Chaque scrutin.

Le texte en discussion prévoit déjà des vérifications dans plusieurs secteurs. Craignant que certaines activités soient insuffisamment couvertes, les auteurs proposent d’harmoniser le contrôle d’honorabilité, y compris pour les interventions occasionnelles auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables.

Avant l’activité, puis régulièrement, seraient vérifiés le casier judiciaire, les fichiers d’infractions sexuelles ou violentes et terroristes, ainsi que les interdictions administratives d’exercer. Certaines condamnations définitives empêcheraient le recrutement ou entraîneraient la perte de l’emploi ou de l’agrément, l’autorisation nécessaire pour exercer.

Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers concernés pourrait entraîner une suspension, parfois sans rémunération dans l’enseignement. Dans les secteurs social et sanitaire, l’interdiction temporaire dépendrait notamment d’un risque grave, avec possibilité de maintien en activité. Le contrôle deviendrait aussi obligatoire avant un placement chez l’autre parent, au lieu d’être facultatif, et concernerait les résidents de plus de treize ans du domicile.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercer, à partir du casier judiciaire et de fichiers spécialisés.

Le sous-amendement y soumettrait expressément les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle intervenant dans un lieu accueillant des mineurs, de façon permanente, habituelle ou occasionnelle. Le contrôle aurait lieu avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou une interdiction temporaire préexistante, entraînerait une incapacité temporaire.

Les auteurs veulent couvrir les activités au contact des enfants indépendamment du secteur. Ils estiment que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail resteraient à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle de l’honorabilité avant l’activité puis régulièrement. Cette vérification des antécédents judiciaires et interdictions d’exercer pourrait entraîner une incapacité d’exercer, c’est-à-dire l’interdiction de travailler auprès des publics concernés. Elle serait confirmée pour certaines condamnations définitives ou temporaire notamment pour certaines mises en examen inscrites aux fichiers consultés.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnes affectées au transport scolaire, les accompagnateurs à bord et celles assurant le transport de substitution d’un élève en situation de handicap. Selon ses auteurs, il s’agit de couvrir des contacts habituels avec les enfants, parfois isolés, laissés de côté par la réécriture. L’autorité organisatrice de la mobilité assurerait le contrôle ou, en cas de contrat public, le titulaire du contrat sous sa surveillance. Un décret préciserait les modalités. L’obligation entrerait en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle de l’honorabilité pour les activités auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certaines condamnations, mises en examen et interdictions d’exercer dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés, avant la prise de fonctions puis régulièrement.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement toute personne exerçant une fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, même temporairement, occasionnellement ou bénévolement. L’obligation s’appliquerait au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Certaines mises en examen, condamnations non définitives ou interdictions préexistantes entraîneraient une incapacité temporaire. Les auteurs souhaitent couvrir les activités auprès des mineurs indépendamment du secteur, tout en indiquant que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail restent à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture discutée prévoit des contrôles des antécédents des soignants et des interdictions d’exercice. Les auteurs du sous-amendement jugent la protection insuffisante pendant les procédures, notamment pour les enfants.

Le directeur de l’agence régionale de santé devrait suspendre sans délai toute activité au contact des patients, même à distance, dès une mise en examen pour une infraction sexuelle, des violences volontaires aggravées ou des atteintes physiques ou psychiques commises dans les soins. La saisine d’une juridiction disciplinaire pour des violences sexuelles, des violences dans les soins ou des atteintes graves à un patient déclencherait aussi cette mesure conservatoire, destinée à protéger avant toute décision définitive.

La suspension durerait jusqu’aux décisions définitives des deux procédures si elles coexistent. Une levée anticipée exigerait des éléments nouveaux établissant l’absence de risque et une décision spécialement motivée. Les autorités judiciaires, administratives et professionnelles devraient informer l’agence sans délai, qui relaierait l’information aux employeurs et lieux d’exercice.

Le texte en discussion prévoit un fichier géré par le ministère chargé de l’éducation pour recenser des incapacités, c’est-à-dire des interdictions légales d’exercer, et des mesures d’éviction de personnes présentant un risque pour les élèves. Il étend déjà à l’enseignement agricole les règles concernées, mais pas explicitement l’article créant ce fichier.

