Qui a voté quoi ?

Les traitements automatisés visés analysent des données de réseau pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. Le texte prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rende un avis, la décision d’autorisation appartenant au Premier ministre.

L’amendement donnerait à la CNCTR le pouvoir d’autoriser ou de refuser ces traitements et leur renouvellement. Il prévoirait aussi qu’une demande sans autorisation dans le délai indiqué soit réputée rejetée. La commission pourrait suspendre une autorisation ou y mettre fin à tout moment si elle constatait une utilisation contraire aux règles de l’article, au-delà de son pouvoir de recommandation.

Les auteurs souhaitent ainsi subordonner ces techniques à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Ils estiment qu’un avis consultatif, même assorti d’un recours au Conseil d’État en cas de désaccord, ne répond pas pleinement aux exigences européennes de contrôle de la surveillance.

Le projet de loi permettrait d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés analysant les connexions pour détecter certaines ingérences et menaces. Leur inclusion devrait être strictement nécessaire et autorisée par le Premier ministre.

L’amendement supprimerait l’un des trois critères d’inclusion, celui des caractéristiques techniques susceptibles de révéler une ingérence ou une menace. Les critères liés à l’objet des ressources consultées ou à leur utilisation supposée resteraient possibles.

Selon l’exposé, le critère supprimé vise notamment des formats d’URL associés aux cyberattaques. Les auteurs le jugent trop imprécis et craignent une collecte excessive, car des caractéristiques similaires peuvent servir à des usages courants, comme les liens de réinitialisation de mot de passe. Ils estiment que le contexte et la répétition des accès comptent davantage qu’une caractéristique technique isolée.

Le projet de loi permettrait d’intégrer des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés destinés à détecter certaines ingérences et menaces. Un des critères autoriserait les adresses menant à des ressources dont il existe des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à ces fins.

L’amendement remplacerait ce critère par des « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la marge d’appréciation des services et le risque, selon eux, d’une collecte excessive portant atteinte à la vie privée. L’exposé cite notamment un groupe de discussion hébergé sur un site anodin mais identifié comme utilisé par des terroristes.

Cette exigence ne modifierait pas les deux autres critères d’inclusion des URL, liés à l’objet des ressources ou aux caractéristiques techniques des adresses.

Le texte de référence obligerait un agent du renseignement souhaitant publier une œuvre sur les activités de ces services à la déclarer au ministre responsable et à lui transmettre son contenu avant publication ou communication à des tiers. Cette obligation durerait dix ans après la fin des fonctions. Le silence du ministre à l’issue d’un délai fixé par décret vaudrait absence d’opposition.

Le ministre pourrait demander des modifications pour protéger le secret de la défense nationale, les méthodes et capacités opérationnelles ou la sécurité des agents. Si l’auteur refusait, il pourrait s’opposer à la communication après lui avoir permis de présenter ses observations. L’ancienneté des informations devrait être prise en compte. Le non-respect serait passible de 3 750 euros d’amende, sans exclure d’autres sanctions pénales applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion obligerait les agents du renseignement à transmettre au ministre leurs œuvres sur les activités des services avant leur communication, jusqu’à dix ans après leur départ. Pour protéger notamment les secrets, les méthodes opérationnelles et les agents, le ministre pourrait demander des modifications puis s’opposer à la communication. Le non-respect de cette opposition ou de l’obligation déclarative serait puni de 3 750 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc la création de ce contrôle préalable. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de protection des services, mais jugent la procédure disproportionnée et craignent qu’elle dissuade les témoignages et la recherche historique. Ils estiment les sanctions existantes suffisantes. La suppression ne retirerait pas les protections pénales déjà applicables au secret de la défense nationale.

Les satellites Syracuse servent aux communications militaires. Selon les auteurs de l’amendement, leurs caractéristiques permettent de répondre aux exigences de résistance au brouillage et de discrétion dans les combats de haute intensité, contrairement aux constellations citées en orbite basse.

