Qui a voté quoi ?

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte au titre du droit du sol, c’est-à-dire en raison de leur naissance sur le territoire. Elle exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents, au lieu de plus de trois mois pour un seul parent actuellement.

L’amendement porterait cette durée à deux ans. Il modifierait aussi le délai correspondant dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. Les auteurs entendent ainsi durcir la condition d’acquisition de la nationalité en demandant une résidence régulière et ininterrompue plus longue. L’exigence concernant les deux parents, déjà prévue par la proposition de loi, serait conservée.

La proposition de loi exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. La règle actuelle demande plus de trois mois pour au moins un parent. L’amendement ramènerait à quatre mois la durée prévue pour l’acquisition de la nationalité, sans retirer l’exigence concernant les deux parents.

Les auteurs veulent atténuer ce durcissement. Ils estiment que restreindre le droit du sol réduirait l’accès à la nationalité sans agir sur les flux migratoires et précariserait les personnes concernées. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas la disposition relative à l’attestation de résidence sur l’acte de naissance, qui resterait fixée à au moins un an dans le texte discuté.

Pour les enfants nés à Mayotte, la proposition de loi porterait la condition de résidence régulière liée à l’accès à la nationalité française de plus de trois mois pour au moins un parent à au moins un an pour les deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par quatre mois. Il ferait la même modification dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. L’exigence concernant les deux parents serait maintenue. Les auteurs souhaitent modérer le durcissement proposé, dont ils contestent l’efficacité face aux difficultés migratoires de Mayotte. La durée exigée resterait donc supérieure au seuil actuel, mais serait nettement plus courte que celle prévue par la proposition de loi.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, est soumis à une condition de résidence parentale. La proposition de loi porterait cette durée de plus de trois mois à au moins un an et exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul.

L’amendement ramènerait à au moins deux mois et quinze jours la durée prévue à l’article 2493 du code civil, donc en dessous du seuil actuel. Il conserverait l’exigence concernant les deux parents et ne modifierait pas le délai d’un an prévu à l’article 2495. Ses auteurs contestent le durcissement proposé, qu’ils estiment susceptible de précariser les personnes concernées sans réduire les flux migratoires.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, dépend notamment d’une durée de résidence parentale. La proposition de loi remplacerait le seuil actuel de plus de trois mois par au moins un an et demanderait que les deux parents remplissent cette condition, contre un seul aujourd’hui.

L’amendement fixerait à au moins deux mois la durée inscrite à l’article 2493 du code civil. Il l’abaisserait ainsi par rapport au droit actuel, tout en conservant l’exigence de résidence des deux parents. Le délai d’un an prévu à l’article 2495 resterait inchangé. Les auteurs veulent limiter un durcissement qu’ils jugent source de précarité et sans effet sur les flux migratoires.

La résolution vise à soumettre les importations à des exigences équivalentes aux normes européennes de santé, d’environnement et de bien-être animal. Selon le texte, cette réciprocité aiderait à limiter la concurrence liée à des règles moins strictes et les impacts de la consommation européenne dans les pays producteurs.

Dans la version de référence, elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant ces exigences aux produits importés. Les exportateurs devraient faire certifier leurs conditions de production par un organisme agréé. Le texte demanderait aussi de renforcer les contrôles, de restreindre les résidus de pesticides interdits et de s’opposer à l’accord avec le Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position politique, sans instaurer elle-même ces obligations. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La résolution de référence estime que des normes moins strictes à l’étranger exposent les agriculteurs européens à une concurrence inégale. Elle souligne que l’absence de résidus dans un aliment ne prouve pas qu’une substance interdite en Europe n’a pas été utilisée pendant sa production.

Elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant aux importations des exigences équivalentes aux règles européennes sur les pesticides, les médicaments vétérinaires, le bien-être animal et les droits sociaux. Les exportateurs devraient faire certifier leurs pratiques. Elle demanderait aussi davantage de contrôles, un étiquetage d’origine élargi et une opposition à l’accord Union européenne–Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces obligations ni interdire les importations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

La loi de 2017 vise à faciliter l’assainissement cadastral et la résorption des situations où la propriété d’un bien est difficile à établir. Elle prévoit notamment, après reconstitution des titres de propriété, une exonération de 50 % des droits de donation ou de succession lors de la première transmission du bien. Ce régime concerne toute la France, même si la Corse et les territoires ultramarins en sont les principales cibles. Un régime distinct accorde également une exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse.

L’article soumis au vote repousserait de 2027 à 2037 plusieurs échéances de ces mesures, et de 2028 à 2038 une échéance du régime corse. Il prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en préciser le montant.

