Qui a voté quoi ?

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Le texte prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il examinerait notamment le reste à charge des patients, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge après les prises en charge financières.

L’amendement étendrait cette évaluation aux proches. Ses auteurs souhaitent rendre visibles les frais de déplacement, les achats destinés au confort du malade ou les pertes de revenus liées à son accompagnement. Le rapport ne se limiterait donc plus aux coûts supportés par la personne malade. Cet ajout élargirait les informations demandées, sans créer de remboursement pour les proches.

Le texte en discussion interdit les dépassements d’honoraires pour les missions des professionnels de santé relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à répondre aux souffrances psychiques ainsi qu’aux besoins sociaux des personnes gravement malades.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une autorisation. Les professionnels concernés pourraient donc facturer des honoraires supérieurs au tarif de référence, sans que l’amendement en fixe le montant. Son exposé défend cette possibilité par la crainte d’un appauvrissement des soins palliatifs. La mesure porterait sur les sommes pouvant être facturées, sans préciser leur prise en charge financière pour les patients.

Le texte prévoit un référent bénévole chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans les établissements qui les délivrent et dans les établissements pour personnes âgées concernés. Lorsqu’une personne accueillie a besoin de ces soins, ce référent aurait pour mission d’en coordonner l’accès, sans se substituer à l’équipe soignante.

L’amendement maintiendrait le bénévolat mais imposerait des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention. Selon ses auteurs, confier cette coordination sans garanties de formation ni de responsabilité expose à des difficultés pour les patients et les intervenants. Il s’agirait donc d’encadrer la manière dont le bénévole exerce sa mission. Le texte ne préciserait toutefois ni le contenu de la formation ni les règles de responsabilité applicables.

Le texte prévoit que les soins palliatifs comprennent une information et un accompagnement pour rédiger des directives anticipées, qui expriment les souhaits du malade pour sa fin de vie, et désigner une personne de confiance. L’amendement préciserait que cet accompagnement aurait lieu si la personne malade le souhaite. L’information resterait prévue sans cette condition.

Une personne qui ne se sentirait pas prête à formuler ses souhaits, ou qui préférerait rédiger sans l’aide de l’équipe soignante, pourrait ainsi ne pas être accompagnée dans cette démarche. Les auteurs veulent respecter son rythme et éviter qu’elle ressente une pression pour se prononcer prématurément. La précision concernerait aussi l’accompagnement à la désignation de la personne de confiance.

Le texte redéfinit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes gravement malades et de leurs proches, destinée notamment à préserver leur dignité et à soulager leurs souffrances. Il précise également que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement supprimerait uniquement cette dernière précision. Ses auteurs estiment qu’elle inscrit dans la loi un contenu médical qui ne relève pas du rôle du droit. Les autres objectifs prévus par le texte, dont le soulagement de la douleur et le soutien psychologique et social, resteraient inscrits. La suppression ne constituerait pas, à elle seule, une autorisation de pratiquer un acte destiné à provoquer la mort.

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves, afin notamment de soulager la douleur et les souffrances psychiques, quel que soit leur lieu de résidence. Les auteurs de l’amendement soulignent le risque d’inégalités d’accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies.

L’amendement imposerait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient repérées. Il ajouterait ainsi une obligation de repérer et de corriger les insuffisances, sans préciser qui conduirait ces évaluations, à quelle fréquence ni avec quels moyens.

Le texte en discussion définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves. Ils comprennent notamment le soulagement de la douleur, la réponse aux souffrances psychiques et la prise en compte des besoins sociaux et spirituels.