L’amendement inscrirait dans la programmation militaire le lancement du programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV, pendant la période de programmation allant jusqu’en 2030. Il prévoirait des satellites souverains géostationnaires, en orbite haute, dans une approche combinant plusieurs orbites. Il demanderait aussi de compenser la fin de vie en 2030 des satellites militaires franco-italiens ATHENA-FIDUS et SICRAL2.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les communications souveraines des armées et les compétences industrielles nationales. Le texte prévoit le lancement du programme, et non une date de mise en service des nouveaux satellites.

Selon les auteurs, la programmation militaire 2024–2030 avait renoncé au troisième satellite Syracuse IV au profit de la constellation européenne Iris2. Ils craignent une interruption des capacités de communication avec la fin de vie de Sicral 2 et d’Athena-Fidus vers 2030 et un calendrier d’Iris2 susceptible de dépasser 2032.

L’amendement inscrirait dans la programmation le lancement en réalisation d’un troisième satellite militaire de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse. Il s’agirait d’engager sa réalisation, sans fixer sa date de mise en service.

Les auteurs défendent la complémentarité entre des satellites militaires souverains fortement protégés et des constellations en orbite basse, qu’ils jugent plus flexibles mais moins protégées. Ils invoquent également la préservation des compétences industrielles nationales dans les télécommunications spatiales.

L’exposé s’appuie sur un rapport parlementaire qui juge les stocks de mines antichars insuffisants pour préparer les militaires à créer des obstacles denses et en profondeur. Il souligne notamment le besoin de mines d’exercice pour former les cadres du génie, chargés de ces opérations.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation des équipements une ligne « Mines anti-chars », avec un volume initial confidentiel et deux objectifs d’augmentation de 25 % et de 50 %. Les colonnes du tableau n’étant pas reproduites dans le dossier, ces taux ne peuvent pas être rattachés ici à des échéances précises.

Les auteurs souhaitent reconstituer les stocks de mines d’exercice dès 2026, puis poursuivre progressivement. Toutefois, la ligne proposée vise les mines antichars sans limiter explicitement les objectifs aux seules mines d’exercice.

La réserve industrielle de défense a été créée par la programmation militaire de 2023. Elle vise à disposer de personnes qualifiées pour accompagner les besoins de production. Les auteurs jugent ses effectifs insuffisants face aux fortes hausses de cadence prévues pour les munitions.

L’amendement fixerait un objectif de 2 000 réservistes industriels qualifiés dans la filière des munitions d’ici à 2028. Le Gouvernement devrait présenter chaque année un bilan de sa mise en œuvre dans le rapport d’exécution de la programmation militaire.

L’objectif serait d’anticiper les besoins de main-d’œuvre nécessaires pour produire davantage. L’exposé cite une recommandation parlementaire proposant notamment de mobiliser de jeunes retraités du secteur, sans que le dispositif réserve les recrutements à ce public.

La Direction générale de l’armement met en œuvre des procédures d’achat et de passation de contrats pour les programmes d’armement. Selon les auteurs, leurs délais sont parfois mal adaptés au besoin de fournir rapidement des équipements aux forces.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la poursuite d’une démarche de simplification de ces procédures. Celle-ci viserait à réduire les délais, à faciliter les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation, afin de soutenir le réarmement et d’accélérer les programmes.

Le texte fixerait ainsi une orientation pour les achats militaires. Il ne désigne toutefois aucune procédure précise à supprimer ou à modifier, et ne fixe aucun délai chiffré pour conclure les contrats ou livrer les équipements.

L’amendement modifierait le rapport annexé à la programmation militaire pour inscrire explicitement la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre. Il supprimerait aussi la mention selon laquelle l’effort concerné passerait par un cofinancement des capacités de production prioritaires, sans préciser un autre financement.

Selon les auteurs, la dépendance française, notamment pour les munitions de 5,56 mm utilisées par les armées, expose les approvisionnements à des risques en période de tensions internationales et de hausse de la demande. Ils souhaitent privilégier une implantation industrielle en France pour maîtriser la production. L’amendement fixerait cette orientation, sans désigner d’entreprise ni chiffrer les moyens nécessaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit prendre des mesures pour garantir la continuité de la production de munitions pour les obus de 155 mm. Il envisagerait notamment la réquisition, c’est-à-dire la mobilisation imposée par l’État, ou la prise de contrôle des actifs industriels détenus par Europlasma participant à cette production lors de la promulgation de la loi.

