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Scrutin n° 9844 · 12 nov. 2026 · 17e législature

Transférer 520 millions d’euros du privé vers un programme de gratuité de l’école publique

Rejeté

Les familles peuvent devoir payer la cantine, les transports ou des fournitures, même lorsque leurs enfants fréquentent l’école publique.

L’enseignement public est gratuit, mais ces dépenses restent parfois à leur charge. Le budget discuté ne prévoit pas ce programme de gratuité.

L’amendement créerait un programme doté de 520 millions d’euros en 2026, prélevés sur l’enseignement privé. Les auteurs visent notamment la gratuité des cantines et transports et demandent de ne pas réduire les crédits du privé. Le transfert n’instaure pas lui-même cette gratuité.

Pour, alléger les dépenses des familles du public. Contre, maintenir les moyens des établissements privés et des élèves qui les fréquentent.

Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Amendement n° 118 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 118 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

26voix pour
47voix contre
0abstentions
501absents / non-votants

501 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
35,6%
Contre
64,4%
Abstention
0%

Total : 73 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 98 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 79 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 4 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDRGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI73voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

75 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.