Maintenir les contrôles réguliers des installations anciennes d’assainissement non collectif, même sans vente immobilière

Les installations d’assainissement non collectif traitent les eaux usées des logements concernés. L’article 6 limiterait les contrôles des installations anciennes par le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, aux ventes immobilières. Il prévoirait aussi une vérification du fonctionnement et de l’entretien tous les cinq à dix ans pour les installations relevant de l’autre catégorie.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les contrôles réguliers des installations anciennes hors vente. Ses auteurs craignent qu’un suivi réduit favorise leur dégradation, désavantage les propriétaires ayant réalisé une mise aux normes et fragilise les missions environnementales et sanitaires des SPANC.

Ils rappellent qu’un diagnostic d’assainissement est déjà obligatoire lors d’une vente, avec des travaux à réaliser par l’acquéreur sous un an en cas de non-conformité. Le maintien des contrôles concernerait donc aussi les propriétaires qui ne vendent pas.