Selon les auteurs, les reprises de sites ont bénéficié de soutiens publics sans respecter pleinement les engagements d’augmentation de la production. Ils dénoncent aussi des projets de revente qu’ils jugent spéculatifs et craignent une dépendance accrue aux fournisseurs étrangers. Le texte permettrait d’envisager une intervention publique dans les conditions légales existantes, sans décider lui-même une réquisition ou une prise de contrôle.

Les munitions de calibre 5,56 mm sont utilisées par les forces armées. Selon l’exposé de l’amendement, un rapport sur les dépendances militaires françaises a identifié une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour leur approvisionnement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit engager en priorité les actions nécessaires pour réduire, puis supprimer cette dépendance. Les auteurs invoquent les risques de rupture d’approvisionnement et de contraintes politiques extérieures dans un contexte de tensions internationales. Le texte fixerait cet objectif sans préciser les moyens industriels, le financement ou le calendrier pour y parvenir.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant les munitions de petit calibre comme les équipements les plus complexes. Il prévoirait ainsi un outil public de production, sans en définir la forme juridique, les entreprises concernées ou les moyens financiers.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur les stocks et les obstacles au développement de programmes moins coûteux. Ils estiment qu’une production dépendant d’acteurs privés présente des risques pour les besoins stratégiques. Le pôle aurait, selon eux, vocation à mieux planifier les besoins des armées, assurer la continuité de production en crise et encadrer les exportations d’armement.

Selon les auteurs, le principe de relocaliser la production de munitions de petit calibre a déjà été arrêté en commission de la défense. Ils jugent donc inutile de conserver une étude de faisabilité et souhaitent examiner plutôt les conditions de mise en œuvre de cette production en France.

L’amendement remplacerait l’étude prévue dans le rapport annexé à la programmation militaire par une étude de retour d’expérience et d’amélioration de la filière industrielle nationale, à conduire d’ici à 2030. Elle viserait à consolider les capacités de production, sécuriser les approvisionnements et augmenter les quantités produites. La mesure modifierait l’objet de l’étude, sans fixer elle-même de volumes de production ni de financement industriel.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement y ajouterait que la consolidation des stocks de munitions doit aussi servir à préparer les forces, en permettant leur formation et leur entraînement aux exigences opérationnelles.

Les auteurs souhaitent ainsi que le renforcement des stocks ne concerne pas seulement les besoins des opérations, mais aussi les munitions utilisées pour s’y préparer. La mesure inscrirait cet objectif dans la programmation, sans fixer de quantité de munitions ni de montant financier spécifique.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé pour indiquer que la reconstitution des stocks de munitions est engagée dans toutes les catégories, mais qu’un renforcement reste nécessaire pour répondre pleinement aux besoins opérationnels.

Les auteurs souhaitent une présentation plus mesurée des efforts accomplis. Ils attribuent les tensions à plusieurs années de sous-investissement, aggravées par les cessions à l’Ukraine et les engagements récents. Le changement porterait sur le constat et l’orientation inscrits dans le rapport, sans ajouter de commande chiffrée ni de crédits spécifiques.

Dans le rapport fixant les orientations de défense pour 2026–2030, l’amendement inscrirait une maîtrise publique des capacités de production de munitions. La puissance publique devrait structurer un pôle public de l’armement et planifier les commandes pour constituer et renouveler les stocks dans la durée.

Selon les auteurs, la dépendance aux industriels privés, à leurs objectifs de rentabilité et à des cycles de production irréguliers limite la disponibilité des munitions au moment nécessaire. Ils présentent le pôle public comme un moyen de sécuriser les approvisionnements et d’adapter la production aux besoins des armées. Le texte ne précise toutefois ni la composition ni le statut de ce pôle, ni les modalités de maîtrise publique des capacités industrielles.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation de défense pour 2026–2030 la création par l’État d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte. Elle aurait pour objectifs de renforcer la souveraineté française dans l’océan Indien et de contribuer à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire.

