Qui a voté quoi ?

L’amendement classerait le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Il ne prévoirait ni condition de revenu ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux réduit.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils lient cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés. Le dispositif modifierait la TVA, sans fixer les prix de vente ni imposer cette répercussion.

Cette baisse sur les énergies serait distincte de la réforme voisine du chauffage. Celle-ci vise notamment à retirer les taux réduits à la fourniture et à l’installation de chaudières à énergies fossiles, pour se conformer au droit européen et favoriser la décarbonation du chauffage.

Les prothèses destinées au sport, notamment les lames de course, peuvent coûter de quelques milliers à 20 000 euros selon les auteurs. Ceux-ci jugent leur prise en charge encore insuffisante, malgré les améliorations annoncées en 2023 et confirmées pour janvier 2024.

L’amendement ajouterait le grand appareillage orthopédique destiné au handisport aux biens bénéficiant d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Il agirait donc sur la fiscalité de ces équipements, et non sur leur remboursement, avec l’objectif de les rendre plus accessibles. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les associations d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’elles distribuent. Selon l’exposé des motifs, ces achats leur permettent d’adapter les approvisionnements aux besoins et représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restaurants du cœur, d’après un rapport de 2021.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats de denrées effectués par les organismes habilités, à condition qu’elles soient destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi soulager leurs finances et diversifier leurs approvisionnements face aux difficultés de ressources qu’ils décrivent. L’exonération ne concernerait donc pas indistinctement tous les achats de ces organismes. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions d’identification et de stérilisation des chats mâles ou femelles réalisées par un vétérinaire pour certaines structures de protection animale. Il vise les frais que celles-ci engagent pour ces deux types d’actes, et non l’ensemble des soins vétérinaires.

L’exonération concernerait les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection animale. Elle ne s’étendrait pas aux interventions réalisées pour les particuliers. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le texte de référence prévoit d’appliquer le taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, y compris dans des travaux de rénovation énergétique. Ces opérations ne bénéficieraient donc plus des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation des chaudières existantes resteraient éligibles aux taux réduits, selon l’exposé des motifs.

L’article adapterait aussi la définition des énergies renouvelables permettant aux livraisons d’un réseau de chaleur majoritairement alimenté par ces énergies de bénéficier du taux de 5,5 %, en incluant explicitement l’énergie ambiante. L’objectif annoncé est de respecter le droit européen et de favoriser la décarbonation du chauffage. Le texte prévoit une application au 1er janvier 2025, mais les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article proposé renforcerait les taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises selon leurs émissions de CO2 et leur poids. Le seuil du malus CO2 descendrait à 113 grammes par kilomètre en 2025, puis à 99 en 2027, avec un maximum de 90 000 euros cette année-là. Le malus au poids débuterait à 1 500 kg en 2026, contre 1 600 kg actuellement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris la restriction d’un abattement pour les hybrides non rechargeables et les adaptations pour le transport collectif. Le Gouvernement vise à encourager des véhicules moins polluants. Les auteurs craignent surtout un surcoût pour les automobilistes ruraux et montagnards, qui auraient besoin, selon eux, de véhicules plus lourds pour circuler en sécurité. Les malus existants ne seraient pas supprimés.

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe lorsque les comptes sont consolidés. Elle viserait leurs rachats de titres suivis d’une annulation. Le taux prévu est de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes comptables liées au capital.

L’amendement remplacerait, dans cette base de calcul, la réduction de capital par la valeur de rachat des titres annulés et ramènerait le taux à 4 %. La fraction des primes resterait incluse. Les auteurs jugent la base comptable trop éloignée des sommes réellement consacrées aux rachats et souhaitent davantage décourager ces opérations au profit d’investissements productifs. La baisse du taux ne signifierait donc pas nécessairement une baisse de taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 1 % de la valeur d’acquisition des actions. Il ne s’agirait donc pas simplement de réduire le taux, puisque la base de calcul changerait aussi. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 300 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 2 % de la valeur d’acquisition des actions. La baisse du taux s’accompagnerait donc d’un changement de base de calcul. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 600 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit de taxer les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. La taxe serait de 8 % du montant de la réduction de capital issue d’actions rachetées puis annulées, augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement abaisserait le seuil à plus de 750 millions d’euros et viserait les programmes de rachat eux-mêmes. La taxe serait calculée à 1 % du prix d’acquisition des actions, plutôt que sur la base comptable prévue. Davantage de sociétés entreraient ainsi dans son champ.

Les auteurs jugent le seuil initial trop restrictif. Ils souhaitent aussi rapprocher la base taxable des sommes effectivement consacrées aux rachats, pour mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer et accroître les recettes de l’État.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et porterait la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. Il augmenterait donc le taux tout en remplaçant la base comptable par le prix payé pour racheter les actions.

Les auteurs considèrent que cette valeur reflète mieux la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État. Ils souhaitent augmenter les recettes, qu’ils estiment à 200 millions d’euros avec la taxe initiale, sans chiffrer celles de leur proposition.

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.