Qui a voté quoi ?

La proposition de loi permettrait à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras sur des aéronefs, notamment des drones, pour surveiller les prisons et appuyer des interventions. Elle interdirait en principe de viser l’intérieur des cellules, avec une exception en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement.

L’amendement supprimerait les motifs liés à l’ordre et à la discipline. Seul un incident grave touchant à la sécurité pourrait donc justifier de filmer volontairement l’intérieur d’une cellule. Un incident uniquement disciplinaire ne suffirait plus. Les auteurs veulent maintenir cette surveillance à titre exceptionnel en raison des risques d’atteinte à la vie privée des personnes détenues, sans supprimer la possibilité d’y recourir pour un incident grave de sécurité.

La proposition de loi autoriserait l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras sur des aéronefs, notamment des drones. Elle prévoirait déjà une exception à l’interdiction de viser l’intérieur des cellules en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de la prison.

L’amendement réécrirait cette exception dans un alinéa distinct autorisant expressément le recueil d’images à l’intérieur des cellules dans ces mêmes circonstances. Il ne créerait donc pas un nouveau motif pour filmer les personnes détenues. Selon les auteurs, cette rédaction soulignerait le caractère exceptionnel de ces images, tout en précisant leur utilité possible pour préparer une opération de maintien de l’ordre ou recueillir des preuves en vue d’une procédure judiciaire.

Le texte en discussion prévoit un procureur national anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Les auteurs de l’amendement préfèrent renforcer la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée existante. Ils craignent qu’un nouveau parquet brouille le travail des parquets financier et antiterroriste et soit encombré sans moyens supplémentaires.

L’amendement inscrirait dans la loi une juridiction nationale comprenant une formation spécialisée pour l’instruction, c’est-à-dire l’enquête judiciaire, et le jugement. Un décret organiserait la transmission des informations des offices centraux, des services de renseignement et des juridictions spécialisées, ainsi que les échanges et la répartition des compétences entre juridictions.

Les auteurs souhaitent ainsi centraliser les affaires les plus complexes. Toutefois, le dispositif ne supprimerait pas les dispositions créant le procureur national dans le reste de l’article, malgré leur souhait de privilégier la juridiction existante.

La proposition de loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, compétent sur tout le territoire pour certaines affaires de très grande complexité. Il pourrait recourir à une « délégation judiciaire » pour demander à tout procureur local de réaliser ou faire réaliser des actes d’enquête sur son territoire. Ces actes devraient être directement liés à l’enquête, et leurs résultats transmis au parquet national dans un délai encadré.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, sans supprimer le parquet national. Ses auteurs craignent que ces demandes fonctionnent comme des injonctions portant atteinte à l’autonomie des parquets locaux. Ils redoutent aussi de charger davantage des services qu’ils décrivent comme déjà débordés, en leur confiant des tâches sans les associer à la stratégie d’enquête.

La proposition de loi permettrait au parquet national anticriminalité organisée de poursuivre des mineurs dans certaines affaires de très grande complexité. Elle prévoit l’intervention des juridictions parisiennes pour mineurs, mais n’impose pas expressément que le magistrat conduisant les poursuites soit spécialement chargé des affaires de mineurs.

L’amendement ajouterait cette obligation. Lorsque le procureur national exercerait sa compétence à l’égard d’un mineur, il devrait confier les poursuites à un substitut, c’est-à-dire un magistrat de son parquet, spécialement chargé de ces affaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs et favoriser un traitement adapté, au-delà de la seule désignation de référents mineurs évoquée dans leur exposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.

Le texte en discussion prévoit que les juridictions parisiennes, notamment celles pour enfants, pourraient traiter certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité impliquant des mineurs, parallèlement aux juridictions normalement compétentes.

L’amendement remplacerait cette disposition par l’obligation de confier à deux procureurs référents, au sein du parquet national anti-criminalité organisée, le suivi des infractions impliquant des mineurs. Il ne se limiterait donc pas à ajouter des référents à la règle prévue.

Selon ses auteurs, ces référents devraient permettre de tenir compte de la vulnérabilité des mineurs et de coordonner leur suivi avec les magistrats et éducateurs locaux. Pour un jeune déjà suivi par un juge des enfants, l’objectif serait de connaître les mesures éducatives ou les sanctions déjà appliquées. Le dispositif impose toutefois seulement deux référents, sans détailler cette coordination.

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée et permettrait aux juridictions parisiennes de traiter aussi les affaires impliquant des mineurs, lorsqu’elles présentent une très grande complexité. L’amendement remplacerait cette disposition par des règles spécifiques aux mineurs poursuivis par ce parquet.

Deux procureurs référents suivraient ces affaires. Si le jeune est déjà connu de la justice ou suivi par un juge des enfants, ils devraient consulter les professionnels ayant appliqué les mesures éducatives ou répressives antérieures. En cas de détention provisoire, il serait incarcéré dans le ressort du tribunal de son lieu d’habitation. Après l’enquête ou l’instruction, il serait jugé par la juridiction compétente de son domicile.

Selon les auteurs, ces règles visent à adapter le suivi à la vulnérabilité du mineur et à préserver ses liens familiaux, sociaux et affectifs pour favoriser sa réinsertion.

Le texte prévoit de confier au parquet national anti-criminalité organisée et aux juridictions parisiennes certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, les juridictions spécialisées de Paris pourraient ainsi intervenir à la place des juridictions normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette disposition concernant les mineurs, sans supprimer la création du parquet national. Il retirerait donc l’extension explicite de compétence prévue pour leur poursuite et leur jugement.

