Qui a voté quoi ?

Des fonctionnaires peuvent interrompre leur travail pour accompagner une personne en fin de vie. Les dispositions de sécurité sociale relatives à cet accompagnement citent encore d’anciennes lois sur les trois fonctions publiques.

Le texte de référence remplacerait ces mentions par les dispositions correspondantes du code général de la fonction publique. Cette mise à jour concerne notamment l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle corrigerait les références sans créer une nouvelle allocation ni modifier son montant. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement rétablirait un rapport sur deux congés permettant d’accompagner un proche, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Pour le congé de solidarité familiale, lié à l’accompagnement d’une personne en fin de vie, il étudierait comment accroître son utilisation et revaloriser son indemnisation.

Il examinerait la suppression de la condition d’accompagnement à domicile et le versement pendant trois mois de l’allocation journalière correspondante. Pour le congé de proche aidant, il évaluerait une rémunération sous forme d’indemnités versées par journée, pendant un an fractionnable sur toute la carrière. Il proposerait aussi un soutien psychologique aux aidants et des mesures d’accès aux séjours de répit, permettant aux proches de faire une pause dans l’accompagnement. Le rapport étudierait les coûts et modalités de ces réformes sans les instaurer.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Le texte de référence prévoit de compenser les pertes de recettes et les charges pour l’État liées à la proposition de loi sur son patrimoine immobilier. Il créerait, pour chacune, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne chiffre ni les coûts à compenser ni le taux de ces taxes et ne suffit pas à établir un financement effectif de la réforme. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

En Île-de-France, les bureaux possédés par l’État et utilisés pour son activité bénéficient d’un tarif réduit de taxe sur les bureaux. La réforme prévoit de transférer des immeubles à un établissement public chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover, appelé foncière de l’État.

L’amendement étendrait ce tarif réduit aux bureaux appartenant à cette foncière ou à ses sociétés détenues intégralement, directement ou indirectement, à condition que l’État y exerce son activité. Il ne s’agirait pas d’une exonération. Selon son exposé, l’objectif est d’éviter que le changement de propriétaire modifie l’imposition de ces bureaux et les recettes de la Société des grands projets. La mesure ne concernerait pas tous les locaux de la foncière, mais seulement les bureaux répondant à ces conditions.

Le texte de référence transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle ministérielle. L’État pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles désignés par décret. L’établissement les entretiendrait, les rénoverait et les mettrait à disposition d’organismes publics ou privés par des baux ou des conventions d’occupation.

Il pourrait emprunter, créer des filiales avec accord ministériel et vendre les biens de son domaine privé devenus inutiles à l’État. Ses missions viseraient à mieux utiliser les bâtiments et à contribuer à la transition écologique. La transformation préserverait les contrats existants.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Deux volets ne peuvent être détaillés faute des dispositions auxquelles ils renvoient, l’extension d’un régime de cession et la liste d’immeubles dont l’inscription nécessiterait l’accord de l’établissement ou de ses filiales.

La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, d’entretenir et de rénover des immeubles de l’État. Son conseil d’administration fixerait ses orientations stratégiques et contrôlerait sa gestion. Le texte y prévoit des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel.

L’amendement ajouterait des parlementaires des deux chambres, issus des commissions compétentes. Des députés et des sénateurs participeraient donc à cet organe de décision et de contrôle, notamment pour les orientations concernant l’usage et la rénovation des bâtiments. Selon l’exposé, cette présence vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. L’amendement ne précise pas le nombre de sièges qui leur serait attribué.

La réforme prévoit un établissement public chargé de gérer et de rénover des immeubles de l’État, qui pourrait créer des filiales. Selon l’exposé de l’amendement, l’établissement public lui-même ne peut accueillir de participation privée directe, mais ses filiales peuvent faire appel à des investisseurs privés.

L’amendement préciserait que l’établissement est contrôlé par l’État. Il plafonnerait les participations privées, directes ou indirectes, dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle à 30 % du capital consolidé du groupe. Ce plafond s’apprécierait à l’échelle du groupe, et non séparément dans chaque filiale. L’objectif déclaré est de préserver une place prépondérante pour l’État tout en permettant aux filiales de mobiliser, au cas par cas, des partenaires ou des financements extérieurs.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public chargé notamment de gérer, rénover et mettre à disposition des bâtiments. Ses missions viseraient l’optimisation des usages et la transition écologique, sans mention explicite des conditions de travail des agents publics.