Le sous-amendement ajouterait cet article aux dispositions applicables aux établissements et aux personnels relevant du ministère de l’agriculture. Selon son exposé, le fichier comprendrait ainsi les personnes ayant travaillé dans l’enseignement agricole et pourrait être consulté par les services de ce ministère. Ces services disposeraient donc de cette source d’information pour contrôler les interdictions d’exercer. Les conditions de consultation seraient précisées par décret, les caractéristiques du fichier devant être fixées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Ce contrôle vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercice, avant le début de l’activité puis régulièrement, en consultant notamment le casier judiciaire et des fichiers judiciaires.

Le sous-amendement élargirait la disposition concernant les services à la personne au-delà des seuls salariés employés directement par un particulier. Il viserait les activités couvertes par le contrôle, quel que soit le statut de l’intervenant, et inclurait expressément le soutien scolaire et les cours à domicile, même organisés à distance. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure spécifiquement le soutien scolaire dématérialisé. Un intervenant donnant ces cours en ligne serait ainsi explicitement concerné, sans que l’absence de présence physique l’exclue du contrôle.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI) l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux. Cet agrément autorise l’accueil d’enfants et suppose une évaluation des conditions d’accueil. Le service choisi devrait disposer de professionnels qualifiés, dotés de compétences techniques et sociales.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à demander l’avis de la PMI lorsqu’il utiliserait cette possibilité. Il maintiendrait ainsi sa consultation sur les demandes, sans lui réserver leur instruction. Il imposerait de solliciter cet avis, mais non de le suivre.

Le projet de loi permettrait au département de confier l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Le service choisi devrait comprendre des professionnels qualifiés pour évaluer les conditions d’accueil. Selon les auteurs, cette souplesse pourrait faciliter les procédures face aux difficultés de recrutement, mais ne devrait pas affaiblir l’expertise en protection de l’enfance.

L’amendement conditionnerait ce changement d’organisation à l’intervention d’un agent compétent en protection de l’enfance. Celui-ci devrait soit superviser l’instruction, soit recevoir le rapport pour avis avant la décision du président du conseil départemental. L’évaluation de l’accueil resterait ainsi soumise à un regard spécialisé, sans imposer que la PMI instruise elle-même la demande.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI) l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux. Cet examen sert à évaluer les conditions dans lesquelles ils pourraient accueillir des enfants. Le service choisi devrait disposer de professionnels qualifiés.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait l’instruction à la PMI. Il remplacerait aussi une référence au président du conseil départemental par une référence au service départemental de PMI.

Selon les auteurs, transférer cette mission ne répondrait pas au manque de moyens de la PMI. Ils invoquent son expertise médicale, psychologique et sociale et craignent qu’un service également chargé de recruter les assistants familiaux évalue leurs demandes, fragilisant l’indépendance de l’examen. Ils redoutent aussi davantage de disparités entre départements.

Le texte en discussion prévoit déjà de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée. Le recours à un service ou à un établissement devrait être spécialement justifié après avoir écarté ces solutions.

L’amendement ajouterait les mots « par ordre de priorité » dans la phrase qui introduit les différentes possibilités de placement ouvertes au juge. Il présenterait ainsi leur énumération comme un classement à suivre. Selon les auteurs, chaque option devrait être explorée successivement, afin de privilégier l’accueil familial ou par une personne de confiance avant de confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance. Il renforcerait donc la hiérarchisation des solutions, au-delà de la préférence déjà inscrite dans le projet.

Le projet de loi prévoit déjà de privilégier l’autre parent, puis la famille ou un tiers digne de confiance, si l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent. Selon les auteurs de l’amendement, la priorité donnée à l’entourage reste insuffisamment appliquée faute d’exigences procédurales précises.

L’amendement obligerait le juge et les services d’évaluation à rechercher et examiner expressément un accueil temporaire chez l’autre parent, dans la famille élargie ou chez une personne de confiance du réseau de l’enfant avant de proposer un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ou d’un établissement. Le rapport au juge devrait détailler les démarches et les raisons d’écarter cet accueil.

Il remplacerait aussi la formule « Si la protection de l’enfant l’exige » par une référence à son intérêt supérieur et au maintien dans son environnement familier. Un placement institutionnel resterait possible après cet examen.

