Qui a voté quoi ?

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement qui vend des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant au commerçant de présenter ses observations, sauf urgence.

Le sous-amendement remplacerait cette procédure par une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de se conformer aux règles. Le propriétaire ou l’exploitant disposerait d’au moins sept jours pour agir, ou d’au moins quarante-huit heures en urgence. La fermeture ne pourrait être ordonnée que si cette demande restait sans résultat. Les auteurs veulent ainsi permettre une régularisation avant la fermeture, plutôt que seulement recueillir les observations du commerçant.

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi l’abrogation des autorisations ou agréments permettant de produire, acquérir, transformer, stocker ou commercialiser ces produits.

Le sous-amendement supprimerait ce retrait automatique des autorisations, sans supprimer la possibilité de fermer l’établissement. Il dissocierait donc l’interruption temporaire de l’activité de la perte des permissions administratives nécessaires pour l’exercer. Les auteurs jugent cette conséquence automatique excessive pour les commerçants et critiquent une sanction décidée par l’administration sans procédure judiciaire préalable.

Pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, le texte discuté permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois supplémentaires, portant sa durée totale à un an.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de prolongation ministérielle. La fermeture préfectorale de six mois au maximum resterait prévue. Les auteurs considèrent qu’une interruption pouvant atteindre un an porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif de maintien de l’ordre public. Leur proposition limiterait ainsi la durée de fermeture permise par ce régime, sans supprimer le pouvoir initial du préfet.

Le texte discuté prévoit un régime de fermeture administrative destiné à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il viserait les établissements vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le préfet pourrait les fermer jusqu’à six mois, puis le ministre prolonger cette fermeture jusqu’à six mois supplémentaires. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi le retrait des autorisations d’activité liées à ces produits.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette réécriture du régime de fermeture, sans supprimer les autres mesures de l’article concernant notamment le dessaisissement des produits. Ses auteurs dénoncent l’étendue des pouvoirs confiés à l’administration et craignent de lourdes conséquences économiques pour les commerçants. Ils jugent ces restrictions disproportionnées au regard de la liberté d’entreprendre.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une demande de nullité vise à faire annuler un acte de procédure irrégulier. Le texte de référence de l’article 7 remplacerait le délai de six mois par un délai de trois mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat, avec un maximum de quatre mois. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai serait également de trois mois selon les points de départ précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Hors détention provisoire, les arguments de nullité devant la chambre de l’instruction devraient être présentés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de les connaître. Au tribunal correctionnel, les conclusions écrites devraient être déposées cinq jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, avec des exceptions. Les parties devraient donc préparer ces contestations plus tôt.

L’article 7 imposerait, devant le tribunal correctionnel et hors les procédures de comparution visées par le texte, de déposer les demandes écrites d’annulation d’actes irréguliers cinq jours avant l’audience. Une demande tardive ne serait pas examinée, sauf si la partie n’avait pas pu connaître l’irrégularité.

L’amendement ajouterait une exception lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Selon ses auteurs, les délais minimaux de convocation restent de dix jours. Une personne convoquée dans ce délai aurait donc peu de temps pour trouver un avocat, accéder au dossier et préparer sa contestation. L’exception écarterait ce nouveau motif de rejet, sans entraîner l’annulation automatique des actes contestés.

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le projet de loi ajouterait l’entrave volontaire à l’arrivée des secours aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le délit lui-même.

Ses auteurs souhaitent limiter le recours aux données génétiques aux infractions les plus graves. Ils invoquent l’atteinte à la vie privée liée à ces données et l’inquiétude de la CNIL face à la banalisation de leur usage. Ils estiment que la nécessité de cette extension n’est pas démontrée et que d’autres moyens d’enquête peuvent être mobilisés. Le changement écarterait donc un motif supplémentaire de fichage, sans retirer les autres extensions prévues par le projet de loi.

Le projet de loi ajouterait l’homicide routier aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les procédures pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier l’infraction d’homicide routier ni ses peines.