L’amendement ajouterait la mission de garantir et d’améliorer ces conditions dans toute sa gestion immobilière. Lors d’une réorganisation des bureaux, par exemple, l’établissement devrait intégrer les conditions dans lesquelles les agents y travaillent, et pas seulement l’utilisation des surfaces. Les auteurs craignent que la réduction des espaces et le regroupement de services dégradent le travail et l’exercice des missions de service public. Le texte ajouterait cette obligation sans fixer de surface minimale par agent ni de modalités précises pour la respecter.

La proposition de loi confierait à un établissement public la gestion, l’entretien et la rénovation de bâtiments de l’État. L’amendement lui imposerait de transmettre au Parlement un rapport présentant son bilan d’activité et plusieurs possibilités d’investissement sur plusieurs années, avec des hypothèses budgétaires différentes. Ces scénarios couvriraient notamment la rénovation, la performance énergétique et la valorisation du patrimoine.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de comparer les choix possibles avant les débats sur le budget, dans un contexte de maîtrise des dépenses et de réduction des surfaces occupées. Le rapport servirait à informer et à contrôler la gestion, sans autoriser de dépense ni engager de financement. Bien que les auteurs évoquent un rapport annuel, le texte proposé ne fixerait pas sa périodicité.

La proposition de loi permettrait de transférer gratuitement des bâtiments de l’État à un établissement public chargé de les gérer et de les rénover. Celui-ci pourrait aussi acquérir des biens et vendre ceux de son domaine privé devenus inutiles à l’État.

L’amendement ajouterait à ses missions le maintien d’une valeur stable ou croissante de son patrimoine. Les auteurs veulent préserver durablement le patrimoine public plutôt que le réduire par des ventes successives. Ils souhaitent que les recettes des ventes contribuent à rénover les bâtiments conservés ou à acquérir des biens nécessaires au service public. Toutefois, le texte proposé fixerait un objectif de valeur patrimoniale, sans imposer une affectation précise des recettes de vente ni interdire les cessions.

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété à un établissement public chargé de les gérer, entretenir et rénover. Elle prévoit déjà un dossier évaluant leur valeur, leur état, les risques et les usages possibles.

L’amendement ajouterait, dans les dispositions organisant ces transferts, l’obligation pour l’établissement de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires avant tout transfert. Les auteurs souhaitent préciser le principe d’une évaluation préalable. Celle-ci pourrait notamment porter sur l’amiante, la performance énergétique ou les dépenses de travaux à prévoir. L’ajout imposerait ces vérifications préalables sans fixer lui-même une nouvelle liste de diagnostics obligatoires.

La proposition de loi pérenniserait l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et permettrait son extension à des collectivités volontaires, après habilitation de l’État. Des entreprises à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire, proposeraient des CDI à temps choisi et développeraient des activités supplémentaires à celles déjà présentes.

Les candidats devraient être volontaires, privés d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et domiciliés sur le territoire depuis au moins six mois. Une commission locale examinerait d’abord les emplois accessibles et organiserait leur accompagnement. L’objectif serait de faciliter leur insertion durable tout en développant les territoires.

L’État financerait une partie des rémunérations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, avec une participation départementale. L’entrée en vigueur serait échelonnée entre 2027 et 2029. Les territoires déjà engagés devraient renouveler leur habilitation pour conserver les aides. Une évaluation aurait lieu tous les cinq ans.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. La proposition de loi vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre aux territoires volontaires.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur générale au 1er janvier 2027, avec des exceptions dès la promulgation et d’autres dispositions reportées à 2029. Il maintiendrait un régime transitoire en 2027 et 2028, reconduirait automatiquement les conventions des entreprises pendant ces deux années et prévoirait la poursuite des contrats de travail selon les règles de la loi.

Les territoires déjà participants devraient renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer au dispositif, après s’être conformés au nouveau cahier des charges. Le délai serait fixé par décret, sans dépasser deux ans après la promulgation. Sans renouvellement, ils perdraient cette autorisation et les entreprises leur conventionnement, ce qui mettrait fin aux aides de l’État et du département.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte discuté obligerait les territoires participants à renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer, dans un délai maximal de deux ans après la promulgation.

Le sous-amendement remplacerait le préfet par le ministre du Travail pour recevoir les demandes avec le président du conseil départemental et proposer conjointement leur renouvellement. L’autorisation finale resterait ministérielle. Le ministre remplacerait aussi le préfet pour mettre fin au conventionnement des entreprises lorsqu’un territoire perd son habilitation. Ce retrait entraînerait l’arrêt des aides de l’État et du département.

