Qui a voté quoi ?

Pendant une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction, une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte de procédure irrégulier. L’amendement ferait passer de six à trois mois le délai prévu pour cette contestation par la première phrase de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent les travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Ils dénoncent l’utilisation de ce délai pour attendre le dernier jour avant de contester un acte. La mesure réduirait ainsi le temps disponible pour présenter les demandes concernées, sans supprimer la possibilité de contester une irrégularité.

Le texte de référence imposerait à chaque partie de reprendre dans son dernier mémoire, c’est-à-dire son écrit présentant ses arguments, tous les motifs invoqués pour demander l’annulation de la procédure. Un argument de nullité non repris serait réputé abandonné, même s’il avait été présenté auparavant.

L’article ajouterait aussi une condition de recevabilité à une formalité prévue par l’article 173 et supprimerait une référence à des délais d’un ou trois mois dans l’article 385. Sans leur rédaction de départ, la formalité concernée et la portée exacte de cette suppression ne peuvent pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 19 organiserait dans le code de procédure pénale le recours aux informateurs, qui fournissent aux enquêteurs des renseignements sur des crimes ou délits. Il prévoirait leur rémunération, protégerait leur identité dans la procédure et réserverait le recueil des renseignements à des agents formés et habilités, sous responsabilité hiérarchique.

Il interdirait aussi d’inciter à commettre une infraction, tout en précisant que contribuer à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou commencée ne constituerait pas une telle incitation.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le recours aux informateurs lui-même. Ses auteurs craignent qu’une formalisation accrue rigidifie les enquêtes et dissuade des informateurs de collaborer. Le vote concernerait donc aussi l’abandon des règles d’anonymat et de contrôle inscrites dans l’article.

Le coup d’achat permet aux enquêteurs, sur autorisation judiciaire, d’acquérir des stupéfiants ou de fournir des moyens à des personnes qui en achètent. L’article 18 étendrait cette technique à la constatation d’opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que le coup d’achat est mal adapté au blanchiment et qu’aucun besoin opérationnel n’a été exprimé par les services. Ils craignent une confusion avec l’infiltration, qu’ils considèrent plus adaptée et assortie de davantage de garanties.

La mesure ne supprimerait pas le coup d’achat en matière de stupéfiants. Elle laisserait également dans l’article la possibilité d’autoriser les enquêteurs concernés à utiliser une identité d’emprunt, y compris en modifiant leur voix ou leur apparence.

La proposition de loi permettrait au parquet national anticriminalité organisée de poursuivre des mineurs dans certaines affaires de très grande complexité. Elle prévoit l’intervention des juridictions parisiennes pour mineurs, mais n’impose pas expressément que le magistrat conduisant les poursuites soit spécialement chargé des affaires de mineurs.

L’amendement ajouterait cette obligation. Lorsque le procureur national exercerait sa compétence à l’égard d’un mineur, il devrait confier les poursuites à un substitut, c’est-à-dire un magistrat de son parquet, spécialement chargé de ces affaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs et favoriser un traitement adapté, au-delà de la seule désignation de référents mineurs évoquée dans leur exposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.

Le texte en discussion prévoit que les juridictions parisiennes, notamment celles pour enfants, pourraient traiter certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité impliquant des mineurs, parallèlement aux juridictions normalement compétentes.

L’amendement remplacerait cette disposition par l’obligation de confier à deux procureurs référents, au sein du parquet national anti-criminalité organisée, le suivi des infractions impliquant des mineurs. Il ne se limiterait donc pas à ajouter des référents à la règle prévue.

Selon ses auteurs, ces référents devraient permettre de tenir compte de la vulnérabilité des mineurs et de coordonner leur suivi avec les magistrats et éducateurs locaux. Pour un jeune déjà suivi par un juge des enfants, l’objectif serait de connaître les mesures éducatives ou les sanctions déjà appliquées. Le dispositif impose toutefois seulement deux référents, sans détailler cette coordination.

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée et permettrait aux juridictions parisiennes de traiter aussi les affaires impliquant des mineurs, lorsqu’elles présentent une très grande complexité. L’amendement remplacerait cette disposition par des règles spécifiques aux mineurs poursuivis par ce parquet.

Deux procureurs référents suivraient ces affaires. Si le jeune est déjà connu de la justice ou suivi par un juge des enfants, ils devraient consulter les professionnels ayant appliqué les mesures éducatives ou répressives antérieures. En cas de détention provisoire, il serait incarcéré dans le ressort du tribunal de son lieu d’habitation. Après l’enquête ou l’instruction, il serait jugé par la juridiction compétente de son domicile.

