Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion renforcerait les autorisations d’accès aux installations portuaires. L’amendement adapterait les sanctions à ces règles. Un exploitant autorisant un accès sans respecter l’autorisation administrative requise après enquête encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’entrée ou sa tentative sans autorisation dans une zone à accès restreint ou un terminal de conteneurs serait punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient de six mois et 7 500 euros pour les installations à risques élevés sans zone restreinte, et de deux mois et 3 750 euros pour les autres installations.

Pour lutter, selon les auteurs, contre les survols malveillants, piloter un drone sans autorisation au-dessus d’un port serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient doublées en cas de collecte ou d’utilisation non autorisée de données au-dessus d’un terminal de conteneurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Le texte en discussion ne prévoit plus de point de contact pour les signalements dans les ports, cette disposition ayant été supprimée en commission. L’amendement rétablirait un point de contact unique, centralisé à l’échelle nationale pour l’ensemble des ports maritimes. Il pourrait recevoir les signalements de tiers, notamment des usagers des ports, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

Les auteurs reprennent une recommandation d’un rapport parlementaire sur les trafics de stupéfiants. Selon cette analyse, ouvrir les signalements à tous permettrait d’impliquer les acteurs portuaires dans la détection et la prévention de la corruption. La centralisation nationale, plutôt qu’un dispositif dans chaque port, viserait à rendre ce contact plus visible et à croiser les renseignements reçus.

Pour lutter contre la criminalité organisée dans les ports, le texte en discussion prévoit une autorisation d’accès pour trois catégories de lieux. Il vise les zones à accès restreint, les installations manipulant des conteneurs commerciaux et celles présentant des « risques élevés » sans zone à accès restreint. Pour cette dernière catégorie, une enquête administrative précéderait l’autorisation lorsque l’administration le prévoit au regard des circonstances locales.

L’amendement supprimerait cette dernière catégorie de l’obligation d’autorisation. Les personnes resteraient concernées si l’installation relève aussi des règles sur les conteneurs commerciaux. Les auteurs jugent la notion de « risques élevés » trop imprécise et craignent des décisions divergentes ou des inégalités de traitement. Ils souhaitent limiter cette exigence d’accès aux catégories qu’ils estiment plus clairement définies.

Pour prévenir le narcotrafic et la corruption, le texte permettrait à l’administration, après évaluation de sûreté et selon les circonstances locales, d’exiger la transmission d’images des installations portuaires manipulant des conteneurs et de leurs abords immédiats à la police, à la gendarmerie ou aux douanes.

L’amendement supprimerait la phrase imposant à la convention de transmission de fixer leur durée de conservation par ces services, plafonnée à trente jours sauf nécessité d’une procédure pénale. Les auteurs présentent cette suppression comme un alignement sur d’autres dispositifs de transmission d’images. Les règles de protection des données personnelles et le décret prévu sur les modalités de conservation resteraient applicables.

Il préciserait aussi que les trente jours limitent la durée de conservation que l’administration pourrait imposer à l’exploitant portuaire. Selon les auteurs, ce plafond ne régirait pas la conservation des mêmes images pour les besoins propres du port.

Le texte prévoit des contrôles de sûreté portuaire comprenant inspections visuelles, palpations et fouilles. Selon les auteurs, la lutte contre le narcotrafic doit aussi empêcher la récupération des drogues dans les ports d’arrivée, pas seulement leur introduction à bord au départ.

L’amendement ajouterait explicitement la détection des stupéfiants par des équipements dédiés, sur les personnes comme sur les marchandises et véhicules. Les agents désignés pourraient les utiliser avec le consentement des personnes concernées ou des responsables des biens, sans le contrôle policier ou douanier ni le double agrément exigés pour les palpations. En cas de refus, dans les limites de sûreté portuaire, les agents publics compétents pourraient procéder aux contrôles.

