Qui a voté quoi ?

L’article 1er ter modifie les règles d’élection des adjoints au maire et prévoit notamment qu’en cas de vacance dans une commune de moins de 1 000 habitants, les remplaçants pourraient être choisis parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement ajouterait une règle exigeant que chaque sexe représente au moins 40 % de l’effectif total de la liste. Cette exigence porterait sur les candidatures, et non directement sur la composition finale du conseil municipal. L’exposé présente ce quota comme un moyen de renforcer la représentation des femmes dans les responsabilités locales. Le dispositif le formule comme une dérogation à un autre alinéa, sans préciser explicitement son articulation avec l’exception prévue en cas de vacance.

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Le texte discuté supprimerait le seuil de 1 000 habitants distinguant les règles d’élection des adjoints au maire. L’amendement conserverait cette distinction, mais abaisserait le seuil à 200 habitants. Il remplacerait aussi un seuil de 2 500 habitants par 200 dans une autre disposition électorale, dont le contenu complet n’est pas reproduit.

Les auteurs veulent préserver les communes de moins de 200 habitants de l’extension de la parité entre femmes et hommes. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste réduise le pluralisme.

L’exception prévue pour remplacer un adjoint resterait inchangée. En cas de poste vacant, toutes les communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles de 200 à 999 habitants, pourraient choisir un remplaçant parmi les conseillers sans tenir compte de son sexe.

Le texte discuté supprimerait le seuil de 1 000 habitants distinguant les règles d’élection des adjoints au maire. L’amendement conserverait cette distinction, mais abaisserait le seuil à 500 habitants. Il remplacerait aussi un seuil de 2 500 habitants par 500 dans une autre disposition électorale, dont le contenu complet n’est pas reproduit.

Les auteurs veulent préserver les communes de moins de 500 habitants de l’extension de la parité entre femmes et hommes. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste réduise le pluralisme.

L’exception prévue pour remplacer un adjoint resterait inchangée. En cas de poste vacant, toutes les communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles de 500 à 999 habitants, pourraient choisir un remplaçant parmi les conseillers sans tenir compte de son sexe.

Les auteurs contestent la modification des règles d’élection des membres des commissions municipales dans le cadre de la réforme du scrutin des communes de moins de 1 000 habitants. Ils estiment que ces changements ajouteraient des contraintes aux élus et aux électeurs à moins d’un an des élections.

L’amendement supprimerait le deuxième alinéa de l’article 1er ters. Toutefois, le texte de cet article ne figure pas dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article premier. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle de composition ou d’élection des commissions serait conservée par cette suppression. La portée juridique exacte du vote ne peut pas être déduite des seules raisons avancées par ses auteurs.

L’article discuté étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire des communes plus peuplées. Les dispositions fournies ne détaillent pas ce mode d’élection. En cas de vacance dans une petite commune, un adjoint pourrait être désigné parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe. L’article prévoirait aussi l’élection des membres d’une commission au scrutin majoritaire plurinominal, c’est-à-dire l’élection de plusieurs membres selon une règle majoritaire.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces changements sans supprimer le reste de la réforme municipale. Ses auteurs jugent ces modifications inutilement complexes, notamment pour les commissions. Ils estiment qu’un changement à moins d’un an du scrutin bouleverserait les habitudes des élus locaux et des électeurs concernés.

Le texte de référence remplacerait, dans deux dispositions relatives aux conseillers communautaires, les renvois au mode d’élection du conseil municipal par des seuils de population explicites. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus.

La distinction serait ainsi formulée directement selon la taille de la commune, plutôt que par référence à un chapitre du code électoral. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs modalités ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

La proposition de loi encadrerait le contrôle parlementaire pendant les périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, après l’acceptation de sa démission, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement devrait transmettre sans délai aux deux assemblées ses ordonnances, décrets, actes ministériels et certaines nominations. Elles pourraient demander des informations complémentaires, et les parlementaires conserveraient la possibilité de poser des questions écrites et orales.

Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourraient, en cette qualité, demander au juge l’annulation de ces actes pour illégalité par un recours pour excès de pouvoir. Le nouveau Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan des mesures, des recours éventuels et des déplacements et communications des ministres durant cette période.

Le texte de référence organiserait l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après une démission acceptée, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale.

Le Gouvernement devrait transmettre sans délai les ordonnances, décrets, actes ministériels, circulaires et instructions de portée générale visés, ainsi que certains décrets présidentiels de nomination. Les deux assemblées pourraient demander des informations complémentaires pour contrôler et évaluer ces mesures.

Dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, le nouveau Gouvernement devrait remettre un bilan recensant ces actes, les recours éventuels et les déplacements et communications des ministres. Il s’agirait d’obligations d’information, non d’une autorisation parlementaire préalable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion organise l’information du Parlement pendant qu’un Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après sa démission ou une censure. Il prévoit la transmission de ses actes et un bilan ultérieur. Selon les auteurs de l’amendement, le contrôle parlementaire a été entravé en 2024, notamment par l’absence de questions orales et l’impossibilité de déposer de nouvelles questions écrites à l’Assemblée nationale pendant cette période.

