Qui a voté quoi ?

Les auteurs souhaitent identifier les moyens de rendre le sport féminin professionnel plus attractif pour les sponsors, afin de favoriser le développement de la pratique féminine. L’amendement demanderait au Gouvernement un état des lieux du modèle économique du sport féminin dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Ce rapport étudierait l’intérêt de recourir à des crédits d’impôt, c’est-à-dire des avantages fiscaux, et aux sociétés anonymes sportives professionnelles, les SASP, pour attirer ces partenaires financiers. La mesure engagerait une étude de ces pistes, sans créer de crédit d’impôt ni modifier les règles des SASP. Aucun montant d’aide ou de financement ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, certaines disciplines collectives ont négocié des garanties de revenu et de contrat en cas de maternité, mais ces protections restent inégales et sont absentes des sports individuels. Ils présentent la maternité comme un risque de précarisation, voire de rupture de carrière.

L’amendement obligerait, dans chaque discipline professionnelle, la fédération délégataire, chargée d’organiser la discipline, la ligue professionnelle lorsqu’elle existe et les organisations représentatives des sportifs à engager une concertation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. L’accord recherché porterait sur les conditions d’entraînement et de travail pendant la grossesse, la maternité, la paternité, l’accueil d’un enfant ou l’adoption.

Il viserait le maintien de tout ou partie du revenu, la protection contre une rupture ou un non-renouvellement lié à ces situations et les conditions de reprise sportive. L’obligation porterait sur l’ouverture des discussions, sans imposer la conclusion d’un accord ni créer directement ces garanties.

La publicité virtuelle permet notamment de remplacer à l’écran des publicités présentes lors d’une compétition sportive. Selon les auteurs de l’amendement, son cadre juridique incertain en France pénalise les organisateurs et les détenteurs de droits.

L’amendement inclurait explicitement la commercialisation de cette publicité dans le droit d’exploitation des compétitions et manifestations sportives. Un décret en Conseil d’État définirait ses modalités et ses limites, notamment l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages, ainsi que l’information préalable du public.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir de nouvelles recettes au sport, notamment féminin, et permettre de remplacer à l’écran des publicités pour des produits interdits ou strictement encadrés en France. L’encadrement précis des messages et de l’information des téléspectateurs serait fixé par décret, et non par cet amendement.

L’amendement interdirait de désigner une infrastructure sportive située en France, ou une compétition, manifestation ou épreuve sportive organisée en France, par le nom d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. L’interdiction couvrirait aussi ses marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs. Elle viserait ainsi le « naming », qui consiste à donner une identité commerciale à un stade ou à une compétition.

Selon les auteurs, cette présence permanente des marques banalise les paris, notamment auprès des jeunes. Ils craignent aussi qu’une dépendance du sport à ces financements rende leur régulation plus difficile. La mesure viserait cette forme de promotion intégrée au sport, sans interdire toute communication publicitaire des opérateurs dans les limites légales.

L’amendement ajouterait trois interdictions dans toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. Il interdirait d’évoquer ou de mettre en scène des gains financiers, y compris des promesses indirectes. Il supprimerait les gratifications incitant à parier, comme les offres de bienvenue, paris remboursés, crédits gratuits et codes promotionnels. Le recours aux personnalités publiques, sportifs professionnels et célébrités serait également interdit, quel que soit le support.

Les auteurs estiment que les messages valorisant les gains minimisent les risques de pertes et que les bonus encouragent l’ouverture de comptes et les mises. Ils souhaitent aussi éviter que la confiance accordée aux sportifs banalise les paris auprès des jeunes. La mesure encadrerait le contenu des publicités plutôt qu’elle n’interdirait toute publicité pour les jeux.

L’article en discussion ajouterait explicitement au code du sport le droit d’exploiter la billetterie des manifestations et compétitions, avec ou sans prestations associées et sous toute modalité. Cela concerne notamment les « hospitalités », des offres combinant un billet avec, par exemple, de la restauration, du transport ou un accès privilégié.

L’amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs jugent prématurée cette clarification sans étude d’impact sur les risques qu’ils identifient. Ils évoquent des soupçons possibles de corruption et des redressements de cotisations sociales lorsque des prestations offertes sont considérées comme des avantages en nature. La suppression ne constituerait pas une interdiction de ces offres, mais écarterait la modification juridique proposée.

