Chaque scrutin.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.

L’article liminaire du projet de financement de la sécurité sociale présente les comptes prévisionnels d’un ensemble comprenant aussi les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025, puis un excédent de 0,1 point en 2026, notamment grâce aux mesures de rétablissement des comptes proposées dans le projet.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau, sans supprimer par lui-même les autres mesures du projet. Ses auteurs contestent la crédibilité des prévisions. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui juge les hypothèses économiques optimistes et souligne que les incertitudes sur l’activité, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter les perspectives financières de la sécurité sociale.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il ajouterait aux biens immobiliers les liquidités, placements assimilés, assurances-vie hors unités de compte, actifs numériques et biens meubles corporels, comme les objets précieux ou véhicules. Le seuil passerait de 1,3 à 2 millions d’euros et le barème progressif serait remplacé par un taux de 1 % sur la seule part nette taxable dépassant 2 millions.

Les logements loués seraient exonérés si le locataire n’a aucun lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, si le loyer respecte les règles et plafonds prévus, si leur classement énergétique va de A à D et si le bail dure au moins douze mois. Les auteurs souhaitent ainsi encourager l’investissement qu’ils considèrent comme productif, notamment la location de logements répondant à ces conditions.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Outre l’immobilier, il inclurait notamment les assurances-vie hors unités de compte, les liquidités, les actifs numériques et les biens meubles corporels, avec une exonération pour certains logements loués sous conditions. Il prévoirait un seuil d’entrée de 2 millions d’euros et taxerait à 1 % seulement la part du patrimoine net taxable dépassant ce montant.

Le sous-amendement supprimerait cette franchise, c’est-à-dire la part soustraite au calcul de l’impôt. Pour les personnes dépassant le seuil, le taux de 1 % porterait sur tout le patrimoine net taxable. Le seuil d’entrée resterait inchangé. Les auteurs souhaitent éviter la baisse de recettes qu’ils attribuent à la franchise prévue par l’amendement principal.

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, en impôt sur la fortune improductive, en y intégrant notamment certains placements financiers. Il prévoit aussi de remplacer le barème actuel par un taux unique de 1 %, appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce remplacement du barème. Le calcul de l’impôt conserverait donc le barème actuel de l’IFI. Il ne supprimerait toutefois pas l’autre disposition de l’amendement principal relevant le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions d’euros. Ses auteurs estiment que la modification du barème affaiblirait l’impôt en réduisant le taux moyen et la base de calcul.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, au taux de 1 % sur la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Il exonérerait les logements loués à des personnes sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, sous trois conditions, un loyer plafonné, une classe énergétique de A à D et un bail d’au moins douze mois.

Le sous-amendement supprimerait cette exonération. Les logements concernés resteraient dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le patrimoine servant à son calcul, sans rendre pour autant tous leurs propriétaires imposables. Les auteurs estiment que les biens loués sont fortement concentrés chez des multipropriétaires et que l’exonération réduirait fortement cette assiette. La suppression porterait sur l’avantage fiscal, non sur les conditions de location elles-mêmes.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, incluant notamment l’assurance-vie mais excluant les placements en unités de compte. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Le sous-amendement supprimerait cette exclusion. L’ensemble des placements en assurance-vie, y compris ceux en unités de compte, entrerait ainsi dans l’assiette, c’est-à-dire le patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Ses auteurs souhaitent éviter une différence de traitement avec les fonds en euros déjà inclus par l’amendement principal. Ils font valoir que les unités de compte ont un rendement bien supérieur à celui de ces fonds.

L’amendement principal propose de transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive, en élargissant le patrimoine imposable à certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine servant au calcul de cet impôt, dans la limite d’un million d’euros. Le logement unique pourrait être détenu sans être occupé par le contribuable. Le plafond porte sur la valeur exonérée, et non sur une réduction d’impôt d’un million d’euros. L’exposé présente l’objectif comme l’exclusion d’un bien par foyer fiscal, mais le dispositif vise précisément la résidence principale ou unique, et non n’importe quelle résidence secondaire.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, qui inclurait aussi certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine retenu pour calculer cet impôt, sans fixer de plafond de valeur à cette exclusion. Il précise que le bien unique pourrait appartenir au contribuable sans être occupé par lui. Ainsi, une personne propriétaire d’un seul logement qu’elle n’habite pas pourrait bénéficier de cette exclusion. La mesure réduirait le patrimoine imposable des propriétaires concernés, sans exonérer pour autant leurs autres biens.

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il élargirait les biens taxables notamment à certaines assurances-vie, aux liquidités, aux actifs numériques et aux biens meubles corporels. Il relèverait aussi le seuil d’entrée dans cet impôt de 1,3 à 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce relèvement et conserverait donc le seuil d’entrée de 1,3 million d’euros. Ses auteurs souhaitent éviter une diminution des recettes de l’impôt sur les grandes fortunes.

Toutefois, il ne modifierait pas la règle de calcul prévue ailleurs dans l’amendement principal, qui appliquerait un taux de 1 % uniquement à la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Conserver le seuil d’entrée ne suffirait donc pas à taxer la fraction comprise entre 1,3 et 2 millions d’euros.

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement rétablirait les dispositions fiscales antérieures à cette réforme, ainsi que les règles nécessaires dans les autres codes. Les contribuables concernés seraient de nouveau imposés selon les modalités de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017, en excluant les biens professionnels, plutôt que sur la seule fortune immobilière.

