Qui a voté quoi ?

Le texte de référence permettrait à l’autorité compétente de prononcer une amende administrative allant jusqu’à 30 000 euros, après avoir permis à la personne concernée de présenter ses observations. Elle pourrait aussi la mettre en demeure de rendre les travaux conformes ou de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable pour les régulariser.

Le texte relèverait également le montant de l’astreinte, une somme destinée à contraindre au respect de la mise en demeure, de 500 à 1 000 euros, et son plafond total de 25 000 à 100 000 euros. Il renforcerait ainsi les moyens financiers de faire respecter les règles d’urbanisme. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté ramènerait de deux mois à un mois le délai pour demander à l’administration de revoir une autorisation d’urbanisme, notamment un permis de construire. Ce recours, dit gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision, ne prolongerait plus le délai pour saisir le juge. Le même changement concernerait le recours auprès du supérieur hiérarchique.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait les délais existants ainsi que leur prolongation par un recours administratif. Selon ses auteurs, ce temps permet de réunir arguments et pièces, et de rechercher une solution sans procès. Ils craignent qu’en l’absence de prolongation, les personnes concernées saisissent rapidement le juge pour préserver leurs droits, sans attendre la réponse de l’administration.

L’article discuté permettrait d’infliger une amende administrative maximale de 30 000 euros pour des travaux irréguliers. Il ramènerait aussi de deux mois à un mois le délai pour demander à l’administration de revoir une autorisation d’urbanisme. Cette démarche ne prolongerait plus le délai pour saisir le juge.

L’amendement supprimerait tout cet article, écartant ainsi le renforcement des sanctions et la restriction des recours. Ses auteurs craignent que les sanctions touchent indistinctement des habitats légers, comme les yourtes ou les petites maisons mobiles, y compris dans des situations de précarité. Ils estiment aussi que raccourcir les recours, dans un objectif d’accélération des projets, réduirait les possibilités de conciliation et de contestation des riverains et associations.

Le permis de construire à titre précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction qui ne respecte pas certaines règles d’urbanisme, notamment sur l’implantation, les dimensions ou l’occupation des sols. L’article discuté étendrait ce régime aux permis d’aménager.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer le régime existant pour les constructions. Ses auteurs craignent que des projets présentés comme transitoires laissent des effets durables, par exemple avec des voiries ou des plateformes logistiques. Ils redoutent un affaiblissement des documents d’urbanisme et des atteintes aux terrains agricoles, forestiers ou naturels, sans contrôle environnemental renforcé.

Selon l’exposé, un propriétaire peut obtenir une autorisation d’urbanisme mais rester empêché de transformer son logement par le cahier des charges du lotissement, dont les clauses engagent les propriétaires entre eux. La procédure de mise en concordance permet déjà aux pouvoirs publics d’aligner ce document sur le plan local d’urbanisme, après enquête publique.

L’amendement permettrait aussi à un propriétaire ou à son ayant cause de déclencher cette enquête en déposant une demande d’autorisation pour un projet d’habitation. L’autorité devrait procéder à l’alignement sauf opposition d’au moins la moitié des propriétaires détenant un tiers de la superficie, ou d’un tiers détenant la moitié. Même avec cette opposition, elle pourrait poursuivre après délibération du conseil municipal. L’objectif serait de faciliter l’adaptation ou la densification des logements malgré des clauses bloquantes.

Selon l’exposé, une demande de permis de construire modificatif, qui permet de modifier un projet déjà autorisé, est examinée selon les règles en vigueur lors de sa délivrance. Une évolution du plan local d’urbanisme peut donc fragiliser un projet conforme aux règles initiales.

L’amendement empêcherait, pendant trois ans à compter de la délivrance du permis initial, de refuser le permis modificatif ou de lui imposer des prescriptions spéciales sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme. Les règles nouvelles visant la sécurité ou la salubrité publiques resteraient toutefois applicables. Les auteurs cherchent ainsi à réduire l’incertitude pour les porteurs de projets et les retards qu’ils attribuent aux changements de règles.

Un projet peut nécessiter, en plus du permis de construire, d’autres autorisations administratives, notamment environnementales ou relatives à l’eau. Selon l’exposé, leurs échéances différentes peuvent obliger les porteurs de projets à recommencer certaines démarches alors que leur permis reste valable.

