Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion rendrait obligatoires des enquêtes administratives de sécurité avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’agents dans des services publics particulièrement exposés aux menaces, à la corruption ou au trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Ces services seraient désignés par décret. Les enquêtes seraient renouvelées au moins tous les trois ans.

L’amendement supprimerait cette obligation et son renouvellement. Il conserverait la possibilité, prévue ailleurs dans le texte, de mener des enquêtes pour les emplois exposés, ainsi que les enquêtes obligatoires prévues notamment pour certains accès portuaires. Ses auteurs estiment que ces contrôles ciblés suffisent. Ils craignent qu’une obligation systématique impose une charge disproportionnée aux services de l’État et présente un risque d’inconstitutionnalité, sans réelle utilité opérationnelle supplémentaire.

L’article 22 prévoit d’étendre les enquêtes administratives aux emplois exposés aux menaces ou à la corruption liées à la criminalité organisée. L’amendement concerne les personnes dont une autorisation, un agrément ou une habilitation serait retiré ou abrogé après une enquête révélant un comportement incompatible avec son maintien.

Ces personnes pourraient contester la décision devant le juge administratif dans les quinze jours suivant sa notification. Le même délai s’appliquerait à l’appel et au pourvoi en cassation. Les juridictions saisies au fond devraient statuer sous deux mois. En cas de recours, le retrait ne pourrait prendre effet avant une décision en dernier ressort.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre au-delà des fonctionnaires une garantie de recours qu’ils jugent nécessaire à la proportionnalité de la mesure. Le recours empêcherait donc temporairement l’administration d’appliquer la décision contestée.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités d’utiliser des techniques supplémentaires lorsque les nécessités de certaines enquêtes douanières l’exigent. Le juge des libertés et de la détention devrait les autoriser. Il contrôlerait leur emploi, serait informé sans délai des actes accomplis et pourrait interrompre leur utilisation à tout moment.

L’article permettrait aussi le recours à un procès-verbal distinct dans certaines procédures douanières. Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les techniques accessibles, le rôle de ce procès-verbal et l’ensemble des infractions concernées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les possibilités de perquisitionner un logement hors des horaires ordinaires lors d’une enquête préliminaire sur certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Il faudrait une urgence et soit une infraction flagrante, soit un risque immédiat de disparition des preuves, soit des raisons plausibles de soupçonner une infraction en cours dans les lieux.

Pour certaines enquêtes douanières, un juge pourrait autoriser des visites et saisies hors des horaires ordinaires dans des locaux non résidentiels. Dans les logements, l’urgence et l’une des trois situations précédentes seraient également exigées. L’autorisation douanière devrait être écrite, motivée et préciser les lieux et les infractions recherchées. Elle serait susceptible d’appel, et les opérations resteraient sous contrôle judiciaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait des visites douanières hors des horaires ordinaires, de 6 heures à 21 heures, y compris dans certaines habitations sans flagrant délit. L’amendement réserverait les visites nocturnes d’habitations aux flagrants délits douaniers visés, commis en bande organisée, lorsque l’enquête l’exige. Hors flagrance, seuls des locaux autres que les habitations pourraient être visités de nuit.

Des agents habilités devraient obtenir une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, précisant les lieux, l’infraction recherchée et la nécessité d’agir hors horaires ordinaires. Le juge contrôlerait les opérations. L’autorisation et leur déroulement pourraient être contestés.

L’amendement supprimerait aussi l’extension des perquisitions pénales nocturnes dans les habitations hors flagrance. Selon ses auteurs, cette extension soulève des difficultés constitutionnelles et ne répond pas à un besoin exprimé par les praticiens.

Pendant une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction, une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte de procédure irrégulier. L’amendement ferait passer de six à trois mois le délai prévu pour cette contestation par la première phrase de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent les travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Ils dénoncent l’utilisation de ce délai pour attendre le dernier jour avant de contester un acte. La mesure réduirait ainsi le temps disponible pour présenter les demandes concernées, sans supprimer la possibilité de contester une irrégularité.

Le texte de référence imposerait à chaque partie de reprendre dans son dernier mémoire, c’est-à-dire son écrit présentant ses arguments, tous les motifs invoqués pour demander l’annulation de la procédure. Un argument de nullité non repris serait réputé abandonné, même s’il avait été présenté auparavant.

L’article ajouterait aussi une condition de recevabilité à une formalité prévue par l’article 173 et supprimerait une référence à des délais d’un ou trois mois dans l’article 385. Sans leur rédaction de départ, la formalité concernée et la portée exacte de cette suppression ne peuvent pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’amendement rétablirait un article permettant d’activer à distance un appareil mobile, sans l’accord de son utilisateur, pour enregistrer des paroles ou des images. Cette possibilité viserait certaines infractions de criminalité organisée, leur blanchiment et leur préparation en association de malfaiteurs. Un juge ne pourrait l’autoriser que si la pose d’un dispositif sur place est impossible faute de lieu identifié ou met les agents en danger.