Selon les auteurs, ces règles visent à adapter le suivi à la vulnérabilité du mineur et à préserver ses liens familiaux, sociaux et affectifs pour favoriser sa réinsertion.

Le texte prévoit de confier au parquet national anti-criminalité organisée et aux juridictions parisiennes certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, les juridictions spécialisées de Paris pourraient ainsi intervenir à la place des juridictions normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette disposition concernant les mineurs, sans supprimer la création du parquet national. Il retirerait donc l’extension explicite de compétence prévue pour leur poursuite et leur jugement.

Les auteurs souhaitent préserver une justice des mineurs organisée territorialement. Ils estiment que les garanties offertes sont insuffisamment établies et craignent que la centralisation à Paris éloigne cette justice de son ancrage local. Leur objection porte sur cette centralisation, non sur le maintien de juridictions spécialisées pour les mineurs.

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

Le texte créerait un parquet national anticriminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Avant l’engagement des poursuites, il aurait priorité dans son champ de compétence et les autres parquets devraient lui céder l’affaire.

L’amendement prévoirait une compétence concurrente avec le Parquet national financier, permettant à chacun de poursuivre, et une dérogation à cette priorité. Sa première disposition vise les délits du 5° de l’article 705, dont la liste n’est pas reproduite dans le dossier. Les auteurs évoquent le blanchiment et la corruption pour illustrer les chevauchements de compétences, sans que ces exemples définissent exactement ce périmètre.

Ils souhaitent préserver la place du parquet financier et alertent sur les risques de confusion et de demandes contradictoires adressées aux juges par les deux parquets.

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée, chargé de conduire les poursuites, et une compétence des juridictions parisiennes pour certaines affaires d’une très grande complexité. Ce parquet pourrait intervenir sur tout le territoire et aurait priorité sur les autres parquets avant l’engagement des poursuites. L’objectif affiché est de mieux coordonner les juridictions.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette création mais aussi les autres changements qu’il prévoit, notamment l’information des juridictions spécialisées et la désignation de magistrats spécialisés. Ses auteurs craignent qu’une concentration à Paris éloigne la justice du terrain. Ils privilégient le renforcement des juridictions spécialisées existantes et la conservation d’une expertise locale, en s’appuyant sur les préconisations d’un rapport parlementaire.

La résolution créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les effets psychologiques de TikTok, en particulier sur les mineurs. Elle étudierait et quantifierait les mécanismes utilisés pour capter l’attention et leurs effets, notamment sur les pensées et comportements suicidaires ainsi que sur les relations familiales et sociales. Elle examinerait aussi les risques liés aux contenus dangereux et à l’addiction numérique.

La commission comparerait TikTok et sa version chinoise Douyin, notamment leurs recommandations de contenus, le contrôle du temps d’utilisation et la vérification de l’âge. Elle devrait proposer des mesures de protection des mineurs concernant les contenus, la sécurité numérique et les pratiques de la plateforme. Ce vote créerait une mission d’enquête et de proposition, sans imposer lui-même de nouvelles obligations à TikTok.

Le texte de référence créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle étudierait les techniques utilisées par TikTok pour capter l’attention et leurs effets psychologiques, notamment sur les pensées et comportements suicidaires ainsi que sur les relations familiales et sociales, en particulier chez les mineurs.

La commission examinerait aussi l’exposition des jeunes aux contenus dangereux et les risques d’addiction numérique. Elle proposerait des mesures de protection concernant les contenus, la sécurité numérique et la modération. Cette création n’instaurerait pas elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La commission d’enquête prévue par la résolution étudierait les dispositifs de captation de l’attention de TikTok et leurs effets psychologiques, notamment les pensées et comportements suicidaires, en particulier chez les mineurs. Elle examinerait aussi l’exposition aux contenus dangereux et proposerait des mesures de protection.

L’amendement ajouterait explicitement les troubles alimentaires aux effets à étudier. Ses auteurs alertent sur les contenus faisant la promotion de l’anorexie et sur les mécanismes par lesquels TikTok les recommande aux jeunes utilisateurs. Ils souhaitent que l’enquête examine comment cette exposition pourrait aggraver les troubles alimentaires.

Cet ajout préciserait le mandat de la commission. Il ne créerait pas directement de règle de modération ni d’interdiction de contenus sur TikTok.

La résolution prévoit une commission d’enquête sur les mécanismes utilisés par TikTok pour capter l’attention et leurs effets psychologiques, notamment les pensées et comportements suicidaires. Elle examinerait aussi l’exposition des jeunes aux contenus dangereux et l’addiction numérique, afin de proposer des mesures de protection des mineurs.

