Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion élargit les activités éligibles aux avantages fiscaux de la zone franche globale à Mayotte, un dispositif d’allégement de l’imposition des entreprises. Il mentionne expressément la pêche maritime et l’aquaculture, en plus des activités commerciales, artisanales et agricoles.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, une correction de référence et le gage associé, qui prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes.

Selon le Gouvernement, la pêche maritime est déjà couverte par les activités commerciales ou artisanales et l’aquaculture par les activités agricoles. La suppression proposée viserait donc à éviter une incertitude de rédaction, et non à exclure ces professionnels des avantages fiscaux.

Pour relancer l’économie locale, le projet de loi prévoit d’élargir les activités éligibles aux allègements fiscaux à Mayotte. Il porterait à 100 % l’abattement sur les bénéfices concernés pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, avec une période définie par exercices pour l’impôt sur les sociétés. Il prévoit aussi un abattement de 100 % de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les exploitations concernées. Un abattement réduit la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris le rapport d’évaluation prévu pour juin 2030. Ses auteurs contestent le coût de ces avantages et leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils citent une évaluation interministérielle portant sur les dispositifs zonés en général, et non une évaluation des mesures ici proposées pour Mayotte.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

À Mayotte, une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée en fonction des liens personnels et familiaux, appréciés individuellement. Le projet de loi prévoit de durcir cet accès, notamment en exigeant sept ans de résidence habituelle.

L’amendement irait plus loin en rendant inapplicable à Mayotte la section qui organise cette voie de séjour. Les étrangers ne pourraient donc plus obtenir ce titre sur ce fondement, plutôt que de devoir remplir les nouvelles conditions prévues.

Selon les auteurs, l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens produit des décisions hétérogènes. Ils souhaitent réserver les admissions à des hypothèses plus strictement définies et les ajuster aux capacités d’accueil d’un territoire dont ils décrivent les services publics comme saturés.

Le projet de loi prévoit d’exiger sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour demander un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux. Il supprimerait aussi, dans cette disposition, la dispense de visa de long séjour. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement aucune durée minimale de résidence habituelle pour ce titre.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Ses auteurs craignent que le cumul des exigences de résidence et de visa ne ferme l’accès au séjour pour motif familial. Il retirerait ces restrictions précises, sans supprimer les autres changements de l’article, notamment une autre modification concernant les conditions de visa.

À Mayotte, un étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à condition qu’au moins un de ses parents possède une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette condition particulière lie donc son accès au séjour à la situation administrative d’un parent.

L’amendement supprimerait cette condition dérogatoire. Les auteurs souhaitent ainsi retirer une restriction propre à Mayotte plutôt qu’en ajouter. Ils soulignent que l’admission exceptionnelle au séjour, qui permet une régularisation discrétionnaire de personnes ne remplissant pas les conditions habituelles, n’y existe pas. La suppression concernerait la condition relative au parent, et non l’ensemble des conditions de délivrance du titre.

Pour l’accès des parents étrangers d’enfants français à la carte de résident à Mayotte, le texte en discussion remplacerait la condition de détention d’un titre depuis au moins trois ans par une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, assortie de la détention du titre.

L’amendement supprimerait ce durcissement et conserverait la règle actuelle. Ses auteurs craignent que l’allongement de la période à justifier et l’exigence de continuité maintiennent des personnes dans l’irrégularité. Ils soulignent aussi la difficulté de produire des documents administratifs après le cyclone Chido, qui aurait fait perdre à de nombreuses personnes leurs biens et leurs papiers. La mesure concernerait ces conditions d’accès à la carte de résident, sans supprimer les autres exigences applicables.

Pour le droit au séjour des parents étrangers d’enfants français à Mayotte, le texte en discussion imposerait de prouver la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant uniquement par des justificatifs nominatifs, c’est-à-dire portant un nom. Selon l’exposé de l’amendement, cette preuve peut actuellement être apportée par tous moyens.

L’amendement supprimerait cette nouvelle restriction des preuves recevables. Il ne supprimerait pas la nécessité de démontrer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ses auteurs craignent que des parents assumant effectivement leur rôle ne puissent fournir les documents exigés et se voient refuser un titre de séjour, avec des conséquences pour la précarité des familles et l’intérêt de l’enfant.

Lorsque la filiation est établie mais que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas prouvée, ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, la loi prévoit un examen du droit au séjour au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte en discussion supprimerait cette disposition à Mayotte.

L’amendement la conserverait. Un parent étranger d’enfant français pourrait ainsi continuer à bénéficier de cet examen lorsque la contribution du parent français ne peut être justifiée, sans obtenir automatiquement un titre. L’exposé cite la crainte de la Défenseure des droits que la suppression conduise les préfectures à se croire obligées de refuser le séjour, au mépris des obligations internationales protégeant la vie familiale et l’enfant.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

La proposition de loi prévoit de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et de rechercher des exportations. L’amendement préciserait que cette sécurité doit notamment passer par le renforcement des interconnexions régionales et européennes, les liaisons qui permettent d’échanger de l’électricité entre réseaux.

Selon ses auteurs, ces liaisons permettent de partager les ressources entre pays, de mieux intégrer les énergies renouvelables et de faire face aux pics de consommation ou aux indisponibilités de production. Ils souhaitent ainsi soutenir les investissements dans ces infrastructures. Ils avancent aussi un objectif de modération des prix de gros grâce aux échanges. L’amendement inscrirait une orientation dans la politique énergétique, sans fixer de prix pour les consommateurs ni programmer un ouvrage précis.

EDF est une société anonyme d’intérêt national dont l’État détient tout le capital. La proposition de loi prévoit de conserver cette détention publique en vue de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, une autre forme juridique pour exercer son activité.

