Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs, le cumul des obligations de stationnement automobile et vélo augmente les surfaces consacrées au stationnement, au détriment notamment des surfaces habitables, et renchérit les locaux. Ils estiment que la réduction facultative des places automobiles en contrepartie de places pour vélos reste inutilisée.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une réduction de plein droit. Lorsque le règlement d’urbanisme impose des places pour véhicules motorisés, une place de moins serait exigée pour chaque aménagement permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. Les constructeurs pourraient ainsi satisfaire une partie de l’obligation par du stationnement vélo, sans dépendre d’une application facultative de cette réduction. La mesure modifierait les surfaces de stationnement exigées, sans fixer le prix de vente des logements.

Le projet de loi prévoit de supprimer deux organismes du domaine de la défense. L’amendement maintiendrait la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et le Conseil supérieur de la réserve militaire, en retirant les abrogations qui les concernent.

Selon l’exposé, la commission suit les engagements français de destruction des stocks de mines, de dépollution, de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes, ainsi que l’application de la convention interdisant les armes à sous-munitions. Les auteurs souhaitent préserver ce suivi face à la résurgence de l’emploi des mines en Europe.

Ils défendent aussi le maintien du conseil pour contribuer aux réflexions sur l’emploi des réservistes, alors que le Gouvernement a annoncé vouloir porter leur nombre à 105 000 d’ici 2035. L’amendement conserverait ces organismes sans modifier lui-même les effectifs de la réserve ni les engagements internationaux de la France.

Le texte en discussion prévoit de supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, considéré en commission comme un doublon administratif. Cet organisme produit des travaux destinés à éclairer les décisions publiques, de l’enfance au grand âge.

L’amendement le maintiendrait et lui confierait le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance, aujourd’hui rattaché à France enfance protégée. Il déplacerait ainsi leur appui administratif, sans modifier leurs compétences propres.

Selon l’exposé, ce regroupement au sein de France enfance protégée n’a pas apporté les synergies attendues après deux ans. Le rattachement au Haut Conseil vise à distinguer ces conseils, qui contribuent à élaborer les politiques, des organismes chargés de les mettre en œuvre, et à renforcer leur indépendance envers l’État et les départements.

Le texte en discussion prévoit d’abroger l’article du code de l’action sociale et des familles qui institue le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. L’amendement supprimerait cette disposition et maintiendrait donc cet organisme.

Les auteurs présentent le Haut Conseil comme un espace indépendant de concertation et de propositions réunissant les acteurs des politiques publiques. Ils soulignent qu’il comprend, depuis sa création, un collège des enfants et des adolescents. Ils craignent que sa suppression prive les jeunes d’un lieu où participer à la construction des politiques qui les concernent et faire l’apprentissage de la démocratie. L’amendement préserverait cette instance existante, sans lui attribuer de nouvelle mission.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ces organismes produisent des analyses pour éclairer les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. L’amendement retirerait les dispositions qui les suppriment et maintiendrait donc ces deux instances.

Selon les auteurs, leurs travaux aident notamment à préparer les lois de financement de la sécurité sociale et les réformes des services d’autonomie ou des maisons de retraite. Ils défendent une expertise publique indépendante, associant professionnels, partenaires sociaux, experts et usagers, également accessible aux parlementaires. Ils craignent que leur suppression conduise l’État à recourir davantage à des cabinets de conseil, à un coût supérieur. La mesure conserverait ces lieux d’analyse et de discussion, sans modifier elle-même les prestations ni les soins.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois. Cette instance réunit les acteurs de la filière, des forêts publiques et privées jusqu’aux activités utilisant le bois, ainsi que d’autres acteurs intéressés par la politique forestière. L’amendement retirerait les dispositions du code forestier modifiées par le texte pour maintenir ce conseil.