Les auteurs présentent ce retour comme une réponse aux inégalités et un moyen de restaurer des recettes publiques. Ils évaluent la perte de recettes liée au remplacement de l’ISF à 4 milliards d’euros pour l’année 2022 et invoquent une absence d’impact mesurable sur l’activité économique selon France Stratégie. Ce montant décrit leur bilan de la réforme passée, non une recette chiffrée garantie par l’amendement.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement supprimerait l’IFI et rétablirait un impôt annuel sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français, hors placements financiers.

Le barème s’appliquerait par tranches, de 0,5 % au-dessus de 800 000 euros à 5 % au-delà d’un milliard. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions. Des exonérations, réductions et un plafonnement selon les revenus seraient prévus.

Les auteurs souhaitent davantage taxer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes, sans que le dispositif les affecte aux énergies renouvelables évoquées dans leur justification.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel incluant le patrimoine financier, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine taxable. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème progresserait de 0,5 % à 5 % par tranches, dès 800 000 euros pour les personnes imposables. La valeur imposable serait réduite de 500 000 euros pour la résidence principale et de 2 millions pour les biens professionnels. Un bonus-malus écologique modulerait le tarif selon la part de chaque actif dans le patrimoine taxable. Les coefficients iraient notamment de 0,9 pour un logement classé A à 2 pour un logement classé G. Les actions françaises auraient un coefficient de 1,5, augmentant aussi le tarif.

Les auteurs souhaitent réduire les inégalités et encourager des patrimoines moins polluants. Ils attendent 15 milliards d’euros de recettes, sans affectation à un service particulier dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes, notamment financières, qu’ils jugent insuffisamment prises en compte par les impôts existants. L’amendement créerait un impôt pour les résidents fiscaux français dont le patrimoine net dépasse 10 millions d’euros au 1er janvier, et pour les non-résidents détenant plus de 10 millions d’euros de biens en France. Certains nouveaux résidents ne seraient temporairement imposés que sur leurs biens français.

Le complément à payer correspondrait à la différence positive entre 3 % du patrimoine financier net global et certains impôts déjà acquittés dans l’année, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et des contributions sociales. La rédaction présente toutefois une ambiguïté sur les biens concernés, car elle définit ensuite une base couvrant l’ensemble des biens imposables. Certains titres d’entreprises familiales ou innovantes seraient exclus sous conditions.

Pour décourager les départs fiscaux, les personnes ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes seraient imposées lors de leur départ à un tarif multiplié par dix. Le paiement pourrait être étalé sur dix ans avec l’accord de l’administration.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros. Pour exclure du calcul les titres d’une entreprise familiale, le foyer fiscal devrait détenir plus de 80 % des droits de vote et des droits économiques, contre plus de 51 % initialement. Les autres conditions resteraient exigées, notamment un dirigeant actif dans le foyer et moins de 40 % de revenus passifs dans les produits de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi cibler les patrimoines les plus élevés tout en limitant l’exonération familiale, afin que les multimilliardaires puissent contribuer.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Il compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros et supprimerait l’exclusion des biens professionnels familiaux du calcul de l’impôt. Les titres d’entreprises ne seraient donc plus écartés au seul titre de cette catégorie, qui exige notamment une détention majoritaire par le foyer fiscal et un dirigeant actif parmi ses membres. L’exclusion prévue pour les titres d’entreprises innovantes répondant aux conditions du texte serait conservée.

Les auteurs veulent faire contribuer les plus grandes fortunes sans pénaliser les détenteurs de PME, en combinant un seuil plus élevé et une limitation des exonérations professionnelles.

L’amendement créerait en 2026 un impôt annuel concernant les résidents fiscaux français sur leurs biens mondiaux, sauf limitation temporaire aux biens français pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés si leurs biens en France dépassent 100 millions d’euros.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable, après déduction des dettes admises, et les impôts déjà payés retenus par le texte, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Les 2 % s’appliqueraient à tout le patrimoine taxable, pas seulement au-delà du seuil. Les auteurs veulent accroître la contribution des plus grandes fortunes et lutter contre l’optimisation fiscale. Ils estiment les recettes annuelles à 15 à 25 milliards d’euros.

Un départ à l’étranger après six années de résidence fiscale française sur dix entraînerait une imposition égale à dix fois ce complément, échelonnable sur dix ans avec accord administratif. Le paiement pourrait aussi se faire en parts de sociétés remises à l’État, sous agrément.

Selon les auteurs, le taux effectif d’imposition diminue au sommet des fortunes. Pour renforcer leur contribution au financement public, l’amendement créerait dès 2026 un impôt plancher au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et les impôts personnels énumérés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Il n’ajouterait donc pas systématiquement 2 % aux impôts payés.

En cas de liquidités insuffisantes, le paiement pourrait s’effectuer en parts de sociétés remises à l’État. Un départ fiscal à l’étranger entraînerait un prélèvement égal à dix fois l’impôt plancher pour les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédentes, avec un étalement possible sur dix ans.

Les auteurs veulent rapprocher la contribution fiscale des très grandes fortunes de celle des classes moyennes, mesurée par rapport au patrimoine. L’amendement créerait dès 2026 un impôt plancher pour les patrimoines imposables supérieurs à 100 millions d’euros.

Le complément à payer serait la différence positive entre 5,5 % du patrimoine net taxable au 1er janvier et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la fraction dépassant le seuil. Les résidents seraient concernés pour leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents le seraient pour leurs biens français dépassant ce seuil.

Le paiement pourrait, sur agrément, prendre la forme de parts de sociétés remises à l’État. Un départ fiscal entraînerait aussi une imposition à dix fois le tarif annuel pour les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes, avec un étalement possible sur dix ans.