Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment celle d’une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’arriver prioritairement, avec la personne, à la conviction qu’aucune autre solution raisonnable n’existe dans sa situation et que sa demande est entièrement volontaire.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aide à mourir soit une réponse par défaut. Ils entendent placer au cœur du dialogue les possibilités médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles. Le médecin et la personne devraient ainsi examiner ensemble les alternatives, au-delà de la seule vérification des conditions légales. Cette obligation de recherche ne créerait pas, à elle seule, de nouveaux services ou soins.

Le texte en discussion impose au médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir et le caractère libre et éclairé de la volonté. L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne une influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou des motifs frauduleux.

Les auteurs craignent notamment qu’une personne ayant un intérêt dans la succession ou une dette envers le demandeur profite de leur relation pour influencer son choix. La règle proposée ferait du soupçon un motif de refus, sans exiger que l’influence ou la fraude soit établie. Elle imposerait donc au médecin de rejeter la demande dans ces circonstances, et non simplement de solliciter un avis supplémentaire.

Le texte en discussion n’exclut pas les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation, notamment sous curatelle ou tutelle. Il prévoit que le médecin informe la personne chargée de leur protection et tienne compte de ses observations. Il écarte en revanche les demandes lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie.

L’amendement étendrait cette exclusion à toute personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Elle ne pourrait pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée, indépendamment de l’évaluation de son discernement. L’obligation de consulter la personne chargée de la protection serait supprimée. Les auteurs invoquent le risque de dérives concernant des personnes vulnérables et dépendantes dans leurs décisions quotidiennes.

Le texte discuté exclut de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie. L’amendement prévoirait une exception en présence de directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou d’une personne de confiance désignée pour les exprimer.

Les auteurs veulent ainsi permettre de prendre en compte un souhait exprimé avant la perte de conscience ou de discernement, par exemple après un AVC. Ils indiquent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 pour ces demandes. Selon l’exposé, cette exclusion concerne la prise en charge des actes par l’Assurance maladie, malgré le souhait des auteurs d’une couverture intégrale.

Dans le texte discuté, le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir. Une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de sa demande ne pourrait pas être « regardée comme » manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait seulement « regardée » par « reconnue ». Ses auteurs présentent cette correction comme une formulation juridiquement plus appropriée. Elle ne modifierait ni les personnes concernées ni le degré d’altération du discernement visé, et ne créerait pas de nouveau droit d’accès à l’aide à mourir.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait, dans cette seule phrase, « d’aide à mourir » par « de mort programmée ». Ses auteurs jugent le vocabulaire du texte équivoque et lui reprochent de ne pas employer les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Le changement porterait sur la manière de nommer la demande, sans modifier dans cette phrase la règle relative au discernement ni les étapes de la procédure.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est gravement altéré par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Cette exclusion s’appliquerait donc à une altération du discernement causée par une maladie, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs estiment que le seuil de gravité est subjectif et risque de minimiser certaines maladies ou addictions affectant le discernement, même momentanément. Le changement élargirait ainsi les situations dans lesquelles cette règle ferait obstacle à la demande.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est « gravement altéré » par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait ce critère par une altération « substantielle et durable ». Il faudrait donc apprécier à la fois l’importance de l’altération et sa persistance, plutôt que sa seule gravité. Les auteurs souhaitent limiter les interprétations subjectives ou divergentes et rendre la règle plus précise juridiquement. Le dispositif ne fixerait toutefois aucune durée minimale pour qualifier une altération de durable.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et à décider, est gravement altéré par une maladie au moment de sa demande ne peut pas exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement élargirait cette exclusion à toute altération du discernement, sans condition de gravité ni de lien avec une maladie. Elle s’appliquerait lors de la demande ou à tout moment dans les 24 mois précédant l’éventuelle administration de la substance létale. Une altération passée pourrait donc faire obstacle à l’accès même si la personne avait depuis retrouvé ses capacités.

Selon les auteurs, toute altération suffit à faire douter de la liberté du choix. Ils souhaitent exiger un discernement non altéré de façon continue pendant cette période.

Dans le texte en discussion, le médecin chargé de la demande vérifie que la personne remplit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il recueille notamment les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un professionnel paramédical ou d’un aide-soignant, puis prend une décision motivée.

L’amendement préciserait que le médecin chargé de cette vérification doit être celui qui suit habituellement le patient. Selon les auteurs, connaître ses antécédents, son état de santé, son diagnostic et ses perspectives de vie est indispensable pour apprécier sa situation. Cette exigence s’ajouterait à la consultation des autres professionnels prévue par le texte, sans la remplacer.

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il doit aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait un entretien obligatoire en tête-à-tête, sans aucune tierce personne, y compris les proches, pour vérifier que la volonté est libre et éclairée. Selon les auteurs, un patient peut ne pas oser exprimer ses doutes ou ses souhaits devant son entourage. Cet échange seul avec le médecin aurait pour objectif de lui permettre de parler sans influence extérieure. Il s’ajouterait aux autres étapes, sans interdire la présence des proches lors d’autres échanges.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Le texte fourni prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. À cet endroit, l’amendement ajouterait sa personne de confiance et les membres de sa famille parmi les destinataires, uniquement si elle le souhaite et le demande. Le partage de l’information dépendrait donc de son choix, et non d’une demande de ses proches.

