Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Les participations forfaitaires et franchises sont des sommes laissées à la charge des assurés, sans prise en charge par leur complémentaire santé. L’article 18 les étendrait aux actes et consultations des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, sauf ceux délivrés à l’hôpital et ceux exclus par arrêté. Les assurés actuellement exonérés le resteraient.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces extensions, mais aussi le plafond annuel distinct prévu pour les franchises sur les transports et les nouvelles modalités de paiement auprès des professionnels ou de récupération par l’Assurance maladie. Le Gouvernement souhaite faire contribuer les assurés dans des secteurs jusque-là exclus. Les auteurs de l’amendement craignent une charge accrue, notamment pour les malades chroniques et les ménages modestes, et un renoncement aux soins. L’article ne fixe pas lui-même les montants des nouvelles contributions.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi fixe à 16,4 milliards d’euros l’objectif de remboursement du capital de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2026. Selon son exposé des motifs, la dette restant à rembourser devrait alors atteindre 105,3 milliards d’euros.

L’amendement abaisserait cet objectif à 15 milliards d’euros, soit une réduction de 1,4 milliard. Les auteurs veulent préserver les réserves destinées aux retraites et contestent le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES, qu’ils chiffrent à 1,45 milliard d’euros. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’objectif annuel de remboursement. Il ne supprimerait pas lui-même ce versement et ne réaffecterait pas de recettes aux retraites.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est chargée de rembourser la dette sociale. Le projet de loi lui fixe pour 2026 un objectif de remboursement du capital de 16,4 milliards d’euros. Son exposé des motifs prévoit une dette restant à rembourser de 105,3 milliards d’euros.

L’amendement remplacerait cet objectif par zéro euro. Les auteurs défendent la disparition de la CADES et une reprise de sa dette par l’État. Ils estiment que celui-ci pourrait se financer à moindre coût et renouveler ses emprunts plutôt que rembourser directement leur capital. Le dispositif proposé ne réaliserait toutefois ni cette reprise ni cette disparition. Il modifierait uniquement l’objectif pour 2026, sans supprimer les contributions qui financent la caisse.

L’article 15 fixe pour 2026 un objectif de 16,4 milliards d’euros de dette à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES. Il prévoit aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Selon l’exposé du projet de loi, la dette restant à rembourser par la CADES devrait atteindre 105,3 milliards d’euros en 2026.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions annuelles. Ses auteurs contestent la priorité donnée au remboursement de la dette sociale et souhaitent consacrer les ressources aux soins, à l’autonomie, aux familles et aux retraites. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni l’annulation de la dette, ni la réaffectation de 16,4 milliards d’euros à ces prestations, ni la disparition de la CADES.

Le Fonds de réserve pour les retraites place des ressources confiées par l’État afin de contribuer au financement des retraites. Selon les auteurs, il investit des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Ils souhaitent mettre ses placements en cohérence avec la protection des générations futures.

L’amendement interdirait l’acquisition payante de titres de capital, comme des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes et organismes visés au I de l’article 266 sexies du code des douanes. Cette référence délimiterait les acteurs concernés, plutôt qu’une interdiction générale de tout placement jugé polluant. Le dispositif ne prévoirait pas la vente des titres déjà détenus. Il comporte également une clause de compensation des pertes de recettes par l’accise sur les tabacs.

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Pour 2026, le projet de loi prévoit 59,4 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille et 43,5 milliards pour la branche autonomie. L’amendement ramènerait les premières à 59,3 milliards et porterait les secondes à 43,6 milliards, sans augmenter le total des dépenses prévues.

Les auteurs souhaitent mieux soutenir les proches qui accompagnent une personne dépendante. Ils proposent une indemnisation du congé de proche aidant couvrant les pertes salariales à 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian puis à 50 % au-delà. Ils souhaitent aussi une indemnité de 300 euros par mois pour les personnes vivant avec un proche dépendant afin de se consacrer à son accompagnement. Le dispositif ne créerait toutefois pas ces prestations et n’en fixerait pas les conditions. Il modifierait uniquement les montants du tableau financier.

Le projet de loi prévoit 267,5 milliards d’euros de dépenses pour la branche maladie en 2026. L’amendement ramènerait ce montant à 267,2 milliards. Le total des dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale passerait ainsi de 676,9 à 676,6 milliards d’euros.

