Qui a voté quoi ?

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de loi la reconduirait pour une année, en divisant ses taux par deux.

L’amendement écarterait cette baisse et prolongerait la contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut. Les taux de contribution resteraient à 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de 3 milliards, sous réserve des mécanismes de progression aux seuils. Ces pourcentages ne sont pas des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent la baisse prématurée au regard de la situation budgétaire. Ils souhaitent maintenir les recettes et la participation des grandes entreprises aux efforts de redressement, avec une échéance dépendant du déficit plutôt que d’une date fixe.

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

L’article prolongerait d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, avec des taux divisés par deux. Selon le projet, elle concerne environ 400 entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour l’exercice supplémentaire, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 20,6 % à partir de 3 milliards. Ces seuils déterminent le taux d’une contribution sur les bénéfices, et non sur le chiffre d’affaires.

L’amendement supprimerait cette prolongation, sans supprimer la contribution du premier exercice. Le projet invoque le redressement des comptes publics et la répartition de l’effort. Les auteurs de l’amendement estiment que reconduire une taxe temporaire entretient l’instabilité fiscale et décourage l’investissement.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

La proposition de loi modifierait la façon dont les collectivités planifient les constructions et autorisent les projets de logement. Elle élargirait le recours à la modification des plans locaux d’urbanisme plutôt qu’à leur révision et permettrait de remplacer certaines enquêtes publiques par une participation électronique, avec consultation papier en mairie.

Les autorités pourraient accorder davantage de dérogations aux règles locales pour créer des logements, notamment dans les zones d’activité économique ou par surélévation. Le texte créerait aussi des résidences à vocation d’emploi proposant des locations meublées d’une semaine à dix-huit mois aux étudiants et à certaines personnes en mobilité professionnelle, avec loyers et ressources plafonnés pour au moins 80 % des logements.

Il modifierait également l’accès au juge. Contester un document d’urbanisme supposerait, sauf pour certaines personnes publiques, d’avoir participé à la consultation préalable. Parallèlement, les recours urgents contre les refus de permis seraient facilités et les sanctions contre les constructions irrégulières renforcées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte de référence prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres élus pour six ans. Les électeurs voteraient pour des listes dans une circonscription unique comprenant cinq sections territoriales, sans pouvoir modifier les noms ni leur ordre. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La liste obtenant la majorité absolue au premier tour, ou arrivant en tête au second, recevrait une prime de dix sièges. Les autres sièges seraient répartis proportionnellement entre les listes atteignant 5 % des suffrages, selon leurs résultats dans chaque section.

Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges. Leur répartition dépendrait de la population, mais utiliserait le nombre d’électeurs inscrits si l’écart prévu entre population recensée et inscriptions dépassait 60 %. Ces règles détermineraient la représentation des territoires et des listes dans l’assemblée.

Le projet de loi prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres, répartis entre cinq sections géographiques selon leur population. Dix sièges constituent une prime majoritaire, un avantage accordé à la liste gagnante et lui aussi réparti entre les sections.

L’amendement ferait utiliser le nombre d’électeurs inscrits plutôt que la population pour ces deux répartitions si l’écart entre population recensée et inscrits dépassait 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement. Les égalités seraient également départagées selon les inscrits, puis leur augmentation depuis les dernières élections.

Les auteurs souhaitent tenir compte du faible poids des inscrits dans la population mahoraise, qu’ils estiment à 30,5 %. La représentation territoriale dépendrait alors des électeurs inscrits plutôt que de l’ensemble des habitants, dont les auteurs soulignent la forte proportion de jeunes et d’étrangers.

Pour l’élection des 52 membres de l’assemblée de Mayotte, l’amendement remplacerait les treize sections géographiques prévues par cinq sections regroupant les communes. Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges, contre deux dans la rédaction modifiée.

La prime majoritaire, c’est-à-dire les sièges réservés à la liste gagnante avant la répartition des autres sièges, passerait de treize à dix. Au lieu d’un siège par section, elle serait répartie selon la population, avec au moins un siège dans chacune des cinq sections. Cela modifierait à la fois la représentation des territoires et l’avantage accordé à la liste gagnante.

L’exposé défend une répartition fondée sur la population plutôt que sur les électeurs inscrits. Il invoque l’exigence constitutionnelle d’une représentation essentiellement démographique et les difficultés pratiques d’une répartition selon les inscrits.

Le texte de référence prévoit que le représentant de l’État à Mayotte dirigerait, jusqu’au 31 décembre 2030, l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte. Ceux-ci seraient placés sous son autorité pour leur emploi, c’est-à-dire pour la conduite de leur action sur le territoire.

L’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction serait expressément exclu de cette organisation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2030, le préfet dirige l’action des services et établissements publics de l’État intervenant à Mayotte, placés pour emploi sous son autorité. Il exclut toutefois l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction.

L’amendement remplacerait le pouvoir de « diriger » par celui de « coordonner » et inclurait cet établissement dans le périmètre concerné. Le préfet devrait ainsi coordonner aussi bien les services de l’État que l’organisme chargé de la reconstruction. Les auteurs jugent cette formulation plus adaptée pour placer le préfet au centre de l’action de l’État. La disposition maintenant les services sous son autorité pour emploi resterait inchangée, et les modalités seraient précisées par décret.

Le texte de référence prévoit un comité auprès du Premier ministre pour suivre et évaluer l’application de la loi de refondation de Mayotte. Il réunirait des parlementaires, des membres de la Cour des comptes, des représentants de l’État et six représentants des élus locaux. Ses membres exerceraient gratuitement leurs fonctions.

Créé au plus tard trois mois après la promulgation, il remettrait avant le 1er juillet 2028 un rapport public intermédiaire sur les effets de la reconstruction et de la refondation ainsi que sur la réalisation des investissements. Ce rapport pourrait être débattu au Parlement. Les documents gouvernementaux reçus seraient aussi transmis aux commissions des lois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit d’approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le vote porte sur l’article et sur cette annexe.

Le rapport annexé n’a pas pu être identifié dans les documents disponibles. Ses orientations, engagements, montants et échéances ne peuvent donc pas être détaillés, ni les modifications de séance reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé. L’amendement en supprimerait l’alinéa 321, que son exposé rattache à la stratégie quinquennale pour Mayotte, une stratégie prévue sur cinq ans.

Ses auteurs présentent cette suppression comme une solution de repli si leur demande d’associer les parlementaires, les maires et le conseil départemental au processus de décision n’était pas retenue. Le vote porterait donc sur le retrait de ce passage, et non sur l’ajout d’une participation des élus. Le contenu de l’alinéa 321 n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser les engagements qui seraient retirés ni d’affirmer que toute la stratégie serait abandonnée.

Selon les auteurs, la proximité des gisements gaziers au large du Mozambique et le développement des infrastructures portuaires, notamment à Longoni, placent Mayotte en position d’accueillir des activités logistiques liées à leur exploitation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’emploi, la sous-traitance et la formation, tout en contribuant à sécuriser les approvisionnements et à renforcer la présence française dans cette zone. Le texte ne préciserait ni les équipements à réaliser ni les moyens financiers consacrés à cet engagement.