Qui a voté quoi ?

L’article prévoit de faire juger les crimes commis en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés citoyens. Cette règle concernerait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux juges des enfants parmi les magistrats.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses règles confiant le suivi de certaines peines aux juridictions spécialisées de Paris ou aux juridictions interrégionales. Ces règles déterminent quels juges prennent les décisions relatives à l’exécution de la peine, selon la juridiction ayant condamné la personne.

Les auteurs défendent la participation des citoyens à la justice criminelle et contestent l’éviction des jurés au nom de leur protection. Ils craignent également que la compétence parisienne éloigne les condamnés de la justice.

Le texte de référence obligerait les opérateurs de communications électroniques et leurs sous-traitants proposant des communications interpersonnelles prépayées à identifier chaque acheteur. Ils devraient vérifier son identité à partir d’un document officiel comportant sa photographie.

Les informations d’identification seraient conservées pendant cinq ans pour les procédures pénales et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le non-respect de ces obligations serait puni de 15 000 euros d’amende. Cette sanction entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants visée par le code pénal à plusieurs dispositions encadrant les contenus en ligne. Il prévoirait un recours contre les demandes de retrait pour les hébergeurs, les fournisseurs de contenus concernés et la personnalité qualifiée chargée du contrôle.

Ce recours devrait être présenté sous quarante-huit heures et jugé sous soixante-douze heures, avec une possibilité d’appel. L’article supprimerait aussi une disposition et augmenterait certaines peines. Les textes modifiés n’étant pas reproduits intégralement, la portée de cette suppression et la nature des infractions aux peines relevées ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les personnes qui transportent des stupéfiants dans leur corps risquent une overdose, notamment si un emballage se rompt. Les auteurs estiment qu’une surveillance médicale adaptée justifie leur prise en charge en unité médico-judiciaire plutôt que dans un poste de police.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Pour les gardes à vue liées aux infractions de stupéfiants visées, il imposerait un transfert dès le début de la garde à vue lorsque la présence de produits transportés dans le corps est établie. Un médecin désigné établirait un certificat constatant leur présence ou leur absence, versé au dossier. La personne serait informée, dès la notification du transfert, de son droit à demander un entretien avec un avocat. Le transfert changerait le lieu de prise en charge sans supprimer la garde à vue.

Un sursis suspend l’exécution d’une peine. L’amendement rendrait sa révocation automatique après une nouvelle condamnation lorsque la condamnation initiale concernait le trafic de stupéfiants ou l’association de malfaiteurs. La peine auparavant suspendue devrait alors être exécutée.

Une nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à la réclusion révoquerait le sursis antérieur, quelle que soit la peine suspendue. Une nouvelle condamnation à une autre peine révoquerait le sursis portant sur une peine autre que la prison, y compris pour une personne morale. Le texte ne limiterait pas ce déclenchement à une nouvelle infraction de trafic. Les auteurs souhaitent ainsi durcir la réponse aux nouvelles condamnations dans la lutte contre le crime organisé.

Selon l’exposé, l’article 132-25 du code pénal prévoit l’exécution des peines de prison de six mois ou moins sous une forme aménagée, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Pour les peines allant jusqu’à un an, il prévoit un examen en vue d’un tel aménagement. Ces règles visent à limiter les courtes incarcérations.

L’amendement écarterait l’application de cet article pour les délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-39. Les condamnés concernés ne bénéficieraient plus de ces règles d’aménagement. Les auteurs recherchent une exécution en prison plus systématique et une réponse qu’ils jugent plus dissuasive. Le dispositif vise cet article précis, et non une interdiction générale de tout aménagement de peine.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables des infractions visées aux articles 222-34 à 222-38. Cette peine leur interdirait le territoire définitivement ou pour dix ans au plus. Le tribunal pourrait ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée, tenant compte des faits et de la personnalité de leur auteur.

Le sous-amendement inscrirait cette disposition dans un nouvel article du code pénal. Il préciserait aussi qu’elle s’appliquerait sans écarter les dispositions de l’article 131-30-2. Il ne créerait donc pas, à lui seul, la peine proposée et préserverait l’application de cet article, dont le contenu n’est pas détaillé ici.

L’amendement instaurerait une interdiction du territoire français de principe pour les étrangers reconnus coupables des crimes ou des délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement visés en matière de stupéfiants. Ce seuil désigne la peine encourue pour l’infraction, et non la durée effectivement prononcée. L’interdiction serait définitive ou durerait dix ans au plus.

Le tribunal ne pourrait y renoncer qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de la personne. Le texte dérogerait aux articles 131-30 et 131-30-2. Selon les auteurs, le droit existant ne prévoit pas cette automaticité. Ils souhaitent la réserver aux infractions les plus graves, tout en conservant cette exception liée à la situation individuelle.

Le texte de référence prévoirait d’additionner les peines pour les crimes et délits de criminalité organisée visés lorsqu’ils sont commis en concours, c’est-à-dire avant une condamnation définitive pour l’un d’eux. Il interdirait leur confusion, qui permet de ne pas additionner intégralement les peines, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle.