Selon les auteurs, les infrastructures existantes sont sous-dimensionnées et les fragilités du port limitent l’accueil et le soutien des moyens navals. Ils estiment qu’une base permettrait de réduire les délais d’intervention, de soulager les moyens stationnés à La Réunion et d’améliorer les infrastructures utiles aux activités civiles. L’amendement ne précise ni le coût ni le calendrier de réalisation de cette base.

L’amendement inscrirait dans la programmation de défense un fonds de 500 millions d’euros pour les urgences militaires en Nouvelle-Calédonie. Les auteurs invoquent les tensions internes récentes et les rivalités de puissance en Indo-Pacifique pour justifier un renforcement rapide.

Le texte prévoirait 150 millions pour la base navale de Chaleix, 100 millions pour une base de drones maritimes, 120 millions pour la base aérienne de La Tontouta, 50 millions pour des moyens amphibies et 50 millions pour un patrouilleur outre-mer supplémentaire.

Il permettrait aussi un centre de coordination à Singapour, estimé à 50 millions sur la programmation. Si le secrétariat concerné restait à Paris, ces crédits seraient réaffectés à d’autres équipements. Les montants énumérés atteignent 520 millions avec cette option, sans que le texte précise leur articulation avec l’enveloppe annoncée de 500 millions.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement inscrirait dans son rapport annexé un fonds dédié de 2,5 milliards d’euros pour faire de la Nouvelle-Calédonie un point d’appui stratégique dans l’Indo-Pacifique.

Il prévoirait 950 millions d’euros pour les bases de Chaleix et de La Tontouta, 850 millions pour la surveillance par drones et navires, 400 millions pour les capacités amphibies, permettant d’agir de la mer vers la terre, et 300 millions pour la résilience locale, la cyberdéfense et la formation des personnels locaux.

Selon ses auteurs, ce renforcement répondrait aux rivalités entre puissances et contribuerait au redressement du territoire après les troubles de 2024. Les retombées économiques sont un objectif annoncé. L’amendement inscrit cette programmation sans préciser l’origine des financements.

Le projet fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que les outre-mer y sont insuffisamment pris en compte, malgré leur éloignement, les trafics, les tensions géopolitiques et les risques naturels.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une partie dédiée. Elle prévoirait de développer prioritairement les capacités militaires à La Réunion, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en rénovant et agrandissant les installations et en renforçant la surveillance maritime à longue distance. Le Centre spatial guyanais et les Terres australes et antarctiques françaises feraient aussi l’objet d’une attention particulière.

L’objectif serait notamment de permettre aux territoires de faire face à une interruption temporaire des liaisons avec la métropole. Le texte demanderait également une force amphibie améliorée, capable d’intervenir de la mer vers la terre, sans chiffrer ces orientations.

Selon les auteurs de l’amendement, les sites industriels de défense sont des cibles d’intrusions, de sabotages et de cyberattaques. Ils jugent l’information du Parlement lacunaire et trop souvent indirecte, alors que ces faits peuvent affecter la sécurité nationale et la continuité des capacités industrielles et militaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’obligation pour le Gouvernement d’informer sans délai les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou de tout incident significatif touchant ces sites, notamment d’une compromission de données sensibles. L’information devrait préciser les faits et leurs conséquences potentielles. Il s’agirait d’informer les commissions parlementaires, et non d’imposer une communication publique de ces informations.

Le Gouvernement publie un rapport annuel sur les exportations d’armement. Selon les auteurs de l’amendement, ce document reste essentiellement informatif et son examen intervient trop tard. Ils citent le rapport sur les exportations de 2024, examiné en février 2026, et souhaitent que le Parlement puisse se prononcer formellement sur cette politique.

L’amendement prévoirait, dans le rapport annexé à la programmation militaire, un examen obligatoire par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard quatre mois après la publication du rapport. Cet examen serait suivi d’un vote. Le texte ne précise pas les conséquences juridiques de ce vote et ne le transforme pas en autorisation préalable des exportations.