Qui a voté quoi ?

Les prix publics des médicaments et dispositifs médicaux peuvent différer des prix réellement payés par l’assurance maladie. Les entreprises lui reversent des remises négociées, confidentielles, qui réduisent le prix effectif. Le projet de loi prévoit d’en avancer le versement par des acomptes, pour limiter le recours à l’emprunt de la sécurité sociale.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises ainsi que les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises. Elle publierait aussi l’écart entre les acomptes versés et le montant finalement dû.

Selon ses auteurs, cette transparence permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses de santé, au-delà des données agrégées déjà publiées. La mesure rendrait ces informations publiques sans fixer elle-même les prix des produits.

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires à reverser une partie du dépassement lorsque leur chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables franchit un seuil annuel. Elle sert à maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Le projet de loi prévoit de transférer une partie de son rendement vers une autre contribution pour rendre les prélèvements plus prévisibles.

L’amendement exclurait les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides des chiffres d’affaires retenus pour la clause de sauvegarde. Il ne les exonérerait pas de toutes les contributions pharmaceutiques.

Ses auteurs craignent que cette charge fragilise des produits à faibles marges, freine leur développement et entraîne des arrêts de commercialisation. Ils souhaitent préserver une offre susceptible de procurer des économies à l’assurance maladie. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en chiffrer le montant.

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires redevables à verser une contribution lorsque leur chiffre d’affaires global net sur les médicaments remboursables dépasse un seuil annuel, appelé montant M. Une partie du dépassement est alors récupérée. Le projet de loi réorganise les contributions pour rendre les sommes dues plus prévisibles et redonner à cette clause un rôle de dernier recours.

L’amendement abaisserait le seuil de 2026 de 26,65 à 25,65 milliards d’euros, soit un milliard de moins. La contribution pourrait donc se déclencher à un niveau de chiffre d’affaires inférieur. Ses auteurs souhaitent renforcer la régulation face à la hausse des dépenses et encourager des prix plus soutenables pour le système de santé. Ce milliard correspondrait à une baisse du seuil, et non à une recette supplémentaire fixée par l’amendement. Celui-ci ne fixerait pas directement le prix des médicaments.

Le montant Z est le seuil utilisé pour déclencher une contribution des industriels dans le mécanisme de régulation des dépenses de dispositifs médicaux. Le projet de loi le fixe à 2,19 milliards d’euros pour 2026. L’amendement le ramènerait à 2,1 milliards, soit une baisse de 90 millions d’euros du seuil, et non une contribution de ce montant.

Selon ses auteurs, ce mécanisme ne s’est jamais déclenché parce que le seuil était trop élevé. Ils souhaitent davantage mettre les industriels à contribution face à la hausse des besoins, liée notamment au vieillissement de la population, et contenir la hausse des prix. Ils soulignent aussi le reste à charge supporté par les ménages pour ces équipements. L’amendement modifierait le seuil de régulation, sans fixer directement les tarifs ni les sommes restant à payer par les patients.

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires une contribution lorsqu’un seuil collectif de chiffre d’affaires net sur les médicaments remboursables, appelé « montant M », est dépassé. Le projet de loi porterait ce seuil de 27,25 à 30,60 milliards d’euros pour 2025. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait donc le seuil de 27,25 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente cette hausse comme un élément du transfert des recettes de la clause vers une contribution sur le chiffre d’affaires, afin de rendre les prélèvements plus prévisibles pour les laboratoires. Les auteurs souhaitent au contraire maintenir le rendement de la clause pour financer la Sécurité sociale, en cumulant les deux contributions. L’amendement ne supprimerait pas la réforme de cette autre contribution et ne modifierait pas le seuil prévu pour 2026.

Le projet de loi prévoit que les contributions des entreprises pharmaceutiques financent la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si leurs déclarations sont manifestement erronées, l’organisme chargé du recouvrement pourrait fixer lui-même le chiffre d’affaires servant au calcul des sommes dues. Cette procédure, appelée taxation d’office, pourrait notamment s’appuyer sur les versements antérieurs ou les données de remboursement.

L’amendement rendrait cette démarche obligatoire, au lieu de la laisser à l’appréciation de l’organisme. Ses auteurs souhaitent ainsi systématiser la taxation d’office dans ces situations. Le texte prévoit déjà une majoration lorsqu’une déclaration donne lieu à cette procédure. L’amendement ne changerait ni les taux des contributions ni la condition d’une erreur manifeste.

Le projet de loi réorganise les contributions des entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs prélèvements plus prévisibles, selon son exposé des motifs. Il prévoit notamment une contribution supplémentaire, destinée à l’assurance maladie et calculée sur les ventes en France de certains médicaments, notamment ceux pris en charge par l’assurance maladie.

L’amendement augmenterait le taux de base de cette contribution selon le total des dividendes versés par l’entreprise l’année précédant sa déclaration. Les dividendes sont les sommes distribuées aux actionnaires. Ils serviraient à moduler le taux, sans remplacer les ventes comme base de calcul du prélèvement.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les laboratoires qui rémunèrent leurs actionnaires, dont ils critiquent le poids dans les stratégies industrielles. L’amendement ne précise toutefois ni le barème ni l’ampleur de cette hausse.

Le projet de loi créerait une contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments, au profit de l’assurance maladie. Il y transférerait une partie du rendement de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires, pour rendre les contributions des laboratoires plus prévisibles.

