Qui a voté quoi ?

Le texte discuté prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes qui ne sont physiquement pas en mesure de le faire.

Le sous-amendement ajouterait une constatation médicale écrite de cette incapacité avant l’administration par un professionnel. Pour une personne ne pouvant effectuer elle-même le geste, cette impossibilité devrait donc être médicalement constatée et formalisée par écrit. Les auteurs veulent rendre cette justification traçable et clarifier les conditions d’intervention des soignants. Ils craignent que, sans cette formalisation, l’administration par un tiers devienne une simple alternative à l’autoadministration plutôt qu’une exception liée à l’incapacité physique.

La proposition de loi porte actuellement le titre « relative au droit à l’aide à mourir ». L’amendement remplacerait cette expression par « relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Ses auteurs souhaitent nommer plus explicitement les pratiques visées. Ils s’appuient sur l’avis du Conseil d’État cité dans leur exposé, qui décrit une assistance au suicide et, lorsque la personne ne peut physiquement s’administrer la substance létale, une euthanasie à sa demande. Le changement porterait uniquement sur le titre de la proposition de loi, sans modifier les conditions ni les modalités d’accès prévues dans ses articles.

Le texte de référence de l’article 19 bis autoriserait le Gouvernement à prendre des ordonnances, c’est-à-dire des mesures relevant normalement de la loi, dans l’année suivant sa promulgation.

Il pourrait étendre et adapter la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, uniquement dans les domaines relevant de l’État. Il pourrait aussi l’adapter aux particularités sanitaires et de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Cet article autoriserait ces adaptations sans en fixer lui-même le contenu. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 19 prévoirait expressément que l’assurance en cas de décès couvre un décès résultant de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. Cette règle serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle s’appliquerait aussi aux contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La couverture de cette cause de décès ne serait donc pas réservée aux contrats souscrits ensuite. L’article ne fixe pas de montant de prestation. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 19 prévoit que l’assurance décès couvre aussi les décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cette couverture serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

L’amendement ajouterait une exception dans le seul code de la mutualité. L’assurance ne serait pas due en cas d’abus de faiblesse constaté par une condamnation pénale définitive. Selon l’exposé, l’objectif est d’empêcher le bénéficiaire condamné pour abus de faiblesse de recevoir l’assurance décès. La rédaction proposée ne précise toutefois pas elle-même que la condamnation doit viser le bénéficiaire, contrairement à l’intention exprimée dans l’exposé.

Le texte de référence de l’article 18 prévoit que l’assurance maladie couvrirait les frais de la procédure d’aide à mourir. La personne assurée serait exonérée du ticket modérateur, c’est-à-dire de la part habituellement laissée à sa charge, ainsi que des participations et franchises concernées. Les professionnels de santé ne pourraient pas facturer de dépassements d’honoraires pour ces missions.

Les ministres fixeraient, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, comprenant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance, ainsi que la rémunération des professionnels. Toute autre rémunération ou gratification liée à la procédure serait interdite. L’article organiserait ainsi son financement sans définir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article 18 organise la prise en charge financière de l’aide à mourir. Il prévoit notamment la couverture des frais et interdit toute rémunération ou gratification pour un service lié à cette procédure, en dehors des prix et honoraires qu’il prévoit.

Dans cette dernière interdiction, l’amendement remplacerait les mots « d’aide à mourir » par « de suicide assisté et d’euthanasie ». Ses auteurs souhaitent rendre plus explicite la nature des actes financés par la collectivité. La modification porterait sur leur désignation, sans changer les règles de prise en charge, les honoraires prévus ni l’interdiction des paiements supplémentaires.

L’article 18 réécrit une disposition qui dispense les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé de la participation de l’assuré et de la franchise, des sommes normalement laissées à sa charge. Il prévoit séparément une exonération pour les frais de la procédure d’aide à mourir.

L’amendement supprimerait les mots « Les mineurs et ». Les mineurs ne seraient donc plus exonérés au titre de leur seul âge dans cette disposition. L’exonération des bénéficiaires de la protection complémentaire et celle des frais d’aide à mourir resteraient dans le texte. L’exposé présente cette suppression comme une mise en cohérence avec l’article 4, sans en détailler davantage la raison.