L’autorisation devrait justifier la nécessité de l’opération et identifier l’appareil. Sa durée serait limitée, avec des renouvellements plafonnés. Les appareils utilisés notamment par les avocats, journalistes, médecins, magistrats et parlementaires seraient exclus. Certaines données confidentielles ne pourraient être transcrites et devraient être détruites.

Les auteurs souhaitent permettre des enquêtes sans révéler la présence des agents, tout en reconnaissant l’atteinte aux libertés individuelles que représente cette surveillance.

L’amendement rétablirait une procédure permettant aux enquêteurs d’activer à distance un appareil électronique pour les opérations de captation de paroles ou d’images. Les auteurs présentent cette mesure comme concernant les appareils fixes. Le dispositif serait limité à certaines infractions de criminalité organisée, à leur blanchiment et aux associations de malfaiteurs préparant ces infractions.

L’opération devrait être autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur demande du procureur, ou par le juge d’instruction après avis du procureur. Des intervenants habilités pourraient réaliser les opérations techniques, avec un recours possible aux moyens de l’État couverts par le secret de la défense nationale. Les auteurs justifient ce rétablissement par un périmètre limité aux infractions qu’ils considèrent comme les plus graves.

Le texte de référence prévoit d’autoriser explicitement l’usage de dispositifs transformant la voix ou l’apparence physique dans plusieurs procédures d’enquête sous pseudonyme ou sous identité d’emprunt. Ces possibilités concerneraient les enquêteurs et les agents des douanes dans les procédures visées.

Il permettrait aussi l’emploi de ces dispositifs lors de l’audition d’un agent infiltré. La mesure porterait ainsi sur les moyens techniques de dissimuler son identité, et pas seulement sur le nom utilisé. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux policiers et gendarmes affectés dans des services spécialisés en criminalité organisée d’utiliser un numéro administratif, leur qualité et leur service plutôt que leurs nom et prénom dans les actes de procédure. Ils pourraient aussi témoigner ou se constituer partie civile ainsi pour des faits liés à leurs fonctions. Cette possibilité serait exclue lorsqu’ils sont eux-mêmes mis en cause pénalement pour un acte professionnel.

Une partie pourrait demander leur identité pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace pour l’agent ou ses proches, avec un recours suspensif possible pour l’agent. La révélation de l’identité serait pénalement sanctionnée. Des dispositions concerneraient également la police en mer et certains douaniers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont les statuts prévoient la lutte contre la criminalité organisée, de se constituer partie civile. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pour faire valoir les préjudices concernés, dans les affaires d’association de malfaiteurs et les infractions de criminalité organisée visées par le texte.

Les poursuites devraient déjà avoir été engagées par le ministère public ou la personne lésée. L’accord de la victime, ou de son représentant légal, serait nécessaire, sauf pour une association reconnue d’utilité publique. Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficieraient aussi de cette possibilité.

Les auteurs souhaitent apporter aux victimes, parfois intimidées selon eux, un soutien dans la procédure et permettre aux associations d’éclairer les dossiers grâce à leur connaissance des réseaux criminels.

Le texte de référence modifierait les règles de composition et de fonctionnement de la cour d’assises pour les crimes en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes. Il viserait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de détailler la composition proposée.

Pour certaines condamnations, les décisions d’application des peines, qui concernent leur exécution, relèveraient de juridictions parisiennes ou interrégionales spécialisées. Leur compétence serait exclusive ou partagée selon la juridiction ayant condamné la personne, après avis du juge normalement compétent. Les renvois manquants empêchent d’énumérer exactement les infractions concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoit de faire juger les crimes commis en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés citoyens. Cette règle concernerait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux juges des enfants parmi les magistrats.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses règles confiant le suivi de certaines peines aux juridictions spécialisées de Paris ou aux juridictions interrégionales. Ces règles déterminent quels juges prennent les décisions relatives à l’exécution de la peine, selon la juridiction ayant condamné la personne.

Les auteurs défendent la participation des citoyens à la justice criminelle et contestent l’éviction des jurés au nom de leur protection. Ils craignent également que la compétence parisienne éloigne les condamnés de la justice.

Le texte de référence obligerait les opérateurs de communications électroniques et leurs sous-traitants proposant des communications interpersonnelles prépayées à identifier chaque acheteur. Ils devraient vérifier son identité à partir d’un document officiel comportant sa photographie.

Les informations d’identification seraient conservées pendant cinq ans pour les procédures pénales et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le non-respect de ces obligations serait puni de 15 000 euros d’amende. Cette sanction entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants visée par le code pénal à plusieurs dispositions encadrant les contenus en ligne. Il prévoirait un recours contre les demandes de retrait pour les hébergeurs, les fournisseurs de contenus concernés et la personnalité qualifiée chargée du contrôle.

