Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Cette réforme pourrait notamment définir les conditions de recours devant le juge administratif contre les décisions prises dans ces régimes, ainsi que les pouvoirs du juge.

L’amendement imposerait que ces règles respectent le droit des associations de protection de l’environnement à un recours juridictionnel effectif. Il s’agit de préserver leur capacité à saisir un juge pour faire contrôler la légalité d’une décision publique concernant un élevage.

Ses auteurs souhaitent empêcher que la délégation accordée au Gouvernement serve à restreindre cette capacité d’action. L’amendement encadrerait les futures règles de recours, sans modifier lui-même une autorisation d’élevage ni trancher un litige.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. L’habilitation couvrirait les conditions pour contester les décisions devant le juge administratif et les pouvoirs de celui-ci.

L’amendement supprimerait ce volet, sans retirer les autres domaines de l’habilitation. Ses auteurs invoquent des restrictions récentes aux recours contre les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment le passage de quatre à deux mois du délai pour saisir le juge. Ils souhaitent éviter de nouvelles restrictions par cette voie. La suppression ne rétablirait toutefois pas les délais antérieurs et ne modifierait pas elle-même les règles de recours existantes.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, pour transposer notamment une directive européenne sur les émissions industrielles. Cette autorisation couvrirait la désignation des autorités chargées des contrôles, leurs pouvoirs de police administrative et judiciaire, ainsi que les sanctions en cas de manquement ou d’infraction.

L’amendement supprimerait ce volet de l’habilitation. Ses auteurs s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes de 2021 décrivant des moyens de contrôle insuffisants dans le domaine agricole, une stratégie peu adaptée aux pollutions chroniques et des sanctions faibles au regard des peines possibles. Ils contestent ainsi la création d’une police spéciale de l’élevage par ordonnance. L’amendement n’augmenterait cependant ni les moyens d’inspection ni les sanctions existantes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnance les procédures d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public concernant les élevages. Il lui imposerait de réserver cette participation aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain.

L’amendement supprimerait cette restriction, tout en conservant l’habilitation à définir les procédures. Ses auteurs estiment que les effets sur l’eau, l’air, les sols ou la biodiversité dépassent le voisinage immédiat d’un élevage et justifient la contribution d’associations et de citoyens plus éloignés. Ils invoquent le droit à la participation environnementale. La mesure concernerait la possibilité de contribuer au débat public, et non les conditions pour engager un recours devant un tribunal.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier les règles des élevages par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Selon l’exposé cité par les auteurs, la réforme vise à simplifier les démarches des exploitations, notamment la consultation du public.

L’amendement supprimerait le volet relatif à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public. Il supprimerait aussi la restriction de participation aux personnes justifiant d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Ses auteurs craignent qu’affaiblir le dialogue avec les habitants accentue les tensions locales. Ils invoquent les risques d’incendie et de rejets polluants pour contester un allègement de l’évaluation. Les autres volets de l’habilitation resteraient dans le texte.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Un volet porterait sur leur classement dans une nomenclature, une liste de catégories déterminant le régime applicable selon les dangers et nuisances, et sur l’élaboration des prescriptions d’exploitation, de fonctionnement et de cessation d’activité.

L’amendement supprimerait ce volet précis, sans supprimer toute l’habilitation. Ses auteurs contestent la création d’un régime propre aux élevages, qu’ils craignent favorable à l’intensification. Ils invoquent notamment les risques d’incendie et de rejets polluants, ainsi que la pollution de l’eau liée aux déjections animales. La suppression ne fixerait pas elle-même de nouvelles catégories ni de nouvelles obligations techniques pour les éleveurs.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. Cette réforme couvrirait notamment leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles et les sanctions. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement porterait de six à douze mois après la promulgation de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs contestent le recours aux ordonnances et souhaitent reporter la réforme après l’élection présidentielle de 2027. Toutefois, le changement proposé prolongerait seulement le délai maximal accordé au Gouvernement, sans lui interdire d’agir plus tôt ni modifier le contenu de son autorisation.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer sous six mois de nouvelles règles pour les élevages par ordonnance, une procédure permettant de prendre des mesures relevant normalement de la loi. La réforme couvrirait leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles, les sanctions et les recours. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs refusent qu’une réforme aussi large soit élaborée sans participation directe du Parlement et craignent un allègement des protections environnementales au bénéfice des élevages très intensifs. La suppression empêcherait de mener cette réforme sur le fondement de cet article, sans instaurer elle-même de nouvelles règles pour les éleveurs.