En l’absence de règles spécifiques, les administrations pourraient suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Elles pourraient refuser l’aide en cas de fraude ou de manquement délibéré. Les agents habilités pourraient échanger les renseignements utiles aux enquêtes et à la récupération des sommes indues.

Le démarchage téléphonique nécessiterait un consentement préalable, sauf notamment pour des offres liées à un contrat en cours. En rénovation énergétique, les professionnels devraient indiquer s’ils détiennent les qualifications conditionnant les aides, les justifier lorsqu’ils les détiennent et expliquer les conséquences de leur absence. Ils devraient aussi identifier leurs sous-traitants.

Le texte renforcerait les contrôles et sanctions concernant les certificats d’économies d’énergie. Pour certaines opérations, les demandeurs devraient conserver au moins cinq ans des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo attestant leur réalisation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux demandeurs de certificats d’économies d’énergie de photographier certaines opérations pour attester leur réalisation. Ces photos indiqueraient la date et le lieu et seraient conservées au moins cinq ans à disposition des agents de contrôle. Une expérimentation d’un an serait prévue pour définir les modalités de leur utilisation.

Le sous-amendement préciserait que les conditions des contrôles seraient fixées par voie réglementaire. Il supprimerait aussi le délai d’un an après la promulgation prévu pour lancer l’expérimentation, sans supprimer sa durée d’un an ni son rapport d’évaluation. Selon ses auteurs, les contrôles doivent être encadrés sans attendre l’expérimentation, qui servirait alors à en préciser les modalités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit, pour certaines opérations définies par arrêté, des photographies datées et localisées attestant leur réalisation. Les demandeurs de certificats d’économies d’énergie devraient conserver ces preuves au moins cinq ans et les tenir à disposition des agents de contrôle.

Le sous-amendement permettrait aussi des contrôles vidéo à distance. Selon ses auteurs, ils pourraient compléter ou remplacer les photographies selon les opérations concernées. L’expérimentation d’un an prévue pour préciser les modalités des photographies porterait également sur ces contrôles vidéo. Il s’agirait ainsi d’élargir les moyens de vérifier la réalité des opérations ouvrant droit aux certificats, avant une évaluation par le Gouvernement.

Le texte de référence renforcerait les contrôles des certificats d’économies d’énergie. Une demande vaudrait attestation de conformité aux obligations déclaratives. Avant leur délivrance, le ministre pourrait exiger des justificatifs sous un mois et suspendre l’instruction. L’ouverture et le maintien de certains comptes seraient soumis à son accord.

Une sanction viserait les acquéreurs n’ayant pas mis en place les dispositifs exigés, avec notamment un plafond de 4 % du chiffre d’affaires hors taxes, porté à 6 % en cas de nouveau manquement. Le texte permettrait aussi une pondération destinée à maintenir un reste minimal à payer pour les bénéficiaires.

Les règles auxquelles renvoient ces mesures ne sont pas toutes reproduites. Les exceptions, le calcul du reste à charge et l’ensemble des extensions de contrôle ne peuvent donc être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis fin décembre 2024, de nouvelles opérations d’achat de véhicules électriques peuvent donner lieu à des certificats d’économies d’énergie, notamment pour des bus, des poids lourds ou des voitures. Le contrôle des demandes doit permettre de vérifier la réalité des opérations financées.

L’amendement ajouterait les fonctionnaires et agents chargés de ces contrôles aux personnes autorisées à accéder au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui permet de vérifier la validité d’une immatriculation. Selon ses auteurs, cet accès servirait à s’assurer de la réalité des achats concernés. La mesure porterait sur l’accès des agents à ce fichier, et non sur la création d’une nouvelle aide à l’achat.

Lorsqu’un contrôle des certificats d’économies d’énergie révèle trop de manquements, le ministre peut imposer des vérifications supplémentaires à la personne sanctionnée. Un organisme indépendant les réalise à ses frais sur d’autres opérations susceptibles de présenter les mêmes défauts.

L’amendement remplacerait « Elles » par « Les vérifications » dans la phrase désignant les opérations concernées. Cette précision permettrait de nommer directement les contrôles dont il est question, sans modifier leur portée ni les obligations prévues.

Selon l’exposé de l’amendement, une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2024 a limité une annulation de certificats d’économies d’énergie au volume correspondant à de faux travaux, dont les équipements n’avaient pas été installés.