Les auteurs souhaitent conserver une responsabilité nationale pour assurer la cohérence des politiques du travail. La mesure modifierait les autorités intervenant dans ces démarches, sans supprimer l’obligation de renouvellement.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires « zéro chômeur de longue durée ». Le texte en discussion prévoit déjà que leur contrat puisse être suspendu, avec leur accord, pour suivre une formation ou essayer un autre emploi.

L’amendement reprendrait cette possibilité dans une nouvelle organisation du code du travail. L’essai devrait concerner un CDI ou un CDD d’au moins six mois. Si le salarié était embauché après cet essai, son contrat avec l’entreprise à but d’emploi serait rompu sans préavis. Pendant la suspension, l’aide financière de l’État et du département ne serait pas versée.

Selon ses auteurs, cette réécriture vise à mettre ces règles en cohérence avec les dispositions précédentes. Elle conserverait donc cette possibilité de transition professionnelle, plutôt que de créer un droit nouveau à suspendre son contrat.

Les entreprises à but d’emploi du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi. Le projet repose sur leur participation volontaire et sur la prise en compte de leurs capacités, compétences et souhaits. La proposition de loi vise à pérenniser ce dispositif et à l’étendre progressivement aux territoires volontaires.

Le sous-amendement ajouterait la mention « à temps choisi » au contrat de travail prévu par l’amendement du Gouvernement. Selon ses auteurs, cette précision vise à garantir que le salarié choisisse son temps de travail, condition qu’ils jugent nécessaire pour proposer un emploi adapté. Elle porterait donc sur le choix du temps de travail, sans fixer elle-même un nombre d’heures ni détailler les modalités de ce choix.

Les territoires zéro chômeur de longue durée proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Pour pérenniser l’expérimentation, l’article prévoit un fonds de financement et d’accompagnement. L’amendement lui substituerait des conventions d’aide conclues avec le préfet et le président du conseil départemental, pour cinq ans maximum.

L’État financerait une partie des rémunérations dans la limite des crédits disponibles. La contribution départementale serait plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié à temps plein. Une association nationale accompagnerait les candidatures et les entreprises pendant cinq ans.

Les comités départementaux pour l’emploi donneraient un avis sur l’intention de candidater puis sur la candidature finalisée, pour vérifier l’adhésion des acteurs locaux. Le ministre habiliterait les territoires sur proposition conjointe du préfet et du département. Si les conditions d’habilitation n’étaient plus remplies, son retrait entraînerait la fin des conventions et des aides.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires zéro chômeur de longue durée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires candidats, puis des territoires habilités et de leurs entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement imposerait à cette association, à partir du 1er janvier 2029, de se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. Ces entreprises participeraient ainsi au financement de l’association qui les accompagne. Aucun montant ni mode de calcul n’est précisé, et d’autres financements resteraient possibles.

Selon ses auteurs, l’accompagnement ne doit pas reposer exclusivement sur l’État. Ils invoquent une équité de traitement avec les autres réseaux de l’insertion par l’activité économique, dont les membres contribuent au financement.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui exercent des activités d’utilité sociale. Le texte discuté prévoit qu’une association représentant ces territoires au niveau national accompagne pendant cinq ans les collectivités dans leur démarche et les entreprises à but d’emploi.

Le sous-amendement ajouterait à cette mission d’accompagnement la participation à l’évaluation du dispositif prévue tous les cinq ans. Ses auteurs souhaitent garantir cette participation, en plus des fonctions d’appui aux territoires et aux entreprises. Il ne créerait pas une nouvelle évaluation et ne modifierait ni les conditions d’embauche des personnes ni les aides aux entreprises.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour repérer ces personnes et leur proposer une solution adaptée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires et de ces entreprises.

Le sous-amendement ajouterait à ses missions la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existant dans un même département ou une même métropole. Selon ses auteurs, il s’agit de maintenir une organisation entre territoires déjà expérimentée, permettant notamment de partager des ressources de formation, de gestion financière ou de ressources humaines et d’aider de nouveaux territoires à se porter candidats. Le sous-amendement inscrit cette mission de coordination, sans préciser son financement.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Le texte en discussion prévoit une mission associative nationale pour aider les collectivités à préparer leur candidature à l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de participer, puis accompagner les territoires et les entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement renommerait cette « mission d’accompagnement » en « mission d’activation ». Selon ses auteurs, ce terme soulignerait davantage le rôle d’initiative et d’innovation de la structure, appelée à reprendre une partie des missions du fonds d’expérimentation actuel. Le changement porterait uniquement sur cette dénomination et ne modifierait pas les tâches d’accompagnement prévues.