Le texte de référence confierait à la Haute Autorité de santé la définition des substances utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leur utilisation. Les préparations létales seraient réalisées selon ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements sanitaires désignées par le ministre de la santé.

Ces pharmacies pourraient transmettre les préparations aux pharmacies de ville ou internes chargées de les délivrer. Une évaluation des produits destinés à l’aide à mourir serait également possible à la demande du ministre. L’article encadrerait ainsi les produits et leur circuit pharmaceutique, sans définir les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et certains renvois ne permettent pas de détailler tout le régime pharmaceutique.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner certaines entraves à l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Parmi les actes visés figure la perturbation de l’accès aux établissements où elle est pratiquée « ou » à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée.

L’amendement remplacerait ce premier « ou » par « et ». Il relierait ainsi les deux catégories de lieux de manière cumulative plutôt que comme des alternatives. Son exposé présente cette modification comme une restriction, sans en préciser davantage la portée. Les autres actes énumérés, notamment les entraves à la circulation, les perturbations du travail des personnels et les pressions ou menaces, ne seraient pas modifiés.

Le texte en discussion prévoit de punir certaines entraves à l’aide à mourir, notamment les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée ou à tout lieu où elle peut régulièrement l’être. L’amendement ajouterait le mot « active » à l’expression « aide à mourir » dans cet alinéa.

Ses auteurs estiment que l’expression actuelle peut être confondue avec les soins palliatifs ou le fait de laisser mourir. Ils souhaitent souligner qu’il s’agit, selon leur présentation, d’un geste destiné à provoquer le décès. Le changement proposé porterait sur la dénomination employée dans cet alinéa, sans modifier les actes d’entrave énumérés, les peines prévues ni les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner certaines entraves à l’aide à mourir, dont les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée ou à tout lieu où elle peut régulièrement l’être. Dans cet alinéa, l’amendement remplacerait les mots « aide à mourir » par « euthanasie et le suicide assisté ».

Ses auteurs considèrent que l’expression « aide à mourir » évoque à tort un accompagnement des personnes malades et souhaitent nommer plus explicitement les actes mettant fin à la vie. Cette appréciation motive un changement de vocabulaire localisé. L’amendement ne modifierait ni les peines, ni les comportements d’entrave énumérés, ni les conditions d’accès à la pratique.

Le texte en discussion prévoit la participation d’un second médecin, spécialiste de la pathologie, qui ne traite pas la personne et n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin chargé de la demande. Il aurait accès au dossier médical et examinerait la personne avant la réunion du collège, sauf s’il juge cet examen inutile. L’amendement supprimerait cette exception et rendrait donc l’examen obligatoire.

Ses auteurs estiment qu’une évaluation collective exige que les professionnels puissent apprécier la situation du patient dans les mêmes conditions, au-delà de l’accès au dossier. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels mentionnés à l’article 6. Le contenu de cet article 18 n’étant pas fourni, la portée de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit qu’un second médecin, spécialiste de la pathologie et extérieur au traitement de la personne, participe à l’évaluation de sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel, sauf s’il l’estime inutile. L’amendement rendrait cet examen obligatoire, même lorsque ce médecin pense pouvoir s’en dispenser.

Ses auteurs présentent l’examen clinique comme nécessaire à une évaluation rigoureuse des critères d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait aussi que cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale, sans indiquer qui en supporterait le coût. Il leur rendrait également inapplicable l’article 18, dont le contenu n’est pas fourni et dont les effets ne peuvent donc pas être précisés.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue certaines conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure collégiale, c’est-à-dire avec plusieurs professionnels. Le collège comprendrait notamment un médecin extérieur au traitement et un auxiliaire médical ou un aide-soignant, en priorité impliqué dans les soins du patient.