L’amendement permettrait de sanctionner un manquement en annulant le volume de certificats de l’ensemble de l’opération concernée, et non seulement la part touchée par ce manquement. La portée de la sanction serait donc plus large lorsque seule une partie de l’opération est irrégulière. Les auteurs craignent qu’une annulation limitée aux volumes frauduleux n’incite à tenter d’obtenir des certificats supplémentaires, avec un préjudice pour les consommateurs. Ils souhaitent renforcer la dissuasion par cette possibilité d’annulation élargie.

L’amendement visé propose de limiter à deux rangs la sous-traitance de certains travaux, c’est-à-dire la succession d’entreprises auxquelles leur réalisation est confiée. Il vise d’une part des travaux subventionnés d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, et d’autre part les travaux financés par les certificats d’économies d’énergie.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette seconde disposition. Ses auteurs indiquent qu’elle renvoie à un article de la loi ELAN qui ne concerne pas ces certificats, ce qui rendrait la règle inopérante. Ils proposent donc de retirer cette limitation plutôt que de corriger sa référence. La limitation prévue pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation serait conservée.

Le texte discuté imposerait des critères de qualification à la fois à l’entreprise qui facture une rénovation énergétique et à celle qui réalise les travaux en sous-traitance. Le label RGE signifie « reconnu garant de l’environnement » et conditionne l’accès à certaines aides.

L’amendement supprimerait cette exigence pour l’entreprise principale, tout en conservant celle applicable aux sous-traitants et la limite de deux rangs de sous-traitance. Une enseigne non RGE pourrait ainsi continuer à proposer des travaux aidés réalisés par des entreprises qualifiées.

Selon les auteurs, certaines enseignes de bricolage et certains énergéticiens ne disposent pas du label en raison de leur organisation. Ils estiment que leur exclusion risquerait de ralentir les rénovations et rapportent que l’Agence nationale de l’habitat constate peu de fraudes dans leurs dossiers.

Le texte de référence prévoit que l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recenserait aussi bien les professionnels en activité que ceux suspendus ou radiés par leur organisme de certification. Une suspension ou une radiation devrait ainsi apparaître dans cet annuaire.

Les données seraient conservées dans un format sécurisé et traçable afin de préserver leur intégrité et de prévenir les falsifications. Un décret préciserait les modalités d’application. L’article porte sur la fiabilité des informations recensées, et non sur la création de nouveaux critères de certification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une liste publique recense déjà les diagnostiqueurs certifiés, avec leurs coordonnées professionnelles et les informations sur leur certificat. Le texte discuté prévoit un annuaire sécurisé incluant aussi les professionnels suspendus ou radiés, afin de prévenir les falsifications.

L’amendement limiterait cet annuaire aux professionnels en activité. Il prévoirait des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier leurs interventions de manière sécurisée. Ses modalités seraient fixées par arrêté du ministre chargé de la construction plutôt que par décret.

Selon l’exposé, publier les professionnels suspendus ou radiés serait disproportionné au regard du règlement général sur la protection des données. L’objectif de l’annuaire serait d’informer les ménages sur les professionnels disposant d’une qualification valide, sans publier cette liste supplémentaire.

Selon les auteurs, les aides à la pierre financent des rénovations globales coûteuses exposées aux fraudes. L’amendement étendrait à leurs mandataires, qui agissent pour les bénéficiaires, une habilitation par l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci contrôlerait notamment leurs garanties financières, leur compétence et leur probité. Ils devraient s’engager à restituer les aides indûment perçues.

L’Agence pourrait sanctionner les bénéficiaires, leurs mandataires et certains signataires de conventions pour manquement aux règles ou conventions applicables. Elle pourrait notamment infliger des sanctions financières et refuser de nouvelles demandes d’aide pendant cinq ans au maximum. Les accompagnateurs agréés de rénovation pourraient aussi subir des sanctions financières et un refus de nouvel agrément.

Les sanctions financières seraient publiées selon la gravité des faits, pendant cinq ans au maximum pour les premiers et trois ans pour les accompagnateurs, après expiration des délais de recours et sans identifier les tiers.

L’observatoire géré par l’Ademe recense les diagnostics de performance énergétique, ou DPE, et les audits énergétiques. L’amendement ouvrirait l’accès à ses données aux organismes accrédités qui certifient les compétences des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu’aux services de la répression des fraudes, dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Selon les auteurs, ces informations aideraient ces organismes et services à repérer des comportements à risque et à mieux cibler leurs contrôles contre les fraudes aux DPE et aux audits. La mesure élargirait donc l’accès aux données pour contrôler les professionnels, sans créer elle-même de nouvelle sanction.