Le texte de référence demanderait au juge de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent. Le placement en service ou en établissement devrait être spécialement motivé après exclusion de ces solutions. Après un placement décidé en urgence, l’évaluation des possibilités d’accueil devrait être transmise sous trois mois, faute de quoi le juge convoquerait les parties sous quinze jours.

Un service accompagnerait l’accueil chez un proche et suivrait le développement de l’enfant, ou le juge ordonnerait une assistance éducative. Le département verserait au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite, avec un premier versement sous un mois. Les frères et sœurs seraient accueillis ensemble, sauf impossibilité ou intérêt contraire de l’enfant.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi obligerait le juge à charger un service d’accompagner l’accueil d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance et de suivre son développement. À défaut, il devrait ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), une mesure d’aide et de conseil à la famille.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’un enfant serait confié, par exemple, à un membre de sa famille, le juge ne serait plus tenu par cette disposition d’organiser ce suivi ou, à défaut, une AEMO. Cela n’interdirait pas l’accompagnement.

Les auteurs estiment qu’un devoir d’information et d’accompagnement existe déjà. Ils craignent de multiplier les AEMO, conçues pour maintenir l’enfant dans son milieu, en les cumulant avec un accueil chez un tiers.

Le texte de référence limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge pourrait le renouveler par décision spécialement motivée dans plusieurs situations, notamment un retour familial prochain, une action éducative insuffisante ou la préservation des liens entre frères et sœurs. Le renouvellement serait soumis à un réexamen du statut de l’enfant et à l’audition du mineur capable de discernement.

Lorsque des difficultés parentales graves et durables le justifient, un accueil plus long pourrait préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Si le retour familial n’est pas envisageable, les professionnels devraient proposer un projet de vie examinant les alternatives au renouvellement et la continuité des soins et de la scolarité.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le rapport de situation décrit le parcours de l’enfant protégé, ses besoins et les perspectives envisagées pour lui. Selon les auteurs, il est surtout destiné aux professionnels et au juge, alors qu’il concerne directement la vie de l’enfant.

L’amendement imposerait une partie rédigée ou présentée pour être comprise par l’enfant, quel que soit son âge, selon ses capacités de compréhension et de communication. Il pourrait y accéder à tout moment pendant son accueil ou la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Il pourrait ainsi comprendre les perspectives évoquées pour son avenir. Le rapport devrait aussi reprendre les observations ou recommandations de la commission compétente lorsqu’elle a examiné sa situation, afin, selon les auteurs, de ne pas refléter uniquement le point de vue du service rédacteur.

Le projet de loi prévoit que le rapport éclairant le juge sur le placement présente les perspectives éducatives et, lorsque le retour familial n’est pas envisageable, un projet de vie recherchant des alternatives au renouvellement du placement.

L’amendement y ajouterait un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale, les personnes responsables des décisions concernant l’enfant. Il porterait sur leurs relations avec lui, leur participation aux décisions, leur présence aux convocations, leurs démarches pour son retour et les difficultés liées à l’exercice de cette autorité.

Les auteurs souhaitent aider le juge à distinguer les situations où les liens sont devenus très distendus de celles où les parents restent investis dans un retour familial. Ce bilan éclairerait sa décision, sans imposer à lui seul le renouvellement ou la fin du placement.

Lorsque le retour familial n’est pas envisageable, le projet de loi prévoit un projet de vie examinant l’avenir de l’enfant placé. Il devrait notamment préciser comment assurer la continuité de ses soins, de son accompagnement psychologique et médico-social et de sa scolarité, par exemple pour poursuivre un suivi lors d’un changement de lieu de vie.

L’amendement supprimerait cette exigence dans le projet de vie. Il déplacerait dans un alinéa distinct, sans les supprimer, la concertation entre professionnels et l’association de l’enfant selon son âge et sa maturité.

Les auteurs expliquent que la continuité de l’accompagnement doit déjà être précisée dans le « projet pour l’enfant », document auquel le projet de vie serait intégré. La suppression porterait donc sur ce que le projet de vie doit préciser, et non sur une interdiction de prévoir ou de poursuivre ces accompagnements.