Selon les auteurs, les éleveurs peuvent être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Le projet de loi prévoit par ailleurs d’encadrer les tirs et la destruction des loups par des mesures administratives conciliant protection des troupeaux et conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait un cas de non-responsabilité pénale. Un éleveur qui tuerait un loup pour défendre son troupeau contre une attaque ne serait pas pénalement responsable si son action était nécessaire et proportionnée, autrement dit justifiée par l’attaque et non excessive au regard de celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser sa défense. Cette protection ne couvrirait pas toutes les destructions de loups, mais seulement celles répondant à ces conditions.

Le projet de loi prévoit de renforcer la défense des troupeaux contre le loup tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement jugent les autorisations de tir trop lentes, limitées et dépendantes des décisions administratives ou judiciaires.

L’amendement ferait reconnaître aux activités d’élevage ayant subi une ou plusieurs attaques, ou exposées à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée, une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette qualification servirait à justifier des dérogations à la protection des espèces. Elle concernerait aussi d’autres prédateurs que le loup.

Les éleveurs concernés n’auraient ainsi plus à établir cette justification pour défendre leur élevage. Le texte ne délivrerait toutefois pas, à lui seul, une autorisation de tir.

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation du loup, notamment l’effarouchement et la destruction, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il ne hiérarchise pas suffisamment la protection des espèces et la sauvegarde de l’élevage.

L’amendement reconnaîtrait la protection des activités d’élevage comme un « objectif d’intérêt général majeur ». Dans les territoires exposés à la prédation, les autorités devraient tenir compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations et de la sécurité des éleveurs pour gérer les espèces prédatrices, notamment le loup.

Cette priorité orienterait les décisions administratives concernant les prédateurs. Elle ne constituerait pas, en elle-même, une autorisation de les abattre.

Les auteurs présentent la police de la chasse comme une mission historique de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ils relient ces contrôles à la régulation des animaux sauvages qui causent des dégâts aux exploitations agricoles. Selon eux, certains acteurs participant aux contrôles ne disposent pas de toutes les compétences judiciaires nécessaires.

L’amendement ajouterait le mot « prioritairement » dans la disposition du code de l’environnement consacrée aux missions de police de l’OFB. Les auteurs souhaitent ainsi réorienter davantage son travail vers la police de la chasse, en invoquant des travaux parlementaires signalant un recul de son implication. Le dispositif se limite à cette priorité législative et ne prévoit ni effectifs supplémentaires ni nouveaux pouvoirs de contrôle.

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

L’article vise à prévenir les attaques de troupeaux tout en préservant le loup. Il prévoit notamment un plafond annuel de destruction, des abattages dérogatoires après son atteinte et un récépissé de déclaration de demande de tir de défense délivré sous un jour ouvré. Il faciliterait aussi certaines interventions des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, en supprimant la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de prévention de dommages graves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris ses dispositions sur les tirs dans certains espaces protégés. Il ne supprimerait pas les possibilités existantes de gestion du loup par arrêtés ministériels.

Les auteurs jugent ces nouvelles règles inutiles et insuffisamment adaptées aux situations locales. Ils citent l’étude d’impact, qui présente les tirs létaux comme un dernier recours et souligne le rôle des clôtures, des chiens de protection et du gardiennage.

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Le projet de loi permettrait de faire varier la durée d’indemnisation au chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l’exposé de l’amendement, la réforme ramènerait la durée maximale à 20,5 mois à partir de 55 ans, soit une baisse de 2 mois pour les 55 à 57 ans et de 6,5 mois au-delà de 57 ans.

L’amendement réserverait cette nouvelle possibilité aux moins de 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle seraient donc exclus de cette réduction. Les auteurs souhaitent les protéger contre le risque de rester sans emploi et sans retraite, en raison de leurs difficultés de retour à l’emploi.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation au chômage selon le motif de fin du contrat, en visant les ruptures conventionnelles individuelles. Selon les auteurs de l’amendement, la réforme réduirait les droits jusqu’à 6,5 mois, les salariés les plus âgés étant les plus touchés.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle possibilité. Ses auteurs contestent une différence de traitement entre allocataires fondée sur le motif de rupture du contrat. Ils craignent aussi qu’elle désavantage particulièrement les personnes âgées ayant des difficultés à retrouver un emploi. Ils contestent enfin la justification financière de la réforme, en attribuant les difficultés du régime aux prélèvements de l’État plutôt qu’au recours à la rupture conventionnelle.