Les auteurs présentent toutefois la mesure comme portant sur la notification de la décision médicale, plutôt que sur ces explications. Ils souhaitent permettre un soutien de l’entourage tout en préservant l’autonomie de la personne. Cette différence entre l’emplacement de l’ajout et l’objectif annoncé limite la précision de sa portée.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et son déroulement. L’amendement étendrait cette information à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces proches le souhaitent. Il ne subordonnerait pas explicitement leur information à l’accord de la personne demandant l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent éviter que les proches soient pris au dépourvu. Ils invoquent une enquête sur les troubles psychiques vécus par l’entourage après un suicide assisté et une affaire européenne concernant une euthanasie réalisée à l’insu des enfants. La mesure créerait une obligation d’information des proches volontaires, et non une obligation de leur apporter un accompagnement psychologique.

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Il devrait également lui expliquer les conditions d’accès et le déroulement de cette aide. L’amendement ajouterait une information explicite sur les conséquences définitives et irréversibles de l’acte.

Selon les auteurs, il s’agit de souligner la gravité de l’acte et la responsabilité du médecin dans l’information donnée. Lors de cet échange, le médecin devrait ainsi distinguer la possibilité de retirer sa demande du caractère irréversible de l’acte lui-même. L’ajout porterait sur l’information à délivrer, sans modifier les conditions d’accès prévues.

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à sa demande d’aide à mourir à tout moment. L’amendement préciserait qu’il doit aussi l’informer qu’elle peut le faire « par tout moyen ». Il ajouterait donc une précision sur la manière d’exprimer ce changement d’avis, sans modifier le moment où il est possible.

Les auteurs visent notamment le cas d’une personne qui aurait désormais du mal à s’exprimer. Ils souhaitent que cette difficulté ne l’empêche pas de manifester sa volonté de renoncer. L’amendement ne dresserait pas de liste des moyens utilisables.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir un accompagnement et des soins palliatifs, puis s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette disposition par une vérification obligatoire. Le médecin devrait constater que la personne bénéficie de ces soins et qu’elle est suivie dans une unité de soins palliatifs ou une maison d’accompagnement de soins palliatifs. Il ne s’agirait donc plus seulement de lui proposer un accès selon son souhait, mais de vérifier une prise en charge et un suivi dans l’une de ces structures.

Les auteurs veulent donner la priorité aux soins destinés à soulager la douleur et la souffrance avant d’envisager l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas la suite à donner si ce suivi fait défaut.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait une orientation vers un assistant social pour évaluer ses éventuels besoins matériels et sociaux et rechercher des situations d’abus de faiblesse, c’est-à-dire l’exploitation de sa vulnérabilité.

Pour une personne confrontée à des difficultés matérielles, cette orientation permettrait d’aborder ces difficultés dans la procédure. Les auteurs estiment les assistants sociaux mieux placés pour l’aider. Le dispositif exclurait toutefois toute rémunération de cette évaluation par la Sécurité sociale et l’application de l’article 18 à celle-ci. Il imposerait une orientation, sans définir les aides qui seraient ensuite apportées.

Le texte en discussion oblige déjà le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements et les accompagnements disponibles. Il prévoit aussi une information spécifique sur les soins palliatifs, destinés notamment à soulager les souffrances des personnes en fin de vie. Le médecin devrait s’assurer que la personne y accède effectivement si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait « notamment en soins palliatifs » à l’information générale sur les traitements et accompagnements. Ses auteurs souhaitent rendre ces soins plus visibles, les jugeant encore trop peu connus et utilisés. Cet ajout renforcerait leur mention dans l’échange avec le médecin, sans ajouter une nouvelle obligation d’accès aux soins à celle déjà prévue par le texte.

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés d’une personne concernant sa fin de vie. L’amendement obligerait le médecin recevant une demande d’aide à mourir à demander à la personne ou à sa personne de confiance si de telles directives existent.

Si elles existent, le médecin devrait les lire, en discuter avec la personne ou sa personne de confiance et prendre en compte la volonté exprimée. À défaut, il devrait expliquer comment rédiger ces directives et désigner une personne de confiance. Pour une personne ayant déjà consigné ses souhaits, ceux-ci devraient ainsi faire partie de l’échange médical. Les auteurs souhaitent renforcer la prise en compte des volontés individuelles. L’amendement n’imposerait pas de rédiger des directives et ne ferait pas de celles-ci une autorisation d’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. Pour les personnes sous protection juridique, il prévoit notamment une information adaptée à leurs facultés de discernement et la recherche systématique de leur consentement.

L’amendement imposerait au médecin de s’assurer, pour toute personne demandant l’aide à mourir, de ses pleines capacités de discernement tout au long de la procédure, c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. La vérification ne se limiterait donc pas au moment de la demande. Les auteurs souhaitent réserver cette procédure à des personnes consentantes et capables de discernement. Le dispositif ne précise pas les modalités ni la fréquence de cette vérification.