Qui a voté quoi ?

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement à la charge des employeurs qui participe au financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,6 %. Il doublerait ainsi la somme due sur les rémunérations déjà soumises à cette contribution, sans introduire de seuil de salaire.

Les auteurs estiment que les financements de la branche autonomie sont insuffisants. Ils souhaitent faire davantage contribuer les employeurs afin que son financement repose moins sur la contribution sociale généralisée, ou CSG, qu’ils présentent comme supportée par les salariés et les retraités. Le texte augmenterait cette recette patronale, mais ne modifierait pas la CSG et ne créerait pas de prestation nouvelle.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

Les retraites chapeau sont des retraites supplémentaires à prestations définies, dont le niveau de prestation est fixé à l’avance, souvent accordées à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprise. Une contribution patronale existe déjà sur les régimes visés par l’amendement.

L’amendement ajouterait une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle s’ajouterait à la contribution existante, quelle que soit l’option choisie par l’employeur. Le texte vise les rentes dépassant ce seuil, et non explicitement leur seule fraction excédentaire.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les très hautes retraites et dissuader le recours à ces rentes. Ils présentent le taux de 40 % comme une réponse à la censure constitutionnelle d’une précédente contribution de 45 %, motivée, selon leur exposé, par le cumul des prélèvements.

Pour calculer la CSG et la CRDS, un abattement pour frais professionnels réduit de 1,75 % la part des revenus concernés située sous quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. Ce plafond sert de référence au calcul de prélèvements sociaux.

L’amendement limiterait cet abattement à un seul plafond annuel. Pour les personnes dont les revenus concernés dépassent ce seuil, une part plus importante serait donc soumise à la CSG-CRDS, sans modification de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent plus favorable aux revenus aisés et dégager des ressources pour la branche Autonomie. Ils estiment le rendement à 150 millions d’euros par an. Le dispositif ne prévoit toutefois pas d’affecter ces recettes à cette branche.

L’amendement porterait de 35 à 36 heures la durée légale hebdomadaire du travail. Cette durée est le seuil de référence pour les heures supplémentaires, et non une durée maximale ou un horaire automatiquement imposé à chaque salarié. Le changement déplacerait donc ce seuil d’une heure.

Il exonérerait aussi de contribution sociale généralisée, ou CSG, certaines rémunérations et majorations d’heures supplémentaires, dans les conditions des règles d’allégement citées. Le plafond serait de 3 500 euros de rémunérations par an, et non de 3 500 euros de prélèvements économisés.

Les auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires et augmenter le volume de travail pour favoriser la croissance et les recettes publiques. Leur souhait de non-remplacement partiel des départs à la retraite dans la fonction publique ne figure pas dans les mesures juridiques proposées.

Les rémunérations des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent alléger ces prélèvements pour rendre le travail supplémentaire plus attractif et mieux rémunéré.

L’amendement exclurait de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des revenus sur lesquels elle est calculée, les heures supplémentaires et complémentaires visées. Il couvrirait notamment les salariés à temps partiel, les salariés de particuliers employeurs, les assistants maternels et les agents publics. Certaines rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos seraient également concernées, selon les conditions du forfait de travail.

L’exposé annonce une exonération de CSG et de CRDS, mais le dispositif modifie explicitement l’assiette de la CSG. Il prévoit aussi une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de la taxe sur les tabacs.

Les « management packages » sont des instruments d’intéressement accordés à des salariés ou dirigeants. Selon l’exposé, leur régime social spécifique, créé en 2025, est limité à trois ans. L’amendement supprimerait son échéance du 31 décembre 2027 pour le rendre permanent.

Il recentrerait aussi les exonérations de cotisations sociales et de CSG sur les gains éligibles au régime fiscal spécifique. La contribution salariale de 10 % porterait sur la fraction de ces gains dépassant la limite prévue par ce régime, imposée comme un salaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire coïncider les revenus concernés par les règles fiscales et sociales.

Ces précisions s’appliqueraient aux opérations concernées réalisées depuis le 15 février 2025. Le choix porte sur la durée et le périmètre du régime, et non sur une modification du taux de 10 %.

Les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA sont calculées sur les revenus de l’année précédente ou sur une base triennale. Selon les auteurs, ce décalage peut provoquer des difficultés de trésorerie lorsque l’activité baisse, car les cotisations restent fondées sur des revenus plus élevés.