L’amendement préciserait qu’ils sont intégrés aux soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être du malade. Ses auteurs présentent ces soins comme complémentaires et évoquent notamment les soins de support en cancérologie. La phrase proposée ne limiterait toutefois pas cette intégration aux personnes atteintes d’un cancer. Elle préciserait la place des soins palliatifs parmi ces soins, sans définir de prestation supplémentaire.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

La proposition de loi vise les établissements publics de santé qui disposent d’un parking. Elle leur imposerait la gratuité pour leur personnel pendant le service et pour les patients pendant toute leur prise en charge médicale. Les proches aidants, certains représentants d’enfants et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie seraient aussi concernés pendant cette prise en charge.

Pour les visiteurs de patients hospitalisés, le texte prévoirait au moins deux heures gratuites par jour, puis plafonnerait le prix à 15 euros par jour et à 100 euros par mois. Les établissements fixeraient chaque année les tarifs et les modalités, après avis de la commission des usagers. Ils pourraient déroger à ces règles pendant deux ans, puis seraient exposés à une réduction graduée de leur financement en cas de manquement. Le texte prévoit aussi un financement compensatoire pour certains établissements et des règles pour adapter les contrats de gestion déléguée des parkings.

L’article en discussion demande déjà un rapport national sur le coût du stationnement hospitalier, proposant notamment une gestion directe par les hôpitaux et une interdiction de déléguer ce service. L’amendement le réécrirait pour instaurer deux niveaux d’information, face au manque de données signalé par son exposé.

Chaque directeur transmettrait annuellement un rapport sur les investissements, la gestion financière et les tarifs à la présidence du conseil de surveillance, à la commission des usagers et à l’agence régionale de santé. Les documents contractuels seraient annexés.

Sous un an, le Gouvernement évaluerait l’application de la loi, les tarifs, les recettes et les coûts. Il étudierait la gratuité totale, la gestion directe et le coût de résiliation des concessions, contrats confiant la gestion à un opérateur. Le rapport ne serait plus tenu de proposer une interdiction de déléguer. Il n’instaurerait lui-même ni gratuité totale ni résiliation.

Le texte en discussion prévoit une compensation pour les hôpitaux auxquels la gratuité du stationnement imposerait une charge ou une perte de recettes. Il leur laisse jusqu’à deux ans pour s’y conformer et impose d’engager une négociation avec leur gestionnaire sous six mois.

L’amendement remplacerait ces dispositions. Lorsqu’un parking est géré par contrat, les personnes morales privées à but lucratif supporteraient entièrement le coût de la gratuité prévue par la loi. L’hôpital ne pourrait leur verser ni compensation ni indemnité à ce titre. Les contrats en cours devraient être adaptés sous un an, sans que cette adaptation puisse justifier leur résiliation ou une indemnisation.

Les auteurs veulent éviter que des financements de la Sécurité sociale bénéficient aux entreprises gestionnaires. L’amendement ferait ainsi peser le coût sur ces entreprises plutôt que prévoir un financement compensatoire des hôpitaux.

Le texte en discussion prévoit la gratuité du parking pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service, ainsi qu’au moins deux heures gratuites par jour pour les visiteurs. L’amendement organiserait les décisions locales pour appliquer ces règles.

Le conseil de surveillance de chaque hôpital délibérerait chaque année sur les tarifs et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Celle-ci serait aussi associée à leur mise en œuvre. La délibération devrait respecter les exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Selon l’exposé, cette organisation vise à associer les représentants des usagers, du personnel et des collectivités aux décisions. Elle permettrait d’adapter les tarifs aux situations locales, par exemple pour les personnes nécessitant un suivi médical prolongé, tout en respectant les obligations nationales. L’amendement ne fixerait pas lui-même de nouveaux tarifs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les conseils de surveillance des hôpitaux délibéreraient chaque année sur les tarifs des parkings et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Ces décisions devraient se conformer aux exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Le sous-amendement préciserait que cette charte serait « nationale opposable », c’est-à-dire que ses exigences pourraient être invoquées pour faire respecter les obligations des établissements. Il remplacerait aussi « se conforme aux » par « respecte les ».