Cette limite ne s’appliquerait pas si une peine de réclusion à perpétuité était prononcée. Les autres peines privatives de liberté seraient alors absorbées par celle-ci. La dernière juridiction appelée à statuer pourrait toutefois écarter cette règle de cumul par une décision spécialement motivée.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour plusieurs infractions relevant de la criminalité organisée, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de les faire exécuter en partie ensemble. Il prévoirait une limite de trente ans, sauf perpétuité, et permettrait au dernier tribunal saisi d’écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement réserverait ce cumul obligatoire aux infractions concernées commises pendant une détention. La nouvelle peine s’ajouterait à celles déjà exécutées ou à celle prononcée pour les faits ayant justifié la détention. Il supprimerait aussi le plafond spécifique de trente ans et la possibilité pour le tribunal d’écarter cette règle. Les auteurs souhaitent ainsi cibler les infractions commises en détention plutôt qu’imposer cette exception à l’ensemble des situations visées par l’article.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour des infractions de criminalité organisée commises « en concours », c’est-à-dire avant qu’une condamnation définitive intervienne pour l’une d’elles. Il exclurait leur « confusion », qui permet de les faire exécuter en partie ensemble. Le cumul serait limité à trente ans, sauf si une peine de perpétuité était prononcée. La dernière juridiction saisie pourrait toutefois écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de plafonnement et de confusion auxquelles il entend déroger. Ses auteurs jugent inopportun de modifier ces règles sans étude d’impact dans cette proposition de loi. La suppression concernerait l’articulation de plusieurs peines, et non les infractions ou les sanctions qui leur sont attachées.

Le texte de référence créerait une infraction pour la publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou de se rendre complices de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La condition porterait sur l’accessibilité du contenu aux mineurs, sans exiger que la proposition leur soit exclusivement adressée. L’article ajouterait également la complicité aux actes visés par une disposition pénale existante relative aux stupéfiants. Cette version de référence antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté étendrait à l’incitation à la complicité l’infraction concernant les mineurs et le trafic de stupéfiants. Il créerait aussi un délit de publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou d’être complice de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs estiment les infractions existantes suffisantes et contestent une extension de la répression plutôt qu’un renforcement de la prévention. Ils soulignent notamment qu’un contenu accessible aux mineurs ne leur est pas nécessairement destiné. La suppression ne dépénaliserait donc pas le trafic, mais écarterait ces extensions particulières.

L’amendement créerait une infraction autonome associant des faits liés aux stupéfiants au port ou à la détention illégale d’une arme de catégorie A ou B. Il viserait le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants lorsque les deux faits sont commis en même temps. La peine prévue serait de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d’euros d’amende.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse à la violence des réseaux et à l’usage des armes pour contrôler des territoires et dissuader les interventions policières. Ils souhaitent renforcer la sanction et dissuader ces comportements. Le dispositif exige la présence simultanée des deux infractions, mais pas que l’arme ait été utilisée.

Le texte de référence créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, de façon fréquente ou importante, au fonctionnement d’une organisation criminelle. Il viserait une structure durable préparant des crimes, avec des faits matériels à l’appui. Fournir des prestations à ses membres ou tenir un rôle dans son organisation pourrait caractériser ce soutien, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. La peine prévue serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La participation à une association de malfaiteurs serait punie de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende lorsque le crime préparé est passible de la perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. Ces dispositions proviennent d’une version antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article prévoit de prolonger une expérimentation instaurée par la loi de 2021 relative à la prévention du terrorisme et au renseignement. Son échéance passerait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028. L’amendement supprimerait cette prolongation, maintenant ainsi l’échéance de juillet 2025.

Les auteurs estiment que le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires sur les résultats de l’expérimentation et les contrôles à prévoir pour décider de la poursuivre. La suppression porterait aussi sur une modification distincte retirant les mots « et des informations ou documents recueillis » du code de la sécurité intérieure. Les éléments disponibles ne précisent ni la technique expérimentée ni la portée concrète de cette seconde modification.

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Le texte de référence organiserait un statut de collaborateur de justice pour des personnes mises en cause apportant des déclarations déterminantes. La chambre de l’instruction de Paris l’accorderait après vérification de leur sincérité et de leur caractère complet. Le tribunal devrait alors appliquer l’exemption ou la réduction de peine prévue, sauf notamment en cas de mensonge découvert ou de nouvelle infraction.

L’article élargirait aussi les possibilités de réduction de peine, notamment pour certains meurtres lorsque la coopération permet d’identifier les autres auteurs ou complices. Il prévoirait des protections, dont une identité d’emprunt si nécessaire et une comparution préservant l’apparence physique en cas de danger grave.

Des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, ou un nouveau crime ou délit, pourraient entraîner un emprisonnement supplémentaire pendant dix ans après une condamnation pour délit, vingt ans pour crime. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour les infractions visées par la disposition modifiée, le texte en discussion prévoit de réduire de moitié la peine privative de liberté encourue par un auteur ou un complice qui coopère avec les autorités. Il doit avoir averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis de faire cesser l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, d’autres auteurs ou complices.

L’amendement remplacerait cette réduction par une exemption de peine, tout en conservant ces conditions. Il ne suffirait donc pas de proposer son aide pour en bénéficier.

Les auteurs souhaitent rendre plus attractif le statut de « repenti », c’est-à-dire de participant à une infraction qui aide les autorités. Ils espèrent qu’une exemption, plutôt qu’une réduction de la peine encourue, inciterait davantage les personnes concernées à coopérer.