Les mesures de sûreté pourraient également viser les manipulations criminelles des cargaisons, l’extraction de stupéfiants hors des installations et des limites de sûreté portuaire, ainsi que les risques de corruption identifiés dans les évaluations de sûreté.

Le texte en discussion prévoit de refuser l’accès aux ports à un navire utilisé pour le trafic de stupéfiants, avec une extension possible aux autres navires de la même compagnie. Selon les auteurs de l’amendement, cette règle pourrait toucher une compagnie dont un navire aurait transporté de la drogue à son insu.

L’amendement remplacerait cette disposition par une faculté de l’administration, exercée selon les circonstances pour des raisons de sûreté ou pour prévenir des infractions de narcotrafic, y compris leur tentative. Elle pourrait interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, ou ordonner leur expulsion, dans le port et dans le périmètre de sûreté extérieur. À l’intérieur du port, elle ferait agir l’autorité chargée de la police portuaire. Les auteurs souhaitent ainsi conserver un moyen de prévention sans imposer un refus d’accès aux compagnies elles-mêmes victimes du trafic.

Le texte en discussion rendrait obligatoires des enquêtes administratives de sécurité avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’agents dans des services publics particulièrement exposés aux menaces, à la corruption ou au trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Ces services seraient désignés par décret. Les enquêtes seraient renouvelées au moins tous les trois ans.

L’amendement supprimerait cette obligation et son renouvellement. Il conserverait la possibilité, prévue ailleurs dans le texte, de mener des enquêtes pour les emplois exposés, ainsi que les enquêtes obligatoires prévues notamment pour certains accès portuaires. Ses auteurs estiment que ces contrôles ciblés suffisent. Ils craignent qu’une obligation systématique impose une charge disproportionnée aux services de l’État et présente un risque d’inconstitutionnalité, sans réelle utilité opérationnelle supplémentaire.

L’article 22 prévoit d’étendre les enquêtes administratives aux emplois exposés aux menaces ou à la corruption liées à la criminalité organisée. L’amendement concerne les personnes dont une autorisation, un agrément ou une habilitation serait retiré ou abrogé après une enquête révélant un comportement incompatible avec son maintien.

Ces personnes pourraient contester la décision devant le juge administratif dans les quinze jours suivant sa notification. Le même délai s’appliquerait à l’appel et au pourvoi en cassation. Les juridictions saisies au fond devraient statuer sous deux mois. En cas de recours, le retrait ne pourrait prendre effet avant une décision en dernier ressort.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre au-delà des fonctionnaires une garantie de recours qu’ils jugent nécessaire à la proportionnalité de la mesure. Le recours empêcherait donc temporairement l’administration d’appliquer la décision contestée.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités d’utiliser des techniques supplémentaires lorsque les nécessités de certaines enquêtes douanières l’exigent. Le juge des libertés et de la détention devrait les autoriser. Il contrôlerait leur emploi, serait informé sans délai des actes accomplis et pourrait interrompre leur utilisation à tout moment.

L’article permettrait aussi le recours à un procès-verbal distinct dans certaines procédures douanières. Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les techniques accessibles, le rôle de ce procès-verbal et l’ensemble des infractions concernées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les possibilités de perquisitionner un logement hors des horaires ordinaires lors d’une enquête préliminaire sur certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Il faudrait une urgence et soit une infraction flagrante, soit un risque immédiat de disparition des preuves, soit des raisons plausibles de soupçonner une infraction en cours dans les lieux.

Pour certaines enquêtes douanières, un juge pourrait autoriser des visites et saisies hors des horaires ordinaires dans des locaux non résidentiels. Dans les logements, l’urgence et l’une des trois situations précédentes seraient également exigées. L’autorisation douanière devrait être écrite, motivée et préciser les lieux et les infractions recherchées. Elle serait susceptible d’appel, et les opérations resteraient sous contrôle judiciaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait des visites douanières hors des horaires ordinaires, de 6 heures à 21 heures, y compris dans certaines habitations sans flagrant délit. L’amendement réserverait les visites nocturnes d’habitations aux flagrants délits douaniers visés, commis en bande organisée, lorsque l’enquête l’exige. Hors flagrance, seuls des locaux autres que les habitations pourraient être visités de nuit.