L’amendement supprimerait cet objectif de transformation, sans retirer la mention d’un capital entièrement détenu par l’État. Selon son exposé, le statut de société anonyme facilite l’activité d’EDF sur les marchés internationaux concurrentiels, la diversité de ses services en France et le recours à différentes sources de financement. Le changement porterait donc sur l’orientation donnée au statut juridique d’EDF, et non sur l’ouverture de son capital à des actionnaires privés.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en les reliant aux coûts de production du système électrique français. Selon l’exposé de l’amendement, leur accès est limité aux particuliers et aux très petites entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuels sont inférieurs à deux millions d’euros.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique l’extension de ces tarifs à tous les consommateurs, notamment aux collectivités et aux entreprises de toutes tailles. Ses auteurs souhaitent protéger ceux qui en sont exclus contre des factures qu’ils jugent volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Le texte inscrirait cet objectif général sans préciser de calendrier d’ouverture ni de montant de tarif.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

La proposition de loi inscrit le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité parmi les objectifs de la politique énergétique. Ces tarifs encadrés par les pouvoirs publics constituent une intervention sur les prix. Selon l’exposé de l’amendement, une directive européenne fixe les conditions permettant de justifier cette intervention et demande aux États d’en rendre compte.

L’amendement préciserait que leur maintien doit respecter les conditions de l’article 5 de cette directive. Ses auteurs présentent cette référence comme un moyen de conforter la pérennité des tarifs réglementés, dans le prolongement d’un rapport transmis par les autorités françaises aux instances européennes en février 2025. L’ajout ne définirait ni un nouveau montant de tarif ni de nouveaux bénéficiaires, mais expliciterait le cadre européen de leur maintien.

Le texte en discussion prévoit des prix de l’électricité stables et abordables et le maintien des tarifs réglementés de vente, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics. Il rattache ces derniers aux coûts de production du système électrique français.

L’amendement ajouterait un objectif de prix compétitifs et remplacerait, pour les tarifs réglementés, la référence aux coûts de production par celle aux coûts complets. Selon ses auteurs, ceux-ci doivent couvrir la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage. Ils souhaitent ainsi prendre en compte les investissements dans les réseaux et le stockage, tout en intégrant la compétitivité des entreprises. L’amendement modifierait les objectifs inscrits dans le code de l’énergie, sans fixer de montant de facture ni de tarif chiffré.

Le texte en discussion prévoit de maintenir EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Il prévoit aussi des tarifs réglementés reflétant les coûts de production français.

L’amendement remplacerait ces orientations par la propriété publique de toutes les activités électriques, de la production à la vente, dans une entreprise unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE. Il maintiendrait les tarifs réglementés, sans leur imposer cette référence aux coûts de production, et viserait les coûts les plus bas pour la production, le transport, la distribution et le stockage.

Selon ses auteurs, cette réunification permettrait de combattre les surcoûts qu’ils attribuent à la fragmentation du secteur et de renforcer le pilotage public. Le texte ne fixerait pas les prix payés par les usagers.

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Le texte en discussion énonce des garanties concernant les prix de l’électricité, la propriété publique d’EDF et des réseaux, ainsi que la sécurité d’approvisionnement. L’amendement placerait ces orientations dans la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire un équilibre entre émissions et absorptions de ces gaz.

Les auteurs souhaitent que l’urgence climatique guide la politique électrique. Ils défendent une sortie rapide des énergies fossiles, grâce notamment aux renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique. L’amendement inscrirait ces échéances climatiques dans cet alinéa, mais ne déciderait lui-même ni de construire des installations renouvelables ni de renoncer à de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’article en discussion prévoit notamment de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, d’adosser les tarifs réglementés d’électricité aux coûts de production français et de rétablir les tarifs réglementés du gaz. Il inscrit aussi des objectifs de propriété publique des réseaux et de sécurité d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Selon le Gouvernement, plusieurs dispositions existent déjà dans le droit. Il défend le statut actuel d’EDF, société anonyme entièrement détenue par l’État, pour ses possibilités de financement et ses activités concurrentielles. Il estime aussi que les tarifs d’électricité doivent refléter l’ensemble des coûts des fournisseurs, pas seulement la production française, et invoque la non-conformité des anciens tarifs réglementés du gaz aux règles européennes. La suppression ne fixerait elle-même aucun prix de l’énergie.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il limiterait le régime de vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux élections pour lesquelles la République forme une circonscription unique. Cette modalité ne serait donc plus ouverte pour les élections municipales ou législatives.

Il élargirait aussi les possibilités d’inscription sur les listes électorales en ajoutant les descendants parmi les liens familiaux admis avec un électeur déjà inscrit. Ses auteurs présentent cet ajout comme un moyen de faciliter l’inscription des personnes ayant des attaches durables avec une commune et l’ensemble des modifications comme une clarification du code électoral.

Ces changements s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait une application « à compter du » renouvellement municipal par une application « après le » renouvellement. Les changements ne s’appliqueraient donc pas à ce scrutin municipal, mais après celui-ci.

Les auteurs craignent qu’une modification proche des municipales de 2026 laisse trop peu de temps aux électeurs détenus pour s’informer et s’inscrire correctement. Ils estiment que cela pourrait réduire leur participation. Le sous-amendement changerait le calendrier, sans supprimer les restrictions proposées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement fixerait plutôt l’entrée en vigueur après la prochaine élection présidentielle. Il déplacerait ainsi la date d’application de l’ensemble des modifications de l’article, sans en changer le contenu.

Ses auteurs s’opposent à la restriction du vote par correspondance, qu’ils considèrent comme une modalité essentielle pour les électeurs détenus. Ils souhaitent en différer l’application, notamment à l’approche des municipales de 2026. Le report ne constituerait pas un abandon de la réforme.