Les auteurs souhaitent conserver un lieu national de discussion sur les orientations forestières, la gestion durable des forêts et les enjeux territoriaux. Ils estiment que ni l’Office national des forêts, compétent uniquement pour les forêts publiques, ni les commissions locales ne pourraient le remplacer. Ils soulignent aussi que la participation au conseil et à ses comités spécialisés ne donne lieu ni à rémunération ni au remboursement des déplacements. Le maintien porterait sur cette concertation, et non sur de nouvelles règles de gestion des forêts.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, qui réunit des députés et des sénateurs pour éclairer le Parlement sur ces secteurs. Il retirerait aussi les obligations de recueillir ses avis sur plusieurs décisions concernant les postes et les communications électroniques.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait ainsi la commission et ses consultations. Ses auteurs défendent une expertise parlementaire indépendante, distincte de la régulation du marché assurée par l’Arcep et du conseil au Gouvernement assuré par le Conseil national du numérique. Ils craignent que sa disparition prive les parlementaires de cet éclairage. Ils indiquent qu’en 2024 la commission a produit neuf avis et évaluent ses moyens à environ 20 000 euros annuels de fonctionnement et deux équivalents temps plein.

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui participe au financement des infrastructures de transport. L’amendement maintiendrait cette suppression, mais fixerait sa prise d’effet au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent laisser le temps d’organiser la continuité des financements dans le budget de l’État, lors des discussions budgétaires. Ils reprennent les critiques de la Cour des comptes sur la complexité de l’agence, ses doublons avec les services ministériels et les limites du contrôle parlementaire sur ses dépenses. Leur objectif est de mieux identifier et suivre les crédits consacrés aux transports.

L’amendement ne transférerait toutefois pas lui-même les crédits et ne créerait pas de programme budgétaire spécifique. Il modifierait uniquement la date de suppression de l’agence.

Le texte de référence prévoit d’abroger au 1er janvier 2026 deux articles qui définissent le statut et les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cet établissement public participe au financement des infrastructures de transport.

L’amendement placerait la date d’entrée en vigueur dans un paragraphe distinct. Il conserverait la même date et les mêmes abrogations. Cette correction de présentation ne permet pas, à elle seule, de conclure à la disparition de l’agence ni de déterminer son organisation future.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence définirait les domaines d’intervention des médecins de sapeurs-pompiers, sous réserve d’une formation adaptée. Ils comprendraient les soins d’urgence aux personnes, mais aussi le diagnostic, les soins, la médecine d’aptitude et la prévention pour les sapeurs-pompiers, les réservistes et les agents des services d’incendie et de secours.

Ces médecins pourraient également exercer des missions d’expertise, d’enseignement, de recherche et d’encadrement. Ils resteraient soumis à leurs règles professionnelles et déontologiques, sauf celle relative à l’exercice exclusif de leurs missions. Des tâches pourraient être déléguées aux infirmiers de sapeurs-pompiers dans des conditions fixées par décret. Un arrêté préciserait l’organisation, les formations et les actes concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion définit les compétences des médecins de sapeurs-pompiers. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait de déléguer leurs tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le sous-amendement limiterait cette possibilité aux soins d’urgence, à la médecine de prévention, ainsi qu’à l’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical. Il ne reprendrait donc pas la possibilité générale de déléguer l’ensemble des compétences médicales. Ses auteurs souhaitent notamment réserver aux médecins la médecine d’aptitude et les missions de direction ou de gestion, au nom de la qualité des soins. Les actes effectivement délégables et leurs conditions resteraient à préciser par décret.

La proposition de loi organise les personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours. L’amendement préciserait que ces structures comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

Il inscrirait aussi que l’activité des volontaires repose sur le volontariat et le bénévolat, qu’elle n’est pas exercée à titre professionnel et qu’elle relève de conditions propres, conformément à la loi de 2011. Les auteurs souhaitent ainsi éviter une confusion entre professionnels et volontaires. Ils craignent qu’une assimilation des volontaires à des travailleurs soulève des difficultés au regard de la directive européenne sur le temps de travail. Le texte rappellerait leur statut national sans modifier cette directive.

La proposition de loi ferait du consentement préalable la règle du démarchage téléphonique à partir du 1er janvier 2026. Le consommateur devrait donner un accord libre, éclairé et révocable par un acte positif clair. Le professionnel devrait pouvoir en apporter la preuve.

