Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit le remboursement des déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur hors de leur commune, pour se rendre aux séances et réunions concernées. Les modalités de remboursement seraient arrêtées par une délibération du conseil municipal.

L’amendement remplacerait uniquement le mot « fixées » par « définies » pour décrire ces modalités. Présenté comme rédactionnel, il ne changerait ni les étudiants concernés, ni les déplacements remboursables, ni le rôle du conseil municipal. Le droit au remboursement viendrait du texte en discussion, et non de cette correction de vocabulaire.

Le texte en discussion obligerait l’administration à tenir compte du mandat de certains fonctionnaires élus locaux avant de les muter d’office dans l’intérêt du service, c’est-à-dire de leur imposer une nouvelle affectation pour les besoins du service. Il vise notamment les maires, leurs adjoints et les dirigeants des départements et des régions.

L’amendement étendrait cette obligation aux présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les organismes par lesquels des communes exercent ensemble certaines compétences. Leur mandat devrait ainsi entrer dans l’appréciation de leur situation personnelle. Cette prise en compte ne constituerait pas une interdiction de les muter ni un droit de refuser la mutation.

Le texte en discussion imposerait à l’administration de tenir compte du mandat des fonctionnaires maires, adjoints, présidents ou vice-présidents de département ou de région lorsqu’elle leur impose une mutation dans l’intérêt du service. L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle, sans supprimer la priorité de mutation prévue ailleurs dans l’article pour certains fonctionnaires élus.

Selon l’exposé, les mutations d’office servent notamment à rétablir un fonctionnement serein du service. Le Gouvernement estime que la protection proposée est déjà couverte par le juge administratif, car le libre exercice d’un mandat local est une liberté fondamentale. Cette appréciation repose sur une analogie avec la jurisprudence existante. Le retrait éviterait donc une inscription explicite dans la loi, plutôt qu’il n’interdirait de tenir compte du mandat.

L’amendement rétablirait un article permettant à un employeur public ou privé de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité où siège son salarié élu. Cet accord prévoirait des facilités allant au-delà des obligations légales, par exemple pour les absences rémunérées ou la disponibilité pour se former.

L’employeur pourrait recevoir le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Un décret en fixerait les critères, en tenant notamment compte de la présence d’élus dans l’organisme, des heures d’absence rémunérées et des possibilités de formation. L’employeur pourrait utiliser le logo dans sa communication.

Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient simplifier les accords locaux, qui ne pourraient être moins favorables que le cadre applicable. Les sociétés cotées devraient aussi mentionner dans leur rapport de gestion leurs actions en faveur de l’engagement local et, le cas échéant, leur label.

Les salariés titulaires d’un mandat municipal disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour l’exercer. Selon les auteurs, deux garanties figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, mais leur méconnaissance par les employeurs nuit à leur application, notamment pour les droits sociaux.

L’amendement rétablirait un article inscrivant ces garanties dans le code du travail. Les absences concernées seraient comptées comme du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales. L’employeur ne pourrait pas non plus modifier la durée ou les horaires contractuels en raison de ces absences sans l’accord de l’élu. Ainsi, un salarié s’absentant pour son mandat ne pourrait se voir imposer pour ce motif de nouveaux horaires. L’objectif serait de rendre des protections existantes plus lisibles et mieux appliquées.

L’article en discussion élargirait les absences professionnelles des élus municipaux aux cérémonies publiques et aux missions sous mandat spécial. L’amendement limiterait ce volet à certaines fêtes légales et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret. Le Gouvernement juge la notion de mandat spécial trop large et trop contraignante pour les employeurs.

En cas de danger grave ou imminent, l’employeur devrait laisser le temps nécessaire aux élus chargés d’appliquer les mesures de sûreté prescrites par le maire. Un décret préciserait les modalités. Ce droit remplacerait la procédure d’urgence proposée, que le Gouvernement estime limitée aux absences pour des réunions formelles et donc inadaptée à une mobilisation de crise.

L’amendement étendrait aussi aux élus départementaux et régionaux la possibilité, prévue pour les élus municipaux, de rémunérer les absences prises sur leurs crédits d’heures, sans y obliger l’employeur.

