Qui a voté quoi ?

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

L’amendement modulerait le délai de carence, c’est-à-dire les premiers jours d’arrêt non indemnisés par l’assurance maladie, selon le nombre d’arrêts durant l’année écoulée. L’indemnisation commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses et souhaitent décourager les arrêts répétés. Concrètement, au cinquième arrêt, les sept premiers jours ne donneraient pas droit à ces indemnités, sans que le texte exige de constater un abus. L’exposé annonce des exemptions pour les maladies graves, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif ne les inscrit pas. Il fixe des débuts d’indemnisation du quatrième au huitième jour, et non quatre à huit jours sans indemnisation.

Les indemnités journalières indemnisent les assurés pendant un arrêt maladie. Le projet de loi cherche à freiner la croissance de ces dépenses, notamment en encadrant la durée des prescriptions. L’amendement agirait sur le délai de carence, c’est-à-dire la période initiale sans indemnités journalières.

Le versement commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt dans l’année écoulée, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt. Ainsi, les arrêts répétés entraîneraient davantage de jours sans ces indemnités, même si chaque arrêt est court.

Les auteurs souhaitent encourager un recours moins fréquent aux arrêts maladie pour maîtriser les dépenses. Ils annoncent des exemptions pour certaines situations médicales, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif de l’amendement ne les précise pas.

Selon l’exposé de l’amendement, un contrôle médical demandé par l’employeur peut actuellement entraîner la suspension du complément qu’il verse au salarié, mais pas automatiquement celle des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent donner davantage de portée à ces contrôles pour lutter contre les arrêts injustifiés.

L’amendement imposerait au médecin concluant à un arrêt injustifié de transmettre son rapport sous quarante-huit heures. La caisse suspendrait alors les indemnités journalières. Le salarié pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical, dans des délais fixés par décret. La suspension interviendrait donc avant ce réexamen.

Si le médecin n’a pas pu examiner le salarié, le service médical pourrait demander la suspension ou procéder à un nouvel examen de sa situation. Le texte précise que ce nouvel examen serait de droit.

Dans un contexte de hausse des dépenses d’indemnisation des arrêts maladie, l’amendement permettrait au médecin de prescrire une poursuite ou une reprise d’activité en télétravail plutôt qu’un arrêt de travail. L’état de santé devrait le justifier, le salarié devrait donner son accord et son poste être compatible avec le télétravail selon les règles de l’entreprise.

Les modalités de recours à cette prescription seraient intégrées aux règles encadrant le télétravail dans l’entreprise. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’application. Selon l’exposé, il traiterait notamment des conditions médicales et de l’accord de l’employeur.

Les auteurs souhaitent éviter certaines interruptions complètes du travail, notamment pour des troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs, tout en maintenant le lien avec l’entreprise. Il s’agirait d’une possibilité médicale encadrée, et non d’une obligation pour le salarié malade de télétravailler.

Pour réduire les arrêts complets lorsque la santé permet de travailler, l’amendement autoriserait le médecin à prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail. Cette possibilité supposerait l’accord du salarié et un poste compatible selon les règles de l’entreprise. Les auteurs y voient un moyen de maintenir le lien au travail et de réduire les dépenses d’indemnités journalières.

Les règles encadrant le télétravail dans l’entreprise devraient prévoir le recours à cette prescription. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’application. Selon l’exposé, il porterait notamment sur la durée, la réévaluation médicale et les conditions d’accord avec l’employeur.

Les organisations représentatives des salariés et des employeurs seraient aussi invitées à engager une négociation sur les modalités d’application dans les six mois suivant la promulgation. Cette invitation n’imposerait pas de conclure un accord.

L’amendement permettrait au médecin de prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail à la place d’un arrêt de travail, lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le patient devrait donner son accord et son poste devrait être éligible au télétravail selon les modalités définies dans l’entreprise.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une alternative à l’interruption totale, notamment pour certaines douleurs du dos ou certains troubles musculosquelettiques. Ils souhaitent préserver le lien au travail, limiter l’éloignement durable de l’emploi et réduire les indemnités journalières lorsque l’arrêt total n’est pas médicalement nécessaire.

Les modalités seraient fixées par un décret après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Il ne s’agirait donc pas d’un droit au télétravail pour tout salarié malade.

L’amendement réserverait la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance, au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Une exception serait prévue lorsque le patient n’a pas de médecin traitant. Pour un patient qui en a un, un autre médecin consulté à distance ne pourrait donc plus prescrire cet arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des arrêts délivrés en ligne et les risques d’abus lorsque le professionnel ne connaît pas déjà le patient. Ils souhaitent privilégier la connaissance de son état de santé et la continuité de son suivi. L’exception préserverait une possibilité pour les personnes sans médecin traitant, mais ne viserait pas celles dont le médecin traitant est indisponible.

