Remplacer l’explication automatique des fermetures de comptes par un recours au médiateur pour les clients des banques et établissements de paiement

Le texte imposerait une explication écrite des fermetures de comptes. L’amendement la remplacerait par un recours au médiateur, également ouvert aux clients des établissements de paiement. Selon l’exposé, une explication systématique risquerait de révéler indirectement des soupçons de blanchiment.

La notification signalerait ce recours. Le saisir prolongerait le préavis. Le médiateur vérifierait sous un mois le caractère légitime du motif et, pour les banques, l’absence de conséquences excessives pour le client. Il ne serait pas tenu de révéler le motif précis.

Une fermeture ne pourrait reposer uniquement sur la non-rentabilité du client ou de son bénéficiaire effectif, la personne pour laquelle la relation est réellement établie, ni sur leur statut de personne politiquement exposée, catégorie concernant des responsables publics et leurs proches. Cette protection remplacerait celle liée à la qualité d’élu. Les interdictions spécifiques concernant les retraits importants et le refus d’une modification contractuelle disparaîtraient.