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Scrutin n° 9817 · 12 nov. 2026 · 17e législature

Actualiser les prévisions de recettes et de financement du budget de l’État pour 2026

Rejeté

L’État ajuste en fin d’année ses prévisions de recettes, de dépenses et d’emprunts pour 2026. Le projet initial intègre notamment une hausse de la charge de la dette.

Avant cet amendement, le texte prévoit un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de la dette à court terme de 11,6 milliards.

L’amendement porterait ces montants à 136,3 et 12,4 milliards, pour tenir compte des modifications de recettes déjà retenues. Il corrigerait aussi une erreur de classement comptable.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec ces modifications. Contre, on peut privilégier la prudence face à un financement à court terme, à rembourser ou renouveler plus rapidement. Rejeter cette mise à jour ne rétablirait pas les recettes initialement prévues.

Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Amendement n° 133 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

30voix pour
35voix contre
6abstentions
503absents / non-votants

503 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
42,3%
Contre
49,3%
Abstention
8,5%

Total : 71 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 98 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 75 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 0 contre, 6 abstentions, 62 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI71voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

72 positions enregistrées
LLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionPourMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionPourMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionPourMLMarie-Philippe LubetEPR · Loiret : 1re circonscriptionPourMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMTMichaël TaverneRN · Nord : 12ᵉ circonscriptionContreMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionAbstentionMCMickaël CossonDEM · Côtes-d'Armor : 1re circonscriptionPourMSMikaele SeoEPR · Wallis-et-Futuna : 1re circonscriptionPourNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionContreNRNicolas RayDR · Allier : 3ᵉ circonscriptionPourNTNicolas TryznaDR · Val-de-Marne : 7ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionPourPBPhilippe BrunNI · Eure : 4ᵉ circonscriptionContrePJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPTPrisca ThevenotEPR · Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscriptionPourRARodrigo ArenasLFI-NFP · Paris : 10ᵉ circonscriptionContreSCSébastien ChenuRN · Nord : 19ᵉ circonscriptionContreSBShéhérazade BentorkiLFI-NFP · Nord : 8ᵉ circonscriptionContreSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionPourSBStéphane BuchouEPR · Vendée : 3ᵉ circonscriptionPourSPStéphane PeuGDR · Seine-Saint-Denis : 2ᵉ circonscriptionPourSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionContreTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionContreTLTristan LahaisECOS · Ille-et-Vilaine : 2ᵉ circonscriptionContreVLVincent LedouxEPR · Nord : 10ᵉ circonscriptionPourVDVirginie Duby-MullerDR · Haute-Savoie : 4ᵉ circonscriptionPourYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYGYoann GilletRN · Gard : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.