La télémédecine permet de consulter un professionnel de santé à distance. Les règles que l’amendement modifierait encadrent déjà la prescription et le renouvellement des arrêts de travail à distance, avec une limite de trois jours et des dérogations.

L’amendement interdirait tout renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine. Un patient ayant besoin de prolonger son arrêt ne pourrait donc plus obtenir ce renouvellement lors d’une consultation à distance. Pour la prescription initiale, la limite de trois jours serait conservée, ainsi que les dérogations présentées par les auteurs pour les patients sans médecin traitant ou justifiant de l’impossibilité d’obtenir une consultation classique.

Cette restriction s’inscrit dans une discussion plus large sur la maîtrise des dépenses d’indemnités journalières et le suivi médical des personnes en arrêt, sans modifier elle-même le montant de ces indemnités.

Face à la hausse des dépenses d’indemnités journalières, le texte de référence plafonnerait par décret la durée des prescriptions initiales d’arrêt de travail et de leurs prolongations. Les prescripteurs pourraient dépasser ce plafond en justifiant la nécessité médicale sur la prescription. L’exposé des motifs envisage 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital pour l’arrêt initial, mais ces durées ne sont pas fixées dans l’article.

Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, y compris les non-salariés agricoles concernés, une durée maximale d’indemnisation temporaire serait fixée par décret. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente. L’exposé envisage quatre ans et présente cette bascule comme une indemnisation mieux adaptée aux séquelles définitives.

Après un congé de maternité, la visite de reprise aurait lieu seulement à la demande du travailleur ou de l’employeur, dans un contexte de pénurie de médecins du travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit que la visite de reprise après un congé de maternité n’aurait lieu que si la salariée ou l’employeur la demande. L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait la visite obligatoire auprès du médecin du travail.

Pour les auteurs, ce rendez-vous permet de repérer, au retour au travail, des fragilités ou des pathologies pouvant nécessiter un congé plus long. Son maintien éviterait que cet examen dépende d’une demande de la salariée ou de l’employeur.

Le projet de loi motive au contraire l’assouplissement par la pénurie de médecins du travail et les difficultés à organiser les visites dans le délai réglementaire de huit jours. Il vise à éviter des prolongations d’arrêt dans l’attente du rendez-vous et à réduire les dépenses d’indemnités journalières correspondantes.

Pour freiner les dépenses et favoriser un suivi médical rapproché, l’article prévoit des plafonds réglementaires pour les prescriptions d’arrêts et leurs prolongations, avec dérogation médicalement justifiée. Il limiterait aussi l’indemnisation temporaire des accidents du travail et maladies professionnelles, y compris dans le régime agricole, avant un passage en incapacité permanente.

Après un congé maternité, la visite de reprise auprès du médecin du travail ne serait plus systématique, mais organisée à la demande du salarié ou de l’employeur. Les conditions de visite après maladie ou accident seraient renvoyées à un décret. Le gouvernement invoque notamment la pénurie de médecins du travail et les retards de visite.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs craignent une protection moindre des travailleurs fragilisés et une prévention insuffisante des rechutes. Il écarterait aussi les autres changements prévus, dont l’ouverture aux chirurgiens-dentistes de la prescription d’arrêts dans leurs compétences.

Le projet de loi entend renforcer les cotisations sur les revenus tirés de l’activité non conventionnée pour inciter les professionnels à exercer aux tarifs conventionnés. Ses motifs relient la hausse des dépassements d’honoraires aux difficultés d’accès aux soins. L’OPTAM, ou option de pratique tarifaire maîtrisée, vise à modérer les dépassements des praticiens de secteur 2.

L’amendement ajouterait une cotisation payée par les praticiens conventionnés de secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM. Elle porterait sur les dépassements d’honoraires qu’ils facturent, avec un taux fixé par décret d’au moins 1 %. Les adhérents à l’OPTAM ne seraient pas soumis à ce supplément. Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’intérêt d’y adhérer, plutôt que traiter tous les praticiens de secteur 2 de la même façon. La mesure ne fixerait pas les honoraires facturés aux patients.

Pour rendre les soins de proximité plus accessibles et plus faciles à identifier, l’amendement créerait le réseau « France Santé », notamment à partir de structures existantes. Les structures de premier recours, auxquelles les patients s’adressent en première intention, pourraient obtenir ce label en proposant une offre minimale de services et en signant une convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie.

Cette convention préciserait leurs engagements et financements, dont le contenu serait défini par des accords ou, faute d’accord dans les délais prévus, par arrêté ministériel. Le Gouvernement vise une prise en charge sous 48 heures lorsque l’état du patient le nécessite et sans dépassement d’honoraires, mais ces critères ne sont pas fixés directement dans le dispositif.

Les pharmaciens pourraient aussi contribuer à évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques et orienter les patients. Un arrêté en fixerait la liste et les modalités, et leur rémunération relèverait des négociations conventionnelles.