Les auteurs souhaitent préserver une justice des mineurs organisée territorialement. Ils estiment que les garanties offertes sont insuffisamment établies et craignent que la centralisation à Paris éloigne cette justice de son ancrage local. Leur objection porte sur cette centralisation, non sur le maintien de juridictions spécialisées pour les mineurs.

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

Le texte créerait un parquet national anticriminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Avant l’engagement des poursuites, il aurait priorité dans son champ de compétence et les autres parquets devraient lui céder l’affaire.

L’amendement prévoirait une compétence concurrente avec le Parquet national financier, permettant à chacun de poursuivre, et une dérogation à cette priorité. Sa première disposition vise les délits du 5° de l’article 705, dont la liste n’est pas reproduite dans le dossier. Les auteurs évoquent le blanchiment et la corruption pour illustrer les chevauchements de compétences, sans que ces exemples définissent exactement ce périmètre.

Ils souhaitent préserver la place du parquet financier et alertent sur les risques de confusion et de demandes contradictoires adressées aux juges par les deux parquets.

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée, chargé de conduire les poursuites, et une compétence des juridictions parisiennes pour certaines affaires d’une très grande complexité. Ce parquet pourrait intervenir sur tout le territoire et aurait priorité sur les autres parquets avant l’engagement des poursuites. L’objectif affiché est de mieux coordonner les juridictions.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette création mais aussi les autres changements qu’il prévoit, notamment l’information des juridictions spécialisées et la désignation de magistrats spécialisés. Ses auteurs craignent qu’une concentration à Paris éloigne la justice du terrain. Ils privilégient le renforcement des juridictions spécialisées existantes et la conservation d’une expertise locale, en s’appuyant sur les préconisations d’un rapport parlementaire.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

L’article visé prévoit une exception à l’interdiction de démarcher sans consentement préalable pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement supprimerait cette exception sectorielle.

Les auteurs craignent qu’une dérogation générale ouvre de nouvelles possibilités de démarchage abusif. Ils estiment aussi qu’elle ne constitue pas une réponse adaptée à la pérennité des entreprises de livraison alimentaire, notamment en milieu rural.

Selon eux, ces entreprises pourraient solliciter le consentement de leurs clients ou poursuivre les appels permis dans le cadre des contrats en cours. La suppression ne reviendrait donc pas à interdire tout appel commercial de ces entreprises, mais à les soumettre aux règles communes plutôt qu’à une exception liée aux produits vendus.

Les auteurs soulignent qu’un numéro régional ou mobile ne permet pas au destinataire de savoir si l’appel vient d’un démarcheur. L’amendement imposerait un indicateur téléphonique unique dédié, c’est-à-dire un préfixe permettant d’identifier les appels commerciaux.

Le démarchage depuis un autre indicateur serait passible de 50 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. L’utilisation d’un indicateur régional ou mobile serait passible de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. L’indicateur dédié devrait être mis en place dans les six mois suivant la promulgation. Pendant ce délai, seule l’interdiction générale d’utiliser un autre indicateur serait suspendue, pas celle visant les numéros régionaux ou mobiles.

Les auteurs recherchent une meilleure identification des appels et une traçabilité accrue pour lutter contre les fraudes. Le destinataire pourrait ainsi reconnaître le démarchage avant de répondre.

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Celui-ci devrait résulter d’un acte positif clair, être libre, éclairé, spécifique et révocable. Le professionnel devrait en apporter la preuve et rendre les données correspondantes accessibles aux agents de contrôle.

Une exception permettrait les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité. Le consommateur devrait être informé de la règle lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques. Un accord explicite pour une date et un horaire précis permettrait de déroger aux créneaux réglementaires.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines règles supprimées ou modifiées par renvoi ne sont pas reproduites, empêchant de détailler toutes les exceptions et interdictions sectorielles.

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans accord préalable du consommateur. Elle remplacerait ainsi la logique de Bloctel, où les consommateurs inscrivent leur numéro pour s’opposer au démarchage. L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier au 11 août 2026.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait aux entreprises d’adapter leur prospection et de demander les consentements pendant une saison commerciale entière, après publication des règles d’application. La date correspondrait aussi à la fin de la concession Bloctel, dont l’opérateur est rémunéré par les entreprises pour retirer les numéros inscrits de leurs fichiers d’appels. Les auteurs craignent qu’un arrêt anticipé ouvre droit à réparation. L’exigence nouvelle de consentement s’appliquerait donc plus tard.

La proposition de loi imposerait en principe l’accord préalable du consommateur pour recevoir des appels commerciaux. Le professionnel devrait pouvoir prouver que cet accord a été recueilli librement, clairement et pour cet usage.

L’amendement ajouterait l’obligation de déclarer les données relatives à ce consentement et de les rendre accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Lors du contrôle d’un appel commercial, ces agents pourraient ainsi accéder aux données permettant d’établir l’accord du consommateur. L’objectif indiqué par les auteurs est de simplifier la lutte contre le démarchage illégal. Le dispositif ne précise pas les modalités de déclaration et d’accès.

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Le texte de référence prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Il remplacerait également le mot « organisé » par « ouvert » et ajouterait la mention « ou de militaires ». Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La prolongation et le remplacement du mot s’appliqueraient aux concours ouverts à compter du 1er août 2024. Le premier alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Les bénéficiaires, les conditions d’accès et la portée exacte de l’ajout concernant les militaires ne peuvent donc pas être précisés.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.