Le texte de référence supprimerait la fin de l’article 79-1 de la loi relative à la liberté de communication, après le mot « télédiffusés ».

Le contenu du passage supprimé n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle serait retirée ni pour qui. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article en discussion étendrait aux émissions diffusées en clair les sanctions visant les équipements conçus pour capter frauduleusement des programmes télévisés. Les actes concernés comprennent notamment leur fabrication, leur vente et leur installation. Les peines mentionnées sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette extension, sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité d’un renforcement de la répression du piratage, notamment sportif. Ils estiment qu’il faudrait d’abord traiter les raisons qui conduisent les utilisateurs à recourir au piratage.

Le texte de référence étendrait aux droits d’exploitation sportive visés par le code du sport une procédure du code de la propriété intellectuelle qui concerne déjà les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il confierait les tâches actuellement attribuées au rapporteur à un membre désigné, remplacé par son suppléant en cas d’empêchement.

Le service concerné serait convoqué par voie électronique ou, si les informations nécessaires manquent, par une publication sur le site de l’autorité, au moins quinze jours avant la séance publique. Le texte de l’article modifié n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de détailler les pouvoirs attachés à cette procédure ni la portée du délai porté de douze à dix-huit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, établit une « liste noire » de services portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. La proposition de loi étend ce mécanisme aux droits sportifs et prévoit de porter la durée maximale d’inscription de douze à dix-huit mois, dans un objectif de lutte contre le piratage audiovisuel sportif.

L’amendement porterait cette durée maximale à vingt-quatre mois, soit six mois de plus que le texte discuté. Un service pourrait toujours demander à tout moment son retrait de la liste en justifiant du respect des droits concernés. Il ne s’agirait donc pas d’une inscription obligatoire pendant deux ans, mais d’un allongement de sa durée possible.

Selon l’exposé, l’article en discussion rendrait applicable aux services sportifs une procédure permettant à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de publier une liste de services en ligne portant gravement et à plusieurs reprises atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Les services concernés pourraient présenter leurs arguments avant l’inscription. Sa durée maximale passerait de douze à dix-huit mois.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette extension et cet allongement. Ses auteurs estiment que renforcer la lutte contre le piratage sans traiter le coût d’accès aux contenus risque d’accentuer l’exclusion des plus pauvres. Ils invoquent notamment le prix cumulé des abonnements sportifs. La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun prix d’abonnement.

Selon l’exposé, l’interdiction de contrôler plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, ou d’y exercer une influence notable, ne concerne actuellement que les sociétés françaises. Le texte discuté renforcerait le contrôle des rachats pour préserver l’indépendance des clubs et la loyauté des compétitions.

L’amendement étendrait cette interdiction aux situations associant une société sportive française et une ou plusieurs sociétés étrangères de la même discipline. Il remplacerait l’amende de 45 000 euros par une amende de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale responsable, cumulée avec une interdiction de participer aux manifestations et compétitions organisées par la fédération. Ces sanctions s’appliqueraient du constat du manquement jusqu’à sa cessation.

Les auteurs souhaitent rendre les sanctions plus dissuasives. Les situations déjà constituées à l’entrée en vigueur seraient toutefois exclues des nouvelles dispositions, afin, selon eux, de préserver l’équilibre actuel des clubs.

Le texte discuté prévoit un contrôle des rachats de sociétés sportives et permettrait au ministre des sports de rendre un avis public sur les investissements étrangers, notamment sur leurs engagements en matière de formation et d’infrastructures.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable des ministères de l’économie et des sports pour les investissements étrangers dans les sociétés sportives, au sens et dans les conditions du régime de contrôle prévu par le code monétaire et financier. Les opérations concernées devraient donc obtenir leur accord avant d’être réalisées, au-delà d’un simple avis.

Les auteurs dénoncent l’opacité de certains investisseurs et des liens de propriété entre clubs. Ils souhaitent vérifier les ressources mobilisées pour la pérennité des clubs et obtenir des engagements contre les opérations purement spéculatives et l’exploitation de la formation française à leur seul profit.