L’amendement préciserait que cette procédure doit être organisée « au sein de l’équipe soignante ». Selon ses auteurs, la connaissance du patient par cette équipe justifie de lui donner cette place dans l’évaluation. Les règles de composition du collège resteraient toutefois inchangées, notamment la présence du médecin extérieur au traitement. La décision finale resterait prise par le médecin chargé de la demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Cette règle porte sur sa capacité à comprendre et à décider au moment de la démarche.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, même sans altération grave de leur discernement. Ses auteurs estiment que la règle prévue ne protège pas suffisamment ces personnes, car toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une telle altération. L’accès serait donc écarté en raison de la déficience elle-même, et non seulement de l’appréciation du discernement lors de la demande.

Le texte en discussion écarte la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il prévoit aussi une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour apprécier certaines conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, indépendamment de la gravité de l’altération de leur discernement. Il obligerait également le médecin à tenir compte d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel lorsqu’il l’estime susceptible d’altérer le discernement, puis à vérifier dans la procédure collégiale que la demande est libre et éclairée.

Les auteurs présentent ces ajouts comme une protection des personnes vulnérables. Le dispositif n’imposerait toutefois ni consultation d’un psychiatre ni validation préalable par une commission, contrairement à ce qu’évoque leur exposé.

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Après une procédure réunissant plusieurs professionnels, le médecin prendrait la décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle. Il obligerait aussi le médecin, en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande, à saisir un psychiatre. L’avis écrit de ce spécialiste s’imposerait à sa décision. Les auteurs veulent ainsi renforcer la protection des personnes vulnérables et faire intervenir une expertise en santé mentale.

Le dispositif prévoit également de rendre l’article 18 inapplicable au psychiatre. Le contenu de cet article n’étant pas précisé ici, la portée de cette exception ne peut pas être explicitée.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le critère de gravité. Toute altération du discernement empêcherait alors cette reconnaissance, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité est trop subjective et contestent qu’une volonté puisse être reconnue comme libre et éclairée en présence d’une altération même simple. La règle d’exclusion concernerait ainsi davantage de situations que celle prévue par le texte.

Le texte de référence prévoit une demande écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne, auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche familial ou conjugal, ni son ayant droit. La demande et sa confirmation ne pourraient pas se faire en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à son domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les accompagnements disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait aussi s’assurer, si la personne le souhaitait, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et cette rédaction de référence ne confirme donc pas celle soumise au vote.

Le texte en discussion prévoit une demande personnelle d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement permettrait ensuite de demander une attestation médicale du caractère libre et éclairé de cette demande et de l’annexer aux directives anticipées, qui consignent les volontés de la personne.

En cas de perte irréversible de conscience, le médecin pourrait s’appuyer sur ces documents pour poursuivre la procédure, sous réserve des quatre premières conditions d’accès auxquelles l’amendement renvoie. Il déterminerait aussi les modalités, la date, le lieu et l’accompagnement de l’administration de la substance létale, en pouvant consulter la personne de confiance. Les auteurs souhaitent ainsi faire respecter le choix exprimé avant la perte de conscience.

L’amendement exclurait également l’application de l’article 18 à ces situations, sans que son contenu soit précisé dans les éléments disponibles.

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit donner à la personne. L’amendement ajouterait une limite au nombre d’aides à mourir à la mise en œuvre desquelles un même médecin pourrait participer.

Les auteurs veulent éviter que l’administration de substances létales devienne l’activité principale de certains médecins. La règle proposée porterait toutefois sur la participation à la mise en œuvre, et non uniquement sur l’administration du produit. Le plafond serait fixé par décret. L’amendement ne précise ni son niveau ni la période sur laquelle les participations seraient comptées.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance constante et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable, celle d’avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Selon ses auteurs, une offre seulement disponible en théorie ne suffit pas. Ils souhaitent que ces soins aient été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Une personne remplissant les autres conditions mais n’ayant pas reçu cette prise en charge devrait donc en avoir bénéficié avant de pouvoir accéder à l’aide à mourir. L’amendement porte sur les soins effectivement reçus, et non sur la seule information concernant leur existence.

L’article 4 fixe les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit notamment la majorité, la nationalité française ou une résidence stable et régulière en France, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance constante et une volonté libre et éclairée. L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer de critères de remplacement.

Ses auteurs jugent les critères trop larges et craignent notamment une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque aussi l’effacement du critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait donc sur l’ensemble des conditions énumérées, et pas seulement sur celles qu’ils contestent.