Qui a voté quoi ?

L’amendement viserait les entreprises dominantes d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros. Lorsqu’une filiale licencie pour cessation d’activité, l’entreprise dominante devrait financer le plan de sauvegarde de l’emploi établi par cette filiale, qui prévoit des mesures pour les salariés concernés.

À défaut, elle devrait rembourser à l’État toutes les aides publiques perçues pendant l’année civile en cours, dans un délai de six mois après la notification de la décision de licenciement. Le remboursement serait exigible dès le constat administratif du manquement. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait porté à 35 % en cas de non-respect des obligations prévues.

Les auteurs souhaitent empêcher que des groupes transfèrent à la collectivité le coût des mesures promises aux salariés d’une filiale qui ferme.

Les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux de 15 % sur une première tranche de bénéfice imposable, limitée à 42 500 euros. L’amendement porterait cette limite à 100 000 euros. Il modifierait donc le montant des bénéfices bénéficiant du taux réduit, et non ce taux lui-même.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des petites et moyennes entreprises. Ils estiment que celles-ci supportent une imposition proportionnellement plus lourde que les grands groupes, notamment parce que les possibilités de déduction diffèrent. Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage financier.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la tranche de bénéfices bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises éligibles.

Le sous-amendement remplacerait le plafond proposé de 100 000 euros par 75 000 euros. Il conserverait donc un élargissement par rapport au plafond actuel, mais de moindre ampleur. Pour une entreprise dont le bénéfice imposable dépasse 75 000 euros, la part comprise entre 75 000 et 100 000 euros ne bénéficierait pas de l’extension envisagée dans l’amendement initial. Aucune motivation supplémentaire n’est donnée par les auteurs.

L’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices imposables des entreprises. Son taux normal est de 25 %. L’amendement le porterait à 33,3 %, sans modifier les autres règles de calcul ni prévoir de taux distinct selon la taille de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent revenir sur la baisse engagée par la loi de finances pour 2018 et dégager des ressources pour les services publics. Ils estiment que cette baisse a davantage bénéficié aux grands groupes qu’aux PME, sans produire les résultats attendus sur l’investissement. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 19 milliards d’euros à bénéfices inchangés. Ce montant est une estimation présentée dans l’exposé, et non une recette fixée par l’amendement, qui n’affecterait pas ces recettes à une dépense particulière.

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 % et le taux réduit de 15 % à 20 %. Il prévoirait toutefois des taux plus faibles lorsque moins de la moitié des bénéfices sont considérés fiscalement comme des revenus distribués, notamment aux actionnaires.

Pour les entreprises relevant du taux réduit, le taux serait alors de 10 %. Pour celles visées par la nouvelle exception au taux normal, il serait de 20 %, sous réserve de la catégorie expressément exclue par le texte.

Les auteurs veulent encourager les entreprises à conserver leurs bénéfices pour investir plutôt qu’à les distribuer. Le critère juridique serait cependant la part des bénéfices distribués, et non la réalisation d’un investissement déterminé. Conserver des bénéfices en trésorerie pourrait donc également ouvrir droit au taux minoré.

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %. Pour certaines entreprises, il ajouterait un taux de 25 % sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 38 120 et 76 240 euros, puis de 30 % entre 76 241 et 152 480 euros, par période de douze mois. Chaque taux concernerait une fraction du bénéfice, non sa totalité.

Les auteurs souhaitent rendre l’impôt plus progressif, en conservant le taux réduit de 15 %. Les nouvelles tranches seraient accessibles à une catégorie fiscale que les éléments disponibles ne définissent pas. Les autres micro, petites et moyennes entreprises y auraient accès dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par douze mois. Le texte ne proposerait donc pas un barème identique pour toutes les sociétés.

L’amendement remplacerait le taux normal de 25 % par six tranches de bénéfice imposable. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, et non à tout le bénéfice de l’entreprise.

Le barème serait de 15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % jusqu’à 500 000 euros, 30 % jusqu’à 10 millions d’euros, 33 % jusqu’à 250 millions d’euros, 40 % jusqu’à un milliard d’euros et 50 % au-delà.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les sociétés réalisant les bénéfices les plus élevés. Ils invoquent notamment les travaux de l’Insee montrant une imposition effective des PME supérieure à celle des grandes entreprises entre 2016 et 2022. Le Gouvernement devrait remettre, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de la réforme sur la compétitivité et la répartition de l’impôt entre catégories d’entreprises.