Le projet de loi prévoit que l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil au moins un mois avant d’y déplacer un enfant qui lui est confié. Si le changement intervient en urgence, cette information pourrait être donnée dans les quinze jours suivant le déplacement.

Dans ce dernier cas, l’amendement imposerait de préciser les motifs caractérisant l’urgence dans l’avis adressé au département d’accueil. Cet avis serait également versé au dossier de l’enfant.

Les auteurs souhaitent rendre les raisons de l’urgence vérifiables et améliorer la coordination entre départements ainsi que le suivi de l’enfant. La possibilité de déplacer rapidement l’enfant serait conservée, mais le service devrait laisser une trace des raisons justifiant le recours à cette exception au préavis.

Le projet de loi prévoit d’informer le département d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. L’amendement ajouterait une justification particulière lorsque le changement de lieu d’accueil éloigne l’enfant de son département d’origine.

La décision devrait expliquer en quoi elle prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité de sa scolarité, son suivi médical et ses liens familiaux. Pour un enfant qui doit changer de lieu de vie, ces éléments devraient donc figurer dans les raisons de la décision.

Les auteurs craignent qu’un manque de places conduise à des éloignements fragilisant les repères, les soins ou les relations familiales. Ils souhaitent rendre ces choix vérifiables au regard des besoins de l’enfant. L’amendement n’interdirait pas les placements hors département, y compris lorsqu’ils répondent à son intérêt ou à une urgence.

L’amendement rétablirait un contrôle judiciaire des changements de lieu d’accueil pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans. Cette disposition du projet initial a été supprimée en commission. Selon ses auteurs, un changement après un placement prolongé peut bouleverser les repères affectifs, éducatifs et sociaux construits par l’enfant.

L’aide sociale à l’enfance devrait adresser une demande motivée au juge des enfants au moins un mois avant le changement envisagé, afin qu’il statue sur celui-ci. En cas d’urgence, elle pourrait déplacer immédiatement l’enfant, mais devrait saisir le juge dans les quarante-huit heures suivantes. L’objectif serait de faire examiner l’intérêt du changement pour l’enfant tout en permettant d’agir sans délai en urgence.

Pour un enfant placé, changer de lieu d’accueil peut signifier quitter une école, des soins ou des liens affectifs et fraternels. L’amendement rétablirait le contrôle du juge, supprimé en commission, pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans.

L’aide sociale à l’enfance devrait saisir le juge au moins un mois avant le changement. Sa demande motivée préciserait les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé et les liens de l’enfant, ainsi que sa préparation au changement. En urgence, le déplacement pourrait être immédiat, avec saisine du juge sous quarante-huit heures, justification de l’urgence et présentation des mesures d’accompagnement.

Selon ses auteurs, il s’agirait de permettre les changements nécessaires tout en les faisant expliquer et préparer dans l’intérêt de l’enfant.

Le projet de loi permettrait des placements prolongés lorsque des difficultés parentales graves et durables justifient de préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, il autoriserait, dans ces conditions, un renouvellement couvrant toute la période restant jusqu’à leur majorité.

L’amendement supprimerait cette dernière possibilité explicite, sans retirer la disposition permettant un renouvellement plus long pour préserver un lieu de vie adapté. Ses auteurs craignent qu’un renouvellement jusqu’à la majorité réduise les occasions d’audience dans une justice des enfants manquant de moyens. Ils soulignent l’importance de ces rendez-vous pour entendre l’enfant et faire le point sur sa situation, même lorsque son placement reste nécessaire.

Le projet de loi conditionnerait le renouvellement d’un placement à un réexamen, au moins tous les deux ans, du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire du cadre juridique de sa prise en charge. Une commission départementale vérifierait si ce statut répond à ses besoins et transmettrait son avis au juge.

L’amendement supprimerait cette condition et cette transmission automatique. Selon ses auteurs, la commission intervient notamment pour les enfants confiés depuis plus d’un an présentant un risque de délaissement parental ou un statut inadapté. Ils craignent qu’un examen systématique retarde la protection, car ces commissions ne sont pas opérationnelles partout.

Le juge resterait chargé du renouvellement, avec l’audition de l’enfant capable de discernement et un rapport actualisé prévus par le texte.