Les groupements d’employeurs concernés mettent des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés par le code rural. L’amendement ajouterait à leurs activités le remplacement de ces responsables pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local. Il s’agit de fonctions de direction d’une collectivité ou d’une intercommunalité, par exemple celles de maire, et non de la seule qualité d’élu local.

Un exploitant concerné pourrait ainsi recourir à ce service lorsqu’il s’absente pour exercer ces fonctions. Les auteurs s’inspirent d’un dispositif similaire ouvert aux exploitants engagés dans un syndicat. Le texte ne précise ni la prise en charge financière ni la durée du remplacement.

Le texte en discussion prévoit un abattement de 30 % sur les redevances perçues par le propriétaire ou l’exploitant d’un commerce ou d’un établissement artisanal qui le confie en location-gérance pour exercer un mandat local. Cette location permet à un gérant d’exploiter le fonds contre une redevance. L’abattement réduirait la somme retenue pour calculer les bénéfices imposables pendant toute la durée du mandat, et non directement l’impôt de 30 %.

L’amendement supprimerait cet avantage avant sa création. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de concilier activité indépendante et mandat, mais contestent une nouvelle niche fiscale et une différence de traitement entre élus selon leur profession. Bien que leur argumentaire mentionne aussi les agriculteurs, le texte de l’article vise les commerces et établissements artisanaux.

L’article 8 prévoit que l’employeur laisserait aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer à une campagne électorale, dans la limite de vingt jours ouvrables pour les têtes de liste. Les autres candidats sur une liste disposeraient de dix jours ouvrables.

L’amendement porterait cette limite à trente jours ouvrables pour tous les salariés candidats aux élections énumérées, sans distinction de place sur la liste. L’employeur devrait donc leur permettre de s’absenter dans cette limite pour participer à la campagne.

Les auteurs souhaitent donner aux candidats les mêmes possibilités d’engagement, y compris lorsqu’ils figurent en bas de liste. Ils soulignent aussi que les démarches administratives occupent une partie du temps de campagne. La mesure porte sur le temps d’absence autorisé, et non sur une rémunération supplémentaire.

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle visée rend ce mandat incompatible avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans une commune membre.

L’amendement rétablirait un article permettant le cumul avec un emploi dans une commune membre pour les communautés de communes. Sa rédaction lèverait également l’incompatibilité avec un emploi dans l’établissement intercommunal lui-même, et pas uniquement dans les communautés de communes. Pour les autres établissements, l’interdiction visant les emplois dans leurs communes membres serait conservée.

Les auteurs invoquent le manque de personnel dans les territoires ruraux. Ils souhaitent notamment que des maires exerçant aussi un emploi communal puissent participer aux décisions intercommunales, sans devoir renoncer à leur emploi ou à ce mandat.

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle actuelle interdit de cumuler ce mandat avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans l’une de ses communes membres.

L’amendement lèverait l’interdiction pour les emplois dans les communes membres, mais la conserverait pour les salariés de l’établissement intercommunal lui-même. Il resterait impossible d’être salarié de la commune où l’on est élu au conseil municipal. Un élu pourrait donc exercer un emploi dans une autre commune du même ensemble intercommunal tout en siégeant au conseil communautaire.

Les auteurs présentent cet assouplissement comme une réponse aux difficultés à trouver des candidats aux mandats locaux, notamment en milieu rural.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi définirait les missions des infirmiers, en coordination avec les autres professionnels de santé. Elle inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription de produits de santé et d’examens nécessaires à leur profession, selon une liste fixée par arrêté. Des textes réglementaires préciseraient leurs compétences et les actes autorisés.

Le rôle propre couvre les soins que les infirmiers accomplissent de façon autonome. Pour des actes situés au-delà de ce cadre, l’État pourrait expérimenter la prise en charge directe pendant trois ans dans cinq départements, uniquement dans les établissements et structures d’exercice coordonné prévus. Un compte rendu serait transmis au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les possibilités d’exercice en pratique avancée et reconnaîtrait une spécialité infirmière scolaire et universitaire. Il imposerait une négociation sur les rémunérations tenant compte des compétences et de la pénibilité, sans fixer lui-même de hausse.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.