Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit de maintenir EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Il prévoit aussi des tarifs réglementés reflétant les coûts de production français.

L’amendement remplacerait ces orientations par la propriété publique de toutes les activités électriques, de la production à la vente, dans une entreprise unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE. Il maintiendrait les tarifs réglementés, sans leur imposer cette référence aux coûts de production, et viserait les coûts les plus bas pour la production, le transport, la distribution et le stockage.

Selon ses auteurs, cette réunification permettrait de combattre les surcoûts qu’ils attribuent à la fragmentation du secteur et de renforcer le pilotage public. Le texte ne fixerait pas les prix payés par les usagers.

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Le texte en discussion énonce des garanties concernant les prix de l’électricité, la propriété publique d’EDF et des réseaux, ainsi que la sécurité d’approvisionnement. L’amendement placerait ces orientations dans la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire un équilibre entre émissions et absorptions de ces gaz.

Les auteurs souhaitent que l’urgence climatique guide la politique électrique. Ils défendent une sortie rapide des énergies fossiles, grâce notamment aux renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique. L’amendement inscrirait ces échéances climatiques dans cet alinéa, mais ne déciderait lui-même ni de construire des installations renouvelables ni de renoncer à de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’article en discussion prévoit notamment de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, d’adosser les tarifs réglementés d’électricité aux coûts de production français et de rétablir les tarifs réglementés du gaz. Il inscrit aussi des objectifs de propriété publique des réseaux et de sécurité d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Selon le Gouvernement, plusieurs dispositions existent déjà dans le droit. Il défend le statut actuel d’EDF, société anonyme entièrement détenue par l’État, pour ses possibilités de financement et ses activités concurrentielles. Il estime aussi que les tarifs d’électricité doivent refléter l’ensemble des coûts des fournisseurs, pas seulement la production française, et invoque la non-conformité des anciens tarifs réglementés du gaz aux règles européennes. La suppression ne fixerait elle-même aucun prix de l’énergie.

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La résolution discutée souhaite étendre ses compétences à la criminalité environnementale grave transfrontalière, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement ajouterait un appel au Conseil européen et à la Commission pour étudier d’autres extensions, notamment aux violations des sanctions européennes, à la corruption d’agents européens et à la traite des êtres humains. Il inviterait aussi le Gouvernement français à promouvoir cette initiative auprès des institutions européennes. L’objectif affiché serait de rendre la réponse judiciaire européenne plus cohérente et efficace. Ce vote exprimerait une orientation politique et une demande de réflexion, sans donner lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

La résolution discutée souhaite étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves transfrontaliers. Elle souligne déjà la nécessité d’augmenter son budget et ses effectifs. L’amendement y ajouterait une alerte sur le manque de magistrats en France.

Selon l’exposé de l’amendement, le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et les syndicats représentatifs de magistrats signalent des effectifs insuffisants. Les auteurs relient ce manque aux difficultés d’accès aux droits et au juge et estiment que les personnels d’assistance ne remplacent pas les magistrats nécessaires. L’ajout ferait figurer ce problème national dans la position exprimée par l’Assemblée, sans créer de postes ni prévoir de financement.

La résolution demande d’étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves qui dépassent les frontières, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement invoquerait le principe selon lequel la Charte de l’environnement doit inspirer l’action européenne et internationale de la France. Il l’ajouterait aux références de la résolution pour appuyer cette démarche. Ce vote ne donnerait pas lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait pour les salariés et les agents publics une autorisation d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, dans la limite de huit absences par an. Le don devrait avoir lieu au site de collecte le plus proche du travail ou du domicile. La rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au trajet depuis le travail, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent.

Le donneur devrait prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance. Celui-ci pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique, qu’il devrait notifier. Il pourrait demander un justificatif de présentation au don.

L’Établissement français du sang devrait informer les personnes concernées de cette possibilité. Un rapport du Gouvernement au Parlement évaluerait après deux ans ses effets sur la sensibilisation au don et la fréquentation des collectes.

La proposition de loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au don. L’employeur devrait être prévenu au moins deux jours avant et pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité de l’activité.

