Qui a voté quoi ?

En l’absence de règles spécifiques, les administrations pourraient suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Elles pourraient refuser l’aide en cas de fraude ou de manquement délibéré. Les agents habilités pourraient échanger les renseignements utiles aux enquêtes et à la récupération des sommes indues.

Le démarchage téléphonique nécessiterait un consentement préalable, sauf notamment pour des offres liées à un contrat en cours. En rénovation énergétique, les professionnels devraient indiquer s’ils détiennent les qualifications conditionnant les aides, les justifier lorsqu’ils les détiennent et expliquer les conséquences de leur absence. Ils devraient aussi identifier leurs sous-traitants.

Le texte renforcerait les contrôles et sanctions concernant les certificats d’économies d’énergie. Pour certaines opérations, les demandeurs devraient conserver au moins cinq ans des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo attestant leur réalisation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux demandeurs de certificats d’économies d’énergie de photographier certaines opérations pour attester leur réalisation. Ces photos indiqueraient la date et le lieu et seraient conservées au moins cinq ans à disposition des agents de contrôle. Une expérimentation d’un an serait prévue pour définir les modalités de leur utilisation.

Le sous-amendement préciserait que les conditions des contrôles seraient fixées par voie réglementaire. Il supprimerait aussi le délai d’un an après la promulgation prévu pour lancer l’expérimentation, sans supprimer sa durée d’un an ni son rapport d’évaluation. Selon ses auteurs, les contrôles doivent être encadrés sans attendre l’expérimentation, qui servirait alors à en préciser les modalités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit, pour certaines opérations définies par arrêté, des photographies datées et localisées attestant leur réalisation. Les demandeurs de certificats d’économies d’énergie devraient conserver ces preuves au moins cinq ans et les tenir à disposition des agents de contrôle.

Le sous-amendement permettrait aussi des contrôles vidéo à distance. Selon ses auteurs, ils pourraient compléter ou remplacer les photographies selon les opérations concernées. L’expérimentation d’un an prévue pour préciser les modalités des photographies porterait également sur ces contrôles vidéo. Il s’agirait ainsi d’élargir les moyens de vérifier la réalité des opérations ouvrant droit aux certificats, avant une évaluation par le Gouvernement.

Le texte de référence renforcerait les contrôles des certificats d’économies d’énergie. Une demande vaudrait attestation de conformité aux obligations déclaratives. Avant leur délivrance, le ministre pourrait exiger des justificatifs sous un mois et suspendre l’instruction. L’ouverture et le maintien de certains comptes seraient soumis à son accord.

Une sanction viserait les acquéreurs n’ayant pas mis en place les dispositifs exigés, avec notamment un plafond de 4 % du chiffre d’affaires hors taxes, porté à 6 % en cas de nouveau manquement. Le texte permettrait aussi une pondération destinée à maintenir un reste minimal à payer pour les bénéficiaires.

Les règles auxquelles renvoient ces mesures ne sont pas toutes reproduites. Les exceptions, le calcul du reste à charge et l’ensemble des extensions de contrôle ne peuvent donc être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis fin décembre 2024, de nouvelles opérations d’achat de véhicules électriques peuvent donner lieu à des certificats d’économies d’énergie, notamment pour des bus, des poids lourds ou des voitures. Le contrôle des demandes doit permettre de vérifier la réalité des opérations financées.

L’amendement ajouterait les fonctionnaires et agents chargés de ces contrôles aux personnes autorisées à accéder au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui permet de vérifier la validité d’une immatriculation. Selon ses auteurs, cet accès servirait à s’assurer de la réalité des achats concernés. La mesure porterait sur l’accès des agents à ce fichier, et non sur la création d’une nouvelle aide à l’achat.

Lorsqu’un contrôle des certificats d’économies d’énergie révèle trop de manquements, le ministre peut imposer des vérifications supplémentaires à la personne sanctionnée. Un organisme indépendant les réalise à ses frais sur d’autres opérations susceptibles de présenter les mêmes défauts.

L’amendement remplacerait « Elles » par « Les vérifications » dans la phrase désignant les opérations concernées. Cette précision permettrait de nommer directement les contrôles dont il est question, sans modifier leur portée ni les obligations prévues.

Selon l’exposé de l’amendement, une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2024 a limité une annulation de certificats d’économies d’énergie au volume correspondant à de faux travaux, dont les équipements n’avaient pas été installés.

L’amendement permettrait de sanctionner un manquement en annulant le volume de certificats de l’ensemble de l’opération concernée, et non seulement la part touchée par ce manquement. La portée de la sanction serait donc plus large lorsque seule une partie de l’opération est irrégulière. Les auteurs craignent qu’une annulation limitée aux volumes frauduleux n’incite à tenter d’obtenir des certificats supplémentaires, avec un préjudice pour les consommateurs. Ils souhaitent renforcer la dissuasion par cette possibilité d’annulation élargie.