Le texte de référence autoriserait la Cour des comptes à contrôler les fédérations agréées, les ligues professionnelles et certaines sociétés commerciales, y compris sur les cinq exercices précédant la promulgation. Il renforcerait aussi l’indépendance des organismes de contrôle des fédérations.

Ces organismes contrôleraient la viabilité économique des clubs, avec notamment un plafond de masse salariale ne pouvant dépasser 65 % de leur budget. Ils devraient interdire un changement de propriétaires présentant certains risques pour les finances du club ou l’incertitude du résultat sportif. Leurs décisions seraient publiques, avec un délai d’un mois avant de finaliser une opération non interdite.

Des associations représentatives de supporters et les collectivités concernées pourraient les saisir. Le texte prévoit aussi un contrôle ministériel et l’évaluation des mécanismes contre les discriminations, les violences sexuelles et pour le sport féminin. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait aux organismes de contrôle financier du sport professionnel d’interdire un rachat ou un changement d’actionnaires présentant des risques financiers ou sportifs. L’amendement remplacerait ce pouvoir par un avis motivé et une alerte à la fédération et, le cas échéant, à la ligue. Les conclusions resteraient publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le Gouvernement invoque des difficultés constitutionnelles et européennes et souhaite laisser aux clubs la responsabilité de leurs choix financiers.

La réécriture supprimerait aussi la saisine par les supporters et collectivités, le délai d’attente avant de conclure l’opération et le nouveau contrôle ministériel prévus dans les dispositions remplacées. Elle retirerait les nouvelles missions de contrôle contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de promotion et de pérennisation du sport féminin.

Elle conserverait le contrôle du plafonnement de la masse salariale, sans la limite de 65 % du budget. Elle préciserait les contrôles des agents sportifs contre le blanchiment et le financement du terrorisme, avec un rapport au ministre.

Le texte en discussion prévoit qu’un organisme de contrôle évalue les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, notamment leurs risques financiers et sportifs. Le sous-amendement ajouterait la possibilité pour le ministre des sports de rendre un avis motivé, c’est-à-dire d’en expliquer les raisons, sur la dimension sportive de ces projets, notamment les engagements de formation et d’infrastructures.

Le ministre pourrait intervenir de sa propre initiative ou être saisi par une association reconnue comme représentative des supporters du club, une association nationale membre de l’instance nationale de supportérisme ou une collectivité où la société a son établissement principal. Cet avis serait public. Il permettrait de porter une appréciation sur les engagements sportifs du projet, sans remplacer le contrôle de l’organisme ni donner au ministre, par cette disposition, un pouvoir d’interdire l’opération.

Le texte en discussion prévoit un contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. L’organisme de contrôle, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examinerait notamment les risques pour les finances du club et l’incertitude du résultat sportif.

Le sous-amendement permettrait à trois catégories d’organismes d’être entendus à leur demande, selon des conditions fixées par décret. Seraient concernées les associations notoirement reconnues comme représentatives des supporters du club, les associations nationales membres de l’Instance nationale du supportérisme et les collectivités territoriales où la société sportive a son établissement principal.

Ces mêmes organismes pourraient contester la décision devant les juridictions administratives. Ils pourraient ainsi faire entendre leur position pendant l’examen d’un projet de reprise, puis saisir un juge, sans disposer eux-mêmes du pouvoir d’autoriser ou d’interdire l’opération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’organisme de contrôle analyse les achats, cessions et changements d’actionnaires des sociétés sportives. En cas de risque, il devrait alerter les instances sportives compétentes.

Le sous-amendement remplacerait ce signalement par une décision. L’organisme pourrait autoriser l’opération, éventuellement avec des réserves, la suspendre ou l’interdire. Il devrait l’interdire en présence d’un risque de violation des règles visant notamment la multipropriété menaçant l’indépendance des clubs ou la loyauté des compétitions, ou d’atteinte aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat des compétitions.

Les auteurs veulent ainsi rétablir un pouvoir de blocage, plutôt qu’une simple alerte. Leur exposé évoque aussi les garanties d’assainissement financier, mais ce critère ne figure pas dans l’alinéa auquel renvoie le dispositif proposé.

Le texte proposé prévoit que l’organisme de contrôle financier des clubs, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examine les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Il devrait notamment rechercher si l’opération risque de dégrader les résultats financiers du club.