L’amendement permettrait aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de choisir une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours comme base de calcul. Une régularisation ultérieure ajusterait les cotisations aux revenus définitifs. Il s’agirait donc d’adapter leur calcul provisoire, non d’accorder une exonération. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Un décret préciserait le délai pour choisir cette option, sa durée minimale et les conditions pour la reconduire ou y renoncer.

L’amendement ajouterait une contribution exceptionnelle appelée « contribution sur les dividendes ». Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Toutefois, le dispositif calcule les 10 % sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises visées, ainsi que sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les seuls dividendes distribués.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer la branche retraite. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises au financement de la protection sociale. Le texte ne précise pas la durée de cette contribution dite exceptionnelle et ne délimite pas clairement les entreprises redevables, son premier alinéa désignant les dividendes plutôt qu’une catégorie d’entreprises.

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

Les auteurs souhaitent freiner la retraite par capitalisation, qui repose sur une épargne placée pour préparer la retraite. Ils estiment que le développement des plans d’épargne retraite a accru les sommes investies dans ces placements.

L’amendement imposerait aux entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés une contribution exceptionnelle de 5 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le taux proposé par le dispositif est bien de 5 %, malgré les 15 % annoncés dans l’exposé. Aucune durée n’est précisée pour cette contribution dite exceptionnelle.

Les auteurs veulent financer l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et mieux valoriser les métiers de l’aide. Ils estiment que les augmentations de financement ont été rattrapées par l’inflation, alors que les besoins d’accompagnement devraient croître.

L’amendement ferait payer aux entreprises proposant des plans d’épargne retraite une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle serait calculée sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec l’objectif affiché de répondre à l’urgence dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le texte ne fixerait toutefois aucune revalorisation des rémunérations ou des tarifs d’accompagnement. Un décret déterminerait l’entrée en vigueur et les modalités d’application.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés. Ces placements permettent de constituer une épargne pour la retraite. Le taux serait de 10 %, appliqué à l’ensemble des bénéfices réalisés en France par ces entreprises et à ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non aux sommes placées par les épargnants.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs présentent cette contribution comme une autre source de financement que le recul de l’âge de départ et souhaitent rendre possible l’abrogation de la réforme des retraites. L’amendement ne modifierait toutefois lui-même ni l’âge de départ ni cette réforme. Il ne précise pas la durée de la contribution dite exceptionnelle.

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une contribution supplémentaire pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui gère la branche retraite.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % sur les tranches délimitées par 125 %, 150 % et 175 % de cette moyenne. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le résultat d’ensemble. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée.

Les auteurs proposent cette ressource pour financer les retraites plutôt que geler les prestations face à l’inflation. L’amendement créerait cette contribution, mais ne supprimerait pas lui-même le gel évoqué.

Les auteurs souhaitent redistribuer vers la sécurité sociale une partie des profits du secteur privé lucratif, dont ils critiquent la concentration. L’amendement taxerait les bénéfices des activités en France des établissements de santé privés lucratifs, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes et des groupements d’intérêt économique concernés. Les auteurs citent aussi les groupes de crèches et d’Ehpad.

Au-delà de 15 % de rentabilité, les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de 15 à 20 %, de 20 à 25 %, puis d’au moins 25 % seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. La rentabilité serait mesurée par l’excédent brut d’exploitation rapporté au chiffre d’affaires hors taxes. Les recettes iraient aux branches de la sécurité sociale, sans priorité.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Certains opérateurs essentiels à l’offre de soins ne pourraient opposer le secret des affaires sur leurs finances, leur gouvernance et leur organisation.

L’amendement créerait pour 2026 une contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, les EHPAD. Elle serait calculée sur leur bénéfice net imposable, au taux de 10 %, et non sur leur chiffre d’affaires ou les sommes facturées aux résidents. Ses modalités de recouvrement seraient précisées par décret.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les profits du secteur lucratif au financement du service public, dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Ils envisagent de soutenir les établissements publics et non lucratifs, leurs effectifs et leurs conditions d’accueil. Le dispositif affecterait toutefois les recettes à la Caisse sans réserver explicitement leur emploi à ces établissements ou à ces dépenses.

L’amendement créerait une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie. Son taux serait de 2 % des revenus distribués visés par le code général des impôts, dont les dividendes. Elle porterait donc sur ces revenus, et non sur la valeur des actions détenues. Le texte ne limiterait pas cette contribution à la seule année 2026.

Les recettes seraient reversées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Les auteurs estiment que cette mise à contribution rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agit de leur estimation de recettes, et non d’un montant fixé par le dispositif. Celui-ci ne préciserait pas leur répartition entre des services ou des prestations particuliers.

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.