L’amendement exclurait du chiffre d’affaires taxé les génériques, hybrides et biosimilaires, produits substituables liés à un médicament d’origine, dit de référence. Il exonérerait aussi certains médicaments de référence selon leur alignement de prix ou de remboursement sur ces produits, ou lorsque leur prix serait inférieur à un seuil fixé par décret. L’exonération remplacerait notamment le taux réduit prévu pour certains produits.

Selon les auteurs, leurs faibles prix et marges justifient cette protection pour limiter les risques d’arrêt de commercialisation ou de difficultés d’approvisionnement. La perte de recettes ferait l’objet d’une compensation formelle par majoration de l’accise sur les tabacs.

Le projet de loi réorganise les prélèvements sur les entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs contributions plus prévisibles, face à la croissance des dépenses de médicaments. Il transférerait une partie des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement déclenché au-delà d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires.

L’amendement porterait de 1,6 % à 2,6 % le taux de la contribution additionnelle versée à l’Assurance maladie. Elle porte sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes des médicaments pris en charge concernés, réalisé en métropole et dans les départements d’outre-mer, après les déductions et exclusions prévues, notamment pour certains génériques et médicaments orphelins.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des industriels au financement solidaire, estimant que la hausse des dépenses pharmaceutiques réduit les ressources disponibles pour les autres soins. La hausse porterait sur les ventes retenues, non sur les bénéfices.

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise. L’amendement ajouterait une condition portant sur les immeubles détenus par les sociétés concernées. Leur propriété ne pourrait pas être séparée entre usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et nue-propriété.

Les auteurs souhaitent limiter le cumul d’avantages fiscaux et favoriser les transmissions en pleine propriété. Leur exposé vise largement les donations de titres avec réserve d’usufruit. Toutefois, la règle écrite porte précisément sur les biens immobiliers détenus par les sociétés, et non sur tout démembrement des titres transmis. C’est cette condition immobilière qui serait ajoutée au régime Dutreil.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions. Selon l’exposé, lorsqu’une société exerce principalement une activité éligible, l’avantage peut couvrir l’ensemble des titres, y compris la valeur correspondant à des biens personnels ou non professionnels qu’elle détient.

L’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions, c’est-à-dire leur valeur de marché, correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La part correspondant aux autres biens ne bénéficierait plus de cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi conserver l’aide à la transmission des entreprises familiales tout en excluant les biens personnels de son périmètre.

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise par donation ou succession avec une exonération de 75 % pour le calcul des droits correspondants. Il impose notamment des engagements de conservation des titres et de direction de l’entreprise, afin de favoriser sa pérennité lors des changements de génération.

Pour les transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur de marché des parts ou actions correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La valeur des biens personnels détenus dans celle-ci ne bénéficierait donc plus de cette exonération.

Les auteurs veulent aussi exclure les holdings et sociétés de gestion de patrimoine, qui détiennent des participations ou gèrent un patrimoine. Les transmissions de ces sociétés perdraient alors cet avantage. Le dispositif modifie une règle d’éligibilité sans en reproduire la phrase complète, ce qui limite la précision du périmètre identifiable. Les auteurs dénoncent l’utilisation du pacte pour transmettre des patrimoines plutôt que préserver les entreprises familiales.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables des résidents fiscaux français, appréciée au 1er janvier de l’année. Les biens des enfants mineurs dont ils assurent l’administration légale seraient inclus. Seule la part dépassant 3 millions d’euros serait taxée, à 1,7 % entre 3 et 5 millions, 2,1 % entre 5 et 10 millions et 3,5 % au-delà.

La contribution serait contrôlée et recouvrée selon les procédures de l’impôt sur la fortune immobilière, avec les mêmes garanties et sanctions. Le dispositif s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, malgré une mention de 2028 dans l’exposé des motifs. Les auteurs invoquent l’exemple espagnol et souhaitent financer des politiques sociales et écologiques, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il ajouterait aux biens immobiliers les liquidités, placements assimilés, assurances-vie hors unités de compte, actifs numériques et biens meubles corporels, comme les objets précieux ou véhicules. Le seuil passerait de 1,3 à 2 millions d’euros et le barème progressif serait remplacé par un taux de 1 % sur la seule part nette taxable dépassant 2 millions.

Les logements loués seraient exonérés si le locataire n’a aucun lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, si le loyer respecte les règles et plafonds prévus, si leur classement énergétique va de A à D et si le bail dure au moins douze mois. Les auteurs souhaitent ainsi encourager l’investissement qu’ils considèrent comme productif, notamment la location de logements répondant à ces conditions.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Outre l’immobilier, il inclurait notamment les assurances-vie hors unités de compte, les liquidités, les actifs numériques et les biens meubles corporels, avec une exonération pour certains logements loués sous conditions. Il prévoirait un seuil d’entrée de 2 millions d’euros et taxerait à 1 % seulement la part du patrimoine net taxable dépassant ce montant.

Le sous-amendement supprimerait cette franchise, c’est-à-dire la part soustraite au calcul de l’impôt. Pour les personnes dépassant le seuil, le taux de 1 % porterait sur tout le patrimoine net taxable. Le seuil d’entrée resterait inchangé. Les auteurs souhaitent éviter la baisse de recettes qu’ils attribuent à la franchise prévue par l’amendement principal.

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, en impôt sur la fortune improductive, en y intégrant notamment certains placements financiers. Il prévoit aussi de remplacer le barème actuel par un taux unique de 1 %, appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce remplacement du barème. Le calcul de l’impôt conserverait donc le barème actuel de l’IFI. Il ne supprimerait toutefois pas l’autre disposition de l’amendement principal relevant le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions d’euros. Ses auteurs estiment que la modification du barème affaiblirait l’impôt en réduisant le taux moyen et la base de calcul.