Le sous-amendement ajouterait un contrôle des garanties offertes pour redresser, si nécessaire, la situation financière de la société sportive. Pour un club déjà en difficulté au moment de son rachat, il s’agirait donc aussi d’examiner la solidité financière du repreneur, objectif invoqué par les auteurs.

Si ces garanties étaient jugées insuffisantes, l’organisme devrait en informer la fédération compétente et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale concernée. Ce complément ne lui donnerait pas, à lui seul, le pouvoir d’interdire l’opération.

L’amendement gouvernemental permettrait à l’organisme de contrôle des fédérations de contrôler les agents sportifs sur pièces et sur place, c’est-à-dire en examinant leurs documents et en se déplaçant dans leurs locaux. Ces contrôles viseraient notamment la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations et le respect des règles éthiques.

Le sous-amendement exclurait leur domicile des lieux où ces contrôles pourraient être effectués. Selon ses auteurs, la rédaction proposée permettrait des visites au domicile sans garanties procédurales comparables à celles des visites fiscales autorisées par un juge. Cette exclusion limiterait les lieux de contrôle, sans supprimer l’obligation des agents de communiquer les informations et documents nécessaires.

Le texte en discussion permettrait à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales concernées. L’amendement préciserait qu’elle pourrait vérifier l’utilisation des crédits du programme budgétaire « Sport » mis à leur disposition ou versés sous quelque forme que ce soit.

Selon les auteurs, la compétence de la Cour pourrait être contestée pour des organismes privés ne recevant pas directement de subventions de l’État. Cette précision viserait à sécuriser le fondement juridique du contrôle de l’utilisation de ces fonds publics. Elle n’attribuerait pas de crédits supplémentaires aux organismes sportifs.

L’article 8 du texte discuté étendrait les obligations de transparence aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels sportifs. Il prévoirait aussi des incompatibilités avec certains intérêts ou fonctions dans la diffusion audiovisuelle et les paris sportifs.

L’amendement imposerait explicitement à ces dirigeants d’adresser une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant leur prise de fonctions. Cette déclaration, qui permet de faire connaître leurs intérêts et leurs liens, serait rendue publique selon les conditions de la loi sur la transparence de la vie publique.

Selon les auteurs, ces dirigeants sont exposés aux conflits d’intérêts du fait de leurs relations avec les fédérations, les clubs, les diffuseurs et les fonds d’investissement. La publicité de la déclaration vise à permettre un contrôle de ces liens.

L’article 8 prévoit d’interdire aux dirigeants et aux membres de l’organe délibérant des sociétés commerciales du sport de détenir des intérêts ou d’exercer des fonctions dans un diffuseur audiovisuel. Il prévoit une exception pour les fonctions exercées chez un diffuseur contrôlé par la société sportive.

L’amendement préciserait que les participations détenues par des sociétés intermédiaires, des fiducies ou des trusts seraient également visées. Ces structures permettent de détenir des intérêts sans les posséder directement. Il introduirait aussi un seuil supérieur à 2 % du capital ou des droits de vote, absent du texte initial.

Selon ses auteurs, cette précision permettrait de mieux prévenir les conflits d’intérêts passant par des structures intermédiaires étrangères. Le changement associerait donc une mention explicite des détentions indirectes à une limitation quantitative de l’interdiction des participations.

L’article 8 prévoit une incompatibilité, c’est-à-dire une interdiction de cumuler certaines positions, entre la direction des sociétés commerciales du sport et des intérêts ou fonctions dans l’audiovisuel ou chez les opérateurs de jeux visés. Elle concernerait aussi les membres de leur organe délibérant, qui participe aux décisions.

L’amendement limiterait cette incompatibilité aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou de l’organe en tenant lieu. Il en exclurait les conseils d’administration et de surveillance, permettant notamment à des représentants de clubs liés à ces secteurs d’y siéger.

Ses auteurs privilégient, pour ces conseils, les règles de prévention des conflits d’intérêts prévues par ailleurs dans les statuts. Selon eux, les représentants concernés devraient se déporter, c’est-à-dire ne pas participer aux délibérations touchant ces secteurs, plutôt que se voir interdire de siéger par principe.