L’amendement prévoirait que ces autorisations restent valables pendant toute la durée de validité du permis de construire, à condition d’avoir été obtenues régulièrement et d’être encore en vigueur lors de sa délivrance. Il ne dispenserait donc pas de les obtenir. Les auteurs souhaitent éviter qu’une autorisation expire avant le démarrage du projet et sécuriser notamment les opérations industrielles, commerciales ou logistiques. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence permettrait de demander un seul permis d’aménager un lotissement sur plusieurs terrains qui ne se touchent pas. Trois conditions seraient nécessaires, avec un demandeur unique, un projet formant un ensemble unique et cohérent, et une unité architecturale et paysagère des sites. Le seuil légal mentionné par l’article serait apprécié sur la totalité des surfaces concernées.

L’article supprimerait aussi deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en expliquer les effets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait qu’un seul permis d’aménager autorise un lotissement sur plusieurs terrains non contigus. La demande devrait venir d’un demandeur unique et former un ensemble cohérent, avec une unité architecturale et paysagère. Selon l’exposé, le recours aux professionnels de la conception est obligatoire lorsque le terrain à aménager dépasse 2 500 m².

L’amendement préciserait que ce seuil s’apprécierait en additionnant les surfaces de tous les terrains concernés par le permis, et non séparément pour chacun. Plusieurs terrains individuellement inférieurs au seuil pourraient ainsi, ensemble, déclencher cette obligation. Les auteurs veulent éviter qu’une interprétation terrain par terrain réduise le recours aux architectes et paysagistes concepteurs, afin de préserver une conception harmonieuse de l’ensemble.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe des limites de hauteur aux constructions. Selon les auteurs, ces limites, souvent de 10 ou 12 mètres, freinent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ils souhaitent permettre davantage de surfaces utiles sur un même terrain, afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’amendement permettrait à l’autorité chargée du permis de construire ou de la déclaration préalable d’accorder, par une décision motivée, une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions accueillant une activité industrielle ou logistique. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le PLU pour accorder cette dérogation. Celle-ci resterait facultative et porterait sur la hauteur, non sur l’ensemble des règles d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

L’amendement transformerait une dérogation facultative aux règles d’urbanisme en une autorisation obligatoire, sauf si la collectivité compétente pour le plan local d’urbanisme décidait de l’écarter. Cette opposition devrait prendre la forme d’une délibération motivée par des circonstances locales.

Selon les auteurs, les dérogations facultatives sont rarement accordées et suscitent des contentieux. Ils souhaitent inverser cette logique pour faciliter les projets concernés, tout en conservant une possibilité d’opposition locale. L’amendement ne viserait toutefois que la dérogation de l’article L. 152‑5‑2, et non toutes les dérogations évoquées dans leur exposé. Le contenu de cet article n’est pas reproduit dans les textes disponibles, ce qui ne permet pas de préciser ici les constructions bénéficiaires ni les règles auxquelles elles pourraient déroger.

Selon les auteurs, le cumul des obligations de stationnement automobile et vélo augmente les surfaces consacrées au stationnement, au détriment notamment des surfaces habitables, et renchérit les locaux. Ils estiment que la réduction facultative des places automobiles en contrepartie de places pour vélos reste inutilisée.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une réduction de plein droit. Lorsque le règlement d’urbanisme impose des places pour véhicules motorisés, une place de moins serait exigée pour chaque aménagement permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. Les constructeurs pourraient ainsi satisfaire une partie de l’obligation par du stationnement vélo, sans dépendre d’une application facultative de cette réduction. La mesure modifierait les surfaces de stationnement exigées, sans fixer le prix de vente des logements.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, seuls 65 % des droits à construire qu’il prévoit sont effectivement mobilisés, alors que les terrains disponibles sont limités par les besoins agricoles, industriels ou énergétiques et par la maîtrise de l’artificialisation des sols.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que tout permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi que ces possibilités soient pleinement octroyées, notamment pour construire davantage en hauteur plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, et non sur une obligation pour son bénéficiaire de réaliser toutes les constructions autorisées.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

La proposition de loi définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes gravement malades, destinée notamment à préserver leur dignité et leur qualité de vie. Elle précise aussi qu’ils ne visent ni à accélérer ni à retarder la survenue de la mort.

L’amendement supprimerait uniquement cette dernière précision. Ses auteurs estiment qu’elle inscrit dans la loi un contenu médical qui ne relève pas du rôle du droit. Les autres objectifs prévus par le texte, dont le soulagement de la douleur et le soutien psychologique, resteraient inscrits. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une autorisation de provoquer la mort.