Ses auteurs craignent qu’une charte non explicitement contraignante reste une simple incitation. Ils souhaitent clarifier sa force juridique pour favoriser l’égalité de traitement entre établissements. Le sous-amendement ne définirait toutefois ni le contenu de la charte ni les tarifs applicables.

Le texte de référence obligerait les hôpitaux publics disposant d’un parking à assurer la gratuité aux patients pendant leur prise en charge médicale. Cette gratuité couvrirait aussi, pendant cette durée, les proches aidants intervenant à ce titre, les représentants d’un patient mineur et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Les visiteurs des patients hospitalisés auraient au moins deux heures gratuites par jour. Au-delà, le tarif serait plafonné à 15 euros par journée et à 100 euros par abonnement mensuel. Tous les personnels bénéficieraient de la gratuité pendant leur service, sur leurs emplacements réservés, quels que soient leur statut et leur fonction.

Une clause prévoit de compenser certaines pertes de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les patients des hôpitaux publics disposant d’un parking bénéficient du stationnement gratuit pendant toute leur prise en charge médicale. L’amendement remplacerait cette formulation générale par une mention explicite des patients admis en urgence et de ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins.

Pour ces patients, la gratuité couvrirait la durée nécessaire à leur prise en charge dans l’établissement. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des différences d’application pour les rendez-vous programmés. La nouvelle rédaction énumérerait toutefois les situations couvertes, là où le texte discuté vise les patients sans préciser leur mode d’admission.

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service. Certains accompagnants bénéficieraient aussi de la gratuité pendant les soins. Pour les autres visiteurs, elle prévoit au moins deux heures gratuites par jour, puis des tarifs plafonnés à 15 euros par jour et 100 euros par mois.

L’amendement supprimerait ces distinctions et limites pour conserver une règle générale de gratuité pour le personnel, les patients et leurs visiteurs. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les proches paient pour rendre visite à une personne hospitalisée. Ils citent le cas de parents ayant dépensé 200 euros en stationnement pendant le mois d’hospitalisation de leur enfant.

La proposition de loi prévoit que les hôpitaux publics disposant d’un parking assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel, les patients et leurs visiteurs, selon des conditions de durée propres à chacun. L’amendement ajouterait l’obligation d’assurer cette gratuité « en nombre de places suffisant ».

Les auteurs craignent que, lorsqu’un hôpital possède plusieurs parkings couverts par différentes conventions de gestion, seule une partie des places soit rendue gratuite. Leur objectif est que les personnes concernées puissent effectivement trouver une place gratuite, plutôt que bénéficier d’une gratuité limitée à trop peu d’emplacements. L’amendement ne fixerait toutefois ni nombre minimal de places ni méthode pour apprécier ce qui est suffisant, et ne mettrait pas fin aux conventions de gestion en cours.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la protection des enfants et des parents qui les protègent. L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour combattre ces violences dans tous les domaines de l’action publique, au-delà de la seule justice.

Selon ses auteurs, les recommandations doivent s’appuyer sur une évaluation des ressources nécessaires pour repérer les violences, recueillir la parole des enfants, réduire les lenteurs judiciaires et prévenir la récidive. La commission pourrait ainsi relier les défaillances étudiées aux besoins de financement. L’amendement n’ouvrirait toutefois aucun crédit et ne déciderait ni recrutement ni création de service.

Cette proposition de résolution inviterait le Gouvernement à suspendre toute création d’instance administrative et à rationaliser les entités existantes, afin de simplifier l’administration et de maîtriser la dépense publique. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans imposer au Gouvernement une obligation juridique de la mettre en œuvre.

Le texte dénonce une multiplication des organismes qui fragmenterait l’État et rendrait son fonctionnement plus complexe. Il estime aussi que l’efficacité de l’argent public se dégrade malgré l’augmentation des crédits attribués à ces entités. Il ne précise toutefois ni les organismes à réorganiser ni les modalités de cette rationalisation. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.