Qui a voté quoi ?

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

La proposition de loi instaurerait une peine plancher, c’est-à-dire un seuil minimal d’emprisonnement, pour certains délits commis en récidive légale. Ce seuil serait d’un an. L’amendement le ramènerait à neuf mois, sans supprimer le principe de cette peine minimale.

Le juge conserverait la possibilité de prononcer une peine plus courte ou une autre sanction, à condition de motiver spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion. Les auteurs de l’amendement craignent les effets désocialisants de la prison et souhaitent réduire la durée minimale proposée. Leur critique d’une peine insuffisamment individualisée doit donc être distinguée de la possibilité de dérogation déjà prévue dans le texte.

La proposition de loi instaurerait une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits précisément désignés, commis en récidive légale. Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine plus faible ou autre que la prison, en justifiant spécialement sa décision par les circonstances, la personnalité du condamné ou ses garanties d’insertion.

L’amendement supprimerait cet article unique et empêcherait donc l’instauration de cette peine plancher. Ses auteurs défendent l’individualisation de la peine, c’est-à-dire son adaptation à chaque situation. Ils contestent l’efficacité dissuasive des peines minimales et estiment que les dispositions existantes permettent déjà de tenir compte de la récidive. Le seuil proposé ne serait donc pas automatique, mais il imposerait au juge une justification particulière pour s’en écarter.

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, les mots « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ». Ce changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les règles relatives aux peines ou au travail en prison.

Les auteurs décrivent une surpopulation carcérale qui pèse sur les surveillants, les conseillers d’insertion et de probation et les autres intervenants en détention. Ils soulignent le manque de personnel et l’insalubrité des établissements. Ils craignent que la proposition de loi aggrave leurs conditions de travail. Le titre proposé ferait de cette appréciation critique la présentation du texte.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, l’objectif de « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par les mots « aggraver la surpopulation carcérale ». Il changerait la manière de présenter le texte, mais pas ses dispositions sur les peines.

Pour justifier cette critique, les auteurs indiquent qu’au 1er février 2025, les prisons accueillaient 81 599 personnes, avec environ 131 détenus pour 100 places. Ils mentionnent aussi 4 490 détenus dormant sur des matelas au sol et des condamnations de la France pour ses conditions de détention. Ils craignent que la proposition de loi engorge davantage les prisons. Le titre proposé exprimerait cette crainte comme une dénonciation politique.

La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Les auteurs de l’amendement interrogent l’efficacité d’un recours accru à la prison pour réduire la récidive, c’est-à-dire la commission de nouvelles infractions après une condamnation. Ils invoquent une augmentation des durées de peine et du volume de prison ferme prononcé.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets sur la récidive et la surpopulation carcérale. Il demanderait donc une évaluation de ces deux effets, sans modifier lui-même les peines ni créer de mesure pour réduire le nombre de détenus.

Le texte de référence relèverait d’un à deux ans plusieurs seuils inscrits dans les règles de procédure et d’aménagement des peines. Il remplacerait également la formule selon laquelle les condamnés « bénéficient, dans la mesure du possible » d’un aménagement par une possibilité d’en bénéficier.

L’article supprimerait aussi une condition de peine minimale d’un an sans sursis dans l’article 465 du code de procédure pénale, ainsi que plusieurs alinéas et le II de l’article 720. Leur contenu initial n’est pas fourni, ce qui empêche de détailler les procédures et garanties ainsi supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 5 porterait d’un à deux ans le seuil de peine permettant un aménagement dans la disposition modifiée. Il remplacerait aussi la formulation selon laquelle les condamnés en bénéficient « dans la mesure du possible » par une simple possibilité. Un aménagement adapte la manière d’exécuter une peine, sans supprimer la condamnation.

L’amendement subordonnerait cette possibilité à l’exécution préalable d’un tiers de la peine prononcée. Les auteurs veulent ainsi empêcher les aménagements décidés dès le départ pour les peines visées. Une personne condamnée devrait avoir exécuté cette fraction avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement concerné. Avoir exécuté ce tiers ne rendrait pas ensuite l’aménagement automatique.

L’amendement supprimerait l’article 5. Il conserverait notamment le seuil d’un an de prison ferme pour les mandats d’arrêt ou de dépôt concernés, qui permettent de faire arrêter ou incarcérer le condamné.

