle. Il aurait accès à son dossier médical et devrait l’examiner avant de rendre son avis.

L’objectif annoncé est de renforcer la vérification du discernement dans ces situations de doute, plutôt que d’imposer cet examen spécialisé à chaque demandeur.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir. Ce spécialiste examinerait la personne et consulterait son dossier médical avant de donner son avis.

Le sous-amendement imposerait de communiquer cet avis aux proches et à la famille. Ses auteurs présentent cette transmission comme un moyen d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure.

Les proches et la famille recevraient ainsi l’avis médical spécialisé. La rédaction ne subordonnerait pas cette communication à l’accord de la personne et ne préciserait pas quels proches seraient destinataires. Elle ne leur donnerait pas de pouvoir de décision sur la demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur ce discernement, après examen de la personne et consultation de son dossier.

Le sous-amendement imposerait de mettre fin à la procédure si ce spécialiste confirmait que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis aurait donc, dans cette situation, une conséquence obligatoire sur la poursuite de la demande.

Les auteurs invoquent l’autodétermination, c’est-à-dire la possibilité de décider pour soi-même, pour justifier cet arrêt lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue qui ne suit pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait l’examiner et consulter son dossier avant de donner son avis.

Le sous-amendement ajouterait que cette consultation suspendrait la procédure de demande d’aide à mourir. Ses auteurs craignent que les difficultés à trouver un spécialiste rendent cette consultation seulement formelle. Ils souhaitent que la procédure soit mise en pause pour permettre cette évaluation, plutôt qu’elle se poursuive malgré l’attente du spécialiste.

Dans le texte en discussion, le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir après avoir recueilli plusieurs avis. Un amendement prévoit une consultation supplémentaire en cas de doute sérieux sur le discernement, c’est-à-dire la capacité de la personne à prendre une décision libre et éclairée. Un psychiatre ou un neurologue ne la suivant pas habituellement devrait alors l’examiner et rendre un avis.

Le sous-amendement rendrait cet avis obligatoire à suivre pour le médecin, et non simplement à recueillir. Ses auteurs soulignent l’importance de cette expertise, notamment face à l’influence possible d’une dépression. Le médecin ne pourrait donc pas écarter l’appréciation du spécialiste sur le discernement, tout en restant chargé de vérifier les autres conditions d’accès.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueillerait l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste consulterait son dossier et l’examinerait.

Le sous-amendement préciserait que ce recours au spécialiste vaudrait « quelle que soit l’origine » du doute. Présenté comme une précision, il maintiendrait le seuil du doute sérieux, sans rendre la consultation systématique pour toutes les demandes. Ce contrôle servirait à apprécier la capacité de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne pourrait pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée lors d’une demande d’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux sur ce discernement, le médecin devrait recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait consulter son dossier et l’examiner.

Le sous-amendement ajouterait « quelle que soit son importance supposée » à la formulation du doute. Présenté comme une précision, cet ajout porterait sur l’importance du doute déclenchant la consultation. Il conserverait toutefois les mots « doute sérieux », sans préciser comment articuler ces deux formulations. Il n’imposerait pas une consultation spécialisée pour toutes les demandes.

Le texte en discussion prévoit que le médecin examine les conditions d’accès à l’aide à mourir en recueillant notamment l’avis d’un spécialiste de la maladie et d’un professionnel soignant. L’amendement ajouterait un avis écrit obligatoire d’un psychiatre, sans le réserver aux situations où un doute sur le discernement a déjà été identifié.

Ce psychiatre ne devrait pas intervenir auprès de la personne ni avoir de lien hiérarchique avec les autres médecins consultés. Il aurait accès au dossier médical et examinerait la personne, sauf s’il juge cet examen inutile. Selon les auteurs, cet avis compléterait l’expertise sur la maladie pour éclairer la décision du médecin et vérifier le caractère libre et éclairé du consentement. L’obligation porterait sur le recueil de l’avis, sans imposer au médecin d’en suivre les conclusions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue la demande d’aide à mourir en recueillant les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement remplacerait ces avis séparés par une réunion d’un collège pluriprofessionnel, réunissant au minimum ces deux professionnels et le médecin chargé de la demande.

Tous les membres devraient être physiquement présents. En cas d’impossibilité, la visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient permis. D’autres professionnels pourraient être invités. Selon ses auteurs, cette réunion améliorerait la concertation avant la décision. Le médecin resterait toutefois celui qui décide, à l’issue de cette procédure collective. L’amendement supprimerait aussi la possibilité expressément prévue de recueillir, à la demande du patient, l’avis de sa personne de confiance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Le texte en discussion confie la décision au médecin sollicité, après consultation d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement ferait décider un collège comprenant ces professionnels et un psychiatre extérieur à la prise en charge, sans lien hiérarchique avec les deux autres médecins. D’autres professionnels pourraient s’y ajouter.

Le spécialiste et le psychiatre auraient accès au dossier médical et pourraient examiner la personne. La décision ferait l’objet d’une délibération dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Selon les auteurs, la gravité de la décision justifie qu’elle soit collective et que les médecins soient indépendants. Le collège remplacerait aussi le médecin pour recevoir la confirmation de la demande et décider d’abréger le délai de réflexion, dans les conditions prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés d’une personne concernant sa fin de vie. L’amendement obligerait le médecin recevant une demande d’aide à mourir à demander à la personne ou à sa personne de confiance si de telles directives existent.