Des agents habilités devraient obtenir une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, précisant les lieux, l’infraction recherchée et la nécessité d’agir hors horaires ordinaires. Le juge contrôlerait les opérations. L’autorisation et leur déroulement pourraient être contestés.

L’amendement supprimerait aussi l’extension des perquisitions pénales nocturnes dans les habitations hors flagrance. Selon ses auteurs, cette extension soulève des difficultés constitutionnelles et ne répond pas à un besoin exprimé par les praticiens.

Pendant une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction, une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte de procédure irrégulier. L’amendement ferait passer de six à trois mois le délai prévu pour cette contestation par la première phrase de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent les travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Ils dénoncent l’utilisation de ce délai pour attendre le dernier jour avant de contester un acte. La mesure réduirait ainsi le temps disponible pour présenter les demandes concernées, sans supprimer la possibilité de contester une irrégularité.

Le texte de référence imposerait à chaque partie de reprendre dans son dernier mémoire, c’est-à-dire son écrit présentant ses arguments, tous les motifs invoqués pour demander l’annulation de la procédure. Un argument de nullité non repris serait réputé abandonné, même s’il avait été présenté auparavant.

L’article ajouterait aussi une condition de recevabilité à une formalité prévue par l’article 173 et supprimerait une référence à des délais d’un ou trois mois dans l’article 385. Sans leur rédaction de départ, la formalité concernée et la portée exacte de cette suppression ne peuvent pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 19 organiserait dans le code de procédure pénale le recours aux informateurs, qui fournissent aux enquêteurs des renseignements sur des crimes ou délits. Il prévoirait leur rémunération, protégerait leur identité dans la procédure et réserverait le recueil des renseignements à des agents formés et habilités, sous responsabilité hiérarchique.

Il interdirait aussi d’inciter à commettre une infraction, tout en précisant que contribuer à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou commencée ne constituerait pas une telle incitation.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le recours aux informateurs lui-même. Ses auteurs craignent qu’une formalisation accrue rigidifie les enquêtes et dissuade des informateurs de collaborer. Le vote concernerait donc aussi l’abandon des règles d’anonymat et de contrôle inscrites dans l’article.

Le coup d’achat permet aux enquêteurs, sur autorisation judiciaire, d’acquérir des stupéfiants ou de fournir des moyens à des personnes qui en achètent. L’article 18 étendrait cette technique à la constatation d’opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que le coup d’achat est mal adapté au blanchiment et qu’aucun besoin opérationnel n’a été exprimé par les services. Ils craignent une confusion avec l’infiltration, qu’ils considèrent plus adaptée et assortie de davantage de garanties.

La mesure ne supprimerait pas le coup d’achat en matière de stupéfiants. Elle laisserait également dans l’article la possibilité d’autoriser les enquêteurs concernés à utiliser une identité d’emprunt, y compris en modifiant leur voix ou leur apparence.

L’amendement rétablirait un article permettant d’activer à distance un appareil mobile, sans l’accord de son utilisateur, pour enregistrer des paroles ou des images. Cette possibilité viserait certaines infractions de criminalité organisée, leur blanchiment et leur préparation en association de malfaiteurs. Un juge ne pourrait l’autoriser que si la pose d’un dispositif sur place est impossible faute de lieu identifié ou met les agents en danger.

L’autorisation devrait justifier la nécessité de l’opération et identifier l’appareil. Sa durée serait limitée, avec des renouvellements plafonnés. Les appareils utilisés notamment par les avocats, journalistes, médecins, magistrats et parlementaires seraient exclus. Certaines données confidentielles ne pourraient être transcrites et devraient être détruites.

Les auteurs souhaitent permettre des enquêtes sans révéler la présence des agents, tout en reconnaissant l’atteinte aux libertés individuelles que représente cette surveillance.