L’amendement remplacerait le taux unique d’impôt sur les sociétés par un barème progressif, calculé sur le bénéfice imposable et non sur le chiffre d’affaires. Les premiers 10 000 euros ne seraient pas taxés selon ce barème. Chaque fraction suivante aurait son propre taux, de 5 % entre 10 000 et 15 000 euros jusqu’à 40 % au-delà de 100 millions d’euros. Le taux le plus élevé ne s’appliquerait donc pas à tout le bénéfice.

Les auteurs souhaitent alléger l’imposition des entreprises aux bénéfices modestes pour leur permettre de les réemployer, et faire davantage contribuer celles qui réalisent les bénéfices les plus importants. Ils présentent cette progressivité comme un moyen de renforcer les recettes publiques et la justice fiscale, en contestant les effets des baisses d’impôt sur l’investissement et l’emploi.

Pour les remontées de dividendes concernées, une fraction appelée « quote-part pour frais et charges » entre dans le calcul du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. L’amendement augmenterait cette fraction de 5 % à 10 %, et de 1 % à 5 % dans le cas où le taux réduit s’applique aujourd’hui.

Les sociétés bénéficiaires devraient ainsi inclure une part plus importante de ces dividendes dans leur bénéfice imposable. Ces pourcentages ne sont pas des taux d’impôt directement prélevés sur les dividendes. Les auteurs souhaitent accroître ces quotes-parts, sans préciser dans leur exposé d’autre objectif ni l’utilisation des recettes supplémentaires.

Les dividendes reçus par les sociétés et certains gains tirés de la vente de participations sont soumis à une « quote-part pour frais et charges ». Il s’agit de la fraction de ces revenus incluse dans le bénéfice imposable, et non du taux d’impôt lui-même.

L’amendement ferait passer cette fraction de 5 % à 8 % pour les dividendes concernés, et de 1 % à 4 % lorsque le taux réduit s’applique. Pour les plus-values de cession de participations concernées, elle passerait de 12 % à 15 %.

Les auteurs veulent ainsi imposer davantage les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils rattachent la hausse sur les plus-values à une proposition d’un rapport parlementaire sur la fiscalité du patrimoine, tout en précisant que ce rapport ne préconisait aucun taux particulier.

Les régimes visés permettent aux sociétés de ne soumettre à l’impôt qu’une fraction de certains dividendes et gains de vente de participations. Cette fraction, appelée « quote-part pour frais et charges », détermine le montant inclus dans le bénéfice imposable.

L’amendement porterait cette part de 5 % à 30 % pour les dividendes concernés et de 1 % à 60 % pour les dividendes intragroupes relevant du taux réduit. Pour les plus-values de cession de titres de participation bénéficiant du régime visé, elle passerait de 12 % à 100 %. L’intégralité de ces gains entrerait donc dans le bénéfice imposable, sans être taxée à un taux de 100 %.

Les auteurs veulent limiter l’utilisation des holdings pour réduire l’imposition des plus fortunés et accroître leur contribution à l’effort budgétaire. La mesure modifierait l’impôt des sociétés concernées, plutôt que directement celui de leurs propriétaires.

Le régime mère-fille permet d’exonérer l’essentiel des dividendes reçus d’une société détenue, afin d’éviter d’imposer à nouveau des bénéfices déjà taxés. Selon l’exposé, il suppose notamment de détenir au moins 5 % de son capital et de conserver les titres pendant deux ans. Une fraction des dividendes reste toutefois imposable, appelée « quote-part pour frais et charges ».

L’amendement porterait cette fraction à 50 %, contre 5 % aujourd’hui ou 1 % pour les dividendes relevant du régime d’intégration fiscale. Il porterait aussi de 12 % à 50 % la fraction imposable des plus-values de cession de participations concernées. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %.

Les auteurs veulent réduire les possibilités de conserver des revenus financiers faiblement imposés dans des sociétés patrimoniales. Le changement augmenterait la part taxée malgré l’objectif initial d’éviter une double imposition des dividendes.

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

La taxe sur les services numériques, instaurée en 2019, vise à faire contribuer les grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises. Selon l’exposé, elle a rapporté environ 700 millions d’euros en 2024.