L’amendement ajouterait aux missions de l’Établissement français du sang l’information des salariés et agents publics sur ces autorisations. Une personne souhaitant donner pourrait ainsi être informée de la possibilité de s’absenter et des conditions à respecter.

Les auteurs veulent mieux faire connaître cette possibilité pour encourager les dons. L’amendement organiserait l’information sur l’absence, sans créer lui-même ce droit ni modifier ses conditions.

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourrait leur demander un justificatif de candidature au don, sans que le texte précise la nature du document.

L’amendement limiterait les pièces exigibles à la carte de donneur ou à une attestation établie par l’Établissement français du sang, l’EFS. Un employeur ne pourrait donc pas réclamer un certificat médical en complément. Les auteurs souhaitent encadrer le contrôle après l’absence et protéger les personnes candidates au don contre des demandes de documents qu’ils jugent excessives. La possibilité de demander un justificatif serait conservée, mais les documents admissibles seraient définis.

Vous voulez donner votre sang pendant vos heures de travail ? Un texte prévoit de permettre aux salariés de s'absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.

L'employeur pourrait refuser si cette absence perturbe l'organisation du travail. Le salarié devrait le prévenir au moins deux jours avant.

L'amendement obligerait l'employeur à expliquer son refus. Le centre de don devrait aussi remettre rapidement une attestation indiquant les heures d'arrivée et de départ, même si le don n'a finalement pas eu lieu.

Les auteurs veulent éviter les refus arbitraires et les conflits sur les horaires. Objection possible : davantage de formalités pour les employeurs et les centres de collecte.

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

La proposition de loi autoriserait les salariés et les agents publics à s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle ne fixe pas de plafond annuel d’absences.

L’amendement ajouterait une limite de quatre jours par an. Les auteurs souhaitent concilier le don et l’organisation du travail, notamment parce que les dons de plasma peuvent être fréquents. Les dons sur le temps personnel resteraient possibles.

Une différence de rédaction compte pour apprécier la mesure. L’exposé présente un plafond de quatre absences, mais la règle proposée mentionne quatre jours par an. Elle ne précise pas comment seraient comptabilisées les absences de quelques heures ou d’une demi-journée.

Les personnes détenues peuvent notamment voter par correspondance ou, lorsqu’elles y sont autorisées, sortir pour se rendre au bureau de vote. Selon les auteurs, seules 140 permissions de sortir à cette fin ont été accordées pour les élections européennes de 2024. Ils souhaitent que le vote par correspondance ne soit pas la seule possibilité effective.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote par autorisation de sortir et les moyens d’y remédier. Il s’ajouterait au rapport général sur la participation électorale déjà prévu sous trois ans.

Les auteurs souhaitent notamment examiner les critères d’accès, les délais et les contraintes de sécurité. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’octroi des permissions de sortir.

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant sa promulgation, un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. Il s’agirait de mesurer leur participation aux élections après cette réforme du vote par correspondance.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans modifier lui-même les modalités de vote. Ses auteurs estiment que l’évaluation prévue manque de méthode et de critères de mesure. Ils considèrent aussi que les commissions parlementaires peuvent déjà évaluer la loi de leur propre initiative, sans imposer au Gouvernement cette remise de rapport.

La proposition de loi impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant sa promulgation, un rapport sur le respect des obligations prévues par l’article L. 363-1 du code pénitentiaire. L’exposé présente ces obligations comme relatives aux droits fondamentaux des personnes détenues.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, et non les obligations dont il devrait examiner le respect. Ses auteurs jugent ce rapport redondant avec les contrôles déjà exercés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire. Ils souhaitent privilégier la mise en œuvre concrète de ces obligations plutôt qu’une nouvelle évaluation demandée par la loi.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues pour s’inscrire sur les listes électorales. À remettre dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi formuler des recommandations pour lever ces obstacles.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation et de recommandation, sans modifier lui-même les règles d’inscription. Ses auteurs reconnaissent l’existence du problème, mais estiment qu’il a déjà été documenté par le Défenseur des droits, l’administration pénitentiaire et les travaux parlementaires. Ils considèrent qu’un rapport supplémentaire ne remplacerait pas une action concrète sur le terrain.