L’amendement ajouterait une garantie explicite. Les assemblées parlementaires devraient permettre aux députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant toute cette période. Il vise ainsi à maintenir un moyen d’interroger directement le Gouvernement, en complément de la réception des documents prévue par le texte.

Lorsqu'un gouvernement démissionne ou est renversé, ses ministres continuent de gérer les affaires urgentes du pays jusqu'à l'arrivée d'un nouveau gouvernement.

Une proposition de loi prévoit que le nouveau gouvernement présente aux députés, dans les deux mois, un bilan de cette période, avec les décisions prises et les déplacements des ministres.

Le député Charles Sitzenstuhl propose de préciser que seuls les déplacements liés au travail doivent figurer dans ce bilan. Par exemple, un voyage pour une réunion officielle serait mentionné, mais pas un week-end en famille.

L'objectif est d'éviter toute confusion entre les voyages professionnels et personnels. D'autres députés estiment que cette précision est inutile, car cela leur paraît déjà évident.

Le texte en discussion prévoit que le nouveau Gouvernement remette au Parlement, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un rapport sur la période d’expédition des affaires courantes précédente. Il recenserait les décisions prises, les recours éventuels, les déplacements des ministres et leurs communications publiques.

L’amendement supprimerait cette obligation. Selon ses auteurs, il ne revient pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan d’actions menées par le Gouvernement démissionnaire, dont il n’est pas responsable.

Le Parlement ne disposerait donc plus de ce bilan récapitulatif obligatoire. En revanche, la transmission des actes pendant les affaires courantes et la possibilité pour les assemblées de demander des informations complémentaires resteraient prévues par le texte.

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Le texte en discussion prévoit de refuser l’accès aux ports à un navire utilisé pour le trafic de stupéfiants, avec une extension possible aux autres navires de la même compagnie. Selon les auteurs de l’amendement, cette règle pourrait toucher une compagnie dont un navire aurait transporté de la drogue à son insu.

L’amendement remplacerait cette disposition par une faculté de l’administration, exercée selon les circonstances pour des raisons de sûreté ou pour prévenir des infractions de narcotrafic, y compris leur tentative. Elle pourrait interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, ou ordonner leur expulsion, dans le port et dans le périmètre de sûreté extérieur. À l’intérieur du port, elle ferait agir l’autorité chargée de la police portuaire. Les auteurs souhaitent ainsi conserver un moyen de prévention sans imposer un refus d’accès aux compagnies elles-mêmes victimes du trafic.

Le texte en discussion rendrait obligatoires des enquêtes administratives de sécurité avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’agents dans des services publics particulièrement exposés aux menaces, à la corruption ou au trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Ces services seraient désignés par décret. Les enquêtes seraient renouvelées au moins tous les trois ans.

L’amendement supprimerait cette obligation et son renouvellement. Il conserverait la possibilité, prévue ailleurs dans le texte, de mener des enquêtes pour les emplois exposés, ainsi que les enquêtes obligatoires prévues notamment pour certains accès portuaires. Ses auteurs estiment que ces contrôles ciblés suffisent. Ils craignent qu’une obligation systématique impose une charge disproportionnée aux services de l’État et présente un risque d’inconstitutionnalité, sans réelle utilité opérationnelle supplémentaire.

L’article 22 prévoit d’étendre les enquêtes administratives aux emplois exposés aux menaces ou à la corruption liées à la criminalité organisée. L’amendement concerne les personnes dont une autorisation, un agrément ou une habilitation serait retiré ou abrogé après une enquête révélant un comportement incompatible avec son maintien.

Ces personnes pourraient contester la décision devant le juge administratif dans les quinze jours suivant sa notification. Le même délai s’appliquerait à l’appel et au pourvoi en cassation. Les juridictions saisies au fond devraient statuer sous deux mois. En cas de recours, le retrait ne pourrait prendre effet avant une décision en dernier ressort.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre au-delà des fonctionnaires une garantie de recours qu’ils jugent nécessaire à la proportionnalité de la mesure. Le recours empêcherait donc temporairement l’administration d’appliquer la décision contestée.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités d’utiliser des techniques supplémentaires lorsque les nécessités de certaines enquêtes douanières l’exigent. Le juge des libertés et de la détention devrait les autoriser. Il contrôlerait leur emploi, serait informé sans délai des actes accomplis et pourrait interrompre leur utilisation à tout moment.

L’article permettrait aussi le recours à un procès-verbal distinct dans certaines procédures douanières. Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les techniques accessibles, le rôle de ce procès-verbal et l’ensemble des infractions concernées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.