Les auteurs justifient cette baisse par leur souhait de réduire de 10 % les postes administratifs des hôpitaux. Face à des besoins de soins qu’ils décrivent comme croissants, ils veulent recentrer les ressources humaines et financières sur les patients. Le dispositif ne prescrirait cependant aucune suppression de poste et ne préciserait pas quels établissements ou dépenses seraient concernés. Il réduirait seulement les dépenses inscrites au tableau, sans organiser une réaffectation de moyens vers les soins.

Le projet de loi prévoit d’approuver, pour 2026, les recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, répartis par branche. Le tableau prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards, contre 23 milliards en 2025.

Selon l’exposé des motifs du projet, cette amélioration reposerait notamment sur une progression des dépenses plus faible que celle des recettes, avec un gel des pensions et prestations sociales et des recettes nouvelles. L’amendement supprimerait l’article approuvant ce tableau, que ses auteurs contestent. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les mesures de recettes ou de dépenses prévues dans les autres articles du projet.

Les exonérations de cotisations sociales réduisent les sommes versées à la Sécurité sociale. L’article prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à leur compensation par l’État en 2026. Selon l’exposé des motifs du projet, les crédits prévus diminueraient de 700 millions d’euros par rapport à 2025, en lien avec les économies proposées sur ces dispositifs.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs entendent contester la place croissante des exonérations et celles qui restent sans compensation de l’État, estimées dans leur exposé à environ 2,8 milliards d’euros en 2026. La suppression de cet article ne créerait toutefois pas d’obligation de compenser ces exonérations supplémentaires et n’abolirait pas les exonérations elles-mêmes.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Selon ses motifs, elle vise les revenus conservés en société pour éviter leur imposition personnelle. Elle concernerait notamment les sociétés dont plus de 50 % des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et où une personne ou un cercle familial détient au moins 33,33 % des droits ou exerce le pouvoir de décision.

L’amendement porterait de 5 à 10 millions d’euros le seuil de valeur de marché de l’ensemble des actifs détenus à la clôture de l’exercice. Les sociétés situées entre ces seuils seraient ainsi exclues. Ce seuil détermine l’entrée dans la taxe, non le montant taxé. Les auteurs souhaitent protéger la trésorerie de petites, moyennes et intermédiaires entreprises qu’ils estiment menacées par cette taxe, sans modifier son taux ni ses règles de calcul.

Le projet de budget créerait une taxe sur les holdings patrimoniales, sociétés où sont conservés des revenus sans être distribués aux associés. Selon ses motifs, elle vise les stratégies permettant ainsi d’éviter leur imposition personnelle. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, dont plus de la moitié des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et contrôlées par une personne ou détenues à au moins 33,33 % par une personne, seule ou avec sa famille.

L’amendement inclurait dans l’assiette, c’est-à-dire la valeur servant au calcul de la taxe, les biens matériels et immobiliers affectés à une activité professionnelle, actuellement exclus du texte proposé. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, les détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs estiment que l’exclusion des biens professionnels facilite l’optimisation fiscale. L’amendement supprimerait cette protection pour les biens concernés, sans supprimer les autres conditions d’accès à la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings, sociétés détenant des participations dans d’autres entreprises. Il vise les revenus accumulés sans être distribués aux associés, donc sans imposition personnelle de ceux-ci. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique ou détenues à au moins 33,33 % par elle, avec regroupement des droits familiaux.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux actifs professionnels, notamment ceux nécessaires à l’activité d’une société contrôlée. Il abaisserait de plus de 50 % à plus de 25 % la part des revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers, déclenchant l’imposition. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs jugent nécessaire de taxer aussi les biens professionnels des très hauts patrimoines. Le projet initial entend au contraire préserver les activités de production de biens et de services.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers, et une personne ou famille détenant au moins un tiers des droits ou exerçant le pouvoir de décision. L’objectif gouvernemental est de taxer les revenus accumulés sans distribution aux associés.

L’amendement inclurait dans l’assiette, les biens servant au calcul de la taxe, des biens utilisés pour une activité économique et les titres de participation, par exemple les actions d’une entreprise détenues par la holding d’un dirigeant. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions concernant PME, fonds et liquidités, jugées propices au contournement par ses auteurs. Le taux resterait inchangé. Paieraient les sociétés françaises concernées ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés domiciliés fiscalement en France.

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.