L’amendement ajouterait explicitement les pensées et comportements liés à l’automutilation au champ de cette enquête. Ses auteurs craignent que les contenus proposés par l’algorithme aggravent la vulnérabilité psychologique de certains jeunes. Il s’agirait d’étudier ces risques et de formuler des recommandations, non d’imposer directement de nouvelles règles à la plateforme.

Le texte imposerait une explication écrite des fermetures de comptes. L’amendement la remplacerait par un recours au médiateur, également ouvert aux clients des établissements de paiement. Selon l’exposé, une explication systématique risquerait de révéler indirectement des soupçons de blanchiment.

La notification signalerait ce recours. Le saisir prolongerait le préavis. Le médiateur vérifierait sous un mois le caractère légitime du motif et, pour les banques, l’absence de conséquences excessives pour le client. Il ne serait pas tenu de révéler le motif précis.

Une fermeture ne pourrait reposer uniquement sur la non-rentabilité du client ou de son bénéficiaire effectif, la personne pour laquelle la relation est réellement établie, ni sur leur statut de personne politiquement exposée, catégorie concernant des responsables publics et leurs proches. Cette protection remplacerait celle liée à la qualité d’élu. Les interdictions spécifiques concernant les retraits importants et le refus d’une modification contractuelle disparaîtraient.

Lorsqu’une banque résilie une convention de compte de dépôt, qui encadre le fonctionnement du compte, elle doit respecter un préavis. L’amendement porterait ce délai de deux à quatre mois pour tous les titulaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Il permettrait aussi au ministre de l’économie d’augmenter ces délais par arrêté.

Les auteurs soulignent les difficultés administratives et de vie quotidienne provoquées par les fermetures de comptes, notamment pour les personnes précaires. Le délai supplémentaire leur laisserait davantage de temps avant la fermeture. La mesure encadrerait ainsi le calendrier de résiliation, sans interdire à la banque de fermer le compte.

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.

L’amendement appellerait les États membres à augmenter leurs dépenses militaires et l’Union à financer un renforcement des capacités européennes de défense. Les auteurs veulent soutenir les capacités militaires et industrielles pour contribuer à une paix durable en Ukraine et construire une défense européenne plus autonome.

Le programme proposé combinerait une dérogation aux règles européennes de déficit et d’endettement pour les investissements de défense, une réorientation des fonds structurels européens et un emprunt garanti par le budget de l’Union pour prêter aux États. Il prévoirait aussi des emprunts communs pour produire du matériel en Europe, la mobilisation de la Banque européenne d’investissement et celle de l’épargne et des financements privés.

Cet ajout à une résolution exprimerait une orientation politique. Il n’autoriserait pas lui-même ces emprunts et ne fixerait aucun montant de dépenses.

L’amendement supprimerait un alinéa de la résolution qui, selon l’exposé des auteurs, prévoit d’étendre les garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine. Il retirerait ainsi cette prise de position du texte, sans modifier lui-même les traités de défense.

Les auteurs craignent qu’une telle extension conduise à une implication militaire directe de la France et d’autres États occidentaux contre la Russie, puis à une escalade entre puissances nucléaires. Ils estiment aussi qu’elle rapprocherait de fait l’Ukraine de l’OTAN et compliquerait les perspectives de cessez-le-feu. Ce sont les risques qu’ils invoquent pour justifier la suppression, et non des conséquences juridiques établies par le dispositif de l’amendement.

La proposition de résolution appelle le gouvernement des États-Unis à poursuivre et renforcer son soutien à l’Ukraine. L’amendement remplacerait cet appel direct par une invitation au gouvernement français à défendre cette position auprès des États-Unis.

Les auteurs estiment que le Parlement ne devrait pas demander à un gouvernement étranger souverain de modifier sa politique extérieure. Ils privilégient les échanges diplomatiques entre gouvernements, qu’ils jugent plus respectueux de cette souveraineté. Le changement porterait ainsi sur l’interlocuteur sollicité et la voie diplomatique proposée, sans abandonner l’objectif de poursuite et de renforcement du soutien américain.

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au gouvernement à soutenir activement, dans l’Union européenne et les instances internationales, la création d’un tribunal spécial. Celui-ci serait chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine, c’est-à-dire l’agression militaire visée par la proposition.

Les auteurs invoquent les limites de compétence de la Cour pénale internationale et les fondements juridiques déjà posés au Conseil de l’Europe pour un tribunal spécial. Ils souhaitent une juridiction complémentaire de la Cour et des tribunaux nationaux. Le vote exprimerait un soutien politique à cette création, mais ne créerait pas lui-même le tribunal et ne lui attribuerait pas de moyens financiers.