Qui a voté quoi ?

L’article en discussion prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport étudierait les conséquences de l’automatisation du travail par la robotique et l’opportunité d’une taxe pour financer les retraites face à la réduction de l’emploi humain. Les auteurs craignent que le remplacement de travailleurs par des robots fragilise les ressources d’un système où les actifs financent les pensions par leurs cotisations et leurs impôts.

Le vote substituerait donc une étude à la modification des règles de retraite. Il ne créerait aucune taxe et ne fixerait ni les personnes qui la paieraient, ni les éléments taxés, ni son taux.

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par une demande de rapport sur la compensation démographique, c’est-à-dire les transferts financiers organisant la solidarité entre régimes de retraite face à leurs différences démographiques.

Le Conseil d’orientation des retraites devrait remettre ce rapport au Gouvernement et au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite consulter la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale sur un projet de réforme de ces transferts.

Selon les auteurs, les mécanismes actuels présentent des disparités, notamment entre régimes spéciaux et régime général, qui justifient leur rénovation. L’amendement engagerait cette étude et cette consultation, sans modifier lui-même les transferts ni abaisser l’âge de départ.

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par un rapport du Conseil d’orientation des retraites, à remettre au Gouvernement et au Parlement avant le 31 juillet 2025.

Ce rapport examinerait les finances des régimes et leurs paramètres de financement, l’emploi, l’activité des plus de 55 ans, les écarts de pension entre femmes et hommes et l’emploi des personnes handicapées. Sur cette base, le Gouvernement devrait consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur une réforme visant leur équilibre financier au-delà de 2025.

Les auteurs souhaitent fonder une réforme sur une analyse économique et sociale d’ensemble. Le texte imposerait une étude et une consultation, mais ne fixerait pas les changements de financement à retenir et ne réaliserait pas le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport sur les conditions d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois.

Selon les auteurs, le décalage de versement entraîne des difficultés de trésorerie, surtout pour les retraités modestes. Ils souhaitent faire examiner les conditions techniques, financières et organisationnelles d’un paiement en début de mois. L’amendement demanderait cette étude, sans instaurer lui-même une nouvelle date de paiement ni le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

L’article premier de la proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport au Gouvernement.

Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi et étudierait les conséquences pour les finances publiques d’un âge légal fixé à 60 ans. Les auteurs souhaitent ainsi contester la crédibilité financière de cette revendication. Le vote ne créerait aucun droit à partir à 60 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans, ainsi que les autres modifications des règles de retraite qu’il prévoit.

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait aussi les durées d’assurance et plusieurs règles de retraite, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2025.

L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, une étude des conséquences sur les finances publiques d’un âge légal fixé à 50 ans. Les auteurs souhaitent documenter les conséquences financières d’un abaissement de cet âge. L’amendement ne permettrait pas de partir à 50 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans ainsi que les autres changements prévus.

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait également les durées d’assurance et plusieurs règles applicables aux différents régimes. Ces changements prendraient effet le 1er septembre 2025.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles qu’il entend modifier. Il retirerait aussi la possibilité proposée de réexaminer, sur demande et sous conditions, les pensions liquidées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025, sans réduction du montant déjà perçu. Les auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans fournir dans leur exposé de justification détaillée.

L’amendement ajouterait les mots « en seulement une journée de débats » à l’intitulé du chapitre premier de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait uniquement ce titre, sans changer les règles de départ à la retraite ni imposer une durée aux débats parlementaires.

Les auteurs souhaitent ainsi dénoncer un examen qu’ils jugent précipité. Ils estiment que le sujet nécessite davantage de concertation et une analyse approfondie des conséquences financières, sociales et entre générations. Cette appréciation serait donc inscrite dans le titre du chapitre, plutôt que traduite par une obligation d’étude ou de discussion supplémentaire.

La proposition de loi porte sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait au titre de son premier chapitre les mots « menaçant les droits acquis des retraités ». Il inscrirait ainsi une appréciation critique dans ce titre, sans modifier lui-même les règles de calcul ou de versement des pensions.