Il maintiendrait aussi la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes exécutant au total deux ans de prison au maximum et auxquelles il reste trois mois ou moins à purger. Ce mécanisme permet d’exécuter la fin de peine hors de prison, selon des modalités encadrées, sans effacer la peine restante.

Il écarterait également le passage d’un à deux ans de plusieurs seuils d’aménagement et conserverait l’obligation de principe d’aménager les peines de six mois ou moins. Les auteurs défendent ces alternatives à l’incarcération au nom du suivi individuel et de la réinsertion, dans un contexte de surpopulation carcérale.

Le texte de référence supprimerait, dans l’article 132-27 du code pénal, la mention d’un seuil de peine d’un an applicable aux personnes en état de récidive légale.

Le reste de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le mécanisme concerné ni la règle qui s’appliquerait à ces personnes après cette suppression. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le fractionnement permet d’exécuter une peine en plusieurs périodes. Pour les personnes en récidive légale, l’article 4 supprimerait la limite particulière d’un an afin d’aligner le seuil applicable sur celui de deux ans prévu par la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la limite d’un an pour ces personnes. Leurs peines dépassant un an ne deviendraient pas éligibles au fractionnement par cette modification. Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de coordination avec leur demande de supprimer les deux premiers articles de la proposition de loi, qui prévoient le seuil de deux ans.

Le texte de référence permettrait au tribunal de décider qu’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus serait exécutée, entièrement ou en partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agirait d’une possibilité pour le tribunal, et non d’un aménagement automatique.

Le condamné devrait justifier d’une activité professionnelle, d’un stage, d’une formation ou d’une recherche d’emploi, d’une participation essentielle à la vie familiale, d’un traitement médical nécessaire ou d’efforts sérieux de réinsertion. Ces derniers devraient s’inscrire dans un projet durable destiné à prévenir la récidive. Pour une peine comportant du sursis, le plafond de deux ans s’apprécierait sur la partie ferme.

La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans ou moins, selon la situation du condamné. Elle pourrait être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement ajouterait le cas où la peine restant à subir ne dépasse pas deux ans. Ce calcul tiendrait compte du cumul de condamnations et d’un éventuel sursis révoqué, c’est-à-dire d’une peine antérieure avec sursis qui devient à exécuter. Le juge pourrait ainsi aménager une nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué si leur total reste dans cette limite.

Selon les auteurs, cette précision est nécessaire parce que les règles existantes de calcul intégrant un sursis révoqué concernent les seuils d’aménagement de six mois ou d’un an.

Un aménagement permet d’exécuter une peine autrement qu’en détention classique, notamment à domicile sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Actuellement, l’aménagement dès le jugement est obligatoire jusqu’à six mois, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et constitue le principe entre six mois et un an.

L’amendement porterait ces seuils respectivement à un an et deux ans. Il remplacerait l’article proposé, qui rendrait l’aménagement facultatif jusqu’à deux ans et le conditionnerait à des justificatifs d’activité, de responsabilités familiales, de soins ou de réinsertion.

Les auteurs défendent une exécution adaptée à chaque condamné et craignent que la réforme proposée favorise les incarcérations immédiates. L’amendement élargirait donc les peines pour lesquelles le tribunal devrait prévoir ou privilégier un aménagement.

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur la manière d’exécuter la peine, plutôt que sur la suppression de la condamnation.

L’amendement exclurait toute mesure d’aménagement lorsque la peine concerne un ou plusieurs des délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-40 du code pénal. Pour ces condamnés, le tribunal ne pourrait donc pas utiliser la possibilité prévue par le texte. Les auteurs souhaitent renforcer la fermeté pénale envers les participants à ces trafics, qu’ils présentent comme un moteur de la délinquance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans. L’aménagement concerne les modalités d’exécution de la peine et ne supprime pas la condamnation.

L’amendement interdirait toute mesure d’aménagement pour les condamnations concernant les infractions de violences physiques expressément énumérées dans son dispositif. L’exclusion dépendrait donc de l’infraction retenue, et non de la seule durée de la peine. Les auteurs invoquent une hausse et une aggravation des violences et souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions. Cet effet dissuasif est l’objectif avancé pour justifier l’interdiction.