L’amendement visé propose de limiter à deux rangs la sous-traitance de certains travaux, c’est-à-dire la succession d’entreprises auxquelles leur réalisation est confiée. Il vise d’une part des travaux subventionnés d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, et d’autre part les travaux financés par les certificats d’économies d’énergie.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette seconde disposition. Ses auteurs indiquent qu’elle renvoie à un article de la loi ELAN qui ne concerne pas ces certificats, ce qui rendrait la règle inopérante. Ils proposent donc de retirer cette limitation plutôt que de corriger sa référence. La limitation prévue pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation serait conservée.

Le texte de référence limiterait la sous-traitance à deux rangs dans les situations visées par deux dispositions fiscales. Cela encadrerait la chaîne d’entreprises auxquelles l’entreprise principale peut confier l’exécution des travaux.

Il imposerait aussi le respect des critères de qualification à l’entreprise principale qui facture les travaux et à l’entreprise sous-traitante. L’exigence ne porterait donc pas seulement sur l’une d’entre elles.

Les dispositions fiscales modifiées ne sont pas reproduites intégralement. Les travaux, bénéficiaires et critères de qualification concernés ne peuvent donc pas être détaillés à partir de cette seule référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté imposerait des critères de qualification à la fois à l’entreprise qui facture une rénovation énergétique et à celle qui réalise les travaux en sous-traitance. Le label RGE signifie « reconnu garant de l’environnement » et conditionne l’accès à certaines aides.

L’amendement supprimerait cette exigence pour l’entreprise principale, tout en conservant celle applicable aux sous-traitants et la limite de deux rangs de sous-traitance. Une enseigne non RGE pourrait ainsi continuer à proposer des travaux aidés réalisés par des entreprises qualifiées.

Selon les auteurs, certaines enseignes de bricolage et certains énergéticiens ne disposent pas du label en raison de leur organisation. Ils estiment que leur exclusion risquerait de ralentir les rénovations et rapportent que l’Agence nationale de l’habitat constate peu de fraudes dans leurs dossiers.

Le texte de référence prévoit que l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recenserait aussi bien les professionnels en activité que ceux suspendus ou radiés par leur organisme de certification. Une suspension ou une radiation devrait ainsi apparaître dans cet annuaire.

Les données seraient conservées dans un format sécurisé et traçable afin de préserver leur intégrité et de prévenir les falsifications. Un décret préciserait les modalités d’application. L’article porte sur la fiabilité des informations recensées, et non sur la création de nouveaux critères de certification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une liste publique recense déjà les diagnostiqueurs certifiés, avec leurs coordonnées professionnelles et les informations sur leur certificat. Le texte discuté prévoit un annuaire sécurisé incluant aussi les professionnels suspendus ou radiés, afin de prévenir les falsifications.

L’amendement limiterait cet annuaire aux professionnels en activité. Il prévoirait des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier leurs interventions de manière sécurisée. Ses modalités seraient fixées par arrêté du ministre chargé de la construction plutôt que par décret.

Selon l’exposé, publier les professionnels suspendus ou radiés serait disproportionné au regard du règlement général sur la protection des données. L’objectif de l’annuaire serait d’informer les ménages sur les professionnels disposant d’une qualification valide, sans publier cette liste supplémentaire.

Selon les auteurs, les aides à la pierre financent des rénovations globales coûteuses exposées aux fraudes. L’amendement étendrait à leurs mandataires, qui agissent pour les bénéficiaires, une habilitation par l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci contrôlerait notamment leurs garanties financières, leur compétence et leur probité. Ils devraient s’engager à restituer les aides indûment perçues.

L’Agence pourrait sanctionner les bénéficiaires, leurs mandataires et certains signataires de conventions pour manquement aux règles ou conventions applicables. Elle pourrait notamment infliger des sanctions financières et refuser de nouvelles demandes d’aide pendant cinq ans au maximum. Les accompagnateurs agréés de rénovation pourraient aussi subir des sanctions financières et un refus de nouvel agrément.

Les sanctions financières seraient publiées selon la gravité des faits, pendant cinq ans au maximum pour les premiers et trois ans pour les accompagnateurs, après expiration des délais de recours et sans identifier les tiers.

L’observatoire géré par l’Ademe recense les diagnostics de performance énergétique, ou DPE, et les audits énergétiques. L’amendement ouvrirait l’accès à ses données aux organismes accrédités qui certifient les compétences des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu’aux services de la répression des fraudes, dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Selon les auteurs, ces informations aideraient ces organismes et services à repérer des comportements à risque et à mieux cibler leurs contrôles contre les fraudes aux DPE et aux audits. La mesure élargirait donc l’accès aux données pour contrôler les professionnels, sans créer elle-même de nouvelle sanction.

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable libre, spécifique et informé, sauf sollicitation liée à un contrat en cours, y compris pour des offres complémentaires. Cette réforme entrerait en vigueur le 11 août 2026.