Selon ses auteurs, cette infraction autonome a été créée pour marquer la gravité de certains comportements au volant, mais les faits concernés relevaient auparavant de l’homicide involontaire aggravé. Ils estiment que ce changement de qualification ne suffit pas à justifier le fichage génétique des personnes mises en cause. Leur objectif est de limiter l’usage de données particulièrement sensibles aux situations où le besoin d’enquête est établi, plutôt que d’étendre le fichier sur le seul fondement de cette nouvelle qualification.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’étendre la liste des infractions permettant d’y recourir à certains faux documents, notamment leur utilisation auprès d’administrations. L’amendement supprimerait cet ajout, sans retirer les autres extensions prévues par le texte.

Ses auteurs veulent éviter de banaliser l’utilisation de données génétiques particulièrement sensibles. Ils s’appuient sur les interrogations de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles. Celle-ci demande que chaque ajout soit justifié par des critères objectifs, pour apprécier si le recours à ces données est proportionné à l’infraction concernée.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Les vols, extorsions, escroqueries et dégradations figurent déjà dans son champ. Le projet de loi prévoit d’ajouter l’abus de confiance à cette catégorie.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de toute la catégorie. Il retirerait donc les infractions déjà couvertes, plutôt que de seulement empêcher une extension.

Ses auteurs souhaitent réserver le fichage génétique aux infractions les plus graves afin de protéger la vie privée. Ils citent les inquiétudes de la CNIL sur la banalisation de ces données sensibles et estiment que d’autres techniques d’enquête doivent être privilégiées. Selon eux, aucune évaluation publique ne démontre que les élargissements successifs du fichier améliorent proportionnellement l’élucidation des infractions.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’ajouter les infractions d’abus de confiance à la liste de celles permettant de recourir à ce fichier. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier les infractions déjà couvertes par cette partie de la liste.

Ses auteurs souhaitent préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques. Ils s’appuient sur un avis de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles, qui s’interroge expressément sur l’ajout de l’abus de confiance. Celle-ci demande d’évaluer chaque infraction selon des critères objectifs, afin de vérifier que l’utilisation de données génétiques reste proportionnée à sa gravité.

Le projet de loi étendrait le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, notamment aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Cette extension permettrait la collecte et la conservation de données génétiques au titre de ces infractions.

L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer les autres ajouts prévus par l’article. Ses auteurs estiment que la sensibilité des données génétiques impose de réserver leur utilisation aux infractions pour lesquelles l’atteinte à la vie privée est strictement nécessaire et proportionnée. Ils s’appuient sur les alertes du Conseil d’État et de la CNIL concernant la banalisation de ce fichier, initialement destiné aux infractions sexuelles, et souhaitent éviter qu’il devienne un instrument de contrôle migratoire.

L’article 3 du projet de loi élargirait les usages de l’ADN dans les enquêtes pénales et les infractions concernées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il permettrait notamment, pour certains crimes et après une recherche infructueuse dans ce fichier, de comparer une trace inconnue à des bases étrangères pour identifier des personnes apparentées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une exposition à l’enquête de proches non consentants et une maîtrise insuffisante des données transmises à l’étranger. Le texte prévoit pourtant une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs des bases à cet usage et l’effacement de l’empreinte après comparaison. Les auteurs jugent ces garanties insuffisantes. La suppression écarterait aussi les autres dispositions de l’article, notamment l’analyse des caractéristiques physiques apparentes d’une personne inconnue à partir d’une trace biologique.

Le texte discuté permettrait à des magistrats temporairement affectés de participer à certaines audiences à distance lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport les empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Les échanges audiovisuels devraient être sécurisés et confidentiels. Une possibilité supplémentaire est prévue à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le déplacement compromettrait la continuité de la justice ou le bon usage des fonds publics.

L’amendement réserverait l’ensemble de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il remplacerait aussi cette possibilité supplémentaire par la règle d’application territoriale, laissant les conditions générales d’empêchement de transport encadrer le recours à distance.

Les auteurs invoquent l’isolement de l’archipel et les liaisons limitées, dont l’annulation peut retarder une audience urgente. La mesure exclurait les autres territoires du dispositif proposé.

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.