La proposition de loi prévoit un accompagnement et des soins palliatifs pour les personnes gravement malades, afin de préserver leur dignité et leur qualité de vie et de soulager leur souffrance. Elle indique déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’il n’existe pas de « continuum » entre les soins palliatifs et le suicide assisté, autrement dit que l’un ne constitue pas le prolongement de l’autre. Ses auteurs souhaitent affirmer une séparation de principe, en s’appuyant sur l’analyse selon laquelle un geste destiné à provoquer la mort rompt le soin plutôt qu’il ne l’achève. Cette disposition compléterait la définition légale des soins palliatifs, sans organiser une procédure de suicide assisté.

La proposition de loi prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs préservent notamment la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes gravement malades. Elle précise déjà qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait que les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. Il interdirait expressément, dans leur cadre, toute pratique visant directement à provoquer la mort. Ses auteurs souhaitent ainsi éviter une confusion avec l’euthanasie ou l’aide au suicide et donner aux professionnels une distinction plus nette entre ces pratiques et les soins palliatifs. L’interdiction proposée viserait les pratiques ayant directement pour objectif de provoquer la mort.

La proposition de loi prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs répondent aux problèmes physiques des personnes gravement malades, mais aussi aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels, dans le respect de leur volonté.

L’amendement ajouterait explicitement les « souffrances psychiques et psychologiques » aux besoins auxquels ces soins devraient répondre. Ainsi, pour une personne qui exprime une souffrance psychologique pendant sa maladie, cette souffrance serait nommément prise en compte dans la définition légale des soins. Les auteurs estiment qu’elle ne doit pas être confondue avec une affection psychologique. L’ajout préciserait donc ce que l’accompagnement doit couvrir, sans définir de prestation particulière ni de moyens supplémentaires.

Le texte en discussion définit les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves, notamment pour soulager la douleur et répondre aux besoins psychologiques et sociaux. Il inclut le dépistage précoce parmi leurs missions. L’amendement supprimerait cette mention, sans retirer la prévention ni l’évaluation des problèmes physiques.

Selon ses auteurs, le dépistage relève de la prévention et des traitements visant à guérir. Ils craignent que sa présence brouille les missions des soignants et laisse penser que les soins palliatifs interviennent avant le diagnostic. La suppression ne remettrait toutefois pas en cause les autres dispositions du texte prévoyant des soins palliatifs précoces, éventuellement associés aux traitements curatifs.

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs adaptés aux besoins des personnes atteintes de maladies graves, dans le respect de leur volonté. L’amendement imposerait une information spécifique aux personnes ou associations chargées d’une mesure de protection, c’est-à-dire chargées de protéger les intérêts d’une personne qui a besoin de cette protection.

Lorsqu’une personne protégée serait accompagnée en fin de vie, la personne ou l’association chargée de sa protection devrait donc recevoir des explications particulières. Selon les auteurs, les spécificités des soins palliatifs doivent leur être précisées. Le dispositif ne définit ni le contenu de cette information ni qui devrait la délivrer. Il ajouterait une obligation d’information, sans modifier les pouvoirs de décision des personnes chargées de la protection.

Le texte en discussion affirme que les soins palliatifs doivent être accessibles sur tout le territoire et répartis équitablement. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves.

L’amendement ajouterait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient identifiées. Les auteurs souhaitent notamment lutter contre les inégalités d’accès dans les zones rurales ou moins desservies.

Il s’agirait donc d’ajouter une obligation d’évaluer et de corriger, sans préciser l’organisme responsable, la fréquence des contrôles, les actions à engager ni les moyens financiers correspondants.

Le texte en discussion présente les soins palliatifs comme une prise en charge destinée à préserver la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves. Il précise déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils sont strictement limités à l’accompagnement vers une fin de vie naturelle, en excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. Ses auteurs souhaitent empêcher que les missions des soins palliatifs puissent être interprétées comme comprenant un rôle actif dans la survenue de la mort. L’ajout encadrerait ainsi explicitement le champ des soins palliatifs, sans régler à lui seul la question de l’aide à mourir en dehors de ces soins.

Le texte en discussion destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge souffrant d’une ou plusieurs maladies graves. Un paragraphe distinct prévoit leur adaptation à l’âge et aux besoins particuliers, notamment en cas de handicap.

L’amendement remplacerait cette formulation par une mention, dans la définition principale, de soins « destinés et adaptés » aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique. Il supprimerait le paragraphe distinct, y compris sa référence explicite au handicap. Selon ses auteurs, cette rédaction couvrirait plus largement les vulnérabilités, dont les handicaps invisibles et les troubles cognitifs. Pour un malade présentant de tels troubles, l’enjeu serait d’inscrire expressément sa situation dans l’exigence d’adaptation des soins, sans détailler les aménagements à réaliser.