Le texte de référence modifierait les règles des mesures de compensation écologique, destinées à compenser des atteintes à l’environnement. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, ces mesures pourraient être réalisées dans un périmètre géographique plus large, tout en respectant le principe d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation de valeur écologique équivalente.

Pour préserver les capacités de production agricole des territoires, elles devraient être mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Il s’agirait d’une priorité, et non d’une interdiction d’utiliser d’autres terres. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La compensation écologique vise à réparer les atteintes à l’environnement d’un projet. Le texte discuté permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures sur les terres agricoles, tout en respectant l’équivalence écologique, et donnerait priorité aux terrains incultes ou peu productifs.

L’amendement imposerait un décret en Conseil d’État définissant le calcul des coefficients de compensation, qui déterminent l’ampleur de la compensation demandée. Ces règles devraient assurer une proportion avec la surface agricole consommée et éviter une éviction foncière excessive. Selon les auteurs, certaines compensations mobilisent trois à quatre fois la surface touchée par le projet initial. Ils souhaitent encadrer ces pratiques sans fixer de plafond uniforme. L’amendement ne fixerait lui-même ni coefficient ni surface maximale.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique, c’est-à-dire les mesures destinées à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement, lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Il permettrait notamment leur réalisation dans un périmètre géographique plus large, sous condition d’équivalence écologique.

L’amendement interdirait de céder ou de transférer ces obligations. Le maître d’ouvrage, responsable du projet, pourrait confier leur réalisation à un opérateur extérieur, mais resterait responsable de leur exécution. Les auteurs souhaitent éviter que les obligations de réparation deviennent des actifs négociables détachés de l’auteur des atteintes. Ils redoutent que cette évolution favorise la spéculation et la concentration des terres agricoles. Le recours aux compétences techniques d’un tiers resterait possible.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique sur les terres agricoles. Ces mesures servent à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement. L’amendement exigerait qu’elles présentent un caractère additionnel, autrement dit qu’elles apportent un bénéfice supplémentaire.

Une mesure ne pourrait pas être comptée une seconde fois pour satisfaire une autre obligation légale ou réglementaire de compensation, sauf si elle repose sur des actions nouvelles et distinctes. Par exemple, la création d’une même mare ne pourrait pas servir plusieurs fois sans action supplémentaire. Les auteurs veulent éviter qu’une seule réalisation compense plusieurs atteintes sans bénéfice écologique ou agricole nouveau. Ils entendent ainsi prévenir la double comptabilisation et les effets d’aubaine.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations écologiques, destinées à compenser des atteintes à l’environnement, dans un périmètre plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Pour préserver la production agricole, il donnerait aussi priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, c’est-à-dire peu aptes à la production agricole.

L’amendement préciserait que cette priorité doit conserver le principe de proximité déjà prévu par le code de l’environnement. Ses auteurs craignent que la recherche de terrains disponibles éloigne la restauration du lieu touché et fragilise les continuités écologiques locales. Il s’agirait de maintenir ce lien territorial tout en conservant la priorité donnée aux terres les moins propices à la production.

Pour préserver les capacités de production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Le potentiel agronomique désigne ici l’aptitude d’une terre à la production agricole.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis de la chambre d’agriculture du territoire avant d’apprécier ce potentiel. Ses auteurs souhaitent éviter que des terres productives soient soustraites à l’agriculture sur la seule base d’une appréciation administrative. La chambre apporterait une expertise agricole sur les parcelles concernées, sans que le texte exige de suivre son avis. La priorité prévue par le projet de loi serait conservée.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Cette priorité vise à préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement conserverait les terrains incultes, mais remplacerait le critère du faible potentiel agronomique par celui d’une absence d’exploitation pendant une durée minimale antérieure à la promulgation de la loi. Cette durée serait fixée par décret et n’est donc pas chiffrée dans l’amendement.

Ses auteurs jugent le faible potentiel agronomique trop imprécis et peu utilisable. Ils proposent de retenir l’historique d’exploitation des parcelles plutôt qu’une appréciation de leur aptitude à produire. Il s’agirait toujours d’une priorité, et non d’une interdiction de compenser sur d’autres terrains.