Le texte en discussion prévoit un réseau « France Santé » destiné à améliorer l’accès aux soins. Des accords avec l’Assurance maladie définiraient notamment les engagements des structures participantes et les financements auxquels elles pourraient prétendre.

Le sous-amendement prévoirait que les accords portant sur les maisons de santé soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces maisons au niveau national. Il remplacerait aussi leur statut d’observateurs par celui de signataires dans les dispositions concernées. L’objectif déclaré est de soumettre ces accords à leur signature, et non à leur seule présence dans les discussions. La mesure porterait sur les acteurs habilités à conclure les accords, sans fixer elle-même les rémunérations des structures.

Le texte en discussion prévoit de créer le réseau « France Santé » pour améliorer l’accès aux soins. Il chargerait l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations afin de définir la participation des structures de soins à ce réseau et les rémunérations auxquelles elles pourraient prétendre.

Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles, le sous-amendement remplacerait la négociation d’un avenant à l’accord interprofessionnel existant, c’est-à-dire d’une modification de cet accord, par celle d’un accord conventionnel relatif à ces maisons. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser avec quelles structures cet accord serait négocié. Le changement concernerait le support de la négociation, sans déterminer lui-même les engagements ni les montants versés aux maisons de santé.

Le texte en discussion renommerait les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, en « communautés France Santé ». Il prévoit aussi de négocier les modalités de leur soutien aux structures du réseau « France Santé », créé pour améliorer l’accès aux soins.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi que les centres de santé et les maisons de santé sont membres de la communauté France Santé. Selon ses auteurs, leur participation serait ainsi acquise de droit. Ces structures auraient donc une place prévue par la loi dans la communauté, plutôt qu’une simple possibilité d’y participer. Cette appartenance ne se confondrait pas avec l’obtention du label « France Santé », que le texte subordonne à une convention précisant les engagements et les financements de chaque structure.

L’aide médicale d’État prend en charge les frais médicaux des personnes en situation irrégulière. L’amendement imposerait à ses bénéficiaires la participation forfaitaire prévue pour les assurés, c’est-à-dire une somme laissée à leur charge pour les soins concernés, notamment les consultations médicales.

Ses auteurs invoquent des raisons budgétaires et une volonté d’équité avec les assurés qui acquittent des participations sur leurs soins. Leur exposé évoque aussi une franchise sur chaque médicament et une limitation de l’aide aux urgences vitales et aux risques épidémiologiques graves. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas cette restriction des soins et vise la participation forfaitaire, distincte des franchises sur les médicaments.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

Les remises sont les réductions et avantages commerciaux que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé de l’amendement, un arrêté les a plafonnées depuis septembre 2025 à 30 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires, avec une nouvelle baisse prévue en juillet 2027.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, des plafonds de 40 % pour les génériques et les hybrides substituables concernés, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Ces pourcentages du prix fabricant hors taxes seraient des maxima, non des remises obligatoires.

Les auteurs souhaitent préserver une ressource des pharmacies de proximité et craignent que sa réduction favorise des fermetures. Le Gouvernement devrait remettre avant octobre 2027 un rapport sur les remises effectivement pratiquées, la place des médicaments concernés sur le marché et l’évolution possible de la rémunération des pharmaciens pour leur substitution.

Les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies des remises commerciales sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon les auteurs, ces ressources soutiennent leur fonctionnement, notamment en zone rurale. Ils contestent l’abaissement des plafonds décidé par un arrêté d’août 2025, depuis suspendu.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel par pharmacie et par ligne de produits de 2,5 % du prix fabricant hors taxes. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Ce seraient des maxima autorisés, non des remises obligatoires ni des prix fixés pour les patients.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des pharmacies de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et l’utilisation des médicaments concernés, et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens.

Les remises sont des avantages commerciaux accordés aux pharmacies par leurs fournisseurs. Selon les auteurs, elles constituent une ressource essentielle, notamment en zone rurale. Ils contestent l’arrêté d’août 2025 abaissant leurs plafonds, dont ils signalent la suspension temporaire, et craignent de fragiliser les pharmacies de proximité.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, un plafond général de 2,5 % du prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre permettrait d’écarter ces plafonds.

Ces plafonds encadreraient les remises négociables, sans imposer leur versement ni fixer le prix payé par les patients. Deux rapports seraient demandés sur leurs effets, la rémunération des pharmaciens et le réseau rural.

Les remises sont les avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé, leurs plafonds ont été abaissés en septembre 2025 à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, des plafonds de 50 % pour les génériques et hybrides substituables et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également concernés, notamment lorsque leur prix est aligné. Ces plafonds seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Ils n’imposeraient pas aux fournisseurs d’accorder la remise maximale.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des pharmacies et craignent que leur diminution favorise des fermetures de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens avant octobre 2027.