Chaque scrutin.

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance provoquant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait cette seconde modalité. La définition ne prévoirait donc plus de solution pour la personne incapable de s’administrer elle-même la substance. Les auteurs estiment que provoquer délibérément la mort est incompatible avec le rôle d’accompagnement et de soin du médecin.

L’amendement rendrait aussi l’article 18 inapplicable à cette définition. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser les effets de cette exclusion.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit, sous certaines conditions, de recourir à une substance provoquant la mort. L’amendement ajouterait que la demande doit intervenir après une proposition effective de soins palliatifs, des soins visant à soulager la souffrance et à accompagner la personne.

Son auteur invoque les inégalités territoriales d’accès à ces soins et l’absence d’unité dédiée dans de nombreux départements. Il souhaite qu’une personne puisse envisager cette prise en charge avant de demander l’aide à mourir. L’exigence porterait sur une proposition réelle de soins, non sur l’obligation de les accepter ou de les recevoir. L’amendement ne créerait pas lui-même de nouvelles structures de soins palliatifs.

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit de recourir, sous certaines conditions, à une substance provoquant la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement préciserait dès cette définition que la demande doit être exprimée « de façon libre et éclairée », c’est-à-dire sans contrainte et en comprenant la portée de la décision. Son auteur souhaite renforcer le consentement face à un acte irréversible et insiste sur un discernement non altéré, même temporairement. L’ajout inscrirait explicitement cette exigence dans la définition du droit, sans préciser lui-même comment les professionnels devraient la vérifier.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, selon les conditions prévues dans d’autres articles. L’amendement ajouterait que cette demande doit être « répétée ».

Une demande exprimée une seule fois ne suffirait donc pas à satisfaire cette définition. L’auteur présente cette exigence comme un moyen de sécuriser la procédure et de prévenir les contestations en justice. L’ajout ne fixerait toutefois ni le nombre de répétitions nécessaires, ni leur forme, ni le délai à respecter entre elles.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « a exprimé » par « exprime » dans cette définition. Ses auteurs souhaitent ainsi insister sur le caractère permanent de la demande, compte tenu de ses conséquences irréversibles. Le changement porte sur le temps du verbe, sans préciser de durée ni de procédure supplémentaire pour vérifier cette permanence.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le projet de loi évoque une coopération européenne visant à développer, avant la fin de la prochaine décennie, un missile balistique conventionnel tiré depuis le sol vers une cible terrestre, d’environ 2 500 km de portée. Les auteurs craignent que des désaccords industriels et stratégiques entraînent des retards, comme ceux qu’ils décrivent pour d’autres programmes militaires européens.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un premier rapport sur l’avancement de cette coopération dans les six mois suivant la promulgation, puis chaque année. Ce rapport ne serait pas public. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux parlementaires de suivre les échéances, la répartition des efforts entre pays et les coûts. La mesure imposerait une information régulière, sans décider elle-même du développement ou du financement du missile.

Selon l’exposé de l’amendement, l’actualisation de la programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour 2026–2030. Les auteurs estiment qu’environ 23 milliards seulement seraient sécurisés. Ils mettent en cause la disponibilité des recettes extra-budgétaires, des ressources mobilisées en dehors des crédits budgétaires de la défense.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur l’ensemble de ces recettes bénéficiant à la mission « Défense ». Il préciserait leurs montants, leur origine, leur utilisation, les écarts avec les prévisions et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait aussi leur incidence sur la fiabilité, la clarté et le financement dans la durée de la programmation militaire. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans créer elle-même de ressources supplémentaires.

Les « autres opérations d’armement » désignent ici les équipements secondaires nécessaires aux capacités des matériels militaires. Selon les auteurs, leur insuffisance peut rendre un équipement pourtant performant incomplet ou inutilisable. Ils attribuent la dégradation des stocks au manque de visibilité sur les budgets et sur les crédits qui leur sont précisément destinés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’état de ces stocks. L’objectif serait de mieux connaître les besoins et de définir les priorités budgétaires. Il s’agirait d’établir un état des lieux, et non de commander des équipements ou d’ouvrir des crédits pour reconstituer les stocks.

Les correspondants défense servent d’interlocuteurs locaux aux autorités civiles et militaires pour les questions de défense et les relations entre les armées et la population. Ils participent notamment à la sensibilisation aux risques et à la mémoire du monde combattant. Selon l’exposé, les communes sont actuellement invitées à en désigner un, sans que cette fonction figure dans le code général des collectivités territoriales.

L’amendement inscrirait dans ce code l’obligation pour le maire de désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux. Dans les communes situées sous un seuil de population fixé par décret, le maire pourrait aussi choisir une personne qualifiée en matière de défense extérieure au conseil. Les auteurs souhaitent ainsi donner une assise législative à cette fonction et mieux la valoriser.

