Ajouter un représentant du ministère du secteur concerné à la commission des sanctions de cybersécurité
AdoptéUne entreprise contrôlée pour des manquements de cybersécurité peut voir son cas examiné par une commission des sanctions.
Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités choisies pour leurs compétences en sécurité informatique au sein de cette commission.
L’amendement y ajouterait un représentant du ministère responsable du secteur d’activité de l’entité concernée. La composition varierait donc selon le secteur examiné.
Pour, cette expertise pourrait éclairer la commission sur les conséquences pour les clients et les enjeux économiques ou technologiques. Contre, conserver la composition prévue donnerait plus de poids relatif aux compétences techniques et juridiques pour apprécier les manquements.
Le scrutin à l’Assemblée
536 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 60,5%
- Contre
- 39,5%
- Abstention
- 0%
Total : 38 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
40 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.