Ses auteurs craignent que l’abrogation déstabilise les finances du système de retraite et conduise, à court ou moyen terme, à des ajustements du montant ou du versement des pensions actuelles. Cette menace constitue leur justification de l’ajout proposé, et non une conséquence établie par l’amendement.

L’amendement ajouterait les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses » au titre du premier chapitre de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait la présentation du texte, sans changer lui-même l’âge de départ ni la durée de cotisation.

Selon ses auteurs, le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait le financement durable des retraites et la solidarité entre générations. Ils invoquent l’évolution démographique et les déséquilibres entre actifs et retraités, et craignent davantage de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. L’ajout ferait figurer cette appréciation dans le titre du chapitre.

La proposition de loi entend revenir sur des dispositions de la réforme des retraites de 2023. L’exposé de l’amendement cite le report de l’âge légal à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 ans.

L’amendement ajouterait au titre du premier chapitre que cette abrogation se ferait « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Ses auteurs estiment que supprimer ces mesures augmenterait la charge supportée par les actifs et menacerait les pensions futures. Cette appréciation serait inscrite dans le titre, sans modifier les droits à pension ni instaurer de règle de financement.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Pour les patients atteints de maladies chroniques non invalidantes, notamment de troubles digestifs ou urinaires, le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie passerait de 65 % à 50 %. Le taux de 65 % serait maintenu pour les affections graves ou invalidantes lorsqu’une cure est recommandée en complément d’un traitement médical, notamment pour certaines affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections respiratoires.

Toute prise en charge serait soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, selon des conditions fixées par décret. Les auteurs veulent réserver le remboursement aux cures médicalement justifiées et maîtriser une dépense qu’ils évaluent à environ 200 millions d’euros en 2023. Ils estiment les économies à 50 millions d’euros par an. Pour les patients concernés par la baisse, l’assurance maladie couvrirait une part moindre de la cure.

La reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, permet une exonération de la participation du patient pour les soins concernés. Selon les auteurs, ce dispositif s’est peu adapté aux évolutions thérapeutiques. Ils souhaitent mieux différencier la prise en charge selon les pathologies et les besoins des patients.

L’amendement permettrait à un décret de fixer les conditions d’un rétablissement partiel ou total de cette participation, notamment lorsque la maladie est moins sévère ou les soins moins intenses. Un patient pourrait ainsi devoir à nouveau participer au coût de ses soins malgré sa reconnaissance en ALD. Le texte ne fixe ni le montant de cette participation ni les critères détaillés qui seraient retenus. Les auteurs présentent cette évolution comme un moyen de rendre le dispositif plus efficient et équitable.

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Selon les auteurs, les rendez-vous médicaux non honorés font perdre du temps aux praticiens et réduisent les possibilités de consultation pour d’autres patients, notamment dans les zones où les professionnels sont peu nombreux.

L’amendement permettrait de mettre en place une contribution forfaitaire, c’est-à-dire une somme à payer pour un rendez-vous manqué, à condition qu’un rappel ait été envoyé auparavant par voie électronique. Les recettes seraient partagées entre les praticiens, à titre de compensation, et le budget de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État fixerait le nombre de rendez-vous non honorés à partir duquel cette contribution pourrait être déclenchée et ses conditions d’application. L’amendement ne fixe ni le montant à payer ni la répartition des recettes. Il ouvrirait cette possibilité sans rendre la facturation automatique dès la première absence.

Le texte de référence étendrait la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim, notamment aux sages-femmes et aux personnels non médicaux des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser les charges de personnel lorsque l’intérim coûte sensiblement plus cher que l’emploi permanent.

Les plafonds seraient fixés par voie réglementaire, avec une possible prise en compte des spécificités territoriales. L’article viserait les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Il remplacerait aussi la référence aux praticiens par celle aux professionnels de santé dans les dispositions relatives aux vacations. Le contenu complet de ces dispositions n’est pas disponible pour détailler cette extension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est intégralement remboursé par l’Assurance maladie, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent savoir si cette prise en charge a facilité l’accès aux tests et renforcé la prévention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cette mesure. Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de dépistages, en particulier parmi les populations à risque, le suivi de l’épidémie et les difficultés de mise en œuvre. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas les règles de remboursement des tests.

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.