Pour les travaux d’économies d’énergie ou de production renouvelable dans les logements, le professionnel devrait identifier ses sous-traitants avant la signature et signaler l’absence de qualification permettant une aide. Un manquement pourrait entraîner une amende et la nullité du contrat. Les acomptes seraient plafonnés par décret. L’administration pourrait suspendre certains labels, sans retirer l’éligibilité aux aides des clients ayant déjà contracté. Une amende de 7 500 euros sanctionnerait aussi le défaut d’immatriculation prévu par le texte.

Certaines interdictions sanctionnées et règles supprimées ne sont pas reproduites, empêchant une présentation exhaustive. Cette référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » permet à des professionnels de conseiller les ménages dans leur rénovation énergétique. Il exige une indépendance vis-à-vis des entreprises réalisant les travaux, pour que les conseils servent les besoins du client. Les auteurs dénoncent des liens d’intérêts susceptibles d’orienter les ménages vers des entreprises prédéterminées.

L’amendement permettrait à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation de suspendre cet agrément à titre conservatoire, c’est-à-dire par précaution, lorsque ses agents constatent que les conditions d’indépendance ne sont plus réunies. Le texte discuté prévoit déjà une suspension de labels pour les entreprises de travaux dans certains cas d’infraction.

Les ménages ayant signé avec l’accompagnateur à la date de notification de la suspension conserveraient leur éligibilité aux aides malgré cette décision.

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Le texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires, adapté aux spécialités et aux activités. Ces ratios visent la qualité des soins et les conditions d’exercice. Leur application est prévue au 1er janvier 2027.

L’amendement imposerait auparavant une évaluation par la Haute Autorité de santé des zones où un manque structurel de soignants risquerait de nuire à la qualité des soins lors de l’application des ratios. Des ajustements temporaires pourraient y être prévus, accompagnés de plans de recrutement ciblés.

Les auteurs craignent qu’une application uniforme dans les territoires en pénurie détériore temporairement les soins. L’amendement ouvrirait une possibilité d’adaptation locale, sans préciser la durée ni le contenu de ces ajustements.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Le texte de référence permettrait aux conducteurs, identifiés selon des modalités fixées par arrêté, de vérifier que leur véhicule figure au fichier des véhicules assurés.

Il adapterait aussi les sanctions financières applicables à certains manquements des organismes financiers et d’assurance, notamment aux obligations européennes de lutte contre le blanchiment et de mesures restrictives. Pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le plafond applicable devant la commission des sanctions concernée serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 10 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré du manquement, si celui-ci est déterminable. Le texte permettrait également à l’Autorité des marchés financiers de porter certaines sanctions relatives à ce produit à 10 % du chiffre d’affaires annuel total.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté modifierait les sanctions des organismes financiers, notamment pour les obligations contre le blanchiment et les règles du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le PEPP. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, il abaisserait de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total le plafond applicable par l’Autorité des marchés financiers aux manquements au règlement PEPP.

L’amendement porterait ce plafond à 25 %. Il rendrait aussi obligatoire une sanction financière de la commission des sanctions régie par l’article L. 612-39, en complément des autres sanctions, et porterait ses plafonds proportionnels de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires annuel net ou total, selon les manquements. Pour le PEPP, son maximum serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 25 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré.

Les auteurs souhaitent durcir les sanctions financières. Ces pourcentages resteraient des plafonds, non des amendes automatiquement fixées à 25 %.

Une ordonnance adaptant le droit français aux règles européennes d’assurance automobile avait reporté l’entrée en vigueur de certains articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Selon l’exposé de l’amendement, ces accords ont été conclus suivant un mécanisme non prévu par l’ordonnance, ce qui pourrait théoriquement empêcher ces articles d’entrer en vigueur.

L’amendement supprimerait cette clause de report. L’objectif annoncé est de retenir le 23 décembre 2023, date d’entrée en vigueur des accords, pour l’ensemble des dispositions transposant la directive. Il s’agit de corriger leur mise en application, non de créer une nouvelle garantie d’assurance.

Il corrigerait aussi des renvois dans les règles de sanctions financières et supprimerait une modification concernant leur application outre-mer, devenue inutile selon l’exposé parce qu’une ordonnance de 2024 l’a déjà effectuée.

Le texte de référence modifierait l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, des ressources mobilisables pour absorber les pertes et recapitaliser une banque défaillante. Les entités destinées à être liquidées en seraient en principe dispensées, sauf notamment pour préserver la stabilité financière.

Certaines filiales pourraient respecter cette exigence sur un périmètre regroupant plusieurs sociétés plutôt que seules. Cette possibilité ne devrait compromettre ni le traitement d’une défaillance du groupe, ni les fonds propres requis ensuite pour la filiale, ni les mécanismes internes d’absorption des pertes et de recapitalisation.

Les changements de participation dans les gestionnaires de crédits seraient soumis à autorisation, sauf opérations internes au groupe. Certains établissements de paiement et de monnaie électronique pourraient accéder aux systèmes de paiement sous conditions de protection des fonds et de contrôle des risques. Le Gouvernement pourrait légiférer par ordonnances sur les paiements, le crédit à la consommation et les services financiers à distance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.