Des appels sans cet accord resteraient possibles en rapport direct avec un contrat en cours, notamment pour proposer des produits ou services complémentaires. Une exception serait aussi étendue aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie vendus ou livrés à domicile. Si le consommateur refusait de poursuivre la conversation, le professionnel devrait raccrocher immédiatement et ne plus le recontacter.

Les autorités chargées de la consommation, des télécommunications et des données personnelles pourraient échanger des informations pour rechercher les infractions. Certains articles sont mentionnés comme inchangés sans être reproduits et ne peuvent donc pas être détaillés.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles de numérotation encadrent depuis 2023 les appels automatisés afin de limiter les nuisances. Elles interdisent l’usage de certaines catégories de numéros, sauf exceptions, notamment les « numéros polyvalents vérifiés », des numéros spécifiques compatibles avec ces systèmes.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour limiter l’interdiction visée aux seuls appels de prospection commerciale. Les appels automatisés sans objectif de vente sortiraient donc du champ de cette interdiction.

Les auteurs expliquent que les numéros spécifiques sont parfois signalés ou bloqués comme du démarchage alors qu’ils servent aussi au suivi d’un contrat, à des alertes sanitaires ou à des campagnes de prévention. Ils cherchent à distinguer ces usages des appels destinés à vendre un bien ou un service.

Les appels automatisés doivent utiliser certaines tranches de numéros spécifiques, dits « NPV ». Les opérateurs filtrent les campagnes utilisant d’autres numéros. L’amendement visé réserverait cette restriction aux appels de prospection commerciale, exemptant ainsi les autres appels.

Le sous-amendement remplacerait cette exemption générale par des exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret. Les appels non commerciaux ne seraient donc pas automatiquement exemptés.

Selon les auteurs, les opérateurs ne peuvent pas connaître à l’avance le contenu des appels pour décider de les filtrer selon leur caractère commercial. Ils souhaitent des exceptions applicables en pratique, notamment pour certaines enquêtes statistiques ou recherches scientifiques d’intérêt public. Le sous-amendement ne fixerait pas lui-même leur liste.

Le texte de référence porterait à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende les peines applicables à certains abus de faiblesse ou d’ignorance. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.

Cette aggravation ne concernerait que les situations définies par un renvoi au code de la consommation. La disposition qui les délimite n’est pas reproduite, ce qui empêche d’identifier précisément les pratiques concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé prévoit d’alourdir les sanctions contre ceux qui abusent de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir son engagement après un démarchage téléphonique ou par télécopie. Les peines passeraient de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 à 500 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois dernières années connues, contre 10 % actuellement, proportionnellement aux avantages tirés du délit.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction ni les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’effet dissuasif d’un alourdissement des peines et privilégient le renforcement des contrôles et des moyens des autorités compétentes. L’amendement n’accorderait toutefois pas lui-même de moyens supplémentaires à ces autorités.

Le texte de référence ajouterait les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, vendus ou livrés à domicile, au premier alinéa d’un article du code de la consommation relatif au démarchage téléphonique.

Cet alinéa n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser la règle que cet ajout leur rendrait applicable, ni de présenter ce changement comme une nouvelle interdiction ou autorisation. Cette version antérieure ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

L’article discuté prévoit une exception pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie. Elle permettrait aux professionnels concernés de poursuivre la prospection commerciale téléphonique malgré l’interdiction évoquée par les auteurs. L’amendement limiterait cette exception aux ventes ou livraisons à domicile, au lieu de couvrir l’ensemble de ces produits.

Les auteurs présentent cette restriction comme un compromis entre la protection contre les appels commerciaux et le maintien des services alimentaires à domicile. Ils craignent qu’une interdiction fragilise des entreprises qui renouvellent leur clientèle par téléphone. Ils soulignent l’utilité de ces livraisons pour des personnes âgées ou rurales, éloignées des commerces, ayant des difficultés de mobilité ou utilisant peu les outils numériques.