L’amendement porterait son taux de 3 % à 6 % et relèverait son seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il combinerait donc une hausse du taux pour les entreprises restant concernées et un seuil d’entrée plus élevé, plutôt qu’un simple doublement de la taxe pour tous les redevables actuels.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes plateformes dans l’attente d’un dispositif international porté par l’OCDE. Ils présentent aussi cette hausse comme une affirmation de souveraineté fiscale face aux pressions commerciales américaines. Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit deux changements à la taxe sur les services numériques. Il ferait passer le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le seuil proposé de 2 milliards par 2,5 milliards d’euros. Les entreprises situées entre ces deux montants ne franchiraient donc plus ce seuil mondial. La hausse du taux à 6 % resterait inchangée pour les entreprises concernées. L’exposé ne donne pas de justification supplémentaire à ce relèvement.

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les grandes entreprises du numérique pour contribuer au redressement des finances publiques. Ils estiment que leur faible imposition, malgré les bénéfices réalisés en France, crée une inégalité avec les autres acteurs économiques.

L’amendement porterait le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 %. Il relèverait aussi le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il associerait donc un taux cinq fois plus élevé pour les entreprises restant concernées à un seuil d’entrée plus restrictif.

Cette mesure est présentée comme une réponse nationale dans l’attente du dispositif international porté par l’OCDE. Elle viserait à renforcer les recettes de l’État, sans prévoir dans son dispositif d’utilisation particulière de ces recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de relever de 750 millions à 2 milliards d’euros le seuil de revenus mondiaux pour être soumis à la taxe dite « GAFAM », tout en portant son taux de 3 % à 15 %.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 10 milliards d’euros, sans modifier la hausse du taux prévue. Les entreprises situées entre les seuils de 2 et 10 milliards seraient ainsi exclues du champ proposé. Selon ses auteurs, cette exclusion protégerait des entreprises technologiques européennes qu’ils jugent moins capables que les géants américains d’absorber une taxe sur leur chiffre d’affaires. Le texte ajoute un gage formel sur les droits sur les tabacs pour compenser la perte de recettes annoncée.

L’amendement discuté prévoit deux changements pour la taxe dite « GAFAM ». Il relèverait le seuil de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et porterait le taux de 3 % à 15 %.

Ce sous-amendement supprimerait uniquement le relèvement du seuil. Celui-ci resterait donc fixé à 750 millions d’euros, tandis que la hausse du taux à 15 % serait conservée dans l’amendement principal. Ses auteurs veulent éviter que des groupes internationaux situés entre les deux seuils échappent à la taxe au moment où son taux serait augmenté.

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable selon le tonnage de leur flotte, plutôt que selon leurs bénéfices réels. L’amendement abrogerait l’article qui organise ce régime. Ces entreprises ne pourraient donc plus utiliser cette méthode particulière d’imposition.

Les auteurs souhaitent les soumettre à l’impôt sur les sociétés selon leurs bénéfices réels. Ils dénoncent le coût budgétaire de cet avantage et sa concentration sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Ils invoquent aussi le financement des services publics et la nécessité de limiter le coût environnemental du transport maritime. L’amendement supprimerait toutefois un régime fiscal, sans affecter les recettes supplémentaires à une dépense précise ni instaurer une taxe sur les émissions.

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Les coopératives agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés que l’amendement conditionnerait à leur taille. Seules celles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel, calculé à l’échelle du groupe, n’excéderait pas un milliard d’euros conserveraient les exonérations visées. Le seuil porterait sur les ventes annuelles, et non sur les bénéfices imposables.

Les auteurs veulent maintenir cet avantage pour les structures plus modestes, tout en imposant les grandes coopératives comme les autres entreprises du secteur. Ils estiment que certains grands groupes se sont éloignés des principes de solidarité et de gouvernance démocratique du modèle coopératif et que leur exonération crée un déséquilibre de concurrence. Le dispositif conserverait l’exonération au seuil exact d’un milliard d’euros et la retirerait au-delà.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement conditionnerait sa conservation au maintien de l’activité et des emplois en France dans les situations qu’il définit.

Les sociétés qui, depuis le 1er janvier 2024, transfèrent volontairement tout ou partie de leur activité à l’étranger devraient rembourser le CIR perçu au cours des trois exercices précédents si ce transfert entraîne à la fois une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites français et une diminution des emplois de l’entreprise en France. Leurs filiales et leur société mère seraient également concernées, le cas échéant.

Ces entreprises perdraient aussi cet avantage pendant trois ans. Les auteurs souhaitent ainsi faire rembourser les aides à la recherche aux entreprises qui délocalisent dans ces conditions.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.