Le texte de référence de l’article 31 bis étendrait une disposition du code de l’action sociale et des familles, jusque-là limitée au stationnement, aux cartes mobilité inclusion portant aussi les mentions « invalidité » ou « priorité ».

La disposition ainsi élargie n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ou quel droit changerait pour les titulaires concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence réécrirait le statut de l’École polytechnique. Il la définirait comme un établissement public de l’État disposant d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, sous la tutelle du ministre de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, des collectivités, du personnel et des usagers. Un officier général dirigerait l’école et en assurerait le commandement militaire. Le texte énumérerait ses principales ressources, dont les subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères, les droits de scolarité, les dons, les emprunts et les revenus de participations. Il ne fixe pas le montant des droits de scolarité.

L’État peut vendre des biens immobiliers avec une décote, c’est-à-dire une réduction du prix, pour réaliser des logements sociaux. Le texte discuté prévoit de prolonger de 2025 à 2030 le dispositif concernant les armées. L’amendement ajouterait la suppression du plafond des trois quarts applicable à la réservation de logements pour les agents du ministère, permettant d’en réserver une part plus importante.

Pour les programmes réalisés par tranches, il fixerait à dix ans le délai maximal de réalisation concerné et imposerait que la première tranche représente au moins la moitié de la surface des logements prévus. Selon ses auteurs, ces contraintes visent à éviter que les programmes sociaux annoncés ne soient pas réalisés. Ils souhaitent concilier la production de logements et le soutien aux personnels avec la préservation de la valeur des biens vendus, dont les recettes contribuent au financement des capacités militaires.

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait que les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement sous forme d’allocation de chômage. Il ne s’agirait donc pas d’une allocation attribuée à tout militaire quittant le service, quelle que soit sa situation.

Un décret en Conseil d’État définirait les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul et de versement. L’article ne précise ni montant ni durée d’indemnisation. Le texte antérieur n’étant pas reproduit, les différences avec la règle existante ne peuvent pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage attribuée selon le code du travail. L’article 29 supprimerait cette référence et confierait à un décret en Conseil d’État les conditions d’ouverture et de calcul de ce droit. L’amendement supprimerait cet article et conserverait la règle actuelle.

L’enjeu concerne notamment les rémunérations prises en compte pour calculer l’allocation. Le règlement actuel exclut les primes et indemnités accessoires. Selon l’exposé, un jugement de 2022 a considéré que cette exclusion ajoutait une restriction non prévue par la loi. Les auteurs contestent sa consolidation par la réforme. Supprimer l’article ne retirerait toutefois pas directement cette exclusion du règlement et n’augmenterait donc pas, à lui seul, les allocations.

Les généraux de deuxième section ne sont plus en activité mais restent à la disposition du ministre des armées. Selon le rapport, leur régime disciplinaire ne permet qu’une sanction lourde, la radiation des cadres, pour les manquements à leurs obligations.

Le texte de référence permettrait aussi de leur infliger un avertissement, une réprimande ou un blâme du ministre. Il offrirait ainsi des sanctions graduées, notamment en cas de manquement au devoir de réserve, sans supprimer la possibilité de radiation. Cette présentation porte sur le texte de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Le texte de référence remplacerait l’appellation « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale ». Il prévoirait que les bénéficiaires puissent accéder à tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, plutôt qu’aux seuls emplois réservés à cet effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les bénéficiaires pourraient postuler aux emplois déclarés vacants dans les fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale, sous réserve d’une exception maintenue. Le texte remplacerait aussi la référence au candidat « inscrit sur liste d’aptitude » par celle au candidat « retenu sur un poste ».

Les dispositions définissant les bénéficiaires et l’exception ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’en préciser le périmètre complet. La possibilité de postuler ne vaudrait pas attribution automatique d’un emploi.

Les « emplois réservés » facilitent l’accès à la fonction publique de bénéficiaires comprenant notamment des militaires et anciens militaires blessés. Selon l’exposé, le dispositif souffre d’un décalage entre les postes proposés et les attentes des candidats. Sur 2020-2024, seuls 117 militaires auraient été recrutés pour près de 400 inscrits.

L’article 27 remplacerait ce dispositif par les « emplois de reconnaissance nationale », avec des candidatures aux emplois vacants des trois fonctions publiques. Il supprimerait la réservation d’un pourcentage de postes et la sélection spécifique décrites dans l’exposé. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs souhaitent conserver ces voies d’accès dédiées malgré leurs difficultés, plutôt que les remplacer par une candidature à des postes vacants accompagnée par Défense Mobilité.