Ce recours devrait être présenté sous quarante-huit heures et jugé sous soixante-douze heures, avec une possibilité d’appel. L’article supprimerait aussi une disposition et augmenterait certaines peines. Les textes modifiés n’étant pas reproduits intégralement, la portée de cette suppression et la nature des infractions aux peines relevées ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les personnes qui transportent des stupéfiants dans leur corps risquent une overdose, notamment si un emballage se rompt. Les auteurs estiment qu’une surveillance médicale adaptée justifie leur prise en charge en unité médico-judiciaire plutôt que dans un poste de police.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Pour les gardes à vue liées aux infractions de stupéfiants visées, il imposerait un transfert dès le début de la garde à vue lorsque la présence de produits transportés dans le corps est établie. Un médecin désigné établirait un certificat constatant leur présence ou leur absence, versé au dossier. La personne serait informée, dès la notification du transfert, de son droit à demander un entretien avec un avocat. Le transfert changerait le lieu de prise en charge sans supprimer la garde à vue.

Selon l’exposé, l’article 132-25 du code pénal prévoit l’exécution des peines de prison de six mois ou moins sous une forme aménagée, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Pour les peines allant jusqu’à un an, il prévoit un examen en vue d’un tel aménagement. Ces règles visent à limiter les courtes incarcérations.

L’amendement écarterait l’application de cet article pour les délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-39. Les condamnés concernés ne bénéficieraient plus de ces règles d’aménagement. Les auteurs recherchent une exécution en prison plus systématique et une réponse qu’ils jugent plus dissuasive. Le dispositif vise cet article précis, et non une interdiction générale de tout aménagement de peine.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables des infractions visées aux articles 222-34 à 222-38. Cette peine leur interdirait le territoire définitivement ou pour dix ans au plus. Le tribunal pourrait ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée, tenant compte des faits et de la personnalité de leur auteur.

Le sous-amendement inscrirait cette disposition dans un nouvel article du code pénal. Il préciserait aussi qu’elle s’appliquerait sans écarter les dispositions de l’article 131-30-2. Il ne créerait donc pas, à lui seul, la peine proposée et préserverait l’application de cet article, dont le contenu n’est pas détaillé ici.

L’amendement instaurerait une interdiction du territoire français de principe pour les étrangers reconnus coupables des crimes ou des délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement visés en matière de stupéfiants. Ce seuil désigne la peine encourue pour l’infraction, et non la durée effectivement prononcée. L’interdiction serait définitive ou durerait dix ans au plus.

Le tribunal ne pourrait y renoncer qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de la personne. Le texte dérogerait aux articles 131-30 et 131-30-2. Selon les auteurs, le droit existant ne prévoit pas cette automaticité. Ils souhaitent la réserver aux infractions les plus graves, tout en conservant cette exception liée à la situation individuelle.

Le texte de référence prévoirait d’additionner les peines pour les crimes et délits de criminalité organisée visés lorsqu’ils sont commis en concours, c’est-à-dire avant une condamnation définitive pour l’un d’eux. Il interdirait leur confusion, qui permet de ne pas additionner intégralement les peines, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle.

Cette limite ne s’appliquerait pas si une peine de réclusion à perpétuité était prononcée. Les autres peines privatives de liberté seraient alors absorbées par celle-ci. La dernière juridiction appelée à statuer pourrait toutefois écarter cette règle de cumul par une décision spécialement motivée.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour plusieurs infractions relevant de la criminalité organisée, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de les faire exécuter en partie ensemble. Il prévoirait une limite de trente ans, sauf perpétuité, et permettrait au dernier tribunal saisi d’écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement réserverait ce cumul obligatoire aux infractions concernées commises pendant une détention. La nouvelle peine s’ajouterait à celles déjà exécutées ou à celle prononcée pour les faits ayant justifié la détention. Il supprimerait aussi le plafond spécifique de trente ans et la possibilité pour le tribunal d’écarter cette règle. Les auteurs souhaitent ainsi cibler les infractions commises en détention plutôt qu’imposer cette exception à l’ensemble des situations visées par l’article.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour des infractions de criminalité organisée commises « en concours », c’est-à-dire avant qu’une condamnation définitive intervienne pour l’une d’elles. Il exclurait leur « confusion », qui permet de les faire exécuter en partie ensemble. Le cumul serait limité à trente ans, sauf si une peine de perpétuité était prononcée. La dernière juridiction saisie pourrait toutefois écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de plafonnement et de confusion auxquelles il entend déroger. Ses auteurs jugent inopportun de modifier ces règles sans étude d’impact dans cette proposition de loi. La suppression concernerait l’articulation de plusieurs peines, et non les infractions ou les sanctions qui leur sont attachées.