Si elles existent, le médecin devrait les lire, en discuter avec la personne ou sa personne de confiance et prendre en compte la volonté exprimée. À défaut, il devrait expliquer comment rédiger ces directives et désigner une personne de confiance. Pour une personne ayant déjà consigné ses souhaits, ceux-ci devraient ainsi faire partie de l’échange médical. Les auteurs souhaitent renforcer la prise en compte des volontés individuelles. L’amendement n’imposerait pas de rédiger des directives et ne ferait pas de celles-ci une autorisation d’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. Pour les personnes sous protection juridique, il prévoit notamment une information adaptée à leurs facultés de discernement et la recherche systématique de leur consentement.

L’amendement imposerait au médecin de s’assurer, pour toute personne demandant l’aide à mourir, de ses pleines capacités de discernement tout au long de la procédure, c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. La vérification ne se limiterait donc pas au moment de la demande. Les auteurs souhaitent réserver cette procédure à des personnes consentantes et capables de discernement. Le dispositif ne précise pas les modalités ni la fréquence de cette vérification.

La proposition de loi prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit notamment l’informer sur son état de santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer à sa demande.

L’amendement imposerait la présence d’un représentant de la famille pendant l’entretien, sauf opposition expresse de la personne concernée. La présence familiale serait donc la règle par défaut, mais la personne pourrait la refuser explicitement.

Selon ses auteurs, cette présence vise à apporter un soutien affectif et à éviter l’isolement dans un moment de vulnérabilité. La possibilité de refus entend préserver l’autonomie et l’intimité de la personne. Le dispositif porte sur la présence à l’entretien, sans donner à la famille un pouvoir d’autorisation de la demande.

La proposition de loi impose au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il doit aussi expliquer les conditions de l’aide à mourir et rappeler que la personne peut renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait une obligation pour la personne de signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue a été respectée et expliquée. Il ne s’agirait donc pas seulement de confirmer sa demande, mais d’attester le respect et l’explication de la procédure.

Les auteurs présentent cette signature comme un moyen de garantir l’information et la compréhension de la personne. Le changement ajouterait une attestation écrite à sa charge, sans remplacer les obligations d’information du médecin.

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte prévoit une information adaptée à ses facultés de compréhension et la recherche systématique de son consentement. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il existe, pourrait être saisi.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire, au lieu de la laisser facultative. Cette obligation resterait liée à l’existence d’un doute ou d’un conflit et ne concernerait donc pas automatiquement toute demande d’une personne protégée.

Ses auteurs invoquent la vulnérabilité des personnes concernées et le caractère irréversible de l’administration d’une substance létale. Le dispositif imposerait un recours au juge ou au conseil de famille dans ces situations, sans préciser davantage la décision attendue de leur part.

La proposition de loi prévoit que le consentement d’une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne soit systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, elle permet de saisir soit le juge des tutelles, soit le conseil de famille s’il existe.

L’amendement rendrait la saisine du juge obligatoire dans ces situations. Il lui confierait explicitement la tâche de se prononcer sur le caractère éclairé de la décision, c’est-à-dire sur la compréhension par la personne de ce qu’elle décide. Le conseil de famille, s’il est constitué, donnerait un avis au préalable plutôt que de pouvoir être saisi à la place du juge.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser l’objet du contrôle judiciaire du consentement. Cette intervention resterait conditionnée à un doute ou à un conflit, et ne serait pas systématique pour toutes les personnes protégées.

Le texte discuté prévoit que le médecin demande à la personne sollicitant l’aide à mourir si une mesure de protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions la concernant. Il devrait vérifier ces informations dans un registre et adapter l’information donnée à ses facultés de compréhension.

L’amendement permettrait au médecin, en cas de doute, de demander à l’autorité compétente quel régime de protection s’applique déjà à la personne. Un décret pris en Conseil d’État préciserait les conditions de cette démarche.

Les auteurs estiment que l’accès au registre ne suffit pas à assurer sa consultation effective. Ils proposent une voie complémentaire de renseignement, facultative, qui ne remplacerait pas la vérification prévue dans le texte et ne constituerait pas une demande de mise sous protection.

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne demandant l’aide à mourir sur une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il doit déjà vérifier ces informations dans un registre. L’amendement remplacerait la question au patient par une obligation directe de vérifier sa situation, tout en conservant la consultation du registre.

Les auteurs veulent éviter qu’une protection non signalée par le patient passe inaperçue. Cette protection concerne l’assistance ou la représentation de la personne pour les décisions qui la concernent. Le texte conserverait les garanties prévues pour elle, notamment une information adaptée à ses facultés de discernement et la recherche systématique de son consentement. L’amendement reformulerait donc le contrôle sans créer de toutes pièces la vérification au registre, déjà prévue.

Le texte discuté prévoit de demander au patient si une protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions le concernant, puis de vérifier ces informations dans un registre. Il prévoit aussi une information adaptée à son discernement, la recherche de son consentement et, en cas de doute ou de conflit, la possibilité de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

L’amendement remplacerait tout ce passage par une vérification systématique au registre de l’existence d’une protection juridique, sans conserver la précision sur sa nature. Ses auteurs estiment que la volonté libre et éclairée d’une personne protégée ne peut être présumée. Le remplacement supprimerait aussi de ce passage les garanties particulières d’information, de consentement et de recours au juge, et pas seulement la question posée au patient.

Le texte en discussion prévoit notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. L’exposé décrit celle-ci comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir de nouvelles compétences.

Les auteurs invoquent une vulnérabilité particulière, des difficultés à comprendre les implications de la décision et un risque d’influence ou d’abus. L’exclusion proposée s’appliquerait à toutes les personnes présentant cette déficience, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions d’accès.