Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait également adapter l’information à ses facultés de discernement.

L’amendement ajouterait une obligation de saisir le juge des contentieux de la protection dès lors que le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Ses auteurs invoquent le risque d’abus de faiblesse envers des personnes fragiles. La demande entraînerait ainsi une saisine judiciaire obligatoire, en plus de l’échange avec le médecin. Le dispositif ne précise toutefois ni la décision attendue du juge ni s’il devrait autoriser l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion impose au médecin recevant une demande d’aide à mourir d’expliquer les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi d’informer la personne qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement préciserait cette obligation en ajoutant expressément une présentation du déroulement de l’euthanasie et de sa durée. Selon les auteurs, le patient doit être pleinement informé des conséquences de l’acte létal, y compris du temps qu’il prend. La modification porterait sur le contenu des explications dues par le médecin, et non sur les conditions d’accès ou sur une durée imposée à l’acte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à toute personne qui demande l’aide à mourir les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise en œuvre. L’amendement réserverait les explications sur ces modalités aux personnes remplissant les conditions légales d’accès. Le médecin continuerait à expliquer les conditions elles-mêmes aux demandeurs.

Les auteurs craignent qu’une présentation anticipée d’un dispositif inaccessible à la personne crée des attentes infondées, une confusion sur ses droits ou une pression psychologique. La restriction proposée concernerait donc les explications sur la manière dont l’aide à mourir se déroule, et non l’ensemble des informations médicales prévues, notamment sur les traitements et les soins palliatifs.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. Il doit aussi l’informer sur son état de santé, les traitements disponibles et la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait explicitement les conséquences de l’aide à mourir aux explications obligatoires. Selon ses auteurs, il s’agit de faire clairement connaître à la personne que l’administration d’une substance létale entraîne délibérément la mort. Le changement porterait sur le contenu de l’information délivrée par le médecin, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.

Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté sur les retraites agricoles créerait une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont les recettes iraient à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Il reprend les règles de la taxe existante sans détailler ici les personnes redevables ni les opérations exactement couvertes.

L’amendement porterait le taux additionnel de 0,1 % à 0,2 %. Il doublerait donc le prélèvement supplémentaire proposé, et non le taux de la taxe existante. Il ne changerait ni son assiette, c’est-à-dire les transactions et montants servant au calcul, ni le destinataire des recettes.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des transactions financières au financement collectif. Ils présentent également cette taxation comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs.

L’article 5 du texte discuté créerait une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières. Elle porterait sur les mêmes opérations et serait due et recouvrée selon les mêmes règles que la taxe existante. Ses recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement supprimerait cet article. Il empêcherait ainsi la création de ce prélèvement supplémentaire et de la recette correspondante pour cette caisse, sans supprimer la taxe sur les transactions financières existante.

Les auteurs s’opposent à une nouvelle hausse de la fiscalité et rappellent que le taux de la taxe existante est passé de 0,3 % à 0,4 % en avril 2025. Ils craignent qu’une accumulation de prélèvements nuise à l’économie.

Selon l’exposé, la garantie actuelle de paiement suppose de demander sa retraite quatre mois à l’avance. Pour la réversion, pension versée après le décès du conjoint, le délai garanti est également de quatre mois après la demande. Les auteurs signalent des retards qui privent les assurés de revenus attendus.

L’amendement garantirait le paiement de la retraite le mois suivant sa prise d’effet, si la demande a été déposée au moins trois mois civils auparavant. Il garantirait celui de la réversion trois mois civils après la demande. Ces garanties seraient inscrites dans la loi pour pouvoir être invoquées par les assurés. Les auteurs estiment que leur respect nécessite aussi davantage de moyens humains et financiers pour les caisses de mutualité sociale agricole, moyens que l’amendement n’attribue pas.

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Le texte de référence prévoit une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer. La commission compétente devrait statuer sous deux mois sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sans décision, le demandeur bénéficierait automatiquement d’une avance du montant de base de l’allocation, et non d’une attribution définitive.

Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient dès leur dépôt les dossiers d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, pour les traiter en priorité. L’expérimentation concernerait les demandes déposées à partir de six mois après la promulgation. Un rapport examinerait sa pérennisation et sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Toutes les dispositions de l’article ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.