L’amendement rétablirait une procédure permettant aux enquêteurs d’activer à distance un appareil électronique pour les opérations de captation de paroles ou d’images. Les auteurs présentent cette mesure comme concernant les appareils fixes. Le dispositif serait limité à certaines infractions de criminalité organisée, à leur blanchiment et aux associations de malfaiteurs préparant ces infractions.

L’opération devrait être autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur demande du procureur, ou par le juge d’instruction après avis du procureur. Des intervenants habilités pourraient réaliser les opérations techniques, avec un recours possible aux moyens de l’État couverts par le secret de la défense nationale. Les auteurs justifient ce rétablissement par un périmètre limité aux infractions qu’ils considèrent comme les plus graves.

Le texte de référence prévoit d’autoriser explicitement l’usage de dispositifs transformant la voix ou l’apparence physique dans plusieurs procédures d’enquête sous pseudonyme ou sous identité d’emprunt. Ces possibilités concerneraient les enquêteurs et les agents des douanes dans les procédures visées.

Il permettrait aussi l’emploi de ces dispositifs lors de l’audition d’un agent infiltré. La mesure porterait ainsi sur les moyens techniques de dissimuler son identité, et pas seulement sur le nom utilisé. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux policiers et gendarmes affectés dans des services spécialisés en criminalité organisée d’utiliser un numéro administratif, leur qualité et leur service plutôt que leurs nom et prénom dans les actes de procédure. Ils pourraient aussi témoigner ou se constituer partie civile ainsi pour des faits liés à leurs fonctions. Cette possibilité serait exclue lorsqu’ils sont eux-mêmes mis en cause pénalement pour un acte professionnel.

Une partie pourrait demander leur identité pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace pour l’agent ou ses proches, avec un recours suspensif possible pour l’agent. La révélation de l’identité serait pénalement sanctionnée. Des dispositions concerneraient également la police en mer et certains douaniers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont les statuts prévoient la lutte contre la criminalité organisée, de se constituer partie civile. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pour faire valoir les préjudices concernés, dans les affaires d’association de malfaiteurs et les infractions de criminalité organisée visées par le texte.

Les poursuites devraient déjà avoir été engagées par le ministère public ou la personne lésée. L’accord de la victime, ou de son représentant légal, serait nécessaire, sauf pour une association reconnue d’utilité publique. Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficieraient aussi de cette possibilité.

Les auteurs souhaitent apporter aux victimes, parfois intimidées selon eux, un soutien dans la procédure et permettre aux associations d’éclairer les dossiers grâce à leur connaissance des réseaux criminels.

Les associations de plus de cinq ans luttant contre l’esclavage et la traite des êtres humains peuvent déjà se constituer partie civile pour certaines infractions, c’est-à-dire participer au procès pour y faire valoir les préjudices concernés. L’amendement élargirait cette liste à une infraction de trafic de stupéfiants, au travail non rémunéré ou dérisoirement payé d’une personne vulnérable ou dépendante, aux conditions de travail ou d’hébergement indignes, ainsi qu’à l’aide à l’immigration irrégulière soumettant les étrangers à des conditions indignes.

Les auteurs rattachent cette extension au plan national contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024–2027. Ils souhaitent que les associations puissent accompagner les victimes dans ces procédures, notamment lorsque les stupéfiants servent, selon leur analyse, de moyen d’emprise. La mesure élargirait leur rôle judiciaire sans créer de nouvelle infraction.

Le texte de référence modifierait les règles de composition et de fonctionnement de la cour d’assises pour les crimes en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes. Il viserait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de détailler la composition proposée.

Pour certaines condamnations, les décisions d’application des peines, qui concernent leur exécution, relèveraient de juridictions parisiennes ou interrégionales spécialisées. Leur compétence serait exclusive ou partagée selon la juridiction ayant condamné la personne, après avis du juge normalement compétent. Les